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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 9 juillet 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Paulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 9 juillet 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Éducation,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2026
Le neuf juillet deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. GAUTHIER Christian, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum : 10
Date de la convocation : 3 juillet 2026
Etaient Présents : MM. GAUTHIER Christian, COUGNAUD Raphaël, Mme MUSSEAU Sonia, M. PLUTA
Sébastien, Mmes MAYER Cindy, LEROSIER Michelle, M. LECHAT Jean-Luc, Mmes RAFFLEGEAU Sylvie
PINLOU Sophie, MM. GUILLOUX Olivier, THOMAS Sébastien, Mmes HARAN Rébecca, OLIVIER Hélène
(au cours de l'exposé du 1° point inscrit à l’ordre du jour jusqu'à la fin de la séance), M. LEBRETON
Kévin, Mme CHIFFOLEAU Martine
Etaient excusés et/ou représentés: Mme RABREAU Monique (donne pouvoir à LEROSIER Michelle),
M. POTIRON Jean-Luc, M. GUIHAL Frédéric (donne pouvoir à LECHAT Jean-Luc), Mme OLIVIER Hélène
(à l'ouverture de la séance jusqu'au début de l'exposé du 1° point inscrit à l’ordre du jour), Mme
BROQUET Nathalie
Secrétaire de séance : Mme HARAN Rébecca
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2026 est approuvé, à l'unanimité des
membres présents et représentés, sans observation.
ORDRE DU JOUR :
1-— Installation d’un panneau lumineux
2 - Réfection toiture logements locatifs communaux Résidence Les Glycines
3 - Marché de maîtrise d'œuvre réhabilitation de l’ancien presbytère — Avenant n°2
4- Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage — Réhabilitation de l’ancien presbytère
5 - Remplacement du lave-vaisselle au restaurant scolaire
6 — Convention d'objectifs pour la gestion des Accueils de loisirs et périscolaire sur la commune de
Paulx avec l'IFAC - renouvellement
7-Tarifs Accueils de loisirs et périscolaire 2026/27
8 - Règlement de fonctionnement des accueils de loisirs et périscolaire de Paulx - Modifications
9 - Règlement intérieur restauration scolaire - Modifications
10 — Restauration scolaire — Prestation Fourniture de repas - renouvellement
11 — Convention de partenariat avec l'association de basket Paulx Choltière mer Morte pour la
surveillance de la pause méridienne — année scolaire 2026/27
12 — Convention avec l'OGEC de l’école privée Père Ceyrac de Paulx pour la surveillance de la pause
méridienne — années scolaires 2026 à 2029
13 — Droit à la formation des élus
14 — Adoption du principe de la concession service public assainissement collectif
15 — ZAC Multisites — Modifications du cahier des charges — tranches 1 -2 -4
16 - Convention régissant la refacturation des prestations liées aux SIG et PLU
17 — Affaires diverses
18 — Informations et Questions diverses
1°)_ OBJET : INSTALLATION D'UN PANNEAU D'INFORMATION A AFFICHAGE NUMERIQUE (DCM
2026_46)
Arrivée de Mme OLIVIER Hélène à 19 h 06
Exposé : Rapporteur : M. PLUTA Sébastien, Adjoint au Maire
Il est exposé à l'Assemblée que le projet d'installation d’un panneau d'information à affichage numérique, double face avec une alimentation solaire se présente comme la solution la plus adaptée
pour renforcer la communication municipale. Cet outil connecté permet de diffuser en temps réeltoute information d'intérêt général (alertes météo, travaux, événements...), à partir de textes, images
et vidéos haute définition. La commission « Communication » propose de retenir l'offre présentée par
la société LUMIPLAN de St Herblain (44) pour un montant de 18 900 € HT. Cette offre inclut une
garantie de 5 ans pour les pièces et une maintenance préventive et curative de 24 mois. À ce montant,
s'ajouteront les travaux de génie civil liés à la création du massif en béton nécessaire à l’ancrage du
panneau, à la charge de la collectivité.
