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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-224
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-11-15-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI 17655
et 20347 (1 page) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-23) (12 pages) Page 5
R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une
subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-22) (14 pages) Page 18
R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution
d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre
des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-03-01) (7 pages) Page 33
Ministère de la Justice /
R06-2022-11-14-00001 - Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant
nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef
d'établissement et subdélégation de signature (3 pages) Page 41
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte pour la période du 16 au 30 novembre
2022 (3 pages) Page 45
R06-2022-11-09-00001 - Décision du 9 novembre 2022 de la commission
territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales (1 page) Page 49
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-15-00002
Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI 17655 et 20347
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-15-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI 17655 et 20347 3N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 17655 CDM BOUENI AK 102 134
RI 20347 CDM BOUENI AK 263 206
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-15-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI 17655 et 20347 4Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-11-02-00001
Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une
subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans
le cadre des crédits délégués par le ministère de
la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 5En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022-DAC-171 du 02/11/2022
portant attribution d’une subvention de 5 000.00 €
à M. TOMPS Franck
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 6VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté n°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02- soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 23- politiques
territoires et cohésion sociale:
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par M. TOMPS Franck, décrit en annexe. La
contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend
aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à M. TOMPS Franck, au titre des projets du
programme 361, pour son projet « Répliques - Mayotte en République ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 20 rue Louis Lumière - 44000 NANTES
SIRET 422 913 616 00088
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte
ouvert au nom de M. TOMPS Franck
Banque : Boursorama
Code BIC : BOUSFRPPXXX
IBAN : FR76 4061 8802 6200 0404 6539 813
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 7ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : soutien à la démocratisation et EAC
Catégorie : politiques territoires et cohésion sociale
Code d’activité : 036100110801
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, ete.).
Le préfet de Mayotte,
et par délégation,
le directeur des affaires culturelles
de Mayotte,
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 8NOM FRANCK TOMPS
MAYOTTE EN REPUBLIQUE
EDITION : 22,5X28 CM / ENV. 160 PAGES EXPOSITIONS
1. ABSTRACT
Depuis 2018, j'ai effectué six séjours à Mayotte pour y mener un projet artistique en photographie qui arrive désormais à sonterme.
Mayotte est riche de mille spécificités : une culture métissée au croisement des héritages malgaches et shiraziens, une terre française et comorienne, un lagon exceptionnel, le plus vaste de l'océan indien... J'ai découvert à Mayotte un territoire magnifique et fascinant. Avec la départementalisation, la société mahoraise se restructure à grands pas dans un mouvement fragmenté. C'est précisément de cette transition historique dont je souhaite être le témoin. Ici tout bouillonne : la jeunesse d'abord, majoritaire ; les esprits, quand on parle d'immigration et d'insécurité ; l'activité, où tous les pans de l'économie et du confort moderne se développent alors que pour autnat 80% de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Mon travail photographique veut non seulement comprendre mais expliquer,
non seulement témoigner mais mobiliser. || fonctionne sur l'affirmation de notre humanité commune. En cela il est documentaire.
C'est le premier projet artistique de ce type mené sur le territoire. S'en suivront : un livre porté par les éditions Loco, spécialisées en photographies ; des expositions dont les lieux sont en cours de recherches.
Son objectif est de faire rayonner les singularités, la culture, le patrimoine et la richesse naturelle de Mayotte tout en rappelant qu'elle a largement besoin de l'effort national pour la sortir de son impasse sociale. Il inscrit dans le temps, la période de bascule culturelle et sociale amorcée avecla départementalisation.
+ CULTURE : ENVIRONNEMENT
SUJETS + HABITAT : PATRIMOINE
: MODERNITÉ * JUSTICE SOCIALE
FAIRE RAYONNER MAYOTTE : SA CULTURE, SON DOLECTLR PATRIMOINE ET SES MUTATIONS ACTUELLES.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 9Répliques MAYOTTE EN REPUBLIQUE
Réplques MAYOTTE EN REPUBLIQUE
FRANCK TOMPS
PHOTOGRAPHIES
ÉdiOR = EXpObONR
ABSTRACT Sr teeinetrenhen etes sesn a esse rare neo Pannes nsnst oran eses entendons dienseecsve L
2: L'AUTEUR SR retient ent ent Pre ne tes dit V antenne tte die 4
SALES PROJET Er rite dr attirant ti the estate does 5
3 ARISTOR TOUR ER oran cas nenn tion le ta eniti Ali es tested dla pe ele teste 5
3-2. UNETAPPROCHEDOCUMENTAIRENS nsc sseaete ess tsessoesosse 5)
3.3. FAIRE RAYONNER MAYOTTE EN METROPOLE ET EN EUROPE 7
34 ILSISOUTIENNENTELESPRONETR ss ste nn onsve tonte sance 9
SD PARTENAIRES RINANCIERSEDUIPRO NET Nr rnrenentens 10
4. ANNEXE
PRESSEBOOK intime iennaratoniateenmenieciiiauvesnenreetetes 13
MIMIZAN PLAGES A Ten Ni ane data ads esse sn oise 14
DÉS RIVES rss lara dan ean saint nn tac nan lose spl elec tes dla tes een Qi te 15
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 102. L'AUTEUR
Feancb Jomps
20 rue Louis Lumière 44000 Nantes
info@atelierdujour.fr
www.atelierdujour.fr
06 60 O2 34 33
Néen1973, Franck Tomps est photographe auteur, diplômé de L'École Nationale Supérieure Louis Lumière en 1997, section prises de vues. Son travail a été remarqué à plusieurs reprises: ilestlauréat du concours Polaroid, mention spécial d'Attention talent photo FNAC à Paris puis boursier duconcours Photographiecom.
