Arrêté - AP secheresse 28 09 23

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Arrêté - AP secheresse 28 09 23 Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Saint-Loubès. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 28 09 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale des territoires et de la mer

PRÉFET P | DE LA GIRONDE . | | Service eau et nature

Liberté Division police de l'eau et des milieux aquatiques Égalité

Fraternité

Arrêté n°SEN/2023/09/26-135

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Code Rural;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement et en particulier :

+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, |

* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,

+ __ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

+ l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

* les articles R.271-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à là conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) :

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr . www.gironde.gouv.fr 1/20VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU j'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;

VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une stabilité ou une amélioration des débits sur certains bassins versants ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, d'alléger ou de lever des mesures de restrictions sur certaines zones d'alerte ;

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 27 septembre 2023;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction appliqués ‘

Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.

2/20Nom de la zone d'alerte Arrêté(s) cadre de Niveau de gravité Première date référence d'application

Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD Alerte. 28/09/23

Canal des étangs ACD Vigilance 31/07/23

Jalle de Castelnau ACD Alerte 28/09/23

Laurina -— jalle de Ludon ACD Alerte Renforcée 28/09/23

Jalle de Blanquefort ACD Vigilance 31/07/23

Eau Blanche — Eau Bourde ACD Vigilance 28/09/23

ROciers ES Bassin ACD Vigilance 30/08/23

Leyre ACD Vigilance 31/07/23

Saucats ACD Vigilance 28/09/23

Ciron ACD Vigilance 31/07/23

Bassanne - Beuve - Brion ACD Vigilance 28/09/23

Lisos - ACD CRISE 31/07/23

Gaillardon - Euille ACD Alerte 28/09/23

Pimpinne ACD Alerte 28/09/23

Laurence ACD Vigilance 28/09/23

Virvée - Moron ACD Alerte Renforcée 28/09/23

Livenne ACD Alerte 28/09/23

ACD - ACI du sous-

Dordogne aval bassin de la Vigilance 31/07/23 Dordogne

Andouille ACI Dropt Alerte 28/09/23

Vignague ACI Dropt Vigilance 28/09/23

Dropt aval réalimenté ACI Dropt - -

Dropt versants (ZA 47) ACI Dropt CRISE 11/08/23.

Gravouse - Durèze - Soulège Aou Dardoane | CRISE 13/07/23

Engranne - Canaudonne nou Pet Alerte Renforcéee 31/07/23

Gamage - Escouach cie Dordogne Alerte Renforcée 28/09/23

Fongaband - Langrane Aciau Dordogne CRISE 30/08/23

Bärbanne - Lavié - Palais ACI du sous-bassin Alerte Renforcée 28/09/23 de la Dordogne

3/20Arrêté(s) cadre de Nom de la zone d’alerte rec

référence Niveau de gravité Date d'application

1e ACI du sous-bassin Lidoire de la Dordogne CRISE 30/08/23

ACI du sous-bassin Dronne aval de la Dordogne Alerte 28/09/23

Isle aval confluence ACI du sous-bassin Alerte 31/07/23 de là Dordogne

Saye - Meudon - Lary Acieu Dordogne Alerte 28/09/23

ACI de l'axe

Garonne Garonne aval Vigilance 31/07/23

ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : *__ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l’axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d’eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

ARTICLE 3 : Mesures de restrictions

Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.

Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1.

Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : . *__ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, *__ pour l’adduction d'eau potable,

*__ pour l’abreuvement des animaux,

*__ dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,

4/20* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraüx d'autorisation,

° à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,

* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l’étale de pleine mer.

+ par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,

ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement (CE) et soumisà une procédure au titre des articles L181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les:zonés de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de. travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 6 - Dispositions visant l’é lement des eaux

Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans lé cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des-eaux et au milieu naturel.

Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au . débit réservé.

Aus et

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français de la Biodiversité, dans les situations suivantes :

+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* Gas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront.être formulées par écrit auprès de la DDTM.

5/20ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stri aux restriction

Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : dtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr |

L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de : demande, vaut acceptation de la demande.

ARTICLE 8 - Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 - Mesures de publicité ification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer. leur population.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.

