Arrêté - Arrete restriction des usages de leau

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Arrêté - Arrete restriction des usages de leau Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Coutras. Lien du pdf (Arrêté - Arrete restriction des usages de leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale des territoires et de la mer

EL He RONDE Service eau et nature

| Liberté Division police de l’eau et des milieux aquatiques - Égalité

Fraternité

Arrêté n°SEN/2023/07/27-116

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département

de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 :

VU le Code Rural;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement et en particulier :

* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,

*__ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

*__ l’article L.432-S visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des

contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREE2101597D) ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret

n°2003-869 du 11 septembre 2003 :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde. gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/20VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lés mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ; |

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023:

VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance des débits de certains cours d’eau, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;

CONSIDÉRANT |a nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un câdre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ; |

CONSIDÉRANT que plus de la moitié des zones d'alerte du département sont concernées par des restrictions temporaires d'usages de l’eau et qu'il convient dès lors, sur le reste du département, de préserver les ressources en eau par Un usage raisonné ;

CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 27 juillet 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Zones d’alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction

appliqués

Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.

2/20‘Nom de la zone d'alerte Arrêté(s) cadre de Niveau de gravité Date d'application référence

Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD Alerte Renforcée 13/07/23

Canal des étangs ACD Vigilance 31/07/23

Jalle de Castelnau ACD Alerte 31/07/23

Laurina — Jalle de Ludon ACD Alerte 13/07/23

Jalle de Blanquefort ACD Vigilance 31/07/23

Eau Blanche - Eau Bourde ACD Vigilance 31/07/23

no Bassin ACD Vigilance 31/07/23

Leyre ACD Vigilance 31/07/23

Saucats ACD Vigilance 31/07/23

Ciron ACD Vigilance 31/07/23

Bassanne - Beuve - Brion ACD Alerte 31/07/23

Lisos ACD CRISE 31/07/23

Gaillardon - Euille ACD Alerte Renforcée 13/07/23

Pimpinne _ ACD Alerte Renforcée 31/07/23

Laurence ACD Alerte Renforcée 31/07/23

Virvée - Moron ACD CRISE 13/07/23

Livenne ACD Alerte 31/07/23

ACD - ACI du sous-

Dordogne aval “bassin de la Vigilance 31/07/23

Dordogne

Andouille ACI Dropt Alerte Renforcée 31/07/23

Vignague ACI Dropt Alerte 31/07/23

Dropt aval réalimenté ACI Dropt Vigilance 31/07/23

Baïse ACI Dropt Alerte Renforcée 31/07/23

Gravouse - Durèze - Soulège Acide Dordonne” CRISE 13/07/23

Engranne - Canaudonne na Doro Alerte Renforcée 31/07/23

Gamage - Escouach noie Dordonne CRISE 13/07/23

Fongaband - Langranne Ace D Alerte Renforcée 13/07/23

Barbanne - Lavié - Palais DSL SOUS LES CRISE 13/07/23 de la Dordogne

3/20Nom de la zone d'alerte Arrêté(s) cadre de référence Niveau de gravité Date d'application

ACI du sous-bassin Lidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 13/07/23

Dronne aval ACI du sous-bassin Alerte Renforcée 31/07/23 de la Dordogne

ACI du sous-bassin Isle aval de la Dordogne Alerte 31/07/23

ACI du sous-bassin . Saye - Meudon - Lary de la Dordogne Vigilance 31/07/23

Garonne aval POELE Vigilance 31/07/23 Garonne

ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d’études de définition des nappes d'accompagnément, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.

ARTICLE 3 : Mesures de restrictions

Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.

Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1.

Elles pourront être accentuées où levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : + pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * pour l'’adduction d'eau potable,

*__ pour l'abreuvement des animaux,

+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie,

4/20* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation, |

* à usage agricole. dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique, |

* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.

*__ par le Département dela Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard,

ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de ‘garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux

Sur l’ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l'article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français de la Biodiversité, dans les situations suivantes:

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

5/20ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions

Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, -_ vaut acceptation de la demande.

ARTICLE 8 - Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux. auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de isa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.

La saisine de là juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairiés des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/ ÿ. Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse. À

ARTICLE 11 - Exécution

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SEN/2023/07/13-105 du 13 juillet 2023.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bordeaux, le 3 4 JUIL. 1073

Le Préfet

6/20En

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Lite égales

Parité

ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde Service Eau et Nature e ns AY -

Restrictions des prélèvements en eau

applicables à compter du 31 juillet 2023

\

$ T 17

Bassins versants avec des mesures de restrictions

* Dep33_Pref_SPref seuil Vigilance ‘seuil d'alerte

—— COURS_D_EAU seuil d'alerte renforcée . M cie

Fer 966ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées

Les usagers concernés sont :

+ Les particuliers (P)

+ Les entreprises (E)

* Les collectivités (C)

* Les exploitants agricoles (A)

Les niveaux de gravité sont :

* Vigilance

+ Alerte

* Alerte renforcée

s Crise

8/20Usages domestiques et secondaires :

Arrosage des

jardins potagers y

compris serres

non agricoles.