En 2004, avec la série A7-F15, un road-movie photographique immobile sur une aire d'autoroute, il intègre la
galerie St-Père à Paris, étape importante de son parcours. Sa photographie porte un regard documentaire et
contemporain sur notre société. Son attachement aux territoires, aux lieux et rites ordinaires s'exprime au
travers d'une vision aussi critique que contemplative. En témoignent les séries Mimizan sur les vacances à la plage, Port Saint-Louis sur la vie d'une citée ouvrière et dernièrement dans sa collaboration sur le projet Des Rives, exposé au Lieu Unique à Nantes en 2019 dans l'édition du Voyage à Nantes entre autres supports de diffusions (Expo, édition, Tables rondes, webdoc).
En parallèle de ses projets personnels, il répond à diverses commandes : pour Libération, des publications
presse (JDD, Le Monde, Télérama, L'Obs...) comme celles dans le secteur privé pour leurs communications ou
institutionnel.
Cest à Mayotte qu'en 2018, il a entrepris un travail documentaire qui s'attache à questionner les spécificités
de ce minuscule et récent 101°"° département français, terre d'Afrique, île du canal du Mozambique. Avec ce
projet, sa candidature a été retenue en mars dernier sur un volet environnemental dans le cadre de la grande commande photographique du ministère de la Culture pilotée par la Bibliothèque Nationale de France.
PROJET PHOTOGRAPHIQUE - OCTOBRE 2022 - FRANCK TOMPS
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 11REPLIQUES Mayotte en République
3. LE PROJET
3.1. HISTORIQUE
Écoutez l'émission! «Mayotte : chantier français en cours» diffusée le 26 mars 2017 sur France Inter et vous comprendrez pourquoi j'ai eu envie de saisir ce qui se joue dans ce bout de France. En 2018, un an avant la clôture de mon projet Des Rives, j'y fait un premier séjour dans l'idée de réaliser les premiers relevés, de cerner l'ampleur de la tâche. J'y découvre un territoire d'une grande singularié : magnifique et tourmenté. La terre ne cesse de trembler dans ce bout de France en Afrique. Depuis la découverte de son volcan sous-marin, les secousses sont le quotidien des Mahorais. L'île retient son souffle. Mon œil est neuf, Je suis en France, en terre d'Islam et les noms de villes me transportent en Afrique.
1. lien : https://www.franceinter.fr/emissions/interception/interception-26-mars-2017
— SEJOURS REALISES
Juin 2018 -4 semaines
Septembre 2019 -4 semaines
Septembre 2020 -4 semaines Muisamudd A
[2
e
[2
e Octobre 2021-4 semaines
e Mars 2022-5 semaines
e Automne 2022 -7 semaines
0 # VODkm
SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE MAYOTTE
Les missions ont été engagées sur fonds propres. Je m'y rends quand mon activité de commandes me le
permet. J'y vais plus fréquemment dernièrement car j'arrive au terme de la recherche.
3.2. UNE APPROCHE DOCUMENTAIRE
Mon travail documente le réel et pose la question du rapport à l'autre. La dimension artistique intègre toute
la subjectivité de cette approche et celle de sa construction dans la manière de le montrer. Au fil des
expériences, j'ai compris l'intérêt d'associer plusieurs points de vues d'une même réalité, que cela produit des
formes et de l'information. Je suis particulièrement attentif au regard de ceux que je rencontre dans les
situations que je me suis donné pour projet de documenter. Je construis la narration au fil des voyages. C'est
un travail en évolution constante. Je photographie en couleur, numérique moyen format.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 12Répliques MAYOTTE EN REPUBLIQUE
3.3. FAIRE RAYONNER MAYOTTE EN METROPOLE ET EN EUROPE
Ce travail souhaite témoigner de la richesse et de la singularité de l'île et questionne le régime dérogatoire
qui l'enferme dans une impasse sociale et migratoire. I] n'en demeure pas moins une ode à l'altérité, à
l'inclusion républicaine et un hommage à l'humanité. Depuis la métropole, on connaît mieux la Réunion,
la Nouvelle-Calédonie ou les Antilles que Mayotte. À regrets, on constate que les français ne savent pas
vraiment la situer sur le globe ou nommer ses habitants. Ce livre espère remédier à cela.
