Arrêté - AP lutte Baccharis35signe

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Arrêté - AP lutte Baccharis35signe Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Guipry-Messac. Lien du pdf (Arrêté - AP lutte Baccharis35signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

relatif à la lutte contre le Baccharis (Baccharis halimifolia), espèce exotique envahissante, sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base « chlorure de sodium » ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8, L. 415-3, L.411-46 et R.411-47 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment son article 149 ;

Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de la qualité de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2023 ;

Vu le rapport d’analyse des risques phytosanitaires de l’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes n°13-18698 sur Baccharis halimifolia du 2012-10-16/19 ;

Vu l’analyse des risques phytosanitaires de l’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes n°13-18359 sur Baccharis halimifolia de septembre 2013 ; Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 juillet 2023 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre au 11 décembre 2023 inclus ; Considérant que la propagation du Baccharis halimifolia représente un danger pour la biodiversité notamment dans les zones humides littorales, en risquant de former des fourrés denses monospécifiques et de dégrader des habitats naturels de forte valeur patrimoniale et de réduire l’habitat de l’avifaune nicheuse et/ou migratrice.

Considérant que la propagation importante de pollen de Baccharis halimifolia peut avoir un impact significatif sur la santé humaine ;

Considérant que la propagation du Baccharis halimifolia engendre un impact négatif sur les sites Natura 2000 littoraux du département et que la lutte contre cette espèce est une action inscrite dans la plupart des documents d’objectifs de ces sites, dans l’objectif de restaurer les habitats d’intérêt communautaire et les habitats d’espèces ayant justifié leur désignation ;

Considérant que la lutte contre le Baccharis halimifolia est nécessaire pour contenir sa dissémination sur de nouveaux territoires ;

Considérant que la lutte contre les espèces classées exotiques envahissantes réglementées est obligatoire sur tout le territoire du département d’Ille-et-Vilaine pour toute personne physique ou morale qui a la jouissance de terres ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des opérations coordonnées sur l’ensemble d’un territoire y compris sur des parcelles où le propriétaire ne réalise pas ses obligations de lutte ;

Considérant que la présence de baccharis halimifolia augmente le risque d'incendie, notamment dans les friches ;

Considérant que la grande capacité de dissémination et de propagation de la plante nécessite une action coordonnée et précoce ;

SUR proposition du Chef de l’Unité Biodiversité ;

ARRÊTE :

Article 1er : Objet

Le présent arrêté fixe les modalités de la lutte contre le Baccharis halimifolia et s’applique sur tout le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Période et durée

Les opérations de lutte peuvent être réalisées toute l’année. Il est toutefois préconisé d’éviter les périodes de fructification (d’octobre à novembre en règle générale) pour les pieds femelles.

Les dates sont cependant à adapter aux enjeux du site, afin d’éviter notamment le dérangement de l’avifaune nicheuse ou hivernante.

Le présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : Interdiction de détention et d’introduction dans le milieu naturel

Il est rappelé que sont interdits sur tout le département et en tout temps : • l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire par négligence ou par imprudence, notamment par dispersion des graines, de Baccharis halimifolia.

• la détention (y compris dans les espaces verts et jardin), le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants de Baccharis halimifolia.

Ces interdictions ne s’appliquent pas au transport de spécimens prélevés vers les sites de destruction ou de valorisation. Le transport de pieds fertiles pendant la période de fructification est néanmoins à éviter absolument.

Article 4 : Modalités et techniques de luttes employées

Les opérations de lutte viseront prioritairement les objectifs suivants : - contrôle des fronts de propagation ;

- restauration d’habitats naturels patrimoniaux ou autres secteurs à enjeu (paysager, ressource en eau...) ; - éradication locale, en priorité sur les sites les plus sensibles à la propagation.

Les opérations de lutte contre le Baccharis demandant des ressources importantes seront planifiées en fonction de critères de priorités de lutte et des autres contraintes de gestion des sites. Elles s’inscrivent dans la feuille de route opérationnelle départementale prévue à l’article 7.

Tous les modes d’arrachage des plants, avec leur système racinaire doivent être privilégiés, mais tous les modes de lutte active par coupes répétées, broyages ou pâturages ainsi que l’utilisation du sel sont possibles suivant le contexte local. Cette dernière doit être évitée autant que possible en raison de la salinisation- stérilisation des terres qu’elle entraîne et être limitée au maximum aux marais salants et saumâtres compte- tenu de l’impact négatif pour la faune, la flore et le sol dans les milieux non naturellement salés.

