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Arrêté - ARR 2026 07 AGP MIJOULE exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 07 AGP MIJOULE exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
,
HAE
Publiéle ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_07AGP-AR
Commüne
de
PINS-JUSTARET
|
ARRETE
N°
2026-07-AGP
Portant
délégation
de fonction
et de
signature
5 Monsieur MIJOULE Cyril
Le
Maire
de
la commune
de
PINS-JUSTARET,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au Maire
le pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou plusieurs
de
ses
adjoints,
et à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
des
services
concernant
les
Mobilités,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à M.
Cyril
MOULE,
conseiller
municipal,
à compter
du
23/03/2026.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Cyril
MOULE,
conseiller
municipal,
est
délégué
aux
Mobilités
(à
l’exception
des
.transports
scolaires),
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
questions
de
mobilités.
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
également
donné
à
M.
Cyril
MIJOULE,
conseiller
municipal,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
les
Mobilités:
relations
avec
TISSEO,
SNCF,
Muretain
Agglo,
Conseil
Régional
et Départemental
à l’exception
des
transpoïts
scolaires.
Par
cette
délégation,
M.
Cyril
MOULE,
conseiller
municipal
délégué,
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
aux
services
communaux
chargés
des
Mobilités
à
l’exception
des
transports
scolaires.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
AMoci,
540330 -
04/22
Fabrègque
Entéepuise
lobelséa
sement nvoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
E
+
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
_—_—
.
ke
72
[S
le
ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_07AGP-AR
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à
Madame
le
Comptable
Public.
Fait
à Pins-Justaret,
le
23
mars
2026.
Le
Maire,
Mod.
540330
- 04/22
Fabréque
Entreprise
labellisée
‘orrnrvenr