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Arrêté - AP secheresse 12 10 23
Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Saint-Loubès.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 12 10 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
. Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P DE LA GIRONDE _ | Service eau et nature
Liberté Division police de l’eau et des milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2023/10/11-142
réglementant temporairement les prélèvements'et les usages de l’eau dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural:
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement et en particulier :
* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,
*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+ l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à là protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et: organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/21 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des. Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l’axe Garonne du 26 juin 2023; |
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater Une diminution des débits ou une stabilité sur certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, de réinstaurer, voire d’assouplir des mesures de restrictions
sur certaines zones d'alerte ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 11 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d’application de celui-ci.
2121 Nom de la zone d'alerte Arrêté(s) cadre de Niveau de gravité Première date
de la Dordogne
référence d'application
Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD Alerte 28/09/23
Canal des étangs ACD Alerte 12/10/23
Jalle de Castelnau ACD Alerte 28/09/23
Laurina — Jalle de Ludon ACD Crise 12/10/23
Jalle de Blanquefort ACD Vigilance 31/07/23
Eau Blanche - Eau Bourde ACD Vigilance 28/09/23
Ronan EE Bassin ACD Vigilance 30/08/23
Leyre ACD Vigilance 31/07/23
Saucats ACD Vigilance 28/09/23
Ciron ACD Vigilance 31/07/23
Bassanne - Beuve - Brion ACD Alerte 12/10/23
Lisos ACD CRISE 31/07/23
Gaillardon - Euille ACD | Alerte 28/09/23
Pimpinne ACD Alerte 28/09/23
Laurence ACD Alerte 12/10/23
.… [Virvée - Moron ACD CRISE 12/10/23
Livenne ACD Alerte 28/09/23
ACD - ACI du sous-
Dordogne aval bassin de la Vigilance 31/07/23
Dordogne
Andouille ACT Dropt Alerte 28/09/23
Vignague ACI Dropt Vigilance 28/09/23
Dropt aval réalimenté ACI Dropt - -
Dropt versants (ZA 47) ACI Dropt CRISE 11/08/23
Gravouse - Durèze - Soulège Ace Dardoane CRISE 13/07/23
Engranne - Canaudonne Ve 1a Dordogne Alerte 12/10/23
Gamage - Escouach .. Dardcane Alerte Renforcée 28/09/23
Fongaband - Langrane Ace Dordogne CRISE 30/08/23
Barbanne - Lavié - Palais ACI du sous-bassin CRISE 12/10/23
3/21 Arrêté(s) cadre de Nom de la zone d'alerte A
référence Niveau de gravité Date d'application
1: ACI du sous-bassin Lidoire de la Dordogne CRISE 30/08/23
ACI du sous-bassin Dronne aval de la Dordogne CRISE 12/10/23
Isle aval confluence ACI du sous-bassin Alerte 31/07/23 de la Dordogne
ACI du sous-bassin Saye - Meudon - Lary de la Dordogne Alerte 28/09/23
Garonne aval fe ce taxe Vigilance 31/07/23
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs {la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement), | * dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau, :
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les. ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s’appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : * _ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * pour l’adduction d’eau potable,
* __ pour l’abreuvement des animaux,
+ __ dansles plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
4/21 *__ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique, |
*__ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
* par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de F'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
+ cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans lé lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
5 jh À ‘
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français de la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
5/21 ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moi icte a rictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de ja Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l’adresse suivante : dtm-gestion-etia ironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse {https://vigieau.gouv.fr). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécution
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SEN/2023/09/26-135 du 28 septembre 2023. Il prend effet à partir de sa date de signature et s'applique jusqu'au mardi 31 octobre 2023 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, là Direction Départementale des Territoires et de là Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 1 2 OCT. 2023
6/21 ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
En Direction Départementale des Territoires at de la Mer Dépa rtement de la Gironde PRÉFET Service Eau et Nature PC TT / DE LA GIRONDE Restrictions des prélèvements en eau En applicables à compter du 12 octobre 2023 Ésaiité Fntiraiti
N \
RSS
LL F ; Ÿ = ui \
SU KR a F 12 À | _ Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions * Préfecture et sous préfectures [LT seuil Vigilance ET seuil d'alerte vu ET seuil d'alerte renforcée —— Cours d'eau FM crise 8/21 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Lés usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
* Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
* Vigilance
* Alerte
+ Alerte renforcée
+ Crise
9/21 Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers y INTERDIT
compris serres de 13h à 20h
non agricoles :
Arrosage des | information
pelouses, massifs via
fleuris, jardins | communiqué INTERDIT
d'agrément, des | de presse de8hà20h espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Arrosage des
terrains de sport
” d'évolutions | INTERDIT 2 de13hà20h équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de8hà20h+
Information réduction Arrosage des via consommation
golfs communiqué hebdomadaire de
{conformément à de presse 30 % +
l'accord cadre Un registre de
INTERDIT
de8hà20h
INTERDIT
{sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
INTERDIT international :
à cepe po crh de Interdiction de 8h00 rr i
30h à 8h à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
et limité à 2 nuits.
