Déliberation - Rapport Revision Allegee N° 7 Crozet

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Déliberation - Rapport Revision Allegee N° 7 Crozet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grilly. Lien du pdf (Déliberation - Rapport Revision Allegee N° 7 Crozet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'AIN

PAYS DE GEX AGGLO

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RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Articles L.153-37 et L.153-41 du Code de l'Urbanisme

Décision du T.A de Lyon n° E26000004/69

Valserhône, le Catherine Brun

Commissaire Enquêtrice

1

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/692

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

SOMMAIRE

1. ENQUETE PUBLIQUE

1.1 Identification de l'autorité organisatrice

1.2 Objet de l'enquête publique

2. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR

2.1. Généralités

2.1.1 Contexte

2.1.2 Nature et caractéristiques du projet

2.1.3 Composition du dossier soumis au public

2.1.4 Transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA).

2.2. Organisation et déroulement de l'enquête

2.2.1 Désignation du commissaire enquêteur

2.2.2 Concertation préalable pour l'organisation

2.2.3 Modalités de l'enquête

2.2.4 Entretiens et visite sur le terrain

2.2.5 La publicité et l’information du public

2.2.6 Incidents relevés au cours de l'enquête

2.2.7 Clôture de l'enquête

2.2.8 Notification du Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse

2.2.9 Appréciation de la participation

2.3. Analyse des observations

2.3.1 Présentation des observations

2.3.2 Analyse du bien fondé et avis du commissaire enquêteur

3. ANNEXES

4. PIECES JOINTES3

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

I -ENQUETE PUBLIQUE

1.1 Identification de l'Autorité Organisatrice

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a sollicité le Tribunal Administratif de Lyon pour la désignation d’un commissaire enquêteur, par lettre enregistrée le 14/01/2026. Il s’agit de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

L'autorité organisatrice est la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, compétente en matière de document d'urbanisme depuis le 21/02/2014 dont le siège institutionnel est sis 135, rue de Genève 01170 GEX.

Point de contact : Madame Maëlys Douet

Communauté d’agglomération du Pays de Gex

Service Planification

135, rue de Genève 01170 GEX

Tél : 04 85 29 01 87

Mail : urbanisme@paysdegexagglo.fr

Monsieur Geoffroy Bottolier-Curtet

Communauté d’Agglomération du Pays de Gex

Chargé de mission Planification

135, rue de Genève 01170 GEX

Tél : 04 85 29 01 89

Mail : urbanisme@paysdegexagglo.fr

1.2 Objet de l’enquête publique

La présente enquête publique concerne la procédure de révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Cette procédure porte exclusivement sur la commune de Crozet et a pour objet la modification du zonage de plusieurs parcelles cadastrées section E n°256, 257p et 724p, actuellement classées en zone agricole protégée (Ap) afin de les reclasser en zone agricole (A).

Cette évolution vise à permettre l’installation et le développement d’une exploitation agricole orientée vers l’élevage biologique d’ovins viande.

La révision allégée s'inscrit dans le cadre défini par les articles L153-36 et suivants et R 153-8 et suivants du Code de l'Urbanisme.4

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1.2.1 Contexte juridique

La procédure de « révision avec examen conjoint », appelée également « révision allégée » se justifie pleinement dans le cas de ce projet car au regard des objectifs de la présente procédure, et des dispositions du PLUiH en vigueur (définition des zones A, Ap, N, Np), - celle-ci est uniquement de nature à réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels,

- elle ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUiH, - elle ne conduit pas à réduire un EBC, une zone agricole (la zone reste classée en zone A), naturelle ou forestière,

- elle n’induit pas de graves risques de nuisance.

La procédure porte sur une surface d’un peu moins de 4000 m2 inférieure aux seuils mentionnés par l’article R104-11, aussi la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale systématique mais fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas par Pays de Gex Agglo, soumise à l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

1.2.2 Cadre juridique et règlementaire :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-31 à L153-34 relatifs aux procédures de révision allégée,

- Les articles L103-1 à L103-6 relatifs à la concertation préalable,

- Le Code de L’Environnement,

- Le PLUiH approuvé le 27 Février 2020,

- La délibération communautaire n°2023.00244 du 27 Septembe 2023 prescrivant la procédure de révision allégée, mentionnant les modalités de la concertation publique (phase d’arrêt-projet et d’association/consultation de diverses personnes publiques dans le cadre de l’examen conjoint, et une phase d’enquête publique,

La délibération communautaire n°2025.00375 du 11 Décembre 2025 portant sur la création d’une OAP et changement de zonage pour le projet d’élevage d’ovins sur la commune de Crozet ainsi que sur le bilan de la concertation et arrêt du projet,

- L’arrêté de M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex n°2026.00032 du 24 mars 2026 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique,5

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2. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2.1. Généralités

2.1.1 Contexte territorial et agricole

La commune de Crozet fait partie de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex qui regroupe 27 communes et s’étend sur une superficie de 404.90 km2.

Celle-ci appartient au secteur « Centre Sud » du Pays de Gex. Elle compte environ 2354 habitants et se situe au pied du massif du Jura qui occupe l’essentiel du territoire communal vers l’Ouest, jusqu’à une altitude maximale de 1680 mètres Ses hauteurs et son versant Ouest, côté Mijoux, supportent le site de Lélex-Crozet, qui fait partie de la station des Monts Jura.

Le territoire du Pays de Gex connaît une forte pression urbaine, une diminution importante des surfaces agricoles (1/4 depuis 20 ans essentiellement du fait de l’urbanisation), une baisse du nombre d’exploitations agricoles, et un vieillissement des agriculteurs.

A Crozet, 6 exploitants sur 9 ont plus de 55 ans sans successeur identifié.

Le renouvellement agricole constitue un enjeu majeur.

L’élevage bovin domine encore le territoire mais les autres productions, notamment ovines, restent minoritaires.

- 2.1.2. Nature et caractéristiques du projet

Le projet, porté par M. Lacroix (exploitation agricole « La Moutonnière » au nom de M. Vincent Lacroix (transmise à son fils Baptiste Lacroix) consiste dans le développement d’un élevage d’ovins viande en agriculture biologique sur le secteur de Villeneuve à Crozet rue de la Montagne.

Le projet de bâtiment porte sur les parcelles E257 (au fond de laquelle prend place l’élevage actuel) et E724 mais intègre aussi plus largement la parcelle E256 accessibles par la rue de la Montagne, puis par la parcelle E98.ss

matériel, Habitation

E0259

EE)

E0981

E0261

E0260

E0262

RL Parcelles concernées

IDR ele)

Construction

temporaire

{élevage actuel)

6

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Un débouché sérieux à l’élevage a été trouvé par l’exploitant. L’activité s’inscrit dans une logique de circuit court et local.

Le projet consiste plus précisément en la construction d’un bâtiment permettant d’accueillir le troupeau l’hiver et abriter du matériel agricole et le fourrage.

Le bâtiment sera implanté sur les parcelles E257-724 en tenant compte :

- des enjeux environnementaux et du PLUiH (implantation en dehors de la zone Np, vis-à-vis évité avec l’habitation de la parcelle E797 et le nouveau lotissement proche),

- du règlement du PLUiH qui impose en zone agricole, une distance d’éloignement de 100 m de tout bâtiment agricole, par rapport aux zones AU,

- du Règlement Sanitaire Départemental qui prescrit une distance de 50 m entre le bâtiment d’élevage et les « immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers » (en l’occurrence l’habitation de la parcelle E797).

Le bâtiment totaliserait une surface de 400 m2 d’emprise au sol environ (20x20 m) et une hauteur de 10 mètres au faîtage.7

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Plan du projet

2.1.3. Composition du dossier soumis au public

Conformément à la règlementation (article R123-8 du code de l’environnement), le dossier soumis à l’enquête publique relative à la modification s’est présenté sous la forme de deux documents :

1° - un dossier administratif avec les pièces administratives suivantes :

1.1 Arrêté n°2026.00032 du 24 mars 2026 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ; 1.2 Avis d’enquête publique ;

1.3 Décision n°E26000004/69 du Tribunal Administratif désignant Madame Catherine BRUN en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre LAMY en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

1.4 Délibération n°2025.00375 du 17 décembre 2025 tirant le bilan de concertation ; 1.5 Bilan de la concertation ;

1.6 Délibération n°2023.00244 du 27 septembre 2023 prescrivant la procédure de révision allégée n°7 du PLUiH et définissant les modalités de concertation ;

1.7 Délibération n°2025.00220 du 09 juillet 2025 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale, modifiant le projet et reprenant la concertation.8

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Partie 2. Recueil des avis de l’Autorité environnementale et des Personnes Publiques Associées (PPA) :

2.1 Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du 18 juin 2024 ; 2.2 Nouvel avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du 24 novembre 2025 ;

2.3 Délibération n°2025.00374 du 17 décembre 2025 prenant en compte l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ;

2.4 Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du 12 février 2026 ;

2.5 Support de présentation de la réunion d’examen conjoint ;

2.6 Avis des Personnes Publiques Associées (PPA).

Partie 3. Mesures de publicité de l’avis d’enquête :

3.1 Premières parutions dans les journaux : Pays Gessien et Dauphiné Libéré ;

3.2 Deuxièmes parutions dans les journaux : Pays Gessien et Dauphiné Libéré.

Le dossier d’enquête a été réalisé par la société Berthet Liogier Caulfuty de Bourg en Bresse sous couvert des services de la Communauté de Communes du Pays de Gex.

2° - un dossier technique comprenant les pièces suivantes :

1.1 Notice de présentation

1.2 Plan de zonage – Commune de Crozet

1.3 Plan de zonage zoom – Commune de Crozet

1.4 Extrait du règlement écrit de la zone A du PLUiH

1.5 Orientations d’aménagement et de Programmation -Commune de Crozet

2.1.4. Transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées

(PPA)

Le 30 Avril 2024, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a saisi la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour cette procédure. La MRAe disposait d’un avis de deux mois pour répondre à la saisine, a rendu son avis conforme après examen au cas par cas « ad hoc » le 18 juin 2024 qui a conclu à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale proportionnelle aux enjeux. Suite à cet avis, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la révision allégée n°7 du PLUiH et de déposer une nouvelle procédure de cas par cas d’auto-évaluation, dite cas par cas « ad hoc » auprès de la MRAe sur la base d’un dossier modifié et complété, afin de réduire les impacts sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément aux termes des articles L 123-6 et suivants…, le dossier de modification a été notifié avant l'ouverture de l'enquête publique, le 20 Janvier 2026 aux personnes publiques associées (mentionnées aux articles L132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme).

A ce titre, les destinataires du dossier de modification étaient les suivants :

- Communauté de Communes Haut Jura pas d’avis

- Communauté de Communes Usses et Rhône pas d’avis9

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- Communauté Communes Pays Bellegardien pas d’avis

- Conseil Régional pas d’avis

- Conseil Départemental avis le 04.02.2026 - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Ain avis le 22.01.2026 - Chambre du Commerce et de l'Industrie de l’Ain pas d’avis

- Direction Départementale des Territoires avis du 11.02.2026 - France Nature Environnement pas d’avis

- Chambre d’Agriculture avis le 09.02.2026 - INAO, avis le 10.02.2026 - Centre régional de propriété forestière St Didier au pas d’avis

Mont d’Or

- Parc Naturel Régional du Haut Jura pas d’avis

- Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine pas d’avis

- Pôle métropolitain du Genevois Français pas d’avis

- Préfecture (dont ARS) avis le 20.01.2026 - OPHLM pas d’avis

- UDAP / DRAC pas d’avis

2.1.5 Concertation Préalable :

● Les modalités

Par délibération n°2023.000244 du 27 Septembre 2023, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la révision allégée n°7 du PLUiH et fixé les modalités de concertation suivante :

- Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres, - Information du public sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres,

- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les 27 communes membres, aux jours et heures habituels d’ouverture.

● Le déroulement de la concertation

Une première concertation a été organisée dans un premier temps du 26 Octobre 2023 au 18 Juin 2024 :

- Information de la population par voie de presse en date du 26 Octobre pour le lancement de la concertation dans le « Dauphiné Libéré » et le « Pays Gessien » et le 13 Juin 2024 pour la fin de la concertation dans ces mêmes journaux.

- Affichage de la délibération au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex dans les 27 communes membres et au siège de la Communauté d’Agglomération. Un exemple de certificat d’affichage est joint au dossier.

- Information du public sur le site Internet des 27 communes membres et sur celui de la Communauté d’Agglomération : un exemple d’une des 27 publications (commune de Ferney Voltaire) est jointe au dossier. La fin de la concertation a également été annoncée sur les sites internet et par voie de presse.

-

Une deuxième phase de concertation a été organisée du 7 Août 2025 au 28 Novembre 2025 suite à la décision de la Communauté d’Agglomération de ne pas réaliser d’évaluation10

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environnementale mais de modifier et de compléter le dossier afin de réduire les impacts sur l’environnement et la santé humaine et par conséquent de relancer la concertation sur la base du dossier modifié selon les mêmes modalités que la première phase de concertation susvisée.

- Information de la population par voie de presse pour le lancement de cette deuxième phase le 7 Août 2025 dans le « Dauphiné Libéré » et dans le « Pays Gessien ». Une information pour la fin de la consultation a été réalisée le 27 Novembre 2025 dans ces deux mêmes journaux. - Affichage de la délibération au moins un mois au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres : un certificat d’affichage en exemple est intégré au dossier.

-Information du public sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres : des exemples de publication sont intégrés dans le dossier. - Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les 27 communes membres pendant toute la durée de la concertation, permettant ainsi de recueillir les différentes observations du public sur le dossier de révision allégée n°7du PLUiH.

Le dossier de concertation était composé de :

- La délibération prescrivant la révision allégée et fixant les modalités de concertation en date du 29 Janvier 2025,

- Un article d’information sur la procédure et les modalités de révision,

- La notice de présentation de la procédure

Des exemples de photos de dossiers de concertation pris au début et à la fin de la concertation dans toutes les communes et au siège ont été insérés dans le dossier.

Suite à la reprise de la concertation, un nouveau dossier et un registre papier ont été mis à disposition au siège de la communauté d’Agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres pendant toute la durée de cette nouvelle concertation.

Le dossier était composé comme le précédent avec en plus la délibération décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale et de modifier le dossier et de relancer la concertation du 9 juillet 2025.

● Le bilan de la concertation

Celui-ci fait apparaître :

- Une information régulière du public

- La mise à disposition continue des documents

- Une faible participation du public

Par délibération du 11 Décembre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation qui s’est déroulé conformément aux modalités prévues dans les délibérations prescrivant celle-ci.

2.2. Organisation et déroulement de l'enquête

2.2.1. Désignation du commissaire enquêteur

J’ai été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon n° E26000004/69 du 18/02/2026.11

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2.2.2 Concertation préalable pour l'organisation

J’ai eu un premier contact téléphonique le 03/03/2026 avec Mme Marie Claire Billet, responsable du dossier à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la mise au point des dates d’enquête publique et définir ensemble les différents éléments relatifs au déroulement de l’enquête. Je l’ai rencontrée le 07/04/2026 afin de parapher les 28 registres et les 28 dossiers.

2.2.3. Modalités de l'enquête

L'enquête publique a été déclenchée par l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex n° 2026.00032 en date du 24 Mars 2026.

Elle s'est déroulée sur une période de 17 jours, du Lundi 20 Avril 2026 à partir de 9 h au Mercredi 6 Mai à 17 h 30.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête, vingt huit registres d'enquête et dossiers ont été numérotés et paraphés par la commissaire enquêtrice et ont été déposés dans chaque mairie ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

L’enquête publique a été réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique. Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée a pu consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la révision allégée n°7 du PLUIH, sous format informatique à l’adresse https : //www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 27 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.

Un poste informatique a été tenu à disposition du public au siège de l’enquête publique (Communauté d’agglomération du Pays de Gex) et en mairie de Crozet aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu faire des observations ou propositions : - Sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://

www.registre-numérisue.fr/pluih-ra7-gexagglo,

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-ra7-gexagglo@mail.registre-numerique.fr - Sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- Par voie postale en adressant un courrier à Madame la Commissaire Enquêtrice -Communauté d’Agglomération du Pays de Gex- 135 rue de Genève 01170 GEX

L’ensemble des observations et propositions du public était consultable au siège de l’enquête et sur le site de : https : //www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo.

Conformément aux termes de l'article 7 de l’arrêté cité ci-dessus, deux permanences ont été assurées:

• Mairie de Crozet le Mercredi 22 Avril 2026 de 10 h 00 à 12 h 00,

• Mairie de Crozet le Mercredi 6 Mai 2026 de 14 h 30 à 17 h 30.12

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2.2.4 Entretiens

Dans le cadre de l’enquête publique, je me suis entretenu plusieurs fois avec les personnes suivantes :

Mme Marie Claire Billet et Maëlys Douet, Service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

2.2.5. La Publicité et l'Information du Public

La publicité légale de l’enquête dans la presse et par voie d’affichage a été réalisée.

Conformément à l'article R 133-14 du Code de l’Environnement, l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête publique a fait l'objet de deux insertions dans la presse locale :

- Le 02/04/2026 dans le « Dauphiné Libéré»

- Le 02/04/2026 dans le « Gessien »

Les mêmes avis ont été réédités :

- le 23 /04/2026 dans le « Dauphiné Libéré » et le « Gessien ».

L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête a été affiché dès le 2 Avril dans 26 mairies de la Communauté d’Agglomération, la commune de Divonne les Bains non concernée par cette enquête n’ayant fait l’affichage que le 4 Mai dernier.

Tous les accusés de réception et d’engagement d’affichage ont été récupérés. Le même avis a été affiché au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et mis en ligne sur le site Internet.

L’information du public règlementaire a donc été globalement effectuée sauf un retard d’affichage pour la commune de Divonne les Bains.

2.2.6. Incidents relevés au cours de l'enquête, climat de

l'enquête

Aucun incident n’est à relever au cours de l'enquête publique.

2.2.7. Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai de l'enquête, les vingt huit registres d'enquête ont été transmis à la commissaire enquêtrice le Jeudi 14 Mai 2026 laquelle a procédé à leur clôture et à leur signature, conformément à l'article 10 de l’arrêté n° 2026.00032 du 24 Mars 2026 de Monsieur le Président de la Communauté de d’Agglomération du Pays de Gex.13

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2.2.8. Notification du procès-verbal des observations et

mémoire en réponse

Le 21 Mai 2026, la commissaire enquêtrice a rencontré le demandeur, au siège de la Communauté de Communes et lui ai communiqué les observations du public, dans un procès-verbal de synthèse.