ARTICLE 11- Exécution

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SEN/2023/09/11-126 du 14 septembre 2025. Il prend effet à partir de sa date de signature et s'applique jusqu'au mardi 31 octobre 2023 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

La Direction Régionale de l‘Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bordeaux, le | 28 SEP. 2023

6/20ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte

En Direction Départementaie des Territoires et de la Mer Département de la Gironde PRÉFET Service Eau et Nature on £1% DE LA GIRONDE Restrictions des prélèvements en eau Lékertt Eat, - applicables à compter du 28 septembre 2023

D

: Bassins versants avec des mesures de restrictions

x Préfecture et sous préfectures ET seuil Vigilance CT seuil d'alerte

—— Cours d'eau ET seuit d'alerte renforcée

criseANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées

Les usagers concernés sont :

* Les particuliers (P)

* Les entreprises (E)

+ Les collectivités (C)

* Les exploitants agricoles {A}

Les niveaux de gravité sont :

° Vigilance

* Alerte

* Alerte renforcée

* Crise

8/20Usages domestiques et secondaires :

jardins potagers y

‘ compris serres

non agricoles

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, jardins

d'agrément, des

espaces verts,

golfs particuliers

| Jardineries

Alimentation des.

fontaines

publiques et

privées

d'ornement en

circuit d'ouvert

Arrosage des

terrains de sport

y compris aires

d’évolutions

équestres, centre

équestres,

hippodromes

Arrosage des

golfs

{conformément à

l’accord cadre

golf et

environnement

2019-2024)

Information

via

communiqué

de presse

! Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué hebdomadaire de

de presse

INTERDIT

de 13h à 20h

INTERDIT

de8hà20h

INTERDIT :

(sauf cas particulier des plantations

d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -

interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages

limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à

8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et

celle du samedi au dimanche), sous réserve

de restrictions plus strictes nécessaires

pour l'alimentation en eau potable)

Arrosage des |

INTERDIT

de8hà20h

X

INTERDIT de13hà20h |

INTERDIT

de13hà 20h

INTERDIT

INTERDIT

de8hà20h,

arrosage possible de

20h à 8h

et limité à 2 nuits par

semaine (soit la nuit

du mercredi au jeudi

et celle du samedi au

dimanche)

Interdiction totale

Sauf pour terrains de

sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction de 8h00

à 20h00, arrosage

possible de 20h à 8h |

et limité à 2 nuits

par semaine (soit la

nuit du mercredi au

jeudi et celle du

samedi au

dimanche) Sauf en

cas de pénurie d'eau

potable alors

Interdiction totale

x|x

INTERDIT

de8hà20h#+

réduction

consommation

30% +

Un registre de

prélèvement devra

être rempli . |

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

LT

INTERDIT

sauf les greens et les

départs + réduction

consommation

-hebdomadaire de

60 % + Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

9/20

INTERDIT

sauf pour les greens

et seulement entre

20het8 h sauf si

pénurie eau potable

+ réduction

consommation

hebdomadaire de

70 % + Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiageUsages domestiques et secondaires :

L —— t 1 t |

‘INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier

Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté INTERDIT x piscines familiales | avant les premières restrictions et après | |

consultation du gestionnaire de | | l'alimentation en eau potable (*) | — ] Î — |

Remplissage des | | INTERDIT: INTERDIT | | piscines sauf remise à niveau sauf impératif x |

| accueillant du | et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis | public | | l'ARS | de l'ARS | | a —— —+ +

| | INTERDIT, |

Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif véhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaire | | engins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire, X | X!/ XX | par des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de professionnels restriction en vigueur restriction en vigueur | | —— À |

Lavage de | |

js neo x] | | : sauf impératif sanitaire nautiques chez les particuliers | |

| Nettoyage des | | façades, toitures, INTERDIT DE ue | trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à Saut IMmpérati X | XIX X surfaces des travaux sanitaire ou Be |. PET sécurité | | imperméabilisées : | | 7 | | — D 1

Arrosage de

surfaces de | circulation |

Bare ( la | information poussière (piste à INTERDIT |

de chantier, |communiqué| de13h320h | INTERDIT X|XIX|X motocross, piste | de presse | |

d'athlétisme, | | manège centre |

équestre.) | |

Nettoyage /

arrosage des sites | de manifestations 4 sn es temporaires INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X | X | X

sportives et

culturelles : | | | |

Fonctionnement | | | | des douches de | | plage ou tout INTERDIT XIX|IX autre dispositif | analogue | |

{*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable

10/20Usages

Activités

industrielles et

agricoles classées

pour la protection

de l'environnement

{ICPE)

Usages agricoles :

Usages

Irrigation agricole

des cultures sauf

prélèvements à

partir de retenues

déconnectées* de la

| ressource en eau en

période d'étiage

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les exploitants

ICPE sont tenus

de s'informer des

restrictions

d'usage qui leur

sont applicables

et de sensibiliser

leur personnel.