Les chantiers ne devront pas porter atteinte de manière significative au milieu naturel (par tassement du sol, destruction du cortège floristique, dérangement de la faune,...). En site Natura 2000, les opérateurs concernés sont associés à la définition des priorités d’intervention et des modalités de lutte en vue d’éviter les impacts sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Afin d’épuiser la banque de semence présente dans le sol, un contrôle des repousses doit être réalisé pendant un minimum de 5 années suivant l’arrachage des plants adultes.Article 5 : Personnes en charge de la lutte

Sont responsables de la lutte contre le Baccharis halimifolia :

- les propriétaires fonciers ou toute personne physique ou morale qui a la jouissance de terres ; - les gestionnaires d’espaces naturels sur les terrains qui leur sont confiés en gestion.

Dans le cas des parcelles privées sur lesquelles le propriétaire ne réalise pas les actions de lutte, les agents communaux et intercommunaux des territoires concernés ou les personnes mandatées par eux sont autorisés à pénétrer et à mettre en œuvre les opérations de lutte nécessaires en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Cependant, une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord.

Les communes, EPCI, établissements public territoriaux compétents peuvent organiser des opérations groupées et coordonnées sur leur territoire de compétence. Les associations compétentes ou collectifs citoyens peuvent participer à ces opérations groupées ou en organiser après accord des propriétaires, gestionnaires et/ou collectivités concernées.

Une information des administrés et une formation des agents communaux à la reconnaissance des jeunes pieds est souhaitable.

Article 6 : Destination des plantes exotiques envahissantes

La destruction des plants arrachés ou coupés est réalisée sur le site par broyage ou brûlage. Ils peuvent aussi être laissés sur place pour décomposition naturelle. Pour les actions réalisées en absence de graine, les plants peuvent être exportés en déchetterie ou en plate-forme de compostage. Le transport vers les sites de destruction est réalisé à l’aide de véhicules bâchés pour éviter toutes disséminations. Les expérimentations de valorisation des rémanents ne présentant pas de risques de dissémination du Baccharis sont autorisées (béton végétal, pellets, paillage,…). Elles doivent être menées en lien avec le comité technique départemental, visé à l’article 7.

Les opérations de brûlage des végétaux devront respecter l’arrêté préfectoral en vigueur réglementant l’usage du feu. Le brûlage doit rester exceptionnel. Par ailleurs, l’absence de graines doit être vérifiée précautionneusement.

Article 7 : Coordination et suivi à l’échelle départementale

Il est constitué un comité technique de suivi piloté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) avec l’appui de l’association Bretagne Vivante (antenne Rance-Emeraude) et comprenant la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne, l’Agence Régionale de Santé, des établissements publics, des scientifiques, des collectivités et des associations qui sont impliqués dans les opérations de lutte.

Ce comité décline la stratégie nationale et régionale de lutte contre le Baccharis halimifolia au niveau départemental en s’assurant de la bonne coordination des actions sur les territoires, établit une feuille de route opérationnelle et dresse le bilan quantitatif et qualitatif des opérations après chaque saison de lutte. Il se réunit au moins une fois par an.

Article 8 : Rapportage et transmission des données

Chaque opérateur à l’origine d’actions de lutte, cité à l’article 5, transmet chaque année un compte-rendu annuel des opérations de lutte et de suivi à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine (Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre 35000 Rennes – ddtm-invasives35@ille-et-vilaine.gouv.fr), ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – spn.dreal- bretagne@developpement-durable.gouv.fr).

Ce rapport précisera notamment :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de l’arrêté de lutte ; - les dates et les lieux par commune des opérations.

Les données d’observation pourront être versées sur l’application de la FREDON Bretagne « Alertespèces » https://alertespeces.fredon-bretagne.com/. Les données validées seront reversées sur l'outil « e-calluna » du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) : https://www.cbnbrest.fr/ecalluna/ et vers la plateforme des données naturalistes en Bretagne « Biodiv’ Bretagne », gérée par l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne : https://data.biodiversite-bretagne.fr/accueil.Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2023