Dix ans après la départementalisation, la gestion régalienne de ce territoire reste toutefois d'une réelle
complexité. Il serait profitable d'y voir une chance d'acquérir de nouvelles ressources et de répondre à des
enjeux rencontrés également dans l'hexagone ou dans d'autres DROM. Avec l'avènement de la
départementalisation, son entrée dans la modernité et le confort, la société mahoraise entre dans un
moment de bascule culturelle en accédant de fait au droit commun délaissant son droit local. Plus
globalement, avec la départementalisation et le développement associé, Mayotte accède à la société de
consommation. Cette mutation historique est passionante à documenter. Le livre est le support idéal pour
en témoigner durablement.
Voici quelques thèmes abordés :
—> CULTURE ET TRADITIONS
D'une grande richesse, la culture mahoraise offre aux Métropolitains, un
point de vue inconnu dans l'hexagone.
—> HABITAT
Des bangas végétales aux immeubles d'habitations modernes, tous types
d'habitations cohabitent à Mayotte.
— UNE SOCIÈTE EN MUTATION
Par sa jeunesse et le désir de confort moderne, depuis la
départementalisation, la société mahoraise se métamorphose de toutes
parts dans un élan francet radical.
—> UNE CRISE SOCIALE ET MIGRATOIRE
80% de pauvres et des nouveaux riches côtes à côtes. Comment concilier ce
grand écart sans dispositifs sociaux efficaces sachant qu'une grande partie
dela population est native ou originaires des autresîles del'archipelet quela
moitié est mineure ?
—> PATRIMOINE HISTORIQUE
Les vestiges du passé sont peu nombreux sous les tropiques. Le climat yest si
puissant que sans intervention humaine, ils disparaissentrapidement. Focus
sur la présence française dès le 19° siècle et de l'Islam au 14° siècle.
—> UNE NATURE SUBLIME ET GENÉREUSE MAIS EN DANGER
Sublime et fragile, la nature etson hotspot de biodiversité mérite toute notre
attention.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 13Répliques MAYOTTE EN REPUBLIQUE
3.4. BUDGET PREVISIONNEL HORS TAXE
DEPENSES
PRODUCTION issus 34 OOO€
- prises de vues (100€/j) 12 000€ - guide / traducteur 4 000€
*avion 7 300€ - hébergements 3 000€ - voiture + repas 7 200€ -amortissement du matériel 500€
EXPOSITION iiinliondnns 12 000€
scénographie, tirages, location d'espace,
vernissage.
ÉDITION ES QT 29 000€
maquette, corrections, photogravure,
imprimerie.
TOTAL DÉPENSES ns 75 000€
Budget présenté sur la base de 6 séjours
de 4 semaines
RÉPARTITION RECHERCHÉE :
PARTENAIRES PUBLICS / PRIVÉS : 50% /50%
RECETTES
3 PARTENAIRES À 5000€........ 15 000€
contreparties :
- So exemplaires du livre
- le nom du partenaire avec possibilité de
logo en bandeau sur le livre
. desinvitations au vernissage de l'exposition
- 1tirage en8ox60cmencadré
4 PARTENAIRES A0 000€. 40 000€
contreparties :
- le nom du partenaire avec possibilité de
logo en bandeau sur le livre
. desinvitations au vernissage de l'exposition
+
- 100 exemplaires du livre
+ 2tirages en 80x60 cm encadrés
. cession dedroits de 5 images du livre pour 5
ans en communication interne / externe sans
achat d'espace.
1 PARTENAIRE À 20000 ES 20 000€
contreparties :
- le nom du partenaire avec possibilité de
logo en bandeau sur le livre
- des invitations au vernissage de l'exposition
+
- 150 exemplaires du livre
- 4tirages en 80x60 cm encadrés
. 1tirage en 90x120 cm encadré
. cession de droits de 10 images du livre pour 5
ans en communication interne / externe sans
achat d'espace.
PARTENARIAT SUR MESURE .......................
possible à partir de 5 000€ avec
contreparties à déterminer
NOTALRENETTES EE itinieremetestes 75 000€
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 14REPLIQUES Mayorte en République
3.4. ILS SOUTIENNENT LE PROJET
LOCO, MAISON D EDITION
Éditions Loco, 6, rue de Montmorency, 75003 Paris
Tél : +33 / 01 40 27 90 68
« Toujours en marche, prêts à conduire, à embarquer les projets et les idées, pour faire découvrir au
lecteur des territoires inconnus.» Éric CEZ et Anne ZWEIBAUM.
www.editionsloco.com
Franck Tomps
20 rue Louis Lumière
44000 Nantes
Paris, le 3 mars 2022
Cher Franck,
Pour faire suite à nos échanges et à nos dernières rencontres, je vous confirme le très
grand intérêt de nos éditions Loco à publier votre ouvrage de photographie autour de
Mayotte,
Nous avons été impressionnés par l'enquête photographique que vous menez autour
de Mayotte sur lequel nous n'avons que très peu de représentation. Le travail que vous
poursuivez permettra de faire découvrir un département français tant du point de vue
géographique, géopolitique que social. Un travail complet appuyé par un regard docu-
mentaire singulier que vous êtes en train de finaliser.
Nous mettrons tout en œuvre pour préparer ensemble un beau livre de photographie
qui viendra enrichir le catalogue que nos éditions met en place depuis une quinzaine
d'année, Nous nous joignons à vous pour réunir les partenariats aujourd'hui néces-
saires à l'édition de tels ouvrages.
Dans l'attente de nous revoir pour poursuivre la conception et la réalisation de ce livre.
Avec toute mon amitié,
Eric Cez
Directeur
LOCO/ L'Atelier d'édition T. (+33) 01 40 27 90 68 SARL au capital de 50 000€
6, rue de Montmorency P. (+33) 06 79 23 48 22 Siret : 504 490 277 00044
75003 Paris P. (+33) 06 85 20 93 61 Code NAF : 58112
France wmuweditionsioca.com N° TVA intracommunautaire : FR1950449€
11
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 15PÔLE CULTURE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE
Depuis le début du projet, le pôle culture suit et soutien le travail de Franck en la personne de M. Jean-
Louis Rose, son responsable.
3.5. PARTENAIRES FINANCIERS DU PROJET
SOMAGAZ
Leader sur le marché du gaz à Mayotte, Somagaz est présente sur l'île depuis 1996.
Www.somagaz.net
ELECTRICITÉ DE MAYOTTE - EDM
Électricité de Mayotte est une société d'économie mixte créée le 13 mai 1997 qui a la concession du service public de production, distribution et commercialisation de l'électricité sur le territoire de Mayotte.
www.electricitedemayotte.com
TOTALENERGIES MAYOTTE
TotalEnergies est présente à Mayotte dans la commercialisation de produits et services depuis 2003.1|
existe actuellement 10 stations services sur l'Île.
www.totalenergies.yt
AIA LIFE DESIGNERS
Acteur historique de la santé depuis 1965, AIA Life Designers a su s'ouvrir à une vision plus large
d'urbanisme favorable à la Santé.
www.aialifedesigners.fr
VINCI CONSTGRUCTION / SOGEA MAYOTTE (EN COURS)
Batisseur du territoire, Sogéa est une entreprise historique de l'île et contribue au développement du
101ème département.
https://wwwvinci.com/vinci.nsf/fr/implantations/pages/region_mayotte.htm
PROJET PHOTOGRAPHIQUE - OCTOBRE 2022 - FRANCK TOMPS
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 16Répliques MAYOTTE EN REPUBLIQUE
LE MINISTERE DES OUTRE-MER (EN COURS)
Le ministère des Outre-mer est l'administration chargée de coordonner l'action du gouvernement dans
les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et l'île Clipperton et
de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités.
www.outre-mer.gouv.fr
Le ministère pourrait intéressé par un pré-achat du livre et aide à la mobilité artistique de concert avec
le ministère de la Culture par l'intermédiaire du FEAC (cf ci-bas).
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE (EN COURS)
Son code départemental officiel est le « 976 ». C'est l'ultime département national créé en 2011.
WWwWw.cg976.fr
Le département de Mayotte pourrait aider l'édition du livre au travers d'un appel à projet.
LE MINISTERE DE LA CULTURE (EN COURS)
Le ministère de la Culture est créé en France en 1959 par le président Charles de Gaulle, et attribué à
André Malraux sous le nom de « ministère d'État chargé des Affaires culturelles ».
www.culture.gouv.fr
— FEAC
Pour soutenir la fin du projet deux aides ont été solliscités avec le fonds d'aide aux échanges artistiques
et culturels pour les outre-mer (FEAC).
