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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-170
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-08-31-00006 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 17984 (1 page) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision
après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la
réhabilitation du quai d'accostage de la gare maritime de Dzaoudzi (4
pages) Page 6
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une
subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-24) (12 pages) Page 11
R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une
subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
334-01-04) (8 pages) Page 24
R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une
subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 131-02-06) (6 pages) Page 33
Ministère de la Justice /
R06-2022-09-01-00001 - Décision n°2022-04 délégation de signature Chorus
Cour Appel Saint- Denis de la Réunion (3 pages) Page 40
R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des
chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de
rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de
marchés publics, en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 44
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1067 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention (2 pages) Page 51
R06-2022-08-31-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1068 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention (1 page) Page 54
R06-2022-08-31-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1069 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention (1 page) Page 56
R06-2022-08-31-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1070 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention (1 page) Page 58
2R06-2022-08-31-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1071 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention (1 page) Page 60
3Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-08-31-00006
Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 17984
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-31-00006 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 17984 4N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 17984 CDM BANDRELE AZ 281 2173 13-déc-16
RI
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-08-31-00006 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 17984 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-08-30-00003
Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d'un ponton et la réhabilitation du
quai d'accostage de la gare maritime de
Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la réhabilitation du quai d'accostage de la 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2022/DEAL/DIR/236 du 30/09 | 22
portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un ponton et la réhabilitation du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
quai d’accostage de la gare maritime de Dzaoudzi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de
mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de
signature ;
les orientations du Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réhabilitation de
la gare maritime de Dzaoudzi, reçu complet le 26 juillet 2022, faisant suite à la demande de complément de l’Ae
du 24/05/2022 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la réhabilitation du quai d'accostage de la 7Vu l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 12/08/202 ;
Vu l’avis du Parc Naturel Marin de Mayotte du 25/08/2022 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 9b « infrastructures portuaires, maritimes et fluviales et Construction de ports et
d'installations portuaires, y compris de ports de pêche » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de
l’environnement ;
e qui s'inscrit dans une réhabilitation à plus grande échelle autour du lieu-dit « le Rocher » de Dzaoudzi, avec des
travaux prévus pour le quai Ballou à proximité immédiate, des travaux pour le quai Issoufali, des travaux de voirie
autour du quai Issoufali, des travaux concernant le réaménagement du port de plaisance de Dzaoudzi, et un projet de gare
multimodal en cours de définition au lieu-dit « Fougoujou » toujours autour du rocher de Dzaoudzi,
e qui consiste en la construction d’un ponton flottant et réhabilitation du quai d’accostage de la gare maritime
internationale de Dzaoudzi par :
° la reprise de la plateforme du quai (reconstruction de la maçonnerie, renouvellement des dispositifs
d’amarrage et ajout des dieux échelles de quai),
ù le remplacement du ponton (dépose des installations existantes passerelle, remplacement du ponton et l’ajout
des corps morts, pose du nouveau ras-débordoir 50*10 m),
. la réhabilitation du quai d’accostage de (850 m°?) pour sa sécurisation et mise en conformité avec (la
reprise de la plateforme du quai entre le bâtiment et dallage en béton, la modernisation et l’enfouissement des
réseaux secs et humide)
° la pose des clôtures (la démolition du mur d’enceinte (60 ml), la construction d’un mur d’enceinte avec pose
d’une clôture extérieure de 60 ml, la réhabilitation des murs conservés (35 ml), l’installation d’un garde de
corps fixe et 4 portillons autour du quai pour l’accueil de la passerelle de débarquement (60 ml),
e qui doit permettre la réhabilitation du ponton flottant, de sécuriser le débarquement des passagers et la mise en
conformité du quai d’accès au regard des normes internationales de sécurité et de sûreté ;
Considérant la localisation du projet,
e à Dzaoudzi au lieu-dit « Le Rocher », commune littorale de Dzaoudzi-Labattoir, couverte par un plan de prévention
des risques naturels et multi-risques inondation, mouvement de terrain et sismicité approuvée en date du 27 juin 2019 et
d’un plan de prévention des risques littoraux prescrit en date du 11 janvier 2017 ;
e dans la ZNIEFF marine de type 2 (récif frangeant de Grande Terre et Petite Terre), au niveau du ponton et d’une partie
de la passerelle ;
e dans le périmètre du plan de gestion du Parc Marin de Mayotte ;
e dans le périmètre de protection des abords de trois monuments historiques : à 170 m de l’ Ancienne résidence des
gouverneurs, à 150 m de l’Ancienne gendarmerie et à 250 m de la Caserne de Petite Terre ;
e se situe en partie dans une zone d’aléa submersion marine (fort à modéré) et de l’aléa recul du trait de côte ;
e en contact avec trois masses d’eau côtières : FRMCI10, FRMC12 et FRMC16 (respectivement Mamoudzou-Dzaoudzi
côtière, Pamandzi-Anjangoua-Bandrélé côtière et Vasière des Badamiers) et à l’aplomb de la masse d’eau souterraine
FMRG003 (Volcanisme de Petite-Terre) ;
e dans une zone fréquentée par des espèces protégées ;
e dans un contexte de mise en œuvre des travaux de réhabilitation des infrastructures maritimes autour du « Rocher » de
Dzaoudzi et dont la coordination en termes d’impact et de coordinations des travaux au niveau de circulation routière est
indispensable ;
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet a fait l’objet d’une demande de complément en date du 24/05/2022, reçus le 26/07/2022 ;
e que le projet est soumis à la loi sur l’eau, sans information supplémentaire concernant le seuil de soumission, de part
l’absence de donnée concernant le montant des travaux en contact direct avec le milieu marin associé à la rubrique
4.1.2.0 de la nomenclature Loi sur l’Eau ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la réhabilitation du quai d'accostage de la 8e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées malgré l’absence d’information en
ce sens dans le dossier ;
e que l’étude réalisée par MAREX confirme la présence des espèces protégées (tortue verte, dugong, etc.) sur la zone du
projet ;
e que d’autres travaux concernant la réalisation ou la rénovation d’aménagements destinés à l’accostage de navire ou de
leurs bâtiments associés plusieurs font actuellement l’objet de procédures administratives : rénovations des quais Ballou
et Issoufali et parking associé, aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi :
e que d’autres projets sont en cours d’élaboration : gare maritime multimodale de Fongojou à Dzaoudzi ;
e que la somme de ces projets ont fait l’objet de demandes des services consultés concernant la nécessité d’une étude
