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Déliberation - 2021 70 tarifs 2022 eau et assainissement abonnes domestiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 11
VOTANTS
: 11
CONTRE
: 2
ABSENTION
: 0
POUR
:9
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2021
Aïfiché le 23/12/2021
se
ID
: 038-213802374-20211217-DEL_2021_70-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le dix-sept
décembre
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10
décembre
2021
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
PINATEL
François
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2021/70
: Tarifs
2022
eau
et
assainissement
—
abonnés
domestiques
Monsieur
le
Maire
propose
d'appliquer
la
nouvelle
structuration
tarifaire
du
Syndicat
d'Assainissement
des
Communes
de
l'Oisans
et
de
la
Basse
Romanche
(SACO)
concernant
l'assainissement,
à
savoir,
la
mise
en
œuvre
d’Unité
de
Logement
en
fonction
des
catégories
d'abonnés
définies
dans
le tableau
ci-dessous :
CATEGORIE.D'ABONNESI(CAT)
GI
CINE
LOGEMENT
(UE)
CAT1
Abonnés
domestiques
- type
maison
individuelle
(résidences
principales
et
secondaires)
1
UL
par
branchement
CAT2
Abonnés
domestiques
- type
immeuble
(immeubles,
copropriétés,
résidences
de
4
UL
par
appartement
tourisme, …)
CAT3
Hébergement
hôteliers
(hôtels,
hébergement
hotelliers,
gites,
Auberges,
..)
1
UL
pour
2,5
chambres
CATA4
Abonnés
non
domestiques
(commerces,
bars, .…)
2
UL
par
branchement
CAT5
e
Équipements
sportifs
5
UL
par
branchement
:
i
1
UL
pour
une
capacité
CAT6
Campings,
centre
de
vacances
scolaires,
…
'acetiall
dé
20
Monsieur
le Maire
propose
que
cette
structuration
s'applique
également
pour
la facturation
de
l'eau.
Pour
les
catégories
1,
2
et
5,
la
notion
de
forfait
est
remplacée
par
la
notion
d’Unité
Logement
(UL)
ayant
la
même
valeur
et à
laquelle
sont
appliqués
les
tarifs
eau
et assainissement
votés
par
le conseil
municipal.
En
outre
Monsieur
le
Maire
précise
que
chaque
Unité
Logement
facturécest
assujetti
aux
trois
redevances
dues
à
l'agence
de
l’eau:
redevance
collecte
domestique;
redevance
pollution
domestique
et
redevance:
prélèvement
de
la
ressource
en
eau.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
convention
avec
le
SACO,
la
Commune
facture
aux
usagers
l'assainissement
pour
le compte
du
SACO.
En
2012,
le Conseil
municipal
avait
décidé
de
faire
supporter
aux
usagers
qu'une
faible
partie
de
la
redevance
due
au
SACO.
Ainsi,
le SACO
facture
à la Commune
(tarifs
2021)
:
1 —
Pour
les
usagers
du
service
d'assainissement
collectif
dont
le réseau
dispose
d’une
station
d'épuration
:
e
Part
fixe
: 134,00
€HT/UL/an
soit
147,40
€TTC/UL/an
e
Part
variable
: 1.694€/m3
x
84m3
=
142,30
€/UL/an
soit
156,53
€TTC/UL/an
o
Soit
un
forfait
d'assainissement
de
147,50
+
156,53
=
303,93
€TTC/UL/an
2 —
Pour
les
usagers
du
service
d'assainissement
collectif dont
le réseau
ne
dispose
pas
encore
d’une
station
d'épuration
:
e
Forfait
part
fixe
: 67,00
€HT/UL/an
soit
73,70
€TTC/UL/an
e
Forfait
variable
de
71,15
€HT/UL/an
soit
78,28
€TTC/UL/an
o
Soit
un
forfait
d'assainissement
de
73,70
+
78,28
=
151,98
€TTC/UL/an Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2021
Aïfiché le 23/12/2021
se
ID
: 038-213802374-20211217-DEL_2021_70-DE
Délibération
n°
2021/70
: Tarifs
2022
forfaits
eau
et
assainissement
Page
2/2
En
2021,
la
Commune
facture
aux
usagers
10
€
TTC/an/foyer
d'assainissement.
La
Commune
prend
donc
à
sa
charge
96%
du
montant
dû
au
SACO.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
compétences
eau
et
assainissement
seront
transféréesà
la
Communauté
de
Communes
de
l'Oisans
(CCO)
au 1°" janvier
2026,
la facturation
sera
alors
directement
établie
par
la CCO.
Au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur,
une
prise
en
charge
partielle
du
coût
de
l'assainissement
par
la
Commune
ne
sera
alors
plus
possible.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
d'augmenter
progressivement
le tarif assainissement
pour
les
catégories
1,
2
et
5
définies
ci-dessus,
pour
qu’en
2026
le
reste
à
charge
des
usagers
soit
proche
du
coût
réel
du
service
d'assainissement. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
de
Communes,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2012087-00011
du
27
mars
2012
relatif
à
la modification
des
statuts
du
SACO,
Vu
la
délibération
du
SACO
du
6
décembre
2021,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2012/13
en
date
du
21
septembre
2012,
Vu
la
convention
pour
la
refacturation
et
l'encaissement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
intercommunal
de
2012,
Le
Conseil
Municipal,
à
neuf
(9)
voix
pour
et deux
(2)
voix
contre
:
APPROUVE
l'utilisation
de
la valeur
Unité
Logement
(UL)
pour
la facturation
eau
et
assainissement
à
compter
de
2022,
APPROUVE
la
structuration
tarifaire
suivante
pour
la
facturation
eau
et
assainissement
(identique
à
celle
du
SACO)
à
compter
de
2022 :
TANT
LOGEMENM(UL)
CAT1
Abonnés
domestiques
- type
maison
individuelle
(résidences
principales
et
secondaires)
4
UL
par
branchement
CAT2
Abonnés
domestiques
- type
immeuble
(immeubles,
copropriétés,
résidences
de
4
UL
par
appartement
tourisme,.…)
CAT3
Hébergement
hôteliers
(hôtels,
hébergement
hotelliers,
gites,
Auberges,
..)
4
UL
pour
2,5
chambres
CAT4
Abonnés
non
domestiques
(commerces, bars,
…)
2
UL
par
branchement
CAT5
Équipements
sportifs
5
UL
par
branchement
.
:
:
1
UL
pour
une
capacité
CAT6
Campings,
centre
de
vacances
scolaires,
…
d'accueil
de
20
APPROUVE
les
tarifs
2022
pour
les
catégories
1, 2
et 5 définies
ci-dessus
:
Assainissement -—
tarif
annuel
JUL
20
€
Eau
- tarif
annuel
JUL
110
€
DIT
que
les
employés
communaux
peuvent
intervenir,
autant
que
faire
se
peut,
sur
la
partie
privée
(située
entre
le
réseau
public
collectif
et
le
bâtiment
privé)
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement
pour
des
interventions
d'urgence,
les
prestations
seront
alors
facturées
au
coût
réel:
main
d'œuvre,
matériel
et
fournitures, MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
cet
effet.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MIC
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
?
3 DEC.
2071