Le pilotage de ce panneau nécessite l'acquisition d’une licence pour le logiciel de gestion de contenu
Lumiplay moyennant un coût annuel de 300 € HT ainsi qu’un abonnement 5G via une carte SIM pour
un montant estimé à 150 € HT par an. À noter que ce logiciel est compatible avec l'application
IntraMuros souscrite par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2122-8 ;
Considérant la nécessité de moderniser les outils de communication institutionnelle de la commune
pour répondre aux attentes des administrés en matière d’accès à l'information ;
Considérant le besoin de la collectivité de pouvoir diffuser en temps réel des informations relatives à la
sécurité publique et à la gestion des risques ;
Considérant la volonté municipale de soutenir la vie locale, culturelle et associative en offrant une
visibilité accrue aux événements et manifestations d'intérêt général se déroulant sur le territoire de la
commune ;
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- APPROUVE l'acquisition d’un panneau d’information à affichage numérique ;
- RETIENT l'offre présentée par la société Lumiplan de Saint-Herblain (44) selon les conditions
financières et techniques susmentionnées ;
- DIT que les crédits nécessaires en dépenses d'investissement et de fonctionnement sont inscrits au
budget principal Commune de l'exercice en cours ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
2°) OBJET : REFECTION TOITURE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX RESIDENCE LES GLYCINES
{DCM 2026_47)
Exposé : Rapporteurs : M. GAUTHIER Christian, Maire et M. COUGNAUD Raphaël, adjoint au Maire
I est rappelé à l’Assemblée qu’une réfection complète des toitures de deux logements locatifs
communaux situés face à l’église permettrait de régler de manière plus pérenne les problèmes
d'infiltrations constatés. L'entreprise VOYAU Couverture de Machecoul-Saint-Même nous a fait
parvenir un devis. Le coût de ces travaux s'élève à 17 418,00 € HT soit 19 159,80 € TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le devis présenté par l’entreprise VOYAU Couverture ;
Considérant la nécessité de régler les problèmes d'infiltrations constatés afin de préserver le
patrimoine communal et d'assurer des conditions de logement satisfaisantes ;
Délibérati
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour
- DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise VOYAU Couverture de Machecoul-Saint-Même pour
l'exécution des travaux susmentionnés moyennant un coût de 17 418,00 € HT soit 19 159,80 € TTC,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal Commune de l'exercice en cours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant ainsi que tout
autre document, pour la bonne exécution de la présente décision.3°) OBJET : MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE REHABILITATION DE l’ANCIEN PRESBYTERE — AVENANT
N°2 (DCM 2026_48)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal par délibération du 7 juillet 2022, a attribué un
marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l’ancien presbytère, en vue d'y accueillir les
services de la Mairie dans un lieu plus spacieux, au groupement LOOM Architecture / ATLANTIQUE
LOIRE STRUCTURE / AIREO ENERGIES / MATRICE ECONOMIE / AGEIS, pour un montant de 22 302.00 €
HT pour la tranche ferme et le cas échéant 84 015.00 € HT pour l’ensemble des prestations si les
études de la tranche ferme s'avèrent concluantes.
Au vu des surfaces du bâti existant, il a été acté par délibération du 17 octobre 2023 la nécessité
d’envisager la construction d’une salle du conseil municipal en extension entrainant une augmentation
importante du coût des travaux. Ces modifications ont conduit l’Assemblée à approuver l'avenant n°1
pour un montant de 13 576,56 € HT prenant en compte la réalisation de quatre esquisses au lieu d’une
prévue au contrat ainsi que deux APS au lieu d’un prévu au contrat. Ces évolutions programmatiques
et l’apparition de contraintes techniques liées à l’étude géotechnique ont eu pour conséquence une
augmentation du coût des travaux pour atteindre 1 062 955 € HT (dont 17 000 € en plus-value pour la
partie extension avec une toiture en zinc teinte Azengar) en phase APD.