Un mémoire en réponse lui a été adressé par courriel le 4 Juin 2026.

2.2.9. Appréciation de la participation

- Permanence du Mercredi 22 Avril en mairie de Crozet : une personne

- Permanence du Mercredi 6 Mai : deux personnes

Deux observations écrites ont été enregistrées sur le registre papier déposé en Mairie de Crozet dont une se retrouve sur le registre numérique. Aucune observation sur les 26 autres registres déposés dans chaque mairie et sur celui déposé à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. Quatre observations écrites seulement sur le registre numérique accessible au public. Cette enquête a donc fait l’objet d’une participation très réduite du public.

2.3. Analyse des observations

2.3.1 Présentation des observations (annexe ci-après)

Registre Mairie de Crozet :

► Madame JOUANNET Martine, domiciliée à Crozet,

Emet un avis très favorable à cette modification de zonage qui va permettre l’installation d’un éleveur d’ovins, activité réduite du fait du zonage en Ap.

Elle note cependant qu’un bâtiment existant en zone N devra être détruit et reconstruit sir les parcelles modifiées.

► Monsieur GOUDARD Lucas dont l’observation est reprise ci-dessous parmi celles du registre numérique.

Registre Numérique :

► Monsieur Lucas GOUDARD, propriétaire de la parcelle E259, située à proximité des parcelles concernées par la révision allégée, demande son reclassement de zone agricole protégée, (Ap) en zone agricole A). Un classement en zone A permettrait :

▪ d’assurer la cohérence du secteur agricole,

▪ de soutenir l’activité agricole locale,

▪ de permettre des aménagements utiles à l’exploitation tout en conservant la vocation agricole du terrain

Ses arguments principaux sont les suivants : la parcelle est effectivement exploitée à des fins agricoles, le maintien de la parcelle E259 en zone Ap créerait une incohérence de zonage au sein d’un même ensemble agricole, les parcelles voisines (257, 724 et 256) faisant l’objet de révision de zonage, et surtout le classement Ap empêche la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation.14

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

► Monsieur et Madame GOUDARD, représentés par le Cabinet AXIENS, domiciliés chemin des Peureuses à Crozet

M et Mme Goudard, propriétaires d’une exploitation agricole à Crozet demandent une modification partielle du zonage de leurs parcelles Z n° 95 et 119, actuellement classées en zone agricole (zone A) afin de permettre le développement d’un projet d’agrotourisme.

Cette demande est motivée par les difficultés économiques rencontrées par l’exploitation à la suite : - D’un drame familial

- De l’expropriation de 10 h en 2022 pour la réalisation de l’hôtel Jiva Hill Resort - Et de la réduction progressive des surfaces exploitées agricoles.

-

Pour assurer la pérennité de l’exploitation, Madame Goudard souhaite développer : ● un hôtel d’agritourisme dans un hangar agricole existant,

● des gîtes,

● une ferme-auberge,

● ainsi que des hébergements insolites de type dômes géodésiques.

Le projet nécessite un reclassement partiel des terrains en zone UT1, car les constructions touristiques (hôtel et gîtes) ne sont pas autorisées en zone A selon le règlement du PLUiH. La ferme-auberge pourrait en revanche être admise au titre des activités agricoles accessoires.

Les requérants soutiennent que leur demande est cohérente avec les orientations du PADD et du rapport de présentation du PLUiH, qui encouragent :

- Le développement du tourisme agricole et artisanal,

- La diversification des hébergements touristiques,

- La reconversion et la pérennisation des exploitations agricoles,

- Ainsi que la valorisation touristique du Pays de Gex et du secteur du Crozet.

Ils soulignent également que la révision allégée du PLUiH vise déjà à régulariser une autre exploitation implantée irrégulièrement sur des terrains agricoles protégés, estimant dès lors légitime qu’une évolution de zonage soit aussi accordée à leurs exploitations, qu’ils considèrent régulière.

En conclusion, les époux Goudard demandent :

L’intégration de leurs observations à l’enquête publique,

Un avis favorable à la modification du zonage des parcelles ZD n° 95 et 119 vers une zone UT1 sur leur partie nord afin de permettre la réalisation du projet d’agritourisme.

► La famille RAY, propriétaire de parcelles situées au 97 Chemin de Crépillon à Grilly, signale des difficultés importantes liées à l’application de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Chemin de Crépillon » du PLUiH du Pays de Gex. Les propriétaires précisent qu’ils ne contestent pas les objectifs généraux du PLUiH (développement maîtrisé, préservation du caractère villageois, protection desde logements locatifs espaces naturels et création de logements sociaux), mais estiment que les modalités actuelles de l’OAP rendent tout projet immobilier difficile, voire économiquement impossible.

Ils soulignent principalement trois problèmes :

- L’OAP regroupe deux propriétés distinctes appartenant à des propriétaires différents, sans mécanisme clair de répartition des droits et obligations entre eux.15

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

- Le projet prévoit environ quatre logements avec une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux, ce qui pourrait en pratique représenter deux logements sociaux sur quatre (soit 50%), une contrainte jugée disproportionnée par rapport aux règles générales applicables à Grilly. - La limitation à environ quatre logements sur l’ensemble du secteur apparaît trop restrictive compte tenu de la taille des terrains, de leur situation en « dent creuse » dans l’enveloppe urbaine existante et du tissu bâti environnant.

Les contributeurs demandent en priorité la suppression de l’OAP afin que les règles générales du PLUiH s’appliquent au secteur. A défaut, ils demandent :

- Une division de l’OAP en sous-secteurs correspondant aux propriétés distinctes ; - Un alignement des obligations de logements sociaux sur la règle générale de Grilly (20% à partir de cinq logements) ;

- Une révision du nombre de logements autorisés pour permettre une densité jugée raisonnable ; - Le maintien de garanties concernant l’intégration architecturale, paysagère et environnementale.

Ils concluent qu’un cadre plus réaliste permettrait de mieux atteindre les objectifs d’intérêt général du PLUiH tout en favorisant effectivement la production de logements.

► Monsieur Jacky VIBERT – Ferney Voltaire

Monsieur Jacky Vibert, exploitant agricole (EARL Ferme des Granges), soutient également le reclassement de la parcelle E 259 située près des parcelles concernées par la révision allégée faisant l’objet de l’enquête publique.

Celui-ci exploite la parcelle E259 dans le cadre d’un bail rural et souhaite y installer un tunnel agricole, du stockage de fourrage, et du matériel agricole. Son exploitation actuelle à Ferney Voltaire ne permet pas ces aménagements qui sont interdits voire limités par le zonage en Ap de la parcelle E 259. Le propriétaire de cette dernière est favorable (voir contribution de M. Lucas Goudard).

Il demande donc l’extension de la zone A jusqu’à la parcelle E 259 afin de permettre le dépôt d’un permis pour une installation agricole.

2.3.2. Analyse du bien-fondé de la révision allégée n°7 du PLUiH

a) Un projet répondant à un besoin agricole identifié à l’échelle du territoire

Le projet de révision allégée n°7 du PLUiH du Pays de Gex s’inscrit dans un contexte agricole particulièrement sensible. Le rapport de présentation rappelle que le Pays de Gex connaît depuis plusieurs décennies une forte pression foncière liée à son attractivité résidentielle et à sa proximité avec l’agglomération genevoise. Cette dynamique a entraîné une diminution importante des surfaces agricoles et une réduction continue du nombre d’exploitations.

Entre 1988 et 2010, près d’un quart des surfaces agricoles ont disparu sur le territoire. Dans le même temps, le nombre d’exploitations agricoles a fortement diminué tandis que leur taille moyenne augmentait, traduisant une concentration progressive de l’activité agricole. Le secteur Centre du Pays de Gex, auquel appartient la commune de Commune de Crozet, n’échappe pas à cette évolution. Les données agricoles présentées dans le dossier montrent également un vieillissement marqué des exploitants.

A Crozet, six exploitants sur neuf ont plus de 55 ans et ne disposent pas de successeur identifié. Cette situation fait peser un risque réel sur la pérennité de l’activité agricole locale.16

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Dans ce contexte, toute opération permettant le maintien ou l’installation d’une exploitation agricole revêt un intérêt particulier pour le territoire. Le projet soumis à enquête contribue directement à cet objectif en favorisant la transmission d’une exploitation familiale et le renouvellement général des agriculteurs.

b) Un projet de transmission et de développement d’une exploitation existante

Le projet présenté s’inscrit dans la continuité d’une exploitation déjà existante. L’exploitation « La Moutonnière » actuellement exploitée par M. Vincent Lacroix, doit être reprise par son fils Baptiste Lacroix. Le projet vise ainsi à assurer la transmission familiale de l’exploitation et à permettre son développement économique.

L’activité projetée concerne un élevage biologique d’ovins viande. Le cheptel actuel, composé d’une trentaine de moutons serait porté à une centaine de brebis reproductrices. Cette évolution nécessite la création d’un bâtiment agricole adapté aux besoins de l’élevage : hébergement des animaux, stockage des fourrages, stockage du matériel, amélioration des conditions d’exploitation, mise aux normes de l’activité.

La non-possibilité de construire un bâtiment agricole compromettrait fortement le développement de l’exploitation et remettrait en cause sa transmission à moyen terme.