Information via

communiqué de

presse

Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique:

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

PIEIC| A

Interdiction 3,5 |

Lu jours/semaine

uraeemane des prélèvements

des prélèvements agricoles, soit les

agricoles, soit les Mer credi, ji

Jeudi et Dimanche | Matin, Samedi et | Dimanche

ou ou

Réduction de 30 % | Réduction de 50 % |

en volume en volume DUAL | ou en temps (de |

13h00 à 20h00) ou en temps (de | Sauf adaptations | 8h00 à 20h00) moins strictes

Ces horaires Ces horaires prévues dans le X

pourront être pourront être présent arrêté

adaptés pour les | adaptés pour les cas particuliers du | Ca5 Particuliers du

maraîchage, de maraîchage, de l'horticulture, et de l'horticulture, et de

systèmes systèmes

d'irrigation localisée d'irrigation (goutte-à goutte, localisée (goutte-à

goutte, micro- micro-aspersion) 1

aspersion)

1111

*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.

11/20Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

| Installations de

production

| d'électricité

d'origine

hydraulique

| Manœuvres des

vannes

d'installations

hydrauliques

Le fonctionnement par éclusées {principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.

Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un | X ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord | formel du service de police de l’eau.

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, X

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval

hors de cette période, à l'exception :

du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des

piscicultures.

Navigation fluviale

Remplissage des

| tonnes de chasse

Remplissage des

plans d'eau , hors

tonnes de chasse

Information via

communiqué de

presse

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements

particuliers de police de la navigation

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des | X | X écluses

Information via

communiqué de

presse

INTERDIT

3 jours par semaine,

soit les Mardi, Jeudi

et Dimanche

INTERDIT

5 jours par semaine

soit les Lundi,

Mardi, jeudi,

Vendredi et

Dimanche

Information via

communiqué de

presse

INTERDIT X

Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage |

du 1€! juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau | X

d'alerte hors de cette période.

12/20

XRejets dans le milieu naturel

Vidanges piscines

Vidange plans d'eau

vers le réseau

hydrographique

Gestion

des systèmes

d'assainissement

P A |

INTERDIT X! x|

INTERDIT x x

sauf autorisation administrative spécifique

Reporter les opérations de maintenance notamment celles

pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des

systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et

indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système

d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

13/2014/20PRÉFET

DE LA GIRONDE .

ne Direction départementale des territoires et de la mer autre Fraternité Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

__ Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES

Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/09/26-135 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur

Nom de l'exploitation :

Adresse :

+ Personne référente :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél : Mél :(Objet de la demande d'adaptation

Cultures irriguées :

Cultures Surfaces irriguées (ha)

Maraichäge-Légumes

Arboriculture

Pépinières

Pépinières viticoles

Horticulture

Semences de

Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non

Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :

Ressource en eau Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi

(cours d’eau ou {n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d’arrêt de prélevé pour

nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne

prélèvement) ou du PAR absence de {m3)

précipitation

(fin de saison

d'irrigation)

En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).

Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :

- Présence d’un compteur d'eau : []Oui [INon

- Présence d'un programmateur : []Oui C]Non

- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d’eau (ombrières, sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ..):

Précisez :

Fait à ,le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr

Cadre réservé à l'administration

Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/09/26-135

Décision : Adaptation accordée Adaptation refusée n

Adaptation accordée sous conditions ©

|

Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

|

Fait à Bordeaux, 1e me

| Pour le préfet et par délégation

| Le directeur départemental des territoires et

| de l3 mer

|

|PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE LA GIRONDE

Lite Service eau et nature

Fraternité

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/09/26-135 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde | USAGES NON AGRICOLES . Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé), hors usages agricoles.

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

(En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur Be H 1 ri

Nom- Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète : |

Pour les établissements :

* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) : AEPresente par nom, pr

+ _ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom:

Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél |

Mél!

S'agit-il d'une ICPE? [JOui CINon [lJe ne sais pasObjet de la demande de dérogation

Justification de la demande :

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°”°)

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel prélevé par jour (en m) :

Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences/ Espèces concernées :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :

L'arrosage se fait sur programmateur :[]Oui [INon

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l’eau utilisée (forages, puits...) :

Fait à , le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de ia Gironde Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

Cadre réservé à l'administration _

Décision : Adaptation accordée Adaptation refusée c:

Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et de la mer