Maîvise d'œuvre LOOM ARCHITECTURE
Prestation décomposée en tranches [Montant du marché initial HT __|Avenant 1(HT) Avenant 2 (HT) _ |[roTaux (km) [roraux «roy
[Tranche terme (DIAG/ESQ - APS - APD - PC} 220€) 13 576,56 € sse7856e) 43064776] [Tranche optionnelle 1 (PRO- ACT - EXE - DET- AOR) 5401300 €| 5037458 c|| 104367.) _ 125 265,58 €| [Tranche optionnelle 2 (OPC) 7700.00 €| 718137€]| 1488137e) 17857646] TOTAUX HT] 84015.00€| s7se1,56€] _ 155147,91€||155 147,91 €| 186 177,49 €) TOTAUX TTC} 100818,00€| 117109.87€) 186177,49€|
Au vu de ces éléments, il est proposé d'approuver l'avenant n°2 ci-annexé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les délibérations des 7 juillet 2022 et 17 octobre 2023 susmentionnées,
Vu la délibération du 25 juin 2024 portant approbation de l’avenant n°1,
Vu la délibération du 24 octobre 2024 portant validation de l’avant-projet définitif (APD),
Vu le budget communal,
Considérant la volonté municipale de poursuivre ledit projet, suite à l'obtention du permis de
construire le 17 septembre 2025,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour,
- DECIDE d’affermir les tranches optionnelles 1 et 2 ;
- APPROUVE l'avenant n°2 d’un montant de 57 556,35 HT au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec
le groupement LOOM Architecture / ATLANTIQUE LOIRE STRUCTURE / AIREO ENERGIES / MATRICE
ECONOMIE / AGEIS pour la réhabilitation-extension de l’ancien presbytère,
- DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet, ainsi qu’à signer les pièces afférentes.
4°) OBJET: MISSION D'’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE — REHABILITATION DE L'ANCIEN
PRESBYTERE (DCM 2026_49)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le programme de transformation de l’ancien presbytère
en Mairie présente une complexité technique, architecturale et financière importante. Afin de mener à
bien ce projet, il convient d’avoir une vigilance accrue sur la maîtrise des coûts financiers et le respect
des délais d'exécution. A ce titre, il est proposé de s’adjoindre les compétences d’un prestataire
| 3spécialisé en Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Ce dernier a pour mission d'aider la collectivité
dans sa relation avec la maîtrise d'œuvre en apportant une expertise technique, financière et
administrative complémentaire à la commune dans le suivi et la conduite du projet, dès la phase de
conception finale (PRO-DCE) jusqu’à l'extinction de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
Il est proposé de retenir la proposition de la SAS EXECOME des SABLES D'OLONNE (85) pour un
montant total de 23 560 € HT, comprenant :
- Suivi des études (constitution Dossier Consultation des Entreprises) 1 550,00 € HT,
- Suivi des études ACT (analyse des offres). 1 860,00 € HT,
-__ Conduite d’opération-chantier 18 900,00 € HT,
- Conduite d'opération GPA (bilan à 6 mois et 12 mois 1 250,00 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R. 2122-8 ;
Vu le budget communal ;
Considérant la volonté municipale de mener à bien la poursuite de ce programme
d'investissement dans un souci de maîtrise des coûts financiers et des délais, rendant indispensable
l'appui d’une expertise dédiée
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour,
- APPROUVE le recours à un prestataire spécialisé en assistance à maîtrise d'ouvrage pour poursuivre
le projet de transformation de l’ancien presbytère en Mairie ;
- VALIDE l'offre financière du bureau d’études EXECOME pour une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage s’élevant à 23 560 € HT soit 28 272 € TTC;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet, à signer le devis correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de la
présente décision.
