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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete levee des restrictions des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2023-10-27-00002
Levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi-
gueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes com- muns de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de
l'Allan;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu les arrêtés 25_2023_08_31_ 00007, 25_2023_09_18 00004, 25_2023_09_18_00005, 25_2023_09_18_00006 soumettant ces zones à restriction des usages de l'eau ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique du département du Doubs qui s'améliore constatée lors de la cellule sécheresse du 26 octobre 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 113 CONSIDÉRANT que le niveau des nappes du département s'est stabilisé au regard des dernières
précipitations,
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il est possible de lever les restrictions des usages de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Les restrictions aux usages de l'eau sont levées sur l'ensemble du territoire des communes du dépar- tement du Doubs.
Article 2 :
Les arrêtés susvisés portant restriction des usages de l'eau dans le département du Doubs sont abro-
gés dès la publication du présent arrêté.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d’une publi-
cation sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res-
triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
*__au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ __ au Directeur départemental de la Sécurité Publique, au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.
Fait à Besançon, le 2 7? OCT. 2023
Le Préfet,