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20het 8 h sauf si
pénurie eau potable
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
golf et prélèvement devra être rempli 20% x Un reristre de environnement être rempli hebdomadairement L sà E
2019-2024) hebdomadairement. pendant la période ne pendant la période d'étiage être rempli
d'étiage hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
10/21
X X X
X XX
X X X X Usages domestiques et secondaires :
Usages
Remplissage des
piscines familiales
Remnplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la | Information
poussière (piste via
de chantier, | communiqué
motocross, piste | de presse
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté & _. : INTERDIT X avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de.
lalimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise à niveau sauf impératif x
et sauf impératif sanitaire après avis de sanitaire après avis
l'ARS de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression où avec système de recyclage de sanitaire
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur :
Affichage obligatoire XX X X
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT x
sauf impératif sanitaire
INTERDIT PME
sauf impératif sanitaire, sécuritaire où lié à sauf impératif X X X X
des travaux FAmEANE ob de sécurité
INTERDIT de13hà20h INTERDIT X X X X
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
INTERDIT X X X
{*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
11/21 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE in ge k et Mais de Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et agricoles classées restrictions génératrices d eaux polluées sont reportées (exemple
pour la protection : d'usage qui leur . L Sper ton se nettoyage grande eau), . de l’environnement |‘sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
(ICPE) et de sensibiliser Le registre de prélèvement devra être rempli | hebdomadairement. leur personnel.
Usages agricoles :
XX
Interdiction 3,5
. jours/semaine
Ours semaine des prélèvements
JOUrS/SS agricoles, soit les des prélèvements . ue Mercredi, Jeudi agricoles, soit les in Sarpedi
Jeudi et Dimanche Matin, Samedi et Dimanche
°v ou
Information via Réduction de 30 % Réduction de 50 %
Irrigation agricole | “°MMUNIQUE ce en volume en volume INTERDIT presse ou en temps (de des cultures sauf nent ouentemps (de | Sauf adaptations prélèvements à 13h00 à 20h00) ; : ‘ partir de retenues En09S 20h00) moins strictes déconnectées” de la Ces horaires Ces horaires prévues dans le pourront être pourront être présent arrêté ressource en eau en dapté |
période d'étiage adaptés pour les 2daptés pour'es | cas particuliers du CaS Particuliers du
maraîchage, de maraîchage, de
l'horticulture, et de l'horticulture, et de
systèmes systèmes
d'irrigation localisée d'irrigation (goutte-à goutte, localisée (goutte-à.
micro-aspersion) | BOUtte, micro- aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
12/21 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au . soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation. Installations de
production
d'électricité
‘d'origine Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un X XX hydraulique ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du | département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
Manœuvres des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte vannes hors de cette période, à l'exception :
d'installations : . . : hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, XIX X X
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ov à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
Navigation fluviale Information via particuliers de police de la navigation communiqué de | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des X XX presse écluses
INTERDIT
Information via INTERDIT 5 jours par semaine
Remplissage des 3 jours par semaine, soit les Lundi, tonnes de chasse es de soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi, INTERDIT X X
P et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des information via Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
plans d'eau ,hors : communiqué de du 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau XX X X tonnes de chasse presse d'alerte hors de cette période.
13/21 Rejets dans le milieu naturel
Vidanges piscines INTERDIT | X X XX
Vidangé plans d'eau INTERDIT
hvdre le réseau - sauf autorisation administrative spécifique X|X|X|X ydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
des systèmes . Systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et X d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
14/21 15/21 Es PRÈFET
DE LA GIRONDE
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer Égalité Fraternité Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/10/11-142 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter Finstruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP: Commune :
+ Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél : Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d’eau ou {n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d’arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne
prélèvement) ou du PAR absence de (m3)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : [JOui C]Non
- Présence d'un programmateur : []Oui F]Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d’eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, ….):
Précisez :
Fait à le
Signature.
Indiquer clairement le nom du signataire Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de ia mer de la Gironde Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/10/11-142
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée
Adaptation accordée sous conditions ©
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE
Litené Service eau et nature
Fraternité
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/10/11-142 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde USAGES NON AGRICOLES.
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé), hors usages agricoles.
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
+ __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ __ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
S'agit-il d’une ICPE ? Ooui OINon [lle ne sais pas Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir Un plan précis (localisation au 1/25 000"*)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur :[]Oui fINon
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à ,le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature
.Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée © Adäptation refusée 0 : Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer