unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22 annexe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 23

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 24

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 24

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - regle

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 81 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22 annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22 annexe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1

REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT

DES ORDURES MENAGERES

Sommaire

PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU

1er JANVIER 2015

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 3 – LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

ARTICLE 4 – ASSUJETTIS

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL

ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION

ARTICLE 7 – EXONERATIONS

ARTICLE 8 – MODALITES DE RECOUVREMENT

ARTICLE 9 – VOIES ET RECOURS

ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION2

PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU 1er JANVIER 2015

Suivant majorité des délibérations des communes membres et arrêté préfectoral n° N°2014350-0005 du 16 décembre 2014, la compétence ordures ménagères a été transférée à compter du 1er janvier 2015 à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne».

L’adoption de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) relève d’une décision du Conseil Communautaire ; elle se substitue à compter du 1er janvier 2015 au système de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés préalablement existant. Le Conseil Communautaire a fait le choix du mode de financement qu’il a jugé le plus équitable par comparaison à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) dont la base de calcul est la même que la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties.

Le montant de la redevance est calculé en fonction du coût du service rendu. Il est arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans le présent règlement.

L’année 2015 a été une année de transition pendant laquelle le Conseil Communautaire a veillé à assurer le même service à la population tout en mettant en place progressivement fin 2015 / début 2016 une organisation qui se veut optimisée dans l’intérêt général de tous les usagers.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent règlement fixe les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) applicables aux particuliers, aux professionnels producteurs de déchets ménagers et assimilés, aux établissements et services publics. Il s’applique à compter de 2017 de manière continuelle sauf à être modifié ou abrogé.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La R.E.O.M. est instituée par l’article 14 de la Loi 74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par loi n°99- 586 du 12 juillet 1999 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’institution de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 septembre 2014.

Les critères et le montant de la R.E.O.M. sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil Communautaire avant le 31 décembre pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.

L’arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 porte extension de compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à compter du 1er janvier 2015.

La délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du 18 décembre 2014 a fixé le montant de la REOM et a défini ses modalités d’application. Les délibérations n°46/15 du 15/04/2015 et n°58/15 du 30/06/2015 ont apporté des modifications au règlement.

Le règlement approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°37/16 du 7 avril 2016 s’est appliqué en 2016.

La délibération N°72/13 du 13 octobre 2016 acte le maintien du financement du service par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).3

Le montant de la base forfaitaire annuelle et l’article 5 du règlement ont été modifiés par les délibérations n°73/16 du 13 octobre 2016 et n°103/2020 du 03 décembre 2020

ARTICLE 3 – LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dont le siège est situé 4 Rue du Torrent 66800 SAILLAGOUSE.

Le traitement des déchets ménagers et assimilés est délégué au SYDETOM (Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés à l’échelle du département des Pyrénées-Orientales).

Le service comprend :

 La collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilés

 La collecte, le tri et le conditionnement des emballages ménagers recyclables issus de la collecte sélective

 La collecte, le transport et le traitement des déchets issus de la déchetterie,  La gestion globale du service des déchets ménagers.

ARTICLE 4 – ASSUJETTIS

La R.E.O.M. est due par tout usager du service d’élimination des ordures ménagères et assimilés, situé sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » comme répertorié à l’article 5, ce qui inclut notamment :

 Tout occupant pouvant produire des déchets d’un logement individuel ou collectif, à titre principal ou secondaire,

 Les professionnels producteurs de déchets ménagers et assimilés (artisans, commerçants, auto entrepreneurs, PME, hôtels, restaurants, bar, professions libérales, campings, gîtes, établissements d’hébergement collectif, établissements industriels,…), les campings et centres d’hébergement touristiques permanents ou saisonniers, HLL (Habitations Légères de Loisirs) et PRL (Parcs Résidentiels de Loisirs), ne pouvant justifier de la collecte et de l’élimination de leurs déchets dans un cadre règlementaire (contrat avec un prestataire privé),

 Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycée,…), liés à la petite enfance (crèches, centres aérés,…), les maisons de retraite, foyers logement, les établissements de santé,  Les collectivités locales,

 Les établissements publics (Gendarmerie, Centre de Secours, Trésorerie,…), Caserne du Ministère de la Défense

La R.E.O.M. ne prend pas en compte les revenus et l’âge des usagers.

L’éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un équipement de collecte (déchetterie, point de recyclage) n’est pas un motif d’exonération ou de dégrèvement de la R.E.O.M..

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL

5.1 Pour les catégories « Résidences secondaires» et « Meublés, gîtes »

La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant les données du redevable connues. Il pourra être appliqué un calcul de prorata4

temporis mensuel (tout mois entamé étant dû) pour les usagers utilisateurs du service au cours de l’année de facturation en cours, sous réserve de justificatif d’un acte de vente et/ou d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.

Elle est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.

Les catégories d’usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans l’annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.

La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ». La base forfaitaire est fixée à 180€ (cent quatre-vingt euros par délibération XX/22 du 07/12/2022).

La R.E.O.M. due par l’usager est le produit suivant :

« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d’usager.

5.2 Pour les autres catégories

La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant les données du redevable connues. Il pourra être appliqué un calcul de prorata temporis mensuel (tout mois entamé étant dû) pour les usagers utilisateurs du service au cours de l’année de facturation en cours, sous réserve de justificatif d’un acte de vente et/ou d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.

La redevance est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.

Les catégories d’usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans l’annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.

La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ». La base forfaitaire est fixée à 160€ (cent quatre-vingt euros par délibération xx/22 du 07/12/2022).