Le projet s’appuie aussi sur une organisation foncière existante et ne nécessite pas la création d’un nouveau siège d’exploitation isolé dans l’espace agricole.

Le projet présente ainsi un véritable intérêt économique et agricole puisqu’il permet la consolidation d’une activité existante plutôt que la simple création d’un nouvel usage du sol.

c) Une évolution limitée et proportionnée du PLUiH

Le projet de révision allégée vise en premier lieu à étendre un zonage agricole sur une zone Ap pour permettre l’installation d’une exploitation agricole.

Il est compatible avec les articles L153-31 et 34 du Code de l’Urbanisme :

- Il ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUiH à savoir « préserver l’activité agricole à travers la protection du foncier et notamment permettre la reprise, la transmission et l’évolution des exploitations agricoles ».

(A noter que le territoire communal de Crozet est concerné par plusieurs signes officiels de la qualité et de l’origine mais le classement ou non des parcelles visées par la procédure n’est pas connu).

à savoir « Protéger la trame verte et bleue du territoire ».

- Il conduit uniquement à réduire une protection, ici essentiellement édictée en raison de la qualité des milieux naturels

- Il n’induit pas de graves risques de nuisances : celles potentiellement générées par l’exploitation agricole sont limitées et maîtrisées pat le PLUiH.

Au sein de la révision allégée, une zone A est ainsi délimitée sur la partie des parcelles E257, 724 classée actuellement en zone Ap et sur la parcelle E256, actuellement intégralement classée en Ap ; soit une surface totale de 3 851 m2 qui mute du zonage Ap en A. La zone Np n’est pas modifiée. Le nouveau bâtiment viendra remplacer le hangar existant sur la parcelle E257 en zone Np celui-ci sera démoli, afin de retrouver le caractère naturel de cette zone. La surface mutée peut paraître importante par rapport au projet de bâtiment mais elle permettra de garantir la fonctionnalité de l’exploitation (aires de déplacement et de manœuvre) de tenir compte17

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

des éventuels besoins de développement de l’exploitation à terme, et d’éviter ainsi une nouvelle évolution du PLUiH pour cette exploitation agricole.

Les parcelles E797, E727, E973 restent classées en zone Ap.

ZONAGE APRES REVISION : version du dossier du 09/2025

Le règlement du PLUiH est également complété et une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle est élaborée dans le cadre de la révision allégée pour tenir compte d’enjeux environnementaux.

d) Une prise en compte renforcée des observations de la MRAe

La collectivité a significativement fait évoluer son projet à la suite de l’avis rendu par la Mission Régionale Environnementale le 18 Juin 2024.

Dans son premier avis, la MRAe avait considéré que le projet pouvait avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine.

Elle demandait notamment : des inventaires naturalistes, une analyse approfondie des incidences sur la biodiversité, une justification de la consommation d’espace, une meilleure prise en compte du paysage, une démonstration de l’adéquation des réseaux, une analyse des solutions alternatives, la définition de mesures d’évitement et de réduction des impacts.

Le maître d’ouvrage n’a pas ignoré ces observations. Au contraire, il a engagé des études complémentaires et profondément revu son projet.18

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La collectivité a répondu à ces observations en missionnant un bureau d’études écologiques, en réalisant des investigations complémentaires, en réduisant l’emprise du projet d’environ 50%, en actualisant le dossier, en relançant la concertation.

Les investigations écologiques réalisées en 2025 ont conclu à l’absence de zone humide et à l’absence d’incidence notable sur la ZNIEFF voisine.

Cette démarche témoigne d’une réelle volonté de la part de la collectivité de prendre en considération les remarques formulées par l’autorité environnementale.

e) Une compatibilité reconnue avec les documents de planification

Le dossier démontre sa compatibilité :

- avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Gex approuvé le 19/12/2019 juste avant le PLUiH.

Le projet de révision allégée est concerné par les dispositions du DOO relatives au confortement des activités agricoles : garantir la fonctionnalité des espaces agricoles dans l’organisation du territoire, favoriser des zones agricoles autour des sièges d’exploitation, sauf zones à sensibilité environnementale fortes, respecter au sein du PLUiH des secteurs de développement à une distance de 100 m minimum des sièges d’exploitations et stabulations agricoles en activité, garantir la préservation de la fonctionnalité écologique des réservoirs de biodiversité,

- avec le Plan Climat Energie Territorial (PCAET) du Pays de Gex : une action concerne spécifiquement le PLUiH, plusieurs actions concernent l’activité agricole, mais de fait, ne s’appliquent qu’au projet d’installation agricole,

- avec le Schéma Régional d’Aménagement , de Développement Durable et d’Egalité des Territoires ( SRADDET),

- avec les orientations du PADD du PLUiH.

f) Des enjeux environnementaux identifiés et pris en compte

- Incidences sur les milieux naturels, les zones humides, la biodiversité et les continuités écologiques

Le projet se situe à plus de 600 mètres des sites Natura 2000 et de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura. Il n’a donc aucun impact direct sur ces espaces protégés. Toutefois, le secteur constitue un espace agricole jouant un rôle important de liaison écologique entre les milieux naturels et les zones urbanisées. Il est également situé à proximité immédiate de la ZNIEFF « Pelouse de Thoiry et Sergy », classée en zone naturelle protégée (Np).

Pour éviter une dégradation de ces continuités écologiques, plusieurs mesures sont prévues : • protection des alignements d’arbres existants ;

• limitation stricte des surfaces constructibles ;

• maintien d’un coefficient minimum de pleine terre de 40 % ;

• création d’un espace tampon végétalisé et inconstructible entre la future exploitation et la zone

naturelle protégée ;

• utilisation de matériaux perméables pour les accès et aires de manœuvre.

L’étude conclut que les incidences sur la biodiversité restent faibles et maîtrisées grâce à ces dispositions.

- Incidences sur les ressources en eau19

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Le terrain n’est pas situé à proximité immédiate d’un cours d’eau ni d’une zone humide identifiée. L’expertise écologique a confirmé l’absence de zone humide sur le site. Toutefois, le secteur peut participer au ruissellement des eaux pluviales vers des milieux situés en aval. Les mesures prévues sont :

• respect des règles du PLUiH relatives à l’assainissement ;

• limitation de l’imperméabilisation des sols ;

• récupération des eaux pluviales pour couvrir une grande partie des besoins de l’exploitation ;

• absence de rejets significatifs d’eaux usées, le bâtiment agricole n’étant pas destiné à la

transformation des produits ni équipé de sanitaires.

Le projet est également éloigné des périmètres de protection des captages d’eau potable de la commune. Les incidences sur la ressource en eau sont donc considérées comme faibles

- Incidences paysagères, patrimoniales et visuelles

Le principal enjeu concerne l’intégration du futur bâtiment agricole dans le paysage et sa proximité avec l’habitation située sur la parcelle E797. Le territoire n’est pas concerné par des protections patrimoniales particulières (monument historique, site classé ou inscrit).

Pour limiter l’impact visuel :

• la zone d’implantation du bâtiment est précisément encadrée ;

• un écran végétal est prévu entre le bâtiment et les habitations voisines ;

• les arbres existants sont conservés ;

• les constructions doivent s’éloigner autant que possible de la zone naturelle protégée.

L’impact paysager est donc jugé limité et compatible avec le caractère agricole du secteur.

- Incidences liées aux nuisances (bruit, odeurs, circulation)

L’activité envisagée est un élevage ovin. Les nuisances potentielles concernent principalement les odeurs, le bruit et les déplacements agricoles. Cependant :

• le Règlement Sanitaire Départemental impose une distance minimale de 50 mètres entre les

bâtiments d’élevage et les habitations ;

• le PLUiH impose également des reculs et une distance minimale de 100 mètres vis-à-vis des zones

urbaines ;

• un écran végétal permettra d’atténuer les nuisances visuelles et sonores.

Le document conclut que les nuisances resteront limitées, notamment en raison de l’éloignement des habitations et du faible niveau d’intensité de l’exploitation.

- Incidences sur l’air, l’énergie et le climat

Aucun enjeu particulier de qualité de l’air n’a été identifié sur le secteur. L’exploitation s’inscrit dans une logique d’agriculture biologique, de circuit court et de production locale. Les déplacements motorisés seront limités :

• les pâturages se trouvent à moins de 500 mètres ;

• les cultures fourragères sont situées entre 1 et 2 kilomètres ;

• les animaux seront conduits à pied vers les pâtures.

Les émissions liées aux transports et à l’activité agricole sont donc considérées comme réduites.

- Incidences cumulées

L’étude indique qu’aucun autre projet majeur sur la commune de Crozet n’est susceptible de se cumuler avec cette révision allégée. Les autres évolutions récentes du PLUiH concernent d’autres20

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communes du Pays de Gex. Par conséquent, le projet ne risque pas d’amplifier des impacts environnementaux déjà existants.

Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

Conformément aux dispositions des articles L153-34 et suivants du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée n°7 a été soumis à l’examen des personnes publiques associées. Les avis recueillis apparaissent globalement favorables au projet ou ne formulent pas d’opposition de principe à son engagement. Les observations portent principalement sur la prise en compte des enjeux environnementaux, la préservation des espaces agricoles et l’intégration du projet dans son environnement.

- Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)

La MRAe a constitué le principal contributeur à l’évolution du dossier.