d’effets cumulés portant sur l’ensemble de la zone autour du rocher de Dzaoudzi, effets cumulés dont les compléments
transmis n’ont pas permis d’évaluer les impacts ni les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation associées ;
e que l’emprise du ponton sera augmentée de 300 m? au-dessus des fonds marins dans une zone de nourrissage d’espèces
marines protégées ;
e que la présence potentielle d’un dugong est avérée sur la zone de travaux et dont toute observation possible durant la
phase travaux doit faire l’objet d’une portée à connaissance au Parc Naturel Marin de Mayotte, à l’unité biodiversité de
la DEAL et le cas échéant aux Naturalistes de Mayotte dans le cadre de la coordination du plan national d’action en
faveur de ce dernier ;
e que l’ensemble des impacts résiduels liés au projet restent sous-évalués et ne pourront pas faire l’objet de mesure
d’évitement, de réduction et de compensation ;
e que les conditions nécessaires pour l’implantation d'ouvrages en zone d’aléa recul du trait de côte et aléa submersion
marine ne sont pas présentées et des incertitudes demeurent quant à la tenue des ouvrages vis-à-vis du risque de houle
cyclonique ;
e que le dossier mentionne un ponton flottant ancré sur corps mort mais évoque également la potentielle technique de
battage de pieux ;
e l’absence d’un état initial complet ainsi la hiérarchisation des impacts et des mesures appropriés pour éviter, réduire ou
compenser les effets négatifs sur le milieu marin et terrestre ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, le projet associé à l’ensemble des travaux de rénovation des infrastructures
d’accostages des navires autour du « Rocher » de Dzaoudzi aura une incidence notable sur l’environnement,
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du code de l’environnement,
le dossier portant sur la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi est soumis à étude d’impact et en tant
qu’opération constitutive d’un projet plus large d’ « aménagement des infrastructures maritimes d’accostage des navires
autour du lieu-dit « Le Rocher » de Dzaoudzi » comprenant des travaux de réhabilitation des quais Issoufali et Ballou,
des travaux de voiries aux abords du quai Issoufali, des travaux d'aménagement du port de plaisance de Dzaoudzi.
Une évaluation environnementale des effets cumulés portant sur l’ensemble de ces opérations est requise. Celle-ci
portera notamment sur la description des projets dans leur ensemble, de leurs impacts et de leurs impacts cumulés.
L’ensemble des données environnementales est existante (diagnostic initial pour les 2 sites de rénovation des quais, étude
d’impact concernant l’aménagement du port de plaisance réalisée), l’étude demandée devra donc être une mise en
commun des réflexions et mesures envisagées pour évaluer les impacts de façons cumulées.
Afin de tenir compte des différentes temporalités en termes d'aménagements et du degré d’avancement des études
relatives aux différents secteurs, l’étude d’impact portant sur le « projet » au sens du III de l’article L. 122-1 précité, sera
actualisée si nécessaire. Si l’étude d’impact n’est pas prête sur l’intégralité de la zone, il est possible d’y présenter des
parties ou éléments plus succincts, l’étude d’impact ayant ensuite vocation à être complétée au gré d’avancement des
études.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la réhabilitation du quai d'accostage de la 91. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact :
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Conseil Départemental de
Mayotte, représentée par M. OUSSENI Ben Issa, Président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-30-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-336 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un ponton et la réhabilitation du quai d'accostage de la 10Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-09-01-00003
Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution
d'une subvention de 23 000 € à l'association
"Gains de soleil " dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 361-02-24)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-109 du 01/09/2022
portant attribution d’une subvention de 23 000.00 €
à l’association « Graines de Soleil »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-24)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 12VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» ;
VU l'action 02-soutien à la démocratisation et EAC — 24-soutien aux pratiques amateurs ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l’association «Graines de Soleil », décrit
en annexe, pour la valorisation culturelle des langues régionales de Mayotte. La contribution de
lPadministration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 23 000.00 € (vingt trois mille euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association «Graines de Soleil »,
au titre des projets du programme 361, pour son projet « Accompagner la compagnie Ariart Théâtre ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 35 rue Léon — 75018 PARIS
SIRET 420 461 885 00040
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association « Graines de Soleil » :
Banque : Crédit Mutuel
Code BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR 76 1027 8060 4100 0317 3474 067
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
Titre : soutien à la démocratisation et EAC
Catégorie : soutien aux pratiques amateurs
Code d’activité : 036100110205
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 13ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
formeà l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 14EX © 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
D N°12156*06
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
El en nature C] poursuite) projets(s)/action(s)
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire ù : Il fonct i annuelle ou ao n0 M première demande ne caen O ae
renouvellement (ou glopa pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service-
nn nn nn nn nn nn nn nnnnnns
public.fr/) :
État - Ministère PAC Mayotte
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
[] Conseil régional
Direction/Service
Ed Conseil départemental
Direction/Service
C] Commune ou Intercommunalité
Direction/Service
nl Établissement public
Autre (préciser [1 (p )
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 151. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : ASSOGIATION GRAINES DE SOLEIL ac ennnrnanésnecanrecannsnrénerenuetererersenenerereene
Sigle de l'association : GDS Site web: . httpsY/lavoirmoderneparisien.com nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnn NAN ONU e 0 nn nn nn nn nn nn nn
1.2 Numéro Siret : 420 461 885 000 40
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : 7611856548 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 20/05/1998
Volume : Folio : Tribunal d'instance : PREFECTURE DE POLICE
1.5 Adresse du siè08 social: 99, AUS LEONE SR tn
Code postal : 75018... COMUNES AIS Re de RS rl
Commune déléguée l6 Cas éChOANL nn ann deitnansi nu aqusnde der tale hesa sie dat dessus ae en ant eus
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : si rnnrnsresssreassenesneeesrssneesnneeneeenneenneses
Code postal {2 sun COMMUNE ne di renatase ati enar ass La get ae acte sen du 90 SRE 2 es
Commune délsgu66 16 Cas 6CHGANE Rd anne ne a tes sc dune diras sad asunesanenire eau ie oct lances lea
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
NON SPAVARIE n RR er RRU RRRe ete PÉTOTR eLINE Rd tr nr ALLes
Fonchon:-PABSIDENTE ne tetes ee Re An cc te ee nn
Téléphone : : 9146060805:7m Courriel : ADMIN@LAVOIRMODERNEPARISIEN.COM
Non AMEN PES es nes PrénomesRHAnIDenterrer ere re an
Fonction: DIRECTEUR GÉNÉRALE RE ne D dt me) een di caee à
Téléphone : 0146 08 08 SAS RES Courriel : ADMIN@LAVOIRMODERNEPARISIEN.COM
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [1 oui [ non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Licence 2 - 1066400 DRAC Île-de-France 27/06/19
Licence 3 - 10 66401 DRAC Ile-de-France 27/06/19
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? oui [4] non
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 163. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ |] oui Si oui, lesquelles?
CEPECECERES PETER CEE EETEECERENRTS PET EEEEEEEETE EEE EEE EE EE EEE EEE NT ETS E EEE EEE EEE NET EEE SE EEE ETES EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ELLES EEEEEEELS LEE
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : [ ]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles : 4
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre de volontaires : 1 Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 2 salariés : 4 intermittents dont nombre d'emplois aidés 2
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 1,8
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents 25 Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l'association
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175. Budget’ de l'association
Année 2022 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 74787 aaMo Le) pose Li de marchandises, 198031
Achats matières et fournitures 66969 73 - Concours publics
Autres fournitures 7818 74 - Subventions d'exploitation? 388829
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou 27000
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 127123 DAC Mayotte 26 O00
Locations 63000 Politique de la Ville - Etat 7000
Entretien et réparation 1269
Assurance 953 Conseil-s Régional(aux) : 15000
Documentation 9554 Région Ile-de-France 15000
Coréalisations et droits d'auteurs 52347
62 - Autres services extérieurs 84119 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 7500
Publicité, publication 6034
Déplacements, missions 65769 ne de communes ou 47000
Services bancaires, autres 4816 Ville de Paris - DAC et Politique de la Ville 5000
63 - Impôts et taxes 9148 Mairie du 18e arr. - Dotation Culturelle 2000
Impôts et taxes sur rémunération 9148 Put Vas de Pas ot ON 230000
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 234201 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 154297 RMEMa de 32829
Charges sociales 79904 Autres établissements publics 35000
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 2000
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 3900
756. Cotisations 3900
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 4653 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et 29423 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
ngagements et provisions
HE Mise) les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 563454 TOTAL DES PRODUITS 590760
Excédent prévisionnel (bénéfice) 27306 Insuffisance prévisionnelle (déficit)
nature
86 Emplois des contributions volontaires en |
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature 5000
862 - Prestations 5000
864 - Personnel bénévole 1000 875 - Bénévolat 1000
TOTAL 569454 TOTAL 596760
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 18AU 6. Projet - Objet de la demande Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Accompagner la Cie Ariart Théâtre à la structuration administrative, artistique et stratégique
Objectifs :
-construire un partenariat officiel avec la Compagnie Graines de Soleil et le Lavoir Moderne
Parisien
-Résoudre les difficultés financières, structurels et administrative à l’origine de la rupture de la
convention entre la compagnie et la DAC Mayotte
-Retrouver son public sur les places publiques, villages et répondre aux attentes de ceux-ci
-Mettre en place des actions culturelles et permettre la participation des habitants aux projets
-Renforcer les capacités de production et de diffusion de la Cie Ariart au niveau local et
international
Description :
L'apport de la cie Graines de Soleil :
pour la co-production :
> accueil en résidence de création et diffusion des représentations au LMP
> diffusion dans le réseau de théâtres partenaires du LMP
> partenariat artistique : assistance à la mise en scène, scénographie et création des
costumes
> mobilisation d'une équipe pendant le festival Wana-Mitsé : postes à définir selon l'objectif
de la convention et les besoins de la compagnie
> conseil en programmation et action culturelle
> accompagnement administratif et financier
Les étapes :
> élaboration, budgétisation et adoption du projet d'accompagnement à mener par la
compagnie Graines de Soleil au bénéfice de la cie ARIART-THÉÂTRE et avec le soutien de la DAC Mayotte.
> réalisation d'une mission de Khalid Tamer en 2022 auprès de ARIART-THÉÂTRE pour l'élaboration d'un projet de programmation de la 4ème édition du festival et l'avancement du projet de co-production.
> élaboration d’une feuille de route d'accompagnement détaillant les outils et les actions à
mettre en place, les moyens mobilisés, les partenaires et le calendrier d'exécution.
> les livrables de ces trois étapes viennent en annexe à la présente
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
-Compagnie Ariart-Théâtre, l’équipe artistique et technique à construire
-Publics cibles de la compagnie : population mahoraise ; jeunes victimes de violences ; invités
et publics du Festival
-Lavoir Moderne Parisien et théâtres partenaires, ainsi que leurs publics
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 19Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Habiter le monde : à partir de ce fil rouge des saisons culturelles à venir, la direction
artistique du LMP cherche à repenser les mobilités et ce faisant le positionnement du
théâtre au coeur d’un quartier populaire-monde : créer des opportunités de circulations, de
réciprocités et de mutations impliquant des artistes.
Le territoire de Mayotte et le territoire de la Goutte d'Or en écho, verront les compagnies
Ariart et GDS travailler ensemble.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
-équipe artistique et technique de la compagnie
-équipe adminsitrative et technique du LMP (billetterie, administration, conseil artistique,
scénographie, directeur technique, chargé de médiation, chargé de communication)
-accueil en résidence : mise à disposition des locaux du LMP (salle de spectacle, parc
technique, loges et salle de réunion, hall d'accueil et bar, cuisine et sanitaires, téléphonie et
internet...)
