Arrêté - 162.06.2023 Reglementation pour la lutte contre le bruit

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Arrêté - 162.06.2023 Reglementation pour la lutte contre le bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Guipry-Messac. Lien du pdf (Arrêté - 162.06.2023 Reglementation pour la lutte contre le bruit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, Mairie de GUIPRY-MESSAC

2, Rue Saint Abdon

B.P. 14

35480 GUIPRY-MESSAC

GUIPRY-MESSAC & 02.99.79.41.24 - E 02.99.34.22.66 - mairie@guipry-messac.bzh

OBJET : REGLEMENTATION POUR LA LUTTE CONTRE LE BRUIT ARRETE N°162.06.2023

Le Maire de la commune de Guipry-Messac,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L2212-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 1311-1 et L 1311-2, L1312-1 et L 1312-2, L 1421-4, L 1422-1, R 1336-6 à R 1336-10, du code de

la santé publique

Vu les articles L 571-1 à L 571-26 du code de l’environnement,

Vu les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant règlementation des bruits de voisinage, Vu le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et

assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 qui met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage,

Vu le règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine,

Considérant que les bruits anormaux, excessifs et abusifs portent atteinte à la santé et à la tranquillité publiques, à l’environnement et à la qualité de vie,

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la santé et à la tranquillité publiques engendrées par des

activités, des comportements bruyants et des dispositifs d'alarme inappropriés,

ARRETE

Article 1 : Principe général

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du

Voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou

que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article 2 : Champ général d’application

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, sont interdits les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur

répétition ou leur intensité, quelle qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par :

- Les émissions sonores de toute nature, notamment, les émissions vocales et musicales, l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore ;

- Les appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie ;

- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;

Le déclenchement intempestif et répété d’alarmes sonores (sauf cause de tentative d’effraction) ;

- Les réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée (suite à avarie) :

Page 1 sur 4- La manipulation du chargement ou du déchargement de matériaux, matériel, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;

- Le stationnement prolongé de véhicule à moteur avec ou sans groupe frigorifique en fonctionnement ;

Article 2 : Dérogations

Une dérogation permanente est admise pour la fête nationale, du 13 au 15 juillet, la nuit de Noël, du 24 au 25

décembre, le réveillon de la Saint-Sylvestre du 31 décembre au 1° janvier, la fête de la musique, du 21 au 22 juin,

les fêtes organisées par la commune ou auxquelles elle apporte son concours, et pour les annonces d'ordre public faites par la commune.

Une dérogation permanente est admise pour le maintien du service public de collecte des déchets sur tout le

territoire de la commune.

Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que

des manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances. Une demande écrite devra être adressée en mairie.

Article 3 : Travaux divers - bricolage, jardinage

Les travaux de bricolage, de jardinage ou d'activité professionnelle réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de leur durée,

telles que tondeuses à gazon à moteur électrique ou thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies

mécaniques, etc., ne sont autorisées que dans les créneaux horaires suivants :

- Les jours ouvrés de 8h30 à 19h00

- Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Article 4 : Animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont de prendre, de jour comme de nuit, les mesures

propres à préserver la tranquillité du voisinage. Les propriétaires de chiens doivent éviter de les laisser aboyer de

façon répétée ou intempestive, par tout moyen y-compris l'usage de dispositifs dissuadant les chiens d’aboyer,

agréés par les sociétés protectrices des animaux. Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un

balcon, dans une cour, dans un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux.

Article 5 : Activités sportives et établissements de loisirs

Les propriétaires, responsables, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public, cafés, bars,

restaurants, cinémas, discothèques, ball-trap, moto cross, karting, fêtes foraines, modélisme, etc., doivent prendre

toutes mesures utiles pour que les bruits liés à leur exploitation ne soient à aucun moment anormalement gênant

pour le voisinage, et ceci de jour comme de nuit (l'implantation de ces installations doit être compatible avec le PLU

de la commune).Ces prescriptions s'appliquent également aux responsables des clubs privés et aux organisateurs de soirées privées.