—+ LA GRANDE COMMANDE PHOTOGRAPHIQUE
Je suis honoré d'être lauréat de la grande commande photographique du ministère de la Culture
destinée aux photojournalistes : «Radioscopie de la france : regards sur un pays traversé par la crise
sanitaire». Ce projet vient reconnaître et encourager la création contemporaine dans le champ du
photojournalisme et de la photographie de presse. À l'issue de cette commande, la BnF intégrera ces
œuvres aux collections nationales dont elle a la garde. Elle sera chargée de valoriser et diffuser ces
travaux par le biais d'une exposition rétrospective accompagnée d'un catalogue au printemps 2024,
d'opérations de valorisation en ligne et de la mise en place de partenariats avec des institutions
réparties sur l'ensemble du territoire. Je prolonge Répliques avec un nouveau volet environnemental.
13
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-DAC-171 portant attribution d'une subvention de 5 000 € à M. TOMPS Franck dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-23) 17Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-11-02-00002
Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution
d'une subvention de 2 500 € à l'association
Accords Croisés dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 361-02-22)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 18PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022-DAC-172 du 02/11/2022
portant attribution d’une subvention de 2 500.00 €
à l’association Accords Croisés
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 19VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté n°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02- soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 22- actions à
destination des publics de la justice:
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Accords Croisés, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle
n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 2 500.00 € (deux mille cinq cents euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Accords Croisés, au titre
des projets du programme 361, pour son projet « 2 concerts de L-Had "Kalya Wema à la maison d'arrêt de
Mayotte ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 32 rue Myrha - 75018 PARIS
SIRET 411 029 069 00050
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte
ouvert au nom de l’association Accords Croisés
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
Code BIC : CCOPFRPP
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0146 3308 071
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 20ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles
Catégorie : Actions à destination des publics de la justice
Code d’activité : 036100110701
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le préfet de Mayotte,
et par délégation,
le directeur des affaires culturelles
de Mayotte,
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 21Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 227
A
Liberté + Égalité + Fraternité | Réinitialiser |
ASSOCIATIONS D
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire.service- public.fr?) :
(RE EAE EMMA at tata e nel Lt leu ect dr
Direction (ex : départementale -ou régionale de la cohésion sociale, etc.) DAC Mayotte ne
1 ConSell T0 n a an a e a nt nain onandéiettes anis en on tattat teur aee
Diréction/Service 2 RS UN TT AT ARR Dre OT TT M PAU me ds des et dl lan esn den lanon savene docs trs enveg een telesené reel eus
[] Conseil DOPDATTEMONEAL = ananas sens lit eine dues ocean rent ane d ects dadelai cad eut d ei tata t sect ares
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Mars 2017 - Page 1 sur9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 231. Identification de l'association
111 Nom: Dénomination: ACCOTdS Croisés ee ES RRQ AR A re nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sn nn nn mn nm nn en nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnennnennnnnnennnnsee
Sigle de l'association mr mir me Site web: WWW.AÇGOrdS-CTOÏSRS.COM.. nn nnenrenrrerreeess
1.2 Numéro Siret : 14 1111101219101619101010/5101]
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : ET CM REA FA ES 4 ESA BA ÊS 1
Volume : 1111 Folio:1__1_1 1 Tribunal d'instance :
1:5 Adresse du siède social : S2TUe MYFNa es me TI EN td
Codé postal: :/:6505::18/; Commune PASRate pet scresuenatoetsneues seen ie attente nes es tt
Commune déléquee l8 Cas éChÉANTA ET D edit santa rates detente (NP Ed denses) soi tene rando tut
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss
COS POSER RER ee COMMUNE SR RS RER A te Dr le Rte recent lt rlaen heal
Commune déléqueés lé. cas CON MINE esters eme l An es n sn sent sit ve dan ne radars ete ei
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
NOM ROGERS CR TS este er Te B'énom GUNAUME Eee entente Fonction Gérant se see Pen EN Le AS MORE 2e Pa Re NIUE ne Eh 2e Dee es De en ee
Téléphone : 0..1..4.7.5..3..6..2...8..1. Courriel : guillaume@accords-croises.com.......................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
NOM ER ere Tes RTOTONM RAA SR ne A TD ne ec LR Rs R
EONCLON PLEASE RES ANS A AT AR RAR Re ET STE ee EE ee a fn Re UN RAR ee Nr ne re
TéIDNONS A ramener ati GOUT IE LA LR IRD ei Te ile d ere lan Rae ct EL eu Eee
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [X] oui [_]non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du:
Licence d'entrepreneur de spectacle - 2-1038973 DRAC IDF 01/10/19
Licence d'entrepreneur de spectacle - 3-1038974 DRAC IDF 01/10/19
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? CJoui f[x}non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : Et Ra CAES
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Xjoui [x}non
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 243. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
DÉXERERE EE EEE EEE EEE EX ER CEE EE SE CRC OO EEE EEE ONE EE EN EE EN RE ER ER R CT EEE SEE CRT EEE EEE EEE EEE EEEEEEEEEEE EEE
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnmnnnnneee
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [_ ] Si oui, lesquelles?
CEEREEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE EE EEE EEE EEE EEE
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nm nn nn mn nn mm nn nn nn nn nn nn sn nn nn nn nn
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 0 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 3
dont nombre d'emplois aidés 2
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 3,93
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité o
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 0 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 255. Budget' de l'association
Année 20... ou exercice du QUIL AR
CHARGES Montant Montant
LEAchats 0 7Vente de pas finis, d arenandiées prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Fa SMEMAMEE de communes ou
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels PRLa
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
F ns F nr re telLglstehs 78 - Reprises sur amortissements et provisions cé put pl les bénéfices (IS); Participation T9 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 0 [TOTAL DES PRODUITS 0
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
F 6- Emplois des contributions volontaires en
nature
TRIBUT FIONS OS VOLOINTA IR 1e VC 10
87 - Contributions volontaires en nature
= À | tATIIDr2
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 [TOTAL
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 26Projet n°. 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui
Intitulé :
2 concerts de L-Had "Kalya Wema' à la maison d'arrêt de Mayotte
Objectifs :
L'objectif est de montrer aux spectateurs détenus, comment il est possible de s'approprier sa culture en prenant un art
ancestral pour le mettre au goût du jour. L'art doit se rapprocher au plus près des habitants de Mayotte qui, pour la
plupart, n'ont pas accès à la culture.
Description :
La création de l'artiste L-HAD « KALYA WEMA » qui signifie en mahorais : “protégeons ce que nous avons de
meilleur”, a pour base l'Utende, art oratoire traditionnel mahorais qui a pour but de construire un pont entre les
cultures, afin de partager nos richesses, nos visions, nos peurs pour mieux nous connaître les uns les autres. Dans
une démarche de rencontre transculturelle, le percussionniste et chanteur iranien Habib Meftah et le saxophoniste
français, Michaël Havard ont rejoint L -HAD et Bébé afin de faire renaître ensemble un Utende ouvert sur le monde. Ils
livrent ensemble un tableau artistique, musical très actuel en mélangeant l'Utende à la musique.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Des détenus de la maison d'arrêt de Mayotte
Mars 2017 - Page 5 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 27Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Mayotte
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
4 artistes
1 technicien son
1 chargé de production à distance
matériel technique
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI 1
dont en CDD 3
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Xjoui []non Si oui, combien (en ETPT) : <
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Nombre de détenus présents.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page6 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 28Projet n°... 6. Budget* du projet
Année 2022. ou exercice du AUS
CHARGES Montant PRODUITS Montant
50 - Achats 0 70 - Vente de produits finis, de marchandises, 2 500 prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 2 500
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 DAC Mayotte 2 500
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
2 - Autres services extérieurs 1925 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 1 140
Publicité, publication
Déplacements, missions 785 UT Ge EOTNMMS Qu
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 2800 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 2 800 RÉ ssRE qe
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
(67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels ss - Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions 59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
LIADCEC INNDIDECTEC DEDAR ES AFFE! TECC AI DONIET : CMARGED INUIRECTED RE PARTIE AFFE CIEES AU PROJET 4
79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement 275
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 5000 [TOTAL DES PRODUITS 5 000
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
SRE Si # AT FHAUMSRLS
Je ses des contributions volontaires en 7 Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de.......2900€, objet de la présente demande représente .........50,00% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
° Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 291. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Jé soussiané(e): (nom et prénorn) ROGne. GUAM RS RS in ti errr cat it rheteeteise
représentant(e) légal(e) de l'association Accords Croisés. .....,...........................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)":
DA inférieur ou égal à 500 000 €
[_] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 2... 2500 € au titre de l'année ou exercice 20.22
ARR D ERA TENERRS € au titre de l'année ou exercice 20...
RARE Se TEA € au titre de l'année ou exercice 20...