Dans son avis du 18 Juin 2024, elle a considéré que le projet était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Elle a notamment demandé : La réalisation d’inventaires faunistiques et floristiques, une analyse des incidences sur la biodiversité, une justification renforcée de la consommation d’espace, une meilleure prise en comptes des enjeux paysagers, une démonstration de l’adéquation des ressources en eau et des capacités d’assainissement, la préservation des mesures d’évitement, de réduction et de suivi des impacts.

A la suite de cet avis, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a fait réaliser des études complémentaires et a réduit significativement le périmètre du projet, l’emprise concernée étant ramenée à environ la moitié de celle initialement envisagée.

La commissaire enquêtrice constate que le maître d’ouvrage a bien pris en compte les observations formulées par la MRAe ce qui a conduit à une amélioration conséquente du dossier et à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

- Avis de la Chambre d’Agriculture :

Celle-ci souligne l’intérêt du projet pour le maintien et le développement de l’activité agricole sur la commune de Crozet.

Elle relève notamment : la nécessité de favoriser le renouvellement des exploitations agricoles, l’intérêt de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, la cohérence du projet avec les objectifs de préservation de l’activité agricole sur le territoire.

Cet avis conforte les éléments développés dans le rapport de présentation concernant les enjeux agricoles locaux.

- Avis des services de l’Etat (ARS et DDT) :

Les services de l’Etat ont principalement examiné la conformité règlementaire de la procédure ainsi que sa compatibilité avec les documents de planification applicables.

Leurs observations ont porté sur :

La justification du changement de zonage, la prise en compte des enjeux environnementaux, le maintien des protections nécessaires sur les espaces naturels sensibles.

Aucune incompatibilité majeure avec les documents de rang supérieur n’a été relevée.21

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

- Avis du Département de l’Ain :

Pas d’observation à formuler

- Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :

Pas d’observations à formuler

REPONSES AUX OBSERVATIONS ECRITES :

► Monsieur Lucas GOUDARD, propriétaire de la parcelle E259, située à proximité des parcelles concernées par la révision allégée, demande son reclassement de zone agricole protégée, (Ap) en zone agricole A). Un classement en zone A permettrait :

▪ d’assurer la cohérence du secteur agricole,

▪ de soutenir l’activité agricole locale,

▪ de permettre des aménagements utiles à l’exploitation tout en conservant la vocation agricole du terrain

Ses arguments principaux sont les suivants : la parcelle est effectivement exploitée à des fins agricoles, le maintien de la parcelle E259 en zone Ap créerait une incohérence de zonage au sein d’un même ensemble agricole, les parcelles voisines (257, 724 et 256) faisant l’objet de révision de zonage, et surtout le classement Ap empêche la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

La parcelle E259 est effectivement à proximité, mais ne jouxte pas les parcelles concernées par la procédure.

Une potentielle incohérence du zonage ne peut pas être avancée : le « même ensemble agricole » évoqué (E255-256-257-259-724-727-260) fait lui-même l’objet, avant la révision allégée, de 2 zonage différenciés (Ap et Np), voire 3 si on tient compte des parcelles classées en A à l’Est. Ces zonages différents répondent à des enjeux variés : protection du foncier agricole (Ap), possibilités de constructions agricoles (A), protection des continuités écologiques (Np).

De nombreux espaces agricoles exploités du Pays de Gex sont classés en Ap voire Np, et n’ont pas vocation à accueillir de constructions – même agricoles - à ce jour, afin de préserver leurs multiples fonctions : potentiel agronomique, protection des paysages, perméabilité des sols et des espaces naturels.

La mutation des parcelles E256-257-724 du zonage Ap vers le zonage A dans la présente procédure, répond à un projet agricole précis et avancé, que Pays de Gex Agglo s’est engagé à intégrer au PLUiH.

Cette demande ne peut en outre être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes :

Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription.22

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Elle nécessiterait la précision des besoins en aménagements / équipements nécessaires à l’exploitation.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Crozet dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

Réponse de la commissaire-enquêtrice :

Elle prend acte des propos du maître d’ouvrage, confirme que cette demande ne peut pas être prise en compte dans le cadre de cette procédure ne répondant pas aux objectifs de l’enquête et invite le requérant à reformuler sa demande dans le cadre de la révision du PLUiH avec la commune de Crozet.

► Monsieur et Madame GOUDARD, représentés par le Cabinet AXIENS, domiciliés chemin des Peureuses à Crozet

M et Mme Goudard, propriétaires d’une exploitation agricole à Crozet demandent une modification partielle du zonage de leurs parcelles Z n° 95 et 119, actuellement classées en zone agricole (zone A) afin de permettre le développement d’un projet d’agrotourisme.

Cette demande est motivée par les difficultés économiques rencontrées par l’exploitation à la suite : D’un drame familial

De l’expropriation de 10 ha en 2022 pour la réalisation de l’hôtel Jiva Hill Resort Et de la réduction progressive des surfaces exploitées agricoles.

Pour assurer la pérennité de l’exploitation, Madame Goudard souhaite développer : ● un hôtel d’agritourisme dans un hangar agricole existant,

● des gîtes,

● une ferme-auberge,

● ainsi que des hébergements insolites de type dômes géodésiques.

Le projet nécessite un reclassement partiel des terrains en zone UT1, car les constructions touristiques (hôtel et gîtes) ne sont pas autorisées en zone A selon le règlement du PLUiH. La ferme-auberge pourrait en revanche être admise au titre des activités agricoles accessoires.

Les requérants soutiennent que leur demande est cohérente avec les orientations du PADD et du rapport de présentation du PLUiH, qui encouragent :

Le développement du tourisme agricole et artisanal,

La diversification des hébergements touristiques,

La reconversion et la pérennisation des exploitations agricoles,Ainsi que la valorisation touristique du Pays de Gex et du secteur du Crozet.

Ils soulignent également que la révision allégée du PLUiH vise déjà à régulariser une autre exploitation implantée irrégulièrement sur des terrains agricoles protégés, estimant dès lors légitime qu’une évolution de zonage soit aussi accordée à leurs exploitations, qu’ils considèrent régulière.

En conclusion, les époux Goudard demandent :

L’intégration de leurs observations à l’enquête publique,

Un avis favorable à la modification du zonage des parcelles ZD n° 95 et 119 vers une zone UT1 sur leur partie nord afin de permettre la réalisation du projet d’agritourisme.23

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Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

Cette demande ne peut être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes : Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription. Elle porte sur un projet d’une ampleur à priori non négligeable ; les incidences potentielles sur l’environnement de l’évolution du PLUiH sollicitée, nécessiteraient une analyse fine et exhaustive, en lien avec les caractéristiques du projet.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Crozet dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

Réponse de la commissaire-enquêtrice :

Elle confirme les propos du maître d’ouvrage dans le sens où cette demande ne rentre pas dans les objectifs de l’enquête mais pourra être réitérée et étudiée avec la commune de Crozet dans le cadre de la révision du PLUiH.

► La famille RAY, propriétaire de parcelles situées au 97 Chemin de Crépillon à Grilly, signale des difficultés importantes liées à l’application de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Chemin de Crépillon » du PLUiH du Pays de Gex. Les propriétaires précisent qu’ils ne contestent pas les objectifs généraux du PLUiH (développement maîtrisé, préservation du caractère villageois, protection desde logements locatifs espaces naturels et création de logements sociaux), mais estiment que les modalités actuelles de l’OAP rendent tout projet immobilier difficile, voire économiquement impossible. Ils soulignent principalement trois problèmes :

L’OAP regroupe deux propriétés distinctes appartenant à des propriétaires différents, sans mécanisme clair de répartition des droits et obligations entre eux.

Le projet prévoit environ quatre logements avec une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux, ce qui pourrait en pratique représenter deux logements sociaux sur quatre (soit 50%), une contrainte jugée disproportionnée par rapport aux règles générales applicables à Grilly. La limitation à environ quatre logements sur l’ensemble du secteur apparaît trop restrictive compte tenu de la taille des terrains, de leur situation en « dent creuse » dans l’enveloppe urbaine existante et du tissu bâti environnant.

Les contributeurs demandent en prior ité la suppression de l’OAP afin que les règles générales du PLUiH s’appliquent au secteur. A défaut, ils demandent :

Une division de l’OAP en sous-secteurs correspondant aux propriétés distinctes ; Un alignement des obligations de logements sociaux sur la règle générale de Grilly (20% à partir de cinq logements) ;

Une révision du nombre de logements autorisés pour permettre une densité jugée raisonnable ; Le maintien de garanties concernant l’intégration architecturale, paysagère et environnementale. Ils concluent qu’un cadre plus réaliste permettrait de mieux atteindre les objectifs d’intérêt général du PLUiH tout en favorisant effectivement la production de logements.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Cette demande ne peut être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes : Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription.24

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Elle n’a pas de lien avec la procédure, tant du point de vue de sa localisation (à environ 11 km du site visé par la révision allégée) que de ses objectifs / sa nature.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Grilly dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

Réponse de la commissaire-enquêtrice :

Elle confirme que cette observation et demande ne rentre pas dans l’objet de l’enquête mais devra être réitérée comme le dit le maître d’ouvrage lors de la révision du PLUih avec la commune de Grilly bien sûr.

► Monsieur Jacky VIBERT – Ferney Voltaire

Monsieur Jacky Vibert, exploitant agricole (EARL Ferme des Granges), soutient également le reclassement de la parcelle E 259 située près des parcelles concernées par la révision allégée faisant l’objet de l’enquête publique.