-autre : promotion et publicité, réception et mission, réseaux culturels internationaux
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié 5 salariés ; 4 intermittents 8
dont en CDI 4 4
dont en CDD 1 1
dont emplois aidés4 5 4,75
Volontaires (services civiques ....) 1 1
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
oui C1 non Si oui, combien (en ETPT): 0,5
Date ou période de réalisation : du (le) 2uiet2022 au Juillet 2023
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Nombre de représentation, billetterie
Nombre et qualité des spectateurs (habitants, abonnés, professionnels invités, jeunes)
Nbre et qualité des rencontres professionnels (programmateurs, institutionnels, festivals,
internationaux, presse, opportunités de programmation, de soutien, de visibilité)
Nbre d'interview réalisée, flux des réseaux sociaux
Nbre et qualité des contenus médias créés et partagés (vidéo, photos, audios)
Nbre et qualité des ateliers de médiation réalisés, nbre et qualité des participants (jeunes,
habitants, écoles de théâtre)
Pérennisation de la plateforme : présence des partenaires opérationnels et financiers,
convention pluriannuelle, prévisionnel des opportunités de résidence, de production et de
coproduction 2022 > 2024
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
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Année 2022 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, pr ions de servic
Achats matières et fournitures 12000 73 - Concours publics
Autres fournitures 3400 74 - Subventions d'exploitation 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs DAC MAYOTTE 25000
Locations 5000 FEAC 15000
Entretien et réparation 1600
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 400 Région IDF 10000
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 6000
Publicité, publication 1000
Déplacements, missions 13400 Communes, communautés de communes où d'agglomérations:
Services bancaires, autres Dotation Culturelle - Mairie du 18e 2000 63 - Impôts et taxes Ville de Paris 10000 Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 8614 L'agence se FREE ie 2500 paiement (emplois aidés)
Charges sociales 4910 Autres établissements publics
Autres charges de personnel 3426 Aides privées (fondation) 7000
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
Fe - Dotations aux amortissements, provisions et T8 - Reprises sur amortissements, dépréciations ngagements et provisions
59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges
des salariés
Charges fixes de fonctionnement Autofinancement 10000 Frais financiers 2100 2100 Autres 8050 3050 TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
pi! DUTION: NS S VOLC ONITAIRES E CONTRIE
86 - - Emplois des contributions volontaires en
nature
87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 2000 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 2300 871 - Prestations en nature
862 - Prestations 4500
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL 83900 OTAL 83900
La subvention sollicitée de 25000
(montant sollicité/total du budget) x 100.
€, objet de la présente demande représente 30 % du total des produits du projet
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 217. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
représentant(e) légal(e) de l'association
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cê.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)19
inférieur ou égal à 500 000 €
CT supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 30000 € au titre de l'année ou exercice 2022
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 5/05/2022 à PARIS
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Janvier 2022 - Page 8 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 227 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia,
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-DAC-109 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association "Gains de soleil " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 23Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-30-00002
Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution
d'une subvention de 12 000 € à "Editions
Project-îles" dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 334-01-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 24PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-118 du 30/08/2022
portant attribution d'une subvention de 12 000.00 €
à « Editions Project-îles »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 334-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 25VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 334, «Livre et industries culturelles» ;
VU l'action Ul-livre et lecture — 04- éditions, librairie et protessions du livre ;
VU la demande de subvention de « Editions Project-îles » déposée le 24 août 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par « Editions Project-îles », décrit en
annexe, pour la valorisation culturelle des langues régionales de Mayotte. La contribution de
lPadministration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 12 000.00 € (douze mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à « Editions Project-îles », au titre des
projets du programme 334, pour son projet « Aide à la production d’œuvre littéraires ».
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 1431 rue du collège de Chiconi — 97670 CHICONI
SIRET : 893 659 920 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de « Editions Project-îles » :
Banque : Crédit Mutuel
Code BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR 76 1027 8365 0200 0137 2480 163
ARTICLE14 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
programme 334, «Livre et industries culturelles»
Titre : livre et lecture
Catégorie : éditions, librairie et professions du livre
Code d’activité : 033400030202
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 26ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 27Soutien aux maisons d'édition
Date de la démarche : 24/08/2022
Demandeur : DJAILANI NASSUF
Bénéficiaire : DJAILANI NASSUF
Référence : 2022-00008733
Provenance : Mes démarches administratives Culture
Consentement au recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, je consens à ce que l’administration exploite mes données
personnelles afin d’instruire ma demande et d’effectuer des suivis statistiques.
Demandeur
Vous êtes : Un organisme privé (ou GIP/GIE)
Précisez votre demande de subvention
NATURE DE LA SUBVENTION DEMANDEE
Fréquence - Récurrence : renouvellement (ou poursuite)
Objet : projet(s) / action(s)
VOUS AVEZ SOLLICITE UN AUTRE FINANCEUR PUBLIC
Si vous avez sollicité un autre financeur public, veuillez renseigner les informations
demandées ci-dessous.
Autorité(s) administrative(s) sollicitée(s) :
Précisez, pour l'autorité administrative sollicitée, la direction ou le service (ex : Direction
départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
Etablissement / Direction / Service Montant
État - Ministère
Conseil Régional
Conseil Départemental
Commune ou Intercommunalité
Établissement public
Autre
Identification de l'organisme
SIRET : 89365992000019
Code NAF : 5811Z
Numéro RNA :
Si vous n'avez pas encore de RNA, précisez le numéro du récépissé en préfecture :
Nom de l'organisme (raison sociale, dénomination) : Editions Project'îles
Sigle : EDITIONS PROJECT-ILES
Statut juridique : SAS
Adresse du siège social : 1431 Rue du collège de Chiconi 97670 Chiconi France
Commune déléguée le cas échéant : Chiconi
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Site internet : https://www.editions-projectiles.com/
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 28Adresse de gestion ou de correspondance (si différente du siège) : 9 allée Pablos Casals 87410
Le Palais-sur-Vienne France
Commune déléguée le cas échéant : Le Palais sur Vienne
L'organisme est-il situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?
: non
Identification du demandeur (responsable légal, personne en charge du dossier, ....)