ASE E HR € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Faits lé-09/10leearEee ee A ra: | LE PSP RER RARE OR ENE nE ER APRES AS rt
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8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
19 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 307 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Mars 2017 - Page 9 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 31Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-02-00002 - Arrêté n°2022-DAC-172 portant attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association Accords Croisés dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 32Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-11-04-00001
Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution
d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU
MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 361-03-01)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 33Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022-DAC-173 du 04/11/2022
portant attribution d’une subvention de 16 000.00 €
à M. ABDOU MOUSSA Rachid
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-03-01)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 34VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté n°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
VU l'action 03- Langue française et langues de France — 01- Politique linguistique ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par M. ABDOU MOUSSA Rachid, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle
n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 16 000.00 € (seize mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à M. ABDOU MOUSSA Rachid, au titre
des projets du programme 361, pour son projet « Maocalv».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : BPI18 Route de la gendarmerie — 9764 SADA
SIRET 883 412 397 00019
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte
ouvert au nom de M. ABDOU MOUSSA Rachid :
Banque : SOCIETE GENERALE
Code BIC : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3010 9000 0506 9685 689
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 35ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : langue française et langues de France
Catégorie : Politique linguistique
Code d’activité : 036100120104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le préfet de Mayotte,
et par délégation,
le directeur des affaires culturelles
de Mayotte,
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 36Maoclav Concepts
Dossier N°:
Démarche : Demande d'aide financière pour: VALORISATION CULTURELLE DES LANGUES
REGIONALES DE MAYOTTE
Organisme : DAC Mayotte
Historique : 28/10/2022
Identité du demandeur :
Email: rachid.abdoumoussa@gmail.com
Civilité: Mr
Nom : ABDOU MOUSSA
Prénom : Rachid
Récurrence : première demande
Identité demandeur : entreprise
Numéro SIRET : 88341239700019
Dénomination : ABDOU MOUSSA Rachid ABDOU MOUSSA
Forme juridique : Entreprise individuel
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 37shimaore/shibushi-Maoclav exe propose des applications mobile et web d'exercices
interactifs d'apprentissage du shimaore/shibushi.
Problème principal à résoudre
Maoclav met à disposition des utilisateurs un outil de communication respectant les
langues régionales de Mayotte et sa phonétique. Ceci permet la sauvegarde du patrimoine
immatériel local. Un apprentissage pointu des langues, Un outil de recherche pour les
experts linguiste, une base de réflexion pour les langues similaires voisines.
Bénéfices et avantages majeurs que les utilisateurs pourraient retirer de l'utilisation de
Maoclav
Les utilisateurs bénéficieront d'un outil innovant répondant sur mesure à leur besoin de
communication d'une part. d'une autre part l'utilisateur bénéficiera d'un apprentissage
rapide de la langue grâce aux exercices et à l'option d'autocomplétions de l'application
clavier.
Les bénéficiaires ciblés
Maoclav app s'adresse à toute la population. Du professionnel à l'utilisateur des réseaux
sociaux. Ainsi que les élèves de shimaore/shibushi
Date de début du projet
01/01/2018
Besoin en compétences et expertises
1 développeur app ios, 1 développeur app android, 1 développeur app web, 1 community
manager
Domaine d'évolution de l’activité
Services de communication (télécommunications, médias, services interactifs)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 38PARTIE 3 : INNOVATION
Un projet de produit/service unique et innovant
Maoclav est le premier clavier numérique en langue shimaore shibushi.
Le degré de nouveauté de ce projet est élevé
Les résultats qu'apporte ce projet sont tout à fait nouveaux
Ce projet est original
Le niveau de bénéfice de votre projet pour la communauté locale à court-terme est très
élevé.
Le niveau de bénéfice de votre projet pour la communauté locale à long-terme est très
élevé
Le nombre de bénéficiaires potentiels de votre projet de produit/service est très élevé
Maoclav est facilement applicable à d'autres zones géographiques (autres pays, autres
régions)
J'ai amélioré et développé de nouvelles techniques/solutions dans le domaine de mon
projet.
Concernant les caractéristiques du projet...
Mon projet de produit/service représente un type entièrement nouveau de produit /service
Mon projet peut être décrit comme une nouvelle technologie
Mon projet répond à une demande ou à un besoin qui n'a pas été satisfait par d'autres
produits/services
Qui sont vos principaux concurrents et comment comptez-vous vous démarquer ?
L'invention connais un fort risque de plage a et copie. Les concurrents potentiels sont les
pays voisins, les organismes d'applications mobiles...
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 39DE
Charges d'exploitation &
60 Achat 0 0
Achats d'études et de prestations de services 0 Prestations de services 0
6064 Achats non stockés de matières et de fournitures 0 Vente de marchandises 0
606 Fournitures non stockables (eau, énergie) 0 Evénements, manifestations 0
60 Fournitures d'entretien et de petit équipement 0 0
60 Autres fournitures 0
61 Services extérieurs 21000 74 Subventions d'exploitation 16000 Sous traitance générale 21000 Etat (préciser le (s) ministère (s) sollicité (s) ) 0
Locations 0 DAC Mayotte (Direction des affaires culturelles) 16000
61 Entretien et réparation 0
Assurance 0 Région (s) 0 Documentation 0 Divers 0 Département (s) 0
62 Autres services extérieurs 0 Commune (s) 0
62 Rémunérations intermédiaires et honoraires 0
Publicité, publication 0 Organismes sociaux (à détailler) 0
62 Déplacements, missions 0
62 Frais postaux et de télécommunications 0 Fonds européens 0
Services bancaires, autres 0 CNASEA (emplois aidés) 0
Autres recettes (à préciser) 0
63 impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunérations 0 75 Autres produits de gestion courante 5000!
Autres impôts et taxes 0 Autres (Apport personnel) 5000
dont cotisations 0
64 Charges de personnel 0!
Rémunération des personnels 0
Charges sociales 0
Autres charges de personnel 0
65 Autres charges de gestion courante 0
TOTAL 21000 21000
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022-DAC-173 171 portant attribution d'une subvention de 16 000 € à M. ABDOU MOUSSA Rachid dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 40Ministère de la Justice
R06-2022-11-14-00001
Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant
nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux
fonctions par intérim de Chef d'établissement et
subdélégation de signature
Ministère de la Justice - R06-2022-11-14-00001 - Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et subdélégation de signature 41RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
de l'Outre-mer
Arrêté du 14 novembre 2022
2022/11
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement
Et
Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-mer,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Ministère de la Justice - R06-2022-11-14-00001 - Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et subdélégation de signature 42Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP:
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code
pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018
portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des
services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022
portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale
des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre
1999 nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services
pénitentiaires,
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1° septembre
2021 désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de Directeur Placé au sein de
la Mission Outre-Mer,
Ministère de la Justice - R06-2022-11-14-00001 - Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et subdélégation de signature 43ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de MAJICAVO, du 14 novembre 2022 au 2 décembre 2022.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX aux fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation prévus aux articles R 113- 66 à R 234-1 du code pénitentiaire.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX :
- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
. Les congés annuels;
. Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
. Les congés maternité ou pour adoption;
. Les congés paternité ;
. Les congés pour réserve militaire ;
. Les congés de représentation;
* Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET;
. Les décisions de demi-traitement ;
. Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
. Les notations;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de MAYOTTE.
La directrice interrégionale,
Ministère de la Justice - R06-2022-11-14-00001 - Arrêté n° 2022/11 du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Nicolas JAUNIAUX aux fonctions par intérim de Chef d'établissement et subdélégation de signature 44Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-11-15-00001
Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le département
de Mayotte pour la période du 16 au 30
novembre 2022
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la 45Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour la période du 16 au 30 novembre 2022.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de
carburants ;
Vu le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 relatif à
l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à KR. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SGAR-1213du 30 septembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2022 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la 46Vu l'arrêté n° 2022-SGAR-1333 du 28 octobre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois du 1‘ au 15 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 16 novembre à 0H00 au 30 novembre 2022 à 23h59 :
Supercarburant sans plomb 1,78 €/litre
Gazole 1.68 €/litre
Pétrole lampant 1.26 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25.00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 16 novembre à 0H00 au 30 novembre 2022 à 23h59 :
Mélange détaxé 1,33 €/litre
GO marine 1,38 €/litre
Article 3
Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022,
les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à
Pannexe |.
Article 4
L'arrêté n° 2022-SGAR-1333 du 28 octobre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois du 1° au 15 novembre 2022 est abrogé.
Article 5
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Rour les affaires régionales
ILES
he RFRWEILLER-ADOUSSO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la 47Annexe 1 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de l'application du
décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
En application du décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de
carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre sont :
- à compter du 16 novembre à 0HO00 au 30 novembre 2022 à 23h59 . les suivants :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/L)
Supercarburant sans plomb 1,70
Gazole 1,60
Mélange détaxé 1:25
GO Marine 1,30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-15-00001 - Arrêté n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour la 48Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-11-09-00001
Décision du 9 novembre 2022 de la commission
territoriale d'organisation des activités
commerciales et artisanales
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-11-09-00001 - Décision du 9 novembre 2022 de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales 49PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
DÉCISION
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales s’est réunie le mercredi 09 novembre 2022 à la préfecture de Mayotte afin de statuer sur la demande suivante :
— Maître d'ouvrage : SCI FAMILLE COLO.
— Objet : construction d’un bâtiment R+2 à usage de commerce et d'habitation —
Lieu-dit : Dzoumogné — 135, Avenue François MITTERRAND
97650 BANDRABOUA
L'autorisation d'exploitation commerciale a été accordée pour une surface totale de vente de
184,99 m°.
Conformément à l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial à Mayotte, article 3, « l’autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l’octroi du permis de construire si sa délivrance conditionne la réalisation du projet. Elle est accordée par mètre carré de surface de vente. Cette autorisation préalable n’est ni cessible ni transmissible ».
La présente décision sera affichée pendant trois mois à la mairie de Bandraboua, à compter
du vendredi 18 novembre 2022, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le f] G NOV 292?
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