Article 6 : Activités professionnelles et équipements

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité

professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage doit prendre toutes

les précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, par le choix

d'horaires de fonctionnement adéquats. Lorsque l’activité est existante, le maire peut prendre les dispositions

nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores et demander à l'exploitant de faire réaliser à sa charge, une

étude par acousticien qualifié. Lorsque l’activité fait l'objet d'un dépôt de dossier d'urbanisme, le Maire peut mettre

en oeuvre l’article R11-2 du code de l’urbanisme pour demander au futur exploitant la réalisation ‘une étude par un

acousticien qualifié.

Tous les équipements, à usage professionnels intérieurs ou extérieurs, tels que les installations de conditionnement

d'air, de ventilation, de réfrigération , de climatisation, de production d'énergie, portiques de la lavage de véhicule,

etc. utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les

installations classées, susceptibles d’être bruyant, devront être installés, utilises et aménagés conformément aux normes en vigueur et devront satisfaire au code de la santé publique.

Page 2 sur 4L'utilisation de souffleurs et autres équipements d'entretien des espaces verts est soumise aux mêmes horaires que les activités de jardinage. Les interventions techniques bruyantes dans les immeubles et locaux autres que

d'habitation devront respecter les horaires mentionnés à l’article 3.

Article 7 : Locaux d'habitation — isolation acoustique

Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes

dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant

d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que

ceux résultants de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Tous les équipements comme les chaufferies, les climatisations, les ventilations, les ascenseurs, les fermetures

automatiques, etc. doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des performances

acoustiques n’apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Article 8 : Alarmes sonores

Tout système d’alarme sonore audible de la voie publique ne doit pas produire un bruit anormal, excessif et abusif

pouvant porter atteinte à la santé et à la tranquillité publiques. Les caractéristiques techniques doivent être

conformes aux spécifications suivantes :

- Être équipé d’un système d'arrêt automatique au bout de 3 minutes d'émission sonore

- Avoir une intensité sonore maximale de 110 décibels (A), mesurée à 1 mètre de la source d'émission.

Ne sont pas assujetties à cette obligation, les personnes physiques ou morales tenues d'équiper leur établissement

d’un dispositif d'alarme en vertu de réglementations spécifiques.

Le dispositif d'alarme sonore ne doit se déclencher qu’en cas de tentative d'effraction et de façon non intempestive.

Article 9 - Véhicules à moteurs

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route

ou aux riverains. Tout véhicule à moteur, toute réparation ou mise au point répétée de moteur, tout accessoire ou

équipement d'adaptation susceptible d'en augmenter le bruit sont interdits en tous lieux publics. L'usage de

l'avertisseur sonore en ville pour tout véhicule à moteur n'est autorisé qu'en cas de danger imminent.

Article 10 — Travaux de chantiers de travaux publics ou privés réalisés sur et sous la voie publique, dans les

propriétés privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air

Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que sur les chantiers proches des habitations devront être

interrompus entre 20 heures te 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés.

Seuls les travaux et activités relevant d'une intervention concernant des missions de services publics, de salubrité

ou de sécurité publiques, effectués par les services de la commune, en régie ou par le biais de ses prestataires

dûment désignés, les concessionnaires (gaz, électricité, assainissement, eau potable, téléphonie, fibre) ou les

services d'urgence et de secours ne sont pas soumis à ces dispositions.

S'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes considérées, des

dérogations pourront être accordées par le Maire.

Article 10 : Mise à jour du présent arrêté

Les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions des articles issus de l'arrêté préfectoral du 10

juillet 2000, seront d'application automatique, sans qu’il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté municipal.

Article 11 : Exécution

La directrice générale des services, le directeur des services techniques, le commandant de gendarmerie de la

Brigade de Pipriac et de Redon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Page 3 sur 4Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

Fait à Guipry-Messac, le 08/06/2023

Le Maire de Guipry-Messac,

| Thierry BEAUJOUAN.

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