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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1051 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Accueil de Jour Apas 82 820007821
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1051 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Accueil de Jour Apas 82 820007821)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
AT © } Agence Régionale de Santé
Md-Prénées DECISION TARIFAIRE N°1051
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 12/11/1999 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR APAS 82
(820007821) sis 34, BD du 4 septembre, 82100, CASTELSARRASIN et géré par l’entité dénommée APAS
82 (820004596) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2015,
19/06/2015, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 207 418,53 € et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 207 418.53
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 284,88 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 46.10
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APAS 82» (820004596) et à la structure
dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821).
FAIT À Montauban , LE 2 2 JUL. 2015
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial Adjoint de Tarn-et-Garonne
3/3