Représentant légal (personne désignée par les statuts) ou personne physique : Monsieur
DJAILANI NASSUF
Fonction : Président
Téléphone : +33 6 17 67 06 90
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Date de naissance : 30/11/1981
Lieu de naissance : CHICONI
Personne en charge du dossier (si différente du représentant) : Monsieur DJAILANI
NASSUF
Fonction :
Téléphone : +33 6 17 67 06 90
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Présentation détaillée (organisme privé)
Enregistrement au : registre du commerce
Effectif de l'entreprise :
Evolution de l'effectif des trois dernières années :
Chiffre d'affaires des trois dernières années :
Date de création de l'entreprise : 09/02/2021
Capital : 3514
PME ou appartenance éventuelle à un groupe : PME
Répartition du capital : 6 actionnaires
Nombre total de salariés :
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) :
Relations avec l'administration
Votre organisme bénéficie-t-il d'agrément(s) administratif(s) ? : non
Si oui, merci de préciser
Type d'agrément Attribué par En date du
nn
ID
|
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ? : non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
L'organisme est-il assujetti aux impôts commerciaux ? : oui
Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes : non
Si l'organisme est titulaire d'un label, nom et coordonnées de l'organisme qui l'a délivré :
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00002 - Arrêté n°2022-DAC-118 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à "Editions Project-îles" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 29Budget de l'organisme
Année ou date de début et de fin d'exercice : DU 31/12/21 au 31/12/2022
Veuillez télécharger le budget de l'organisme. : 2-EDITIONS PROJECT-ILES-
15 042022.pdf
Total de l'ensemble des charges : 36011
Total de l'ensemble des produits : 35600
Objet de la demande / Description de l'action
Intitulé de la demande : Aïde à la production d'œuvres littéraires
Objectifs de la demande : Production et mobilité troisième trimestre 2022
Description de la demande
Production et tournée littéraire
Public(s) cible(s) / Bénéficiaires
grand public
jeunesse
médiathèque
librairies
Lieu de réalisation du projet subventionné : 1431 rue du collège de Chiconi 97670 Chiconi
97670 Chiconi France
Territoire : Communauté de commune du Centre Ouest
Moyens matériels et humains (voir aussi les "Charges indirectes réparties" au budget du
projet)
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet |0.0 0.0
Salariés 0.0 0.0
dont en CDI 0.0 0.0
dont en CDD 0.0 0.0
dont emplois aidés 0.0 0.0
Volontaires (services civiques ...) 0.0 0.0
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en oeuvre de
l'action/projet ? : non
Si oui, combien (en ETPT) : O
Date ou période de réalisation : 2022
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Ventes
public présent durant la tournée
Budget de l'action : informations
Ce budget doit être établi en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects et
l'ensemble des ressources affectées au projet.
Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs : frais de production
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? :
Non
Pratique tarifaire appliquée à l'action : entre 16 et 18 euros le livre, prix public
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée :
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation de l'action
subventionnée ? :
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Budget de l'action
Préciser l'année ou la date de début et de fin d'exercice : ANNEE 2022
Veuillez télécharger le budget de l'action. : coûts de production et mobilté DAC 2022-08-24.pdf
Total de l'ensemble des charges : 8476
Total de l'ensemble des produits : 972
Subyention
Budget total : 18906
Subvention demandée : 12000
Pourcentage de la subvention : 63
Je déclare demander une subvention d'un montant de
Montant Année ou exercice
BR
|@
It
|
eo
Déclaration sur l'honneur / Attestation
Droit d'accès et libertés
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès
duquel vous déposez cette demande
Je soussigné(e) : Nassuf DJAILANI
Obligations administratives, sociales et fiscales : Je déclare que l'organisme est à jour de ses
obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements
correspondants)
Représentant(e) légal(e) de l'organisme : Editions Project'îles
Informations sur les demandes de subventions : Je déclare exactes et sincères les informations
du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres
financeurs publics
Chartes des engagements réciproques : Je déclare que l'organisme respecte les principes et
valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les
associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette
charte
Je déclare que l'organisme a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques
(subventions financières et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en
cours) : inférieur ou égal à 200 000 euros
Versement de la subvention : Je déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au
compte bancaire de l'organisme (joindre un RIB à l'étape de téléchargement de justificatifs)
IBAN : FR76 1027 8365 0200 0137 2480 163
BIC : CMCIFR2A
Pièces à joindre au dossier (organisme privé ou GIP/GIE)
Copie des statuts et extrait Kbis (ou convention constitutive du groupe et copie de parution
au JO pour les GIP) : 4-Kbis-EditionsPROJECTILESMayotte (1).pdf
Composition des organes dirigeants : 5-PROJECTILES Statuts.pdf
Procès-verbal de la dernière assemblée générale :
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15 042022.pdf
Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant :
Fiche de déclaration PME (si nécessaire) :
Relevé d'identitié bancaire : 6-rib (2).pdf
Pour un renouvellement, compte rendu de la subvention précédente :
Autres pièces :
INFORMATION IMPORTANTE
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée de demande de subvention. La validation du formulaire vaut signature.
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R06-2022-08-30-00001
Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution
d'une subvention de 17 000 € à l'association
"ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 131-02-06)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 33PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-119 du 30/08/2022
portant attribution d’une subvention de 17 000.00 €
à l’association « ZANGOMA »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 34VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131, «Création» ;
VU l'action 02-soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques — 06- aides à la
création et à la diffusion en matière d’arts plastiques ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association &ZANGOMA », décrit en
annexe, pour la valorisation culturelle des langues régionales de Mayotte. La contribution de
l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 17 000.00 € (Dix sept mille euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association &ZANGOMA », au
titre des projets du programme 131, pour son projet « Valorisation des arts visuels ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 8 lot Vanin Kafé — 97600 MAMOUDZOU
SIRET 750 397 531 00013
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association « ZANGOMA » :
Banque : BFCOI
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR 76 1871 9000 9120 9127 0540 065
ARTICLE 14 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
programme 131, «Création»
Titre : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques
Catégorie : aides à la création et à la diffusion en matière d’arts plastiques
Code d’activité : 013100050201
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 35ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 36[LE DESCRIPTIF DES ACTIONS]
May'Graff : Street art, mai 2022 ( reporté en juillet 2022)
May'Graff est un projet d'embellissement des façades du parc immobilier de MAYOTTE SYNDIC
dans la ville de Mamoudzou, par le biais de fresques monumentales.
Cette première opération est portée par l'association ZANGOMA en collaboration avec MAYOTTE
SYNDIC qui est à l'initiative de cette action.
L'immeuble concemée : L'Espace Coralium (500 m2 environ), se trouve dans le quartier de Kawéni.
L'appel à projet concerne la réalisation en mai 2022 d'une œuvre collective en lien avec le thème
proposé : « Vivre ensemble avec notre jeunesse ».
6 artistes son concernés : 2 artistes de Mayotte, 2 de la Réunion, 2 des Comores.
Partenariat FACC / ZANGOMA : Novembre 2022
13 artistes de Mayotte partiapent au Festival d'Arts Contemporains des Comores.
En novembre 2020, la 5ème édition du Festival d'Arts Contemporains des Comores (FACC) en
partenariat avec l'association Zangoma devait se tenir sous le thème fédérateur : « Nous ».
L'écrivain et commissaire d'exposition de la Biennale de Dakar : Simon Njami devait en assumer
la direction. La crise sanitaire a contraint à son report. Elle est programmée en novembre/décembre
2022.
A cette occasion le Festival d'Arts Contemporains des Comores fêtera ces 10 ans d'activité.
Cette 5ÈME édition se veut une manifestation ouverte et accessible à tous, qui dépasse la notion restreinte de l'exposition pensée pour un lieu clos.
La précédente édition en 2018 à Moroni, à permis l'implcation d'une forte délégation mahoraise.
L'évènement à connu un vif succès. Les jeunes de Mayotte ont remporté le trophée “Simbo
jeunesse” qui récompense le vainqueur du concours international d'arts plastiques pour la
jeunesse (Seychelles, Maurice, Anjouan, Mohéli, Grande Comore, Mayotte, France Métropolitaine).
Ouvert à toutes les propositions en cohérence avec le concept pré-déterminé. Il est ainsi
offert une scène à l'échelle internationale montrant la diversité des pratiques artistiques
et permettant la confrontation avec d'autres aristes et personalités d'horizon et de cultures
différentes.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-30-00001 - Arrêté n°2022-DAC-119 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association "ZANGOMA" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 37[ LES RÉSULTATS ATTENDUS ]
Echanges artistiques et création de nouveaux résaux
Ces événements favorisent les échanges artistiques et renforcent les liens entre
artistes des différents territoires en partageant leur histoire et leur culture.
dans le cadre du FACC, ces échanges sont renforcés à Mayotte grâce à la mise
en place de résidences et d'échanges artistiques.
Création d'oeuvres pour Arts Contemporais Mayotte 2022
L'impulsion sera donnée dès décembre 2021 pour la création d'oeuvres dédiées a la
manifestation 2022 en cohérence avec le thème et le concepte. Les dernières éditions ont fait
émerger de fortes volontés de créations qui sont encouragées par des appels
à projets lancés sur l’ensemble des territoires.
Promotion et couverture médiatique
Une forte couverture médiatique est mis place afin de promouvoir l'évènement.
Ainsi les artistes et les partenaires institutionnels engagés et soutenant financiè-
rement le projet seront mis en valeur au travers des actions réalisées sur leur
territoire (résidence, exposition, concours scolaire...) et relayés par les media
locaux, régionaux, nationaux et internationaux.
Créer un espace d'échange pour favoriser la relation interentreprises.
Faire de l'exposition un évènement incontournable pour la région
Valoriser et promouvoir les artistes de Mayotte.
Mettre en place des partenariats et leur assurer une pérennité.
Contribuer à la paix sociale en soutenant un projet structurant pour la jeunesse.
Exposition des oeuvres des artistes au FACC 2022
Les artistes de Mayotte seront exposés dans les lieux d'expositions dédiés à
l'événement : Palais du Peuple, Foyer des Femmes, Eespace public
Le total des dépenses prévisionnelles pour l'année 2022 à : 160 340,00 €
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601. Achat stockés matières
premières et fourniture : Bombe 27 000,00 | 74. Subventions
Aérosols, peintures d'exploitation
606. Achat non stockés Politique de la ville 15 000,00
6063. Fourniture d'entretien de
petit équipement (Décoration): 2 000,00 Conseil départemental
Scénographique 21 000,00
613. locations véhicule et Nacelle 3 000,00 Mairie de Mamoudzou 18 000,00
615. Entretiens et réparation 500,00 Rectorat 1 000,00
616. Primes d'assurance 5 300,00 Préfecture DACC 22690,00
Partenariat
618. Divers documentation Comores/Zangoma re
622. Indemnité Per Diem 3 000,00 ZANGOMA 20 382,00
CERNEE OMRIRIE 23 000,00 | 75. Partenaire Privé /cachet d'artiste 30 000,00
6228. Expertise en
accompagnement et frais de 10 000,00
conception 756. Mayotte Syndic 23510,00
623. Publicité, publication, 11 000.00
relation publique
6238. Partenariat 22 000,00
FACC/ZANGOMA
624. Transport des œuvres 3 000,00
625. Déplacements VOYAGE 25 000,00
6256. Mission Hébergement 20 000,00
6257. Réception (restaurant) 3 540,00
626. Frais postaux et de télécom:
frais de fonctionnement pour 2 000,00
l'organisation
TOTAUX 160 340,00 |TOTAUX 160 340,00
12
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R06-2022-09-01-00001
Décision n°2022-04 délégation de signature
Chorus Cour Appel Saint- Denis de la Réunion
Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00001 - Décision n°2022-04 délégation de signature Chorus Cour Appel Saint- Denis de la Réunion 40E
MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°04/2022
(Annule et remplace la décision 03/2022)
Le 1° septembre 2022,
Alain CHATEAUNEUR, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
E .I
MINISTÈRE Cour d'appeI de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraterm'te'
DÉc|s|oN DE |:›É|_ÉGAT|oN DE s|GNA'ruRE
N°04/2022
(Annule et remplace la décision 03/2022)
Le 1” septembre 2022,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d°appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de Forganisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux sen/ices administratifs régionaux,
Vu le décret n° .ÎUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d”appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2l22572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d”appel de Saint-Denis.