La R.E.O.M. due par l’usager est le produit suivant :

« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d’usager.

Dans le cas de l’assujettissement d’un usager en cours d’année dans un local n’ayant pas donné lieu à l’assujettissement d’un autre usager (local neuf ou local vacant) pour l’année considérée, la facturation sera appliquée au prorata temporis pour le reste de l’année, les mois étant indivisibles.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION

Sans préjudice à l’article 5.2, la R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant données du redevable connues.

La redevance est facturée au locataire pour les logements locatifs ou au propriétaire si le locataire n’est pas déclaré, toutes déclarations est à effectuer au plus tard au 31 janvier de l’année considérée.

Tout changement de situation est à déclarer auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » afin qu’il soit pris en compte l’année civile suivante.5

En cas de copropriété gérée par un syndic ou une société immobilière bailleuse, la facture pourra être adressée à cette instance et acquittée par elle pour l’ensemble des occupants, propriétaires ou locataires, à charge pour elle de répartir cette redevance entre les résidents. En cas de défaillance du syndic, la facture sera adressée aux propriétaires. Par contre, dans le cadre d’habitations en locations ne constituant ni des résidences en copropriété, ni des résidences à habitat vertical, le locataire reste le redevable de la R.E.O.M. Cependant, il incombe au propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de celle-ci. Dans le cas contraire, le propriétaire sera considéré comme l’usager et sera facturé suivant le service.

ARTICLE 7 – EXONERATIONS

La redevance n’est pas due par les propriétaires de logements qui n'utilisent pas le service à raison du

caractère vacant du logement.

Est considéré comme logement vacant, toutes habitations inoccupées et vides de tout meuble.

Il appartient au propriétaire demandant l’exonération d’un logement vacant, d'apporter une

attestation du Maire, datée au plus tard au 31 janvier de l’année considérée, prouvant que ce logement

ne concourt pas à la production d'ordures ménagères collectées par la collectivité.

Toutefois, le redevable devra produire en fin d’année les factures d’eau et d’électricité faisant preuve d’une consommation minimum, ou une attestation prouvant une fin d’abonnement.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis au conseil d’exploitation de la régie des O.M., puis à l’appréciation du Bureau de la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 – MODALITES DE RECOUVREMENT

Le recouvrement est assuré par la Régie de recettes Service Ordures Ménagères Pyrénées Cerdagne, 4 rue du Torrent 66800 Saillagouse (Tél 04 68 04 53 30 – mail : contactom@pyrenees-cerdagne.com).

Les redevables peuvent opter pour :

 Un paiement par prélèvement automatique à l’échéance.

Les usagers souhaitant ce mode de règlement devront signer un mandat de prélèvement et fournir un RIB. Tout dossier complet sera pris en compte pour la facturation suivante.

 Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :6

 Un paiement par le dispositif Payfip Régie :

Ce mode de règlement offre aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire 24h/24 et 7j/j sur une page de paiement sécurisée du site de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne : https://www.pyrenees-cerdagne.fr

 Un paiement à l’appui du Talon TIP SEPA, daté et signé.

Pour une première utilisation du Talon TIP SEPA, joindre un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’en cas de modification de vos coordonnées bancaires pour les années suivantes. L’envoyer au Centre d’Encaissement des Finances Publiques dans l’enveloppe prévue à cet effet, (jointe à la facture). Ne jamais modifier le Talon TIP SEPA. Ne pas utiliser de trombones. Ne pas plier. Ne pas agrafer.

 Un paiement par chèque : en joignant le chèque (libellé à l’ordre du Trésor Public) au Talon TIP SEPA non signé et l’envoyer à la Régie de recettes Service Ordures Ménagères Pyrénées- Cerdagne, 4 rue du torrent, 66800 SAILLAGOUSE, dans l’enveloppe retour (jointe à la facture).

 En espèces : en vous présentant au siège de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne, 4 rue du torrent à Saillagouse de la Trésorerie de Saillagouse, muni de votre facture.

 Par carte bleue : en vous présentant au siège de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne, 4 rue du torrent à Saillagouse de la Trésorerie de Saillagouse, muni de votre facture.

Le paiement doit intervenir avant la date limite de paiement indiquée sur votre facture. A défaut de paiement dans le délai imparti, le comptable chargé du recouvrement pourra recourir aux voies civiles d’exécution de droit commun, régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d’application n°92-755 du 31 juillet 1992.

ARTICLE 9 – VOIES ET RECOURS

Toute réclamation ou contestation relative à la R.E.O.M. devra être dûment justifiée par écrit via le formulaire disponible sur le site www.pyrenees-cerdagne.fr, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Elle sera examinée par une commission instituée à cet effet le délai de prescription de toute action étant de trois années maximum, année en cours incluse.7

Les litiges individuels relatifs au paiement de la R.E.O.M. relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance concerné.

Les litiges concernant, de façon générale, les tarifs et les règles de facturation relèvent du Tribunal Administratif concerné.

ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION

Le présent règlement s’appliquera à compter de 2023 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé (délibération n°XX/22 du 07 décembre 2022).

Il est susceptible d’être modifié par délibération du Conseil Communautaire. L’annexe 1 est jointe au présent règlement.

A SAILLAGOUSE, le 7 décembre 2022

Le Président,

Georges ARMENGOL

Pour tout contact :

Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

4 Rue du Torrent 66800 Saillagouse

Tél 04 68 04 53 30 – télécopie 04 68 04 19 58

Adresse mail : contact@pyrenees-cerdagne.com

Site internet : www.pyrenees-cerdagne.fr