Celui-ci exploite la parcelle E259 dans le cadre d’un bail rural et souhaite y installer un tunnel agricole, du stockage de fourrage, et du matériel agricole. Son exploitation actuelle à Ferney Voltaire ne permet pas ces aménagements qui sont interdits voire limités par le zonage en Ap de la parcelle E 259. Le propriétaire de cette dernière est favorable (voir contribution de M. Lucas Goudard).

Il demande donc l’extension de la zone A jusqu’à la parcelle E 259 afin de permettre le dépôt d’un permis pour une installation agricole.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

La demande étant similaire à la requête de M. Lucas GOUDARD, la réponse est identique.

Réponse de la commissaire-enquêtrice :

Même réponse que celle de M. Lucad Goudard. Observation à réitérer lors de la procédure de révision du PLUiH avec la commune de Crozet.»,

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25

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/6926

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3. ANNEXES

3.1. Délibération n° 2023.00244 Prescription de la révision allégée n°7 du PLUIH

3.2. Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique

3.3. Décision du Président du Tribunal Administratif

3.4. Procès-verbal de synthèse

3.5. Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse27

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

3.1. Délibération n° 2023.00244 Prescription de la révision allégée n°7 du PLUIH

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

DU PAYS DE GEX

EXTRAIT DU REGSTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPARTEMENT

DE L’AIN

L’An deux mille vingt trois, le vingt sept septembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération s’est

réuni en session ordinaire, Salle du Conseil à 19 heures 00 sous la

présidence de M. Patrice DUNAND, Président.

Affichage de la convocation

21 septembre 2023

Nombre de délégués présents : 36.

Nombre de pouvoir(s) : 10.

Présents : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, M. Denis LINGLIN représenté par MmeCatherine MOINE, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. BernardVUAILLAT, Mme Patricia REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, Mme VéroniqueBAUDE, M. Ivan RACLE, Mme Monique GRAZIOTTI, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, MmeVéronique GILLET, Mme Virginie ZELLER, M. Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP, Mme ChristineBLANC, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. GILLES CATHERIN, Mme AnneFOURNIER, Mme Céline FOURNIER, M. Max GIRIAT, M. Roger GROSSIORD, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT, M. David MUNIER représenté par Mme Colette MARTIN, M. Jean-Pierre SZWED représenté par Mme Brigitte FLEURY, Mme Martine VIALLET .Pouvoir : Mme Aurélie CHARILLON donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme IsabelleHENNIQUAU donne pouvoir à Mme Véronique GILLET, M. Vincent SCATTOLIN donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir à M. Ivan RACLE, M. Loïc VAN VAEREMBERG donnepouvoir à Mme Virginie ZELLER, Mme Séverine RALL donne pouvoir à M. Jean-Claude CHARLIER, M. ChunJy LY donne pouvoir à M. Daniel RAPHOZ, Mme Sylvie BOUCLIER donne pouvoir à Mme Véronique BAUDE,M. Gaëtan COME donne pouvoir à M. GILLES CATHERIN, M. Bernard MUGNIER donne pouvoir à M. Jean-Pierre FOUILLOUX . Absents excusés : M. Jacques DUBOUT, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M. Christophe BOUVIER, M.Jack-Frédéric LAVOUE, Mme Khadija UNAL, M. Kévin RAUFASTE, Mme Catherine MITIS.

Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER.

N°2023.00244

Objet : Prescription de la révision allégée n° 7 du PLUiH

Monsieur le Vice-président délégué à l’aménagement, à l’urbanisme, au logement et aux gens du voyage rappelle que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex s’est engagée à prescrire les procédures d’urbanisme nécessaires pour favoriser les projets d’extension et de création d’exploitation agricole. Plusieurs procédures concernant le même objet ont déjà été prescrites. La commune de Crozet a sollicité une modification de zonage de plusieurs parcelles afin de permettre l’installation d’une exploitation agricole : élevage biologique d’ovins viande (à terme environ 100 mères reproductrices). Les parcelles concernées par ce projet sont cadastrées section E n° 256 - 257 – 724 – 727 et 260 (propriété familiale de l’exploitant).28

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Ces parcelles sont actuellement classées en zones agricole protégée (Ap) et naturelle protégée (Np) du Plan Local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH), dont la constructibilité est très limitée.

La présente procédure consiste à classer les parties des parcelles aujourd’hui en zone Ap, en zone A, afin de permettre cette installation. Cette zone A sera en continuité avec celle existante à l’Est. La zone Np sera préservée et ne fera pas l’objet de modification de zonage. Les surfaces précises seront déterminées dans le dossier technique.

Cette évolution n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne relève pas d’une révision générale du PLUiH. Cette évolution a uniquement pour conséquence de réduire une protection zone agricole protégée (Ap), et relève d’une procédure de révision allégée. Dans le cadre de cette procédure, il convient de définir les objectifs de la révision, ainsi que les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de prescrire la révision allégée n°7 afin de classer une partie des parcelles cadastrées section E n° 257 – 724 – 727 et 260 en zone agricole (A) et la totalité de la parcelle E n° 256 en zone A, étant précisé que cette révision ne concerne pas la zone naturelle protégée (Np). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 et R.153-12 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 27 février 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2022 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération et les communes membres pour les procédures de révisions allégées ; Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 ; Vu la modification n°1 approuvée le 15 décembre 2021 ;

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 27 janvier 2022 ;

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 26 avril 2023 ;

Vu la révision allégée n° 2 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la révision allégée n° 4 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 14 septembre 2023.

__________________________________________________________

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

⚫ DE PRESCRIRE la révision allégée n°7 du PLUiH conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, avec pour objectif unique de classer en zone A une partie des parcelles cadastrées section E n° 257 – 724 – 727 et 260 et la totalité de la parcelle E n° 256 située sur la commune de Crozet. Pour rappel, les surfaces classées en zone naturelle protégée (Np) ne font pas l’objet d’un changement de zonage ;

⚫ D’APPROUVER l’objectif ainsi développé suivant l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;

⚫ DE DÉFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertations suivantes :

- Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres ; - Information du public sur les sites internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres ;

- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’agglomération et dans les 27 communes membres. Ces registres sont destinés à accueillir les observations de toute personne intéressée. Ils seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres, aux heures et jours habituels d’ouvertures pendant toute la durée de l’élaboration et jusqu’à l’arrêt du projet ;

À l’issue de la concertation, le vice-président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui en délibérera conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, et arrêtera le projet de révision allégée n°7 du PLUiH ;© D'AUTORISER Monsieur le président à signer tout document relatif au présent dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Le Président Le secrétaire de séance Ont signé au registre : Patrice DUNAND

ne AoCUSÉ d8 récepron - MnisIÈre Ge linténeur

Re [oo1-240100750.20220607.202 cova4ne | Muriel Gex. le 27 septembre 2023

| Récapten par ia poètat : 05/102023)

29

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

⚫ D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’urbanisme

⚫ DE NOTIFIER la présente délibération aux personnes publiques conformément à l’article L.132-11 du Code de l’urbanisme ;

⚫ D’INFORMER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres. Elle fera également l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département (Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien). Elle sera également publiée électroniquement sur le site internet de Pays de Gex agglo et inscrite au registre des délibérations de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;Fe 2, 1.1 @ agglo À Arrêté portant ouverture et organisation de [PRÉFEGTURE DE L'AIN l'enquête publique de la révision allégée n°7

pre — du PLUiH rëçu | 9 7 141106 2 |

2 Ë . Er Arrêté n°2026.00032 Direc ii: lectivités

et da |: territorial

Le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,

Vu Fordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au logement et un Urbanisme Rénové ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat {(PLUIH} approuvé

le 27 février 2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 08/07/2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUIH approuvée le 09/09/2021 ;

Vu la modification n°1 approuvée le 15/12/2021 ;

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 27/01/2022 ;

Vu la modification simplifiée n°2 approuvée le 26/04/2023 ;

Vu la révision allégée n°2 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu là révision allégée n°4 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la modification n°5 approuvée le 27 mars 2024 ;

Vu la modification n°4 approuvée le 24 avril 2024 ;

Vu la révision allégée n°5 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la révision allégée n°6 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024 ; Vu la révision allégée n° 1 approuvée le 9 juillet 2025 ;

Vu la révision allégée n°3 approuvée le 22 octobre 2025;

Vu la délibération n°2023.00244 du 27 septembre 2023 prescrivant la révision allégée n°7 et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° 2025.00220 du 9 juillet 2025 décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale, de modifier le dossier et de reprendre la concertation ; Vu la délibération n°2025.00375 du 17 décembre 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°7 ;

Vu la décision n°E26000004/69 du 18 février 2026 de Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon désignant la commissaire enquétrice ;

Considérant les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1

fl sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par les textes susvisés, portant sur la

révision allégée n°7 du PLUIH de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

La présente procédure, qui concerne la commune de Crozet, a pour objet unique de classer les parcelles

cadastrées section E n° 256 — 257p — 724p en zone Agricole (A) afin de permettre l'installation d'une

| Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

| 045042 65 00 | mfo@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagalo.fr

30

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Annexe 3.2 Arrêté d’ouverture de l’enquête publiqueexploitation agricole d'élevage biologique d'ovins viande avec à terme environ 100 mères reproductrices.