DÉc|DoNs :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l”annexe 1 de la présente
décision à l”effet de signer les actes d°ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00001 - Décision n°2022-04 délégation de signature Chorus Cour Appel Saint- Denis de la Réunion 41Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
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Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
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Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00001 - Décision n°2022-04 délégation de signature Chorus Cour Appel Saint- Denis de la Réunion 42ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis
de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYE Sylvia RGRH DSGJ
COURVILLE Françoise |RGBMP Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
GARCIA Julian RGI Attaché des crédits tous titres, signatures des bons de
ZANNOU Luana |RGF |
COURVILLE Françoise |RGBMP DSGJ
MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB
COURVILLE Françoise |RGBMP DSGJ Tout acte concernant les immobilisations -RE-FX
DJELTI Nouria RGRHa Greffière
HERVIO Sylvie Pilotage masse salariale SA Mise à disposition des crédits Titre Il
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy [Pilotage masse salariale SA
SCHALCK Bénédicte |RGBA SA
LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSG] Tout acte comptable de responsable dans la validation
MOURA de OLIVEIRA Maeva [RGB _|DSGI en matière des dépenses, des recettes, des actifs
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ |SA
RUNGANAIKALOO Eddy |
DELESTRE Régis
SALVAN Karine Adjoint admin
TAVERNE Claire
MARTELLI Philippe Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
MOISSON Aurélie Chaîne de la dépense actifs : validation des demandes d'achat, vérifications et
SCHALCK Bénédicte SA certifications des services faits
ÉTHEVE Didier SA
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maeva DSG]
LEQUEUX Karl DSGJ
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ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de Ia délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis de La Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom Prénom Fonctions ' Corps Actes
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYE Sylvia RGRH DSGJ
.Ê!_l.l_lÎl/_l.Ll_Ê............................................ _____M-_________________________________________ _________________
GARCIA Julian RGI Attaché
...... .....ccllll ssssssss COURVlLLE Françoise RGBMP
MouRAdeoL|vE|RA Maeva RGB
DSGJ
Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
des crédits tous titres, signatures des bons de
commande
COURVILLE Françoise RGBMP DSGJ Tout acte concernant les immobilisations -RE-FX
ÎÊJÊLTL1 ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, sl§l9!sïl,?uuuuuuuuuuuuuuu sa uuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu sa Greffièfe
...SA sa sa
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale sAl
Mise à disposition des crédits Titre Il
scHALci<' Bénédicte Res/-\ SA
LEQUEUX Karl Directeurdu SAR ip Î
MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB *
DSGJ
DSGJ
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ SA
Tout acte comptable de responsable dans la validation
en matière des dépenses, des recettes, des actifs
BUNGANAIKALQQ,________¿div _____ t DELESTRE Régis
§AsLyAI1lll
TAVERNE ttttt ssssssssssce yyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyy Ph l ppe MÀRTELLI H
SCHALCK Bénédicte
ÊTH EVE ____ ______Didier
MOURA de OLIVEIRA Maeva
............................... f Adjoimadmin
Chaî"ed@'adéP@flSe immwst
§_áL_m._._._ SA
sssssssssst .âêwmsmi DSGJ
LEQUEUX Karl DSGJ
Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
actifs :validation des demandes d'achat, vérifications et
certifications des sen/ices faits
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00001 - Décision n°2022-04 délégation de signature Chorus Cour Appel Saint- Denis de la Réunion 43Ministère de la Justice
R06-2022-09-01-00002
Décision n°2022-06 délégation de signature des
chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La
Réunion en matière de rémunération des
personnels, en matière administrative, en
matière de marchés publics, en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 44EN
MINISTERE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°06/2022
(annule et remplace la décision 05/2022)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Le 1° septembre 2022,
Alain CHATEAUNEUR, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
É .-
MINISTÈRE Cour d'appeI de Saint Denis de La Réunion DE LA ]U$T|CE
Liberté
Égzzlite'
Fmterníte'
DÉc|s|oN DE oÉ|_ÉcAT|oN DE s|GNATuRE
N°06/2022
(annule et remplace la décision 05/2022)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matiere de marchés publics,
En matière d'ordonnancement secondaire
Le le' septembre 2022,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d”appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l”organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu 1°arrête' du 10 octobre 2007, ñxant le seuil prévu à l”a1tic1e D 312-66 du code de Forganisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° .ÎUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d'appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 45DÉCIDONS : à partir du 1°’ septembre 2022
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1° : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
. Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel ;
°2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Afin de signer :
Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
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DÉCIDONS : à partir du 1°' septembre 2022
1) EN MATIÈRE DE RÉMuNÉRAT|oN
Article 1" : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à Fadministration régionale
judiciaire du SAR de la cour d”appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d'absence ou d”empêchement de ce
demier à l”un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe @Jar ordre alphabétique) :
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion infomratique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d”appel ;
2) EN MATIÈRE ADM|NlSTRATlVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l°administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d”app'el de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d”absence ou d”empêchement de cette
demière à l°un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe @par ordre alphabétique) :
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Afin de signer :
Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d”embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de fonnation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 46- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 139.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 139.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 139.000 €
HT).
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Gauthier POUPEAU, magistrat délégué à l’équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
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- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d”octroi de congé maladie, de congé matemité et de congé paternité concemant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d”actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concemant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
-A Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concemant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concemant,
- Les états concemant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concemant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à Fadministration
régionale judiciaire du SAR de la cour d”appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de 1”attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de Pacte n'excède pas la somme de 139.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l°administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d°appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d”un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqulà
un montant maximum de 139.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 139.000 €
HT).
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Gauthier POUPEAU, magistrat délégué à l”équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l”attributaire et la signature du marché.
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 474) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Mélanie CABAL, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
lPadministration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Mélanie CABAL, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Article 8 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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4) EN MATIERE D'AlDE JURIDICTIONNELLE -- BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Mélanie CABAL, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l”administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s”y rapportant.
En cas d°absence de madame Mélanie CABAL, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à Padministration
régionale judiciaire du SAR de la cour d°appel de Saint-Denis de La Réunion, pour Pordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d”absence ou d”empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabézique) :
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
- ,Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Article 8 : Du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d”un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d”une délégation de signature des chefs
de cour en matière d°ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l”objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 48Direct
Edmond COINDIN irecteur du . . : greffe Le directeur du SAR ou ses Saint-Denis Cour d'appel DSGJ, cheffe de FoQuÉ cadres délégués Hélène MASCLEF | : service Di
André GOMES irecteur du
bunal tudictaire de Sai greffe Tribunal ju iciaire e Saint- Sophie COGNAT
Conceil d ne de (S£"erine GUICHERD Saint-Denis hs D TES . Audrey MONTEL DSGJ, chefs de Le di ' Saint-Paul _ ane anis ” Audrey RAPUC service A000€ e No ses
catni-Benoit ri une e De e an claude YESSO cadres délégués
: EC eu de [Nathalie DRUION Tribunal de proximité de re BURKHARDT [Greffière Saint-Benoit PHIAREREGF ROUES de fonctionnelle, la chambre de proximité de Saint-Benoit) cheffe de service
HE Directrice du Ludivine LO BON
Tribunal judiciaire de Saint- uelyine E9 EONO greffe . . . Pierre Doris CHOLLET . Le directeur du SAR ou ses Saint-Pierre . j ’ 4000 € 2 - Conseil de prud'hommes de [Anne-Sophie LIAGRE DSG], chefs de cadres délégués Saint-Pierre Thierry DOBIGNY service | Abdelhek LAOUAR
. | Directrice d Jaouida BENYETTOU TÉCITICE | : . Le directeur du greffe de la : greffe par intérim , | LL : chambre d’appel de Tribunal judiciaire de à | Ketty GOB-CRANTOR 4 000 € Mamoudzou ci-dessous Mamoudzou s : Gaelle JOUVE-RUAULT |DSGJ, chefs de nommé- le directeur du
Mamoudzou | Laurence LABIRIN service SAR ou ses cadres délégués
‘ Audrey PICHAVANT
l L'ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de
Chambre d'appel de Directeur d RF& ‘IGuillaume HERY TÉCIEUT EU 4 000 € Mamoudzou ci-dessus Mamoudzou greffe , . nommés — le directeur du
SAR ou ses cadres délégués
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARTJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Article II : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
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Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Délégation en l'absence des personnes sus nommees
Saint-Denis
Edmond COINDIN Directeur du greffe
Cour d'appel
Hélène MASCLEF DSGJ, cheffe de
service
L . 4000€ ed|recteurduSARou ses
cadres délégués
Saint-Denis
Saint-Paul
Saint-Benoit
André GOMES Directeur du greffe
Tribunal judiciaire de Saint- ÊWQBDLÊLÉOGNAT '
Dem Séverine Gu|cHERD Conseil de prud'hommes de
Saint-Den* 'x'Ja";;;"arU¿ Tribunal de proximité de ' DSGJ, chefs de se n/ice € Le directeurdu SAR ou ses 4000 cadres délégués Sam*-Pau' Tribunal de proximité de Aurore BURKHARDT
Saint-Benoit Greffière (umquementpourles besoins de fonctionneue'
la chambre deproxlmlte de _
5a,~,,,_Be,,,,,«,) cheffe de se rvrce
" * Directrice du L . .
Tribunal judiciaire de Saint- udlvme LO BONO greffe
__ _ Pierre Doris CHOLLET K K K 4000€ Le directeurdu SAR ou ses
Conseil de prud'hommes de _A_Qne,¿§_gpml]j§ml:l[_-§§"R_§__________” DSGJ, chefs de cadres délégués Saint-Pierre Thierr\¿_DOBlGNY service
Abdelhek LAOUAR
Saint-Pierre
È _ _. Directrice du _ Jaouida BENYETTOU _ _ _ Le directeur du greffe dela _ greffe par interim _ _ _ _ _ _ _ chambred appelde
Tribunal judiciaire de rrrrA* *V *********************-* _ Ketty GOB-CRANTOR 4000 € Mamoudzou c|-dessous
Mamoudzou *****"****'~'*'**"*************~**********“ , _ GaelleJOUVE-RUAULT DSGJ, chefs de nomme-le directeurdu
` Laurence LABlRlN service SAR ou ses cadres délégués ' Audrey PlCHAV_ANT Mamoudzou
L'ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de h b d' Id ' C am re appe e ' Guillaume HERY Dlrecteurdu 4000€ Mamoudzou ci-dessus Mamoudzou greffe , _ _ nommes-le directeurdu
1 SAR ou ses cadres délégués
Les sommes mentionnées s”entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10: La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d”appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d°appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 49La procureure générale Le premier président
7 av
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Fabienne ATZORI Alain AUNEUF
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La procureure générale Le premier président
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Fabienne ATZORI Alain AUNEUF
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Ministère de la Justice - R06-2022-09-01-00002 - Décision n°2022-06 délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics, en 50Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-31-00001
Arrêté n°2022-CAB-1067 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1067 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 51Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1067 du 31 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1044 du 26 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1056 du 30 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi ; ayant débuté le vendredi 26 août 2022 20 heures 30 jusqu’au mardi 30 août 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 01 septembre 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1067 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 52Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1067 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 53Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-31-00002
Arrêté n°2022-CAB-1068 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1068 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 54Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1068 du 31 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1045 du 26 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1058 du 30 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er :L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.; ayant débuté le vendredi 26 août 2022 20 heures 30 jusqu’au mardi 30 août 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 01 septembre 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1068 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 55Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-31-00003
Arrêté n°2022-CAB-1069 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1069 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 56Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1069 du 31 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1046 du 26 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1059 du 30 août 2022 portant prolongation d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente. ; ayant débuté le vendredi 26 août 2022 20 heures 30 jusqu’au mardi 30 août 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 01 septembre 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1069 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 57Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-31-00004
Arrêté n°2022-CAB-1070 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1070 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 58Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1070 du 31 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1047 du 26 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1060 du 30 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi. ; ayant débuté le vendredi 26 août 2022 20 heures 30 jusqu’au mardi 30 août 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 01 septembre 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1070 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 59Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-31-00005
Arrêté n°2022-CAB-1071 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1071 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 60Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1071 du 31 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1043 du 26 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-1057 du 30 août 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou ; ayant débuté le vendredi 26 août 2022 20 heures 30 jusqu’au mardi 30 août 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31 août 2022, est prolongée jusqu’à 14h00 le jeudi 01 septembre 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-31-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1071 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention 61