Arrosage des

pelouses, massifs

fléuris, jardins

d'agrément, des |

espaces verts,

golfs particuliers

Jardineries

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement en

circuit d'ouvert

Arrosage des

terrains de sport

y compris aires |

d'évolutions

équestres, centre

équestres, |

hippodromes

Arrosage des

golfs

{conformément à

l'accord cadre

” golfet

environnement

2019-2024)

Information

via

communiqué

de presse

Information

via communiqué

de presse

Information

. Via

communiqué

de presse

INTERDIT

de 13h à 20h

INTERDIT

de8hàä20h

INTERDIT

(sauf cas particulier des plantations

d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-

interdiction de 8h00à 20h00 et arrosages

9/20

aus E eu h limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à

8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et

celle du samedi au dimanche), sous réserve

de restrictions plus strictes nécessaires

pour l'alimentation en eau potable)

INTERDIT de13hà20h

INTERDIT

— —_—_—— | Interdiction totale

Sauf pour terrains de

. Sport d'enjeu

| national ou

INTERDIT international :

de8h à20h, Interdiction de 8h00

arrosage possible de |; 20h00, arrosage 20h à _ A

INTERDIT et limité à 2 nuits par ee de 20h ? L

de13h320h semaine (soit la nuit et imite à 2 nurès

du mercredi au jeudi | P2r Semaine (soit la

et celle du samedi au | NUit du mercredi au | dimanche) jeudi et celle du

samedi au

dimanche) Sauf en

cas de pénurie d'eau

potable alors

| Interdiction totale

INTERDIT INTERDIT : . INTERDIT

de8hàä20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greens

réduction départs + réduction | et seulement entre

consommation consommation 20het 8 h sauf si

hebdomadaire de | hebdomadaire de | pénurie eau potable

30 % + 60 % + Un registre de |

Un registre de prélèvement devra + réduction .

prélèvement devra être rempli consommation

être rempli | hebdomadairement | hebdomadaire de |

hebdomadairement| pendant la période |70 % + Un registre de

pendant la période d'étiage | prélèvement

d'étiage devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

XUsages domestiques et secondaires :

Usages PIEIC)A

INFERDIT

Sauf remise à niveau et premier:

| Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté INTERDIT x piscines familiales avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable (*)

Remplissage des .. INTERDIT INTERDIT . . piscines sauf remise à niveau sauf impératif x! x accueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis public ... FARS de l'ARS

| | INTERDIT, Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif véhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaire engins nautiques | J'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire! X | X | X| X par des . Affichage obligatoire de l’arrêté de de l'arrêté de professionnels restriction en vigueur restriction en | vigueur

Lavage de

Jus INTERDIT et engins a us ns X : sauf impératif sanitaire nautiques chez

les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures, INTERDIT RL f trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à sav Peu d X|IXIXIX surfaces des travaux PAIE ou ae : 2 Lie sécurité imperméabilisées

Arrosage de

surfaces de

circulation

générant de la | |hformation | poussière (piste via INTERDIT INTERDIT x x!xlx

de chantier, |Communiqué| de13hä20h

motocross, piste | de presse

d'athlétisme,

manège centre

équestre...)

Nettoyage / | arrosage des sites |

ge te anirestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité | XIX|X poraires |

sportives et | culturelles |

Fonctionnement

des douches de

plage ou tout INTERDIT XIX X autre dispositif

analogue

{*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable

10/20Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Usages

Les exploitants | ë - LL: L Ir Ag £ : . . , , Activités ICPE sont tenus Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et industrielles et | de s'informer des er ne : agricoles classées restrictions génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple pour la protection d'usage qui leur d'opération de nettoyage grande eau), X|IXIX

de l’environnement | sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

hebdomadairement. :

(ICPE) et de sensibiliser Le registre de prélèvement devra être rempli

| leur personnel.

Usages agricoles :

| | Usages Plelc| À

Interdiction 3,5

nr . jours/semaine

Interdiction 2 jours/ des prélèvements

des prélèvements agricoles, soit les

_agricoles, soit les Mercredi Jeudi

Jeudi et Dimanche | Matin, Samedi et Dimanche

ou où

Information via | :

. communiqué de Réduction de 30 % Réduction de 50 % Irrigation agricole presse en volume en volume INTERDIT

ou en temps (de des cultures sauf emp ( ouen temps (de | Sauf adaptations prélèvements à 13h00 à 20h00) 8h00 à 20h00 | :

partir de retenues a 47 ) moins strictes déconnectées* de la Ces horaires Ces horaires prévues dans le X ressource en eau en pourront être pourront être présent arrêté période d'étiage adaptés pourles | adaptés pour les ‘cas particuliers du | Cas Particuliers du | maraîchage, de maraîchage, de

l'horticulture, et de lhorticulture, et de

| systèmes systèmes

d'irrigation localisée d Irrigation

| (goutte-à goutte, localisée (goutte-à

micro-aspersion) goutte, micro-

aspersion)

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont

pas soumises aux mesures de restrictions.

11/20Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Usages

Installations de

production

d'électricité

d'origine

hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors. de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation.

Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de

| : l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.

Manœuvres des

vannes

d'installations

hydrauliques

Navigation fluviale

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits | d'eau à l'amont et fou à l'aval des barrages et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d' alerte hors de cette période,à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,

:- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.

X

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements

Information via particuliers de police de ia navigation communiqué de | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des X presse écluses

INTERDIT

inf, : : INTERDIT 5 jours par semaine

Remplissage des n PC de 3 jours par semaine,| soit les Lundi, NTERDIT x tonnes de chasse Ur mn € |soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi, P et Dimanche Vendredi et

° Dimanche

Remplissage des

plans d'eau, hors

tonnes de chasse

Information via

communiqué de

presse

Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage

d'alerte hors de cette période.

du 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau |X ] L

1220Rejets dans le milieu naturel

[

Usages

Vidanges piscines

| Vidange plans d'eau

vers le réseau

hydrographique

Gestion

des systèmes

d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système.

INTERDIT | X X | X|X |

| INTERDIT xIx|x|x sauf autorisation administrative spécifique |

Reporter les. opérations de maintenance notamment celles |

pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des |

systèmes d'assainissement sauf si elles sont-urgentes et | X

d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

13/2014/20