La procédure a fait l’objet d'une demande d'examen au cas par cas déposée auprès de la Mission Réglonale d'Autorité environnementale (MRAe) concluant à la non réalisation d'une évaluation environnementale.

Cette procédure ne modifie pas l’économie générale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Les évolutions proposées sont compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 19 décembre 2019.

ARTICLE 2

Le tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Catherine BRUN en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre LAMY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 3

Le siège de l'enquête publique est le siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, 135 rue de Genève —- 01170 GEX.

La personne responsable du projet est Monsieur Patrice DUNAND, président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

Toute information relative à la procédure de révision allégée n°7 du PLUïH peut être demandée auprès du service urbanisme de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (04.50.42.65.00) ou par

courrier électronique à : urbanisme@paysdegexagglo.fr

ARTICLE 4

Cette enquête publique sera ouverte pendant une durée de 17 jours consécutifs du lundi 20 avril 2026

à 9h au mercredi 6 mai 2026 à 17h30.

ARTICLE 5

L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l'appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d'enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique,

5.1 Le dossier d'enquête publique est consultable en version numérique sur le site suivant :

htips://wvwnw.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de l'enquête.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de l'enquête publique (Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève - 01170 Gex) et en mairie de Crozet, aux jours et heures habituels d'ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d'éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

5.2 Un accès au dossier complet en version papier, sera disponible au siège de l'enquête publique et dans les mairies des 27 communes membres, aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d'enquête publique auprès du président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, en adressant un courrier au siège de la Communauté d'agglomération

31

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/696%%00e

du Pays de Gex (135 rue de Genève — 01170 Gex} ou par courrier électronique :

urbanisme@paysdegexagglo.fr

ARTICLE 6

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

Sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-

gexagelo

- Par courrier électronique à l'adresse suivante : pluih-ra7-gexagglo@mail.registre-numerique.fr

- Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la

commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d'enquête publique {mairies des 27 communes membres et Communauté d'agglomération du Pays de Gex) aux jours et heures habituels d'ouverture au public,

- Par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquétrice — Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève —01170 Gex.

Les observations et propositions écrites du public reçues par la commissaire enquêtrice et celles

transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête. Afin d'assurer une information complète du public, les observations reçues par courrier électronique seront régulièrement versées sur le registre dématérialisé.

ARTICLE 7 La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations les :

- Mercredi 22 avril 2026 en mairie de Crozet de 10h00 à 12h00 ;

- Mercredi 6 mai 2026 en mairie de Crozet de 14h30 à 17h30.

ARTICLE 8

Un avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux : Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien.

L'avis sera également publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet de l’agglomération : https://www.paysdegexagelo.fr

En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet

avis sera publié, par voie d'affichage, dans les 27 communes membres, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et sur le site concerné par la présente procédure. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, établi à la clôture de celle-ci.

De même, le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute ls durée de celle-ci.

ARTICLE 9

Le dossier d'enquête peut être communiqué à toute personne qui en fait la dernande, à ses frais, et dans des délais raisonnables avant l'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête.

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Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69ARTICLE 10

À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commissaire enquétrice.

Dans un délai de huit jours après clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice rencontre le responsable du projet et lui communique ses observations écrites ou orales consignées dans le procès- verbal des observations. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 12

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de enquête, la commissaire enquêtrice transmettra, au président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, les registres d'enquête ainsi que le rapport d'enquête et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE

Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice sera déposée dans les 27 communes membres, à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et au tribunal administratif pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, Le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice seront également publiés pendant une durée d'un an sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex: https://www_paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l'enquête publique : https://"mww.registre- numerique.fr/oluih-ra7-gexagglo. Un accès à cette version numérique sera également mis en place depuis les sites internet des 27 communes membres.

ARTICLE 14

Au terme de l'enquête et après remise du rapport de la commissaire enquêtrice, la procédure de révision allégée n°7 du PLUIH, éventuellement amendé, sera soumise à l'approbation du Conseil communautaire

de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

ARTICLE 15

Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet, à Madame la présidente du tribunal administratif, aux maires des 27 communes membres et à la commissaire enquêtrice.

ARTICLE 16

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication, ou à compter de la réponse de l'auteur de l'acte, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

ARTI 7

Monsieur le Président de Pays de Gex agglo et Monsieur le Directeur géné chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. À services sont chargés,

33

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Annexe 3.3 Décision du tribunal administratif1.3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

18/02/2026

N° E26000004 /69 La Présidente du tribunal administratif

E- Décision désignation commission ou commissaire du 18/02/2026

Vu enregistrée le 14/01/2026, la lettre par laquelle le Président de la Communauté d'agglomération du PAYS de GEX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de révision allégée n° 7 du

plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLU:ïH) de la Communauté d'agglomération ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2026 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Madame Catherine BRUN est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Monsieur Pierre LAMY cst désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 :Pour les besoins de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à la Communauté d'agglomération du PAYS _ de GEX, à Madame Catherine BRUN et à Monsieur Pierre LAMY.

Fait à Lyon, le 18/02/2026

Pour la Présidente et par délégation

Le premier wyce-président

NT

J / egado

35

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Annexe 3.4 Procès verbal de synthèse et Mémoire en réponseDEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

PAYS DE GEX

REVISION ALLEGEE N°7 DU PLAN LOCAL

D'URBANISME VALANT PLUIH

AU CA 2 ni 7 2 Le

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MÉMOIRE EN REPONSE AU PV DE SYNTHESE

Les réponses de la CAPG au PV de synthèse ont directement été intégrées au PV de synthèse de la commissaire enguêtrice, en bleu.

e président,

Patrice DUNA

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d'urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

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Objet de l’enquête :

La présente procédure concerne exclusivement la commune de Crozet, au niveau du hameau de Villeneuve. Elle a pour objet principal de permettre l’installation d’une exploitation agricole orientée vers l’élevage ovin biologique, à terme composée d’environ cent mères reproductrices. Pour rendre ce projet réalisable, il est nécessaire de procéder à une évolution du zonage applicable à certaines parcelles cadastrées. Celles-ci, actuellement classées en zone agricole protégée (Ap), doivent être partiellement reclassées en zone agricole (A), afin de lever les contraintes limitant l’implantation de constructions agricoles.

Cette modification demeure circonscrite et ne remet pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ni l’économie globale du PLUiH. Elle relève, à ce titre, d’une procédure de révision allégée.

Date de l’enquête :

La procédure d’enquête publique s’est déroulée pendant une durée de 17 jours consécutifs, du Lundi 20 Avril 2026 à 9 h au Mercredi 6 Mai 2026 à 17 h 30

Désignation du Commissaire-Enquêteur :

Décision du Tribunal Administratif de Lyon en n° E26000004/69

L’article R 123.18 du Code de l’Environnement stipule que : « Dès réception du registre et des documents annexes, le Commissaire Enquêteur ou le Président de la Commission d’Enquête rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles ».

Aussi, je soussignée, Catherine BRUN, désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du Tribunal Administratif de Lyon citée ci-dessus, ai constaté la clôture de l’enquête réalisée sur une durée de 17 jours consécutifs du 20 Avril à 9 h au 6 Mai 2026 à 17 h 30 concernant la révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de la Communauté d’Agglomération.

Rappelle conformément à l’arrêté n° 2026.00032 du 24 Mars 2026 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération que les personnes intéressées ont été invitées à faire part, à la commissaire enquêtrice, de leurs observations écrites ou orales ou contre-propositions sur les registres d’enquête pendant toute la durée de l’enquête aux heures et jours ouvrables d’ouverture au public dans les lieux d’enquête suivantes : 27 communes membres et au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ou à la rencontrer pour recevoir leurs observations et propositions aux dates suivantes :

• Mairie de Crozet le Mercredi 22 Avril 2026 de 10 h 00 à 12 h 00,

• Mairie de Crozet le Mercredi 6 Mai 2026 de 14 h 30 à 17 h 30,38

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Rappelle aussi que l’enquête publique a été réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée a pu consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la révision allégée n°7 du PLUIH, sous format informatique à l’adresse https : //www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 27 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.

Un poste informatique a été tenu à disposition du public au siège de l’enquête publique(Communauté d’agglomération du Pays de Gex) et en mairie de Crozet aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu faire des observations ou propositions : - Sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://

www.registre-numérisue.fr/pluih-ra7-gexagglo,

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-ra7-gexagglo@mail.registre-numerique.fr - Sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- Par voie postale en adressant un courrier à Madame la Commissaire Enquêtrice -Communauté d’Agglomération du Pays de Gex- 135 rue de Genève 01170 GEX

L’ensemble des observations et propositions du public était consultable au siège de l’enquête et sur le site de : https : //www.registre-numerique.fr/pluih-ra7-gexagglo.

A la Mairie de Crozet, lors des deux permanences que j’ai tenues en qualité de commissaire- enquêtrice, j’ai reçu uniquement une personne lors de la permanence du 22 Avril et deux personnes lors de la permanence du 6 Mai 2026. Lors de cette dernière, une personne est venue s’informer plus précisément de l’objet de l’enquête et n’a pas laissé d’observation écrite.

Deux observations écrites ont été enregistrées sur le registre papier déposé en Maire de Crozet. Aucune observation n’a été faite sur les registres déposés dans les 26 autres communes et sur celui déposé au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Sur le registre numérique accessible au public : il y a eu 10 visiteurs pour 30 visites, il n’y a eu aucun téléchargement de documents et aucune visualisation de documents.

Certifie lui avoir communiqué les 5 observations écrites du public (deux dans le registre papier mais présente également sur le registre numérique, quatre dans le registre numérique).

Certifie avoir rencontré conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Environnement repris dans l’article 11 de l’arrêté cité ci-dessus émis par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, le demandeur représenté par Monsieur Geoffroy Bottollier-Curtet, du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération, et lui avoir remis un procès-verbal et une annexe résumant les observations du public.

L’invite à produire au plus tard le 4 Juin un mémoire en réponse.39

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

Fait à Valserhône, le 21 Mai 2026

La commissaire enquêtrice,

Catherine Brun

Procès-verbal remis en main propre au demandeur :

Date : 21.05.2026 Nom : Monsieur Geoffroy Bottollier-Curtet

Signature40

Enquête Publique : projet de révision allégée n°7 du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLUiH de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex N°E26000004/69

ANNEXE 1 : CONTRIBUTIONS ECRITES

Registre Mairie de Crozet :

► Madame JOUANNET Martine, domiciliée à Crozet,

Emet un avis très favorable à cette modification de zonage qui va permettre l’installation d’un éleveur d’ovins, activité réduite du fait du zonage en Ap.

Elle note cependant qu’un bâtiment existant en zone N devra être détruit et reconstruit sur les parcelles modifiées.

► Monsieur GOUDARD Lucas dont l’observation est reprise ci-dessous parmi celles du registre numérique.

Registre Numérique :

► Monsieur Lucas GOUDARD, propriétaire de la parcelle E259, située à proximité des parcelles concernées par la révision allégée, demande son reclassement de zone agricole protégée, (Ap) en zone agricole A). Un classement en zone A permettrait :

▪ d’assurer la cohérence du secteur agricole,

▪ de soutenir l’activité agricole locale,

▪ de permettre des aménagements utiles à l’exploitation tout en conservant la vocation agricole du terrain

Ses arguments principaux sont les suivants : la parcelle est effectivement exploitée à des fins agricoles, le maintien de la parcelle E259 en zone Ap créerait une incohérence de zonage au sein d’un même ensemble agricole, les parcelles voisines (257, 724 et 256) faisant l’objet de révision de zonage, et surtout le classement Ap empêche la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

La parcelle E259 est effectivement à proximité, mais ne jouxte pas les parcelles concernées par la procédure.

Une potentielle incohérence du zonage ne peut pas être avancée : le « même ensemble agricole » évoqué (E255-256-257-259-724-727-260) fait lui-même l’objet, avant la révision allégée, de 2 zonage différenciés (Ap et Np), voire 3 si on tient compte des parcelles classées en A à l’Est. Ces zonages différents répondent à des enjeux variés : protection du foncier agricole (Ap), possibilités de constructions agricoles (A), protection des continuités écologiques (Np).

De nombreux espaces agricoles exploités du Pays de Gex sont classés en Ap voire Np, et n’ont pas vocation à accueillir de constructions – même agricoles - à ce jour, afin de préserver leurs multiples fonctions : potentiel agronomique, protection des paysages, perméabilité des sols et des espaces naturels.41

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La mutation des parcelles E256-257-724 du zonage Ap vers le zonage A dans la présente procédure, répond à un projet agricole précis et avancé, que Pays de Gex Agglo s’est engagé à intégrer au PLUiH.

Cette demande ne peut en outre être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes : - Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription. - Elle nécessiterait la précision des besoins en aménagements / équipements nécessaires à l’exploitation.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Crozet dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

► Monsieur et Madame GOUDARD, représentés par le Cabinet AXIENS, domiciliés chemin des Peureuses à Crozet

M et Mme Goudard, propriétaires d’une exploitation agricole à Crozet demandent une modification partielle du zonage de leurs parcelles Z n° 95 et 119, actuellement classées en zone agricole (zone A) afin de permettre le développement d’un projet d’agrotourisme.

Cette demande est motivée par les difficultés économiques rencontrées par l’exploitation à la suite : - D’un drame familial

- De l’expropriation de 10 ha en 2022 pour la réalisation de l’hôtel Jiva Hill Resort - Et de la réduction progressive des surfaces exploitées agricoles.

Pour assurer la pérennité de l’exploitation, Madame Goudard souhaite développer : ● un hôtel d’agritourisme dans un hangar agricole existant,

● des gîtes,

● une ferme-auberge,

● ainsi que des hébergements insolites de type dômes géodésiques.

Le projet nécessite un reclassement partiel des terrains en zone UT1, car les constructions touristiques (hôtel et gîtes) ne sont pas autorisées en zone A selon le règlement du PLUiH. La ferme-auberge pourrait en revanche être admise au titre des activités agricoles accessoires.

Les requérants soutiennent que leur demande est cohérente avec les orientations du PADD et du rapport de présentation du PLUiH, qui encouragent :

- Le développement du tourisme agricole et artisanal,

- La diversification des hébergements touristiques,

- La reconversion et la pérennisation des exploitations agricoles,

- Ainsi que la valorisation touristique du Pays de Gex et du secteur du Crozet.

Ils soulignent également que la révision allégée du PLUiH vise déjà à régulariser une autre exploitation implantée irrégulièrement sur des terrains agricoles protégés, estimant dès lors légitime qu’une évolution de zonage soit aussi accordée à leurs exploitations, qu’ils considèrent régulière.

En conclusion, les époux Goudard demandent :

L’intégration de leurs observations à l’enquête publique,42

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Un avis favorable à la modification du zonage des parcelles ZD n° 95 et 119 vers une zone UT1 sur leur partie nord afin de permettre la réalisation du projet d’agritourisme.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

Cette demande ne peut être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes : - Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription. - Elle porte sur un projet d’une ampleur à priori non négligeable ; les incidences potentielles sur l’environnement de l’évolution du PLUiH sollicitée, nécessiteraient une analyse fine et exhaustive, en lien avec les caractéristiques du projet.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Crozet dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

► La famille RAY, propriétaire de parcelles situées au 97 Chemin de Crépillon à Grilly, signale des difficultés importantes liées à l’application de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Chemin de Crépillon » du PLUiH du Pays de Gex.

Les propriétaires précisent qu’ils ne contestent pas les objectifs généraux du PLUiH (développement maîtrisé, préservation du caractère villageois, protection desde logements locatifs espaces naturels et création de logements sociaux), mais estiment que les modalités actuelles de l’OAP rendent tout projet immobilier difficile, voire économiquement impossible.

Ils soulignent principalement trois problèmes :

- L’OAP regroupe deux propriétés distinctes appartenant à des propriétaires différents, sans mécanisme clair de répartition des droits et obligations entre eux.

- Le projet prévoit environ quatre logements avec une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux, ce qui pourrait en pratique représenter deux logements sociaux sur quatre (soit 50%), une contrainte jugée disproportionnée par rapport aux règles générales applicables à Grilly. - La limitation à environ quatre logements sur l’ensemble du secteur apparaît trop restrictive compte tenu de la taille des terrains, de leur situation en « dent creuse » dans l’enveloppe urbaine existante et du tissu bâti environnant.

Les contributeurs demandent en priorité la suppression de l’OAP afin que les règles générales du PLUiH s’appliquent au secteur. A défaut, ils demandent :

- Une division de l’OAP en sous-secteurs correspondant aux propriétés distinctes ; - Un alignement des obligations de logements sociaux sur la règle générale de Grilly (20% à partir de cinq logements) ;

- Une révision du nombre de logements autorisés pour permettre une densité jugée raisonnable ; - Le maintien de garanties concernant l’intégration architecturale, paysagère et environnementale.

Ils concluent qu’un cadre plus réaliste permettrait de mieux atteindre les objectifs d’intérêt général du PLUiH tout en favorisant effectivement la production de logements.

Réponse du maitre d’ouvrage :43

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Cette demande ne peut être intégrée à la présente révision allégée pour les raisons suivantes : - Elle ne faisait pas partie des objectifs initiaux inscrits dans la délibération de prescription. - Elle n’a pas de lien avec la procédure, tant du point de vue de sa localisation (à environ 11 km du site visé par la révision allégée) que de ses objectifs / sa nature.

Néanmoins, la demande pourra être étudiée avec la commune de Grilly dans le cadre de la révision générale du PLUiH.

► Monsieur Jacky VIBERT – Ferney Voltaire

Monsieur Jacky Vibert, exploitant agricole (EARL Ferme des Granges), soutient également le reclassement de la parcelle E 259 située près des parcelles concernées par la révision allégée faisant l’objet de l’enquête publique.

Celui-ci exploite la parcelle E259 dans le cadre d’un bail rural et souhaite y installer un tunnel agricole, du stockage de fourrage, et du matériel agricole. Son exploitation actuelle à Ferney Voltaire ne permet pas ces aménagements qui sont interdits voire limités par le zonage en Ap de la parcelle E 259. Le propriétaire de cette dernière est favorable (voir contribution de M. Lucas Goudard). Il demande donc l’extension de la zone A jusqu’à la parcelle E 259 afin de permettre le dépôt d’un permis pour une installation agricole.

Réponse du maitre d’ouvrage :

Voir localisation des parcelles sur la carte qui suit les observations et réponses.

La demande étant similaire à la requête de M. Lucas GOUDARD, la réponse est identique.\g a - Ber

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