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Arrêté - ARR 2026 09 AGP NIECHE exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 09 AGP NIECHE exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié le
Z
12126
ID
: 031-21310421
0323-ARR2026_09AGP-AR
Communé
de
PINS-JUSTARET
ARRETE
N°
2026-09-AGP
Portant
délégation
de fonction
et de
signature
Pense
MECRE Erie,
Le
Maire
de
la commune
de
PINS-JUSTARET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à
M.
Eric
NIECHE,
conseiller
municipal,
à compter
du
22/03/2026.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Eric
NIECHE,
conseiller
municipal,
est
délégué,
pour
participer,
en
l’absence
du
Maire
et
des
Adjoints
aux
réunions
de
chantiers
relatives
à des
travaux
en
couts
sur
la
Commune
et
représenter
la
Commune
aux
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
portant
sur
des
ERP
qu’il
s’agissent
de
bâtiments
communaux
ou
non
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
au
suivi
des
Travaux
et
aux
commissions
de
sécurité.
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
également
donnée
à M.
Eric
NIECHE,
conseiller
municipal,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
les
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
bâtiments
communaux
ou
non
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs.
Par
cette
délégation,
M.
Eric
NIECHE,
conseiller
municipal
délégué,
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
aux
commissions
de
sécurité.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées"
concurremment
avec
nous.
ee
oc.
540330
- Q4/2?
Fabrégue
Entepiise
tobalisee
LIPEREVERT ARTICLE
3
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
Berger (Cat.
Pire
Publié le
|
ID : 031-213104219-20260323-ARR2026_09AGP-AR
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à
Madame
le Comptable
Public.
Fait
à Pins-Justaret,
le 23
mars
2026.
Le
Maire,
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Lnpanrverre