5°) OBJET : REMPLACEMENT DU LAVE-VAISSELLE AU RESTAURANT SCOLAIRE (DCM 2026_50)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le lave-vaisselle du restaurant scolaire acheté en 2018
nécessite des réparations importantes, sans aucune garantie de fonctionnement. Afin d'assurer la
continuité du service et de moderniser l’équipement, il est proposé l'achat d’un lave-vaisselle neuf
avec relevage automatique de capot en fin de cycle et fermeture avec appui sur bouton pressoir. Ce
choix technique favorise une utilisation ergonomique et adaptée aux besoins quotidiens du service. La
société MENUET de Challans (85) propose la fourniture et pose d’un lave-vaisselle neuf de marque
Winterhalter pour un montant de 11 186 € HT. Ce tarif prend en compte une formation pour les
utilisateurs ainsi que la reprise de l’ancien appareil et une compensation pour les dernières pièces
remplacées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le budget principal de la commune,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Enfance Jeunesse » du 2 juillet 2026,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour
- APPROUVE l’achat d’un lave-vaisselle neuf destiné au restaurant scolaire tel que présenté ;
- VALIDE le devis correspondant de la société MENUET de Challans moyennant un coût total de 11 186
€ HT soit 13 423,20 €TTC,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal Commune de l'exercice en cours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant ainsi que tout
autre document, pour la bonne exécution de la présente décision.6°) OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE
SUR LA COMMUNE DE PAULX AVEC L’IFAC — RENOUVELLEMENT (DCM 2026_51)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 1° septembre 2025, les accueils de loisirs et
périscolaire sont devenus municipaux. Pour assurer le bon fonctionnement de ce service Enfance (3-11
ans), la gestion pédagogique et l’administration du personnel d’animation ont été confiées à l’Institut
de Formation et de Conseil (Ifac), association à but non-lucratif à vocation éducative, sociale et
territoriale.
A compter du 1° septembre 2026, l'IFAC propose une nouvelle convention qui prévoit que le montant
de la subvention communale se décompose comme suit :
- une part fixe annuelle estimée à 174 593,91 €, laquelle couvre la masse salariale permanente ainsi
que les frais de fonctionnement généraux de la structure,
- une part fixe annuelle estimée à 16 998,39 € pour la mise à disposition de personnel durant le temps
méridien,
- une part variable annuelle estimée à 19 423,58 €, selon les fréquentations (matériel pédagogique,
économat, coûts d'activités et encadrement vacataire),
- une part variable pour les séjours estimée à 4 707,51 €.
La prestation correspondant à ce partenariat fera l’objet d’une facturation sur la base d’1/12è"° du
montant total de la part fixe ainsi que les parts variables.
La durée de cette convention est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction 2 fois (préavis au
moins 6 mois avant l'échéance annuelle de la présente convention).
Vu la proposition de convention ci-annexée,
Vu la proposition de la commission municipale « Enfance Jeunesse » de reconduire ce partenariat pour
une année.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
APPROUVE les termes de ladite convention avec une prise d’effet au 1° septembre 2026,
IMPUTE la dépense sur les crédits disponibles au budget principal 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'IFAC ladite convention et à effectuer
toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
2°) OBJET : TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE 2026/27 (DCM 2026_52)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Dans le cadre du fonctionnement du service municipal Enfance devenu municipal depuis le 1°
septembre 2025, il est proposé à l’Assemblée de déterminer les tarifs applicables aux familles pour
l’année scolaire 2026/2027. Le tableau récapitulatif suivant des montants proposés est présenté (avec
une augmentation de 3%) :
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE (MATIN ET SOIR SCOLAIRE)
Commune de Paulx ou enfant scolarisé à Paulx
OF QF QF CS QF. oà600 | 601 à 900 | 901 à 1200 | 1201 à 1500 | Sup à 1500
RE 051€ | 061€ 0,72€ 0,83€ 0.93 € ure
Tariflau quart
d'heure « hors 057€ | o68e 0,80€ 0,92€ 1,03€
commune »
Tarif du goûter ou du petit-déjeuner (en supplément) : 0,70 €/unité — Tout 4 commencé est dû
Toute absence non justifiée est facturée 1h00 selon le QF + le coût éventuel du goûter
Tarification forfaitaire complémentaire pour tout % d'heure de retard (par enfant), après 19h : 5,00 €
Tarification forfaitaire complémentaire pour chaque présence, sans inscription préalable (par enfant) : 5,00 €TARIFS DES MERCREDIS
Commune de Paulx ou enfant scolarisé à Paulx
6,92 €
10,54€ | 11,26€ 11,98 € 12,70€ 13,43 €
11521€| 16,50€ 17,77 € 19,06 € 20,34 €
0,51€ 0,61 € 0,72€ 0,83€ 0,93 €
Le repas et le goûter sont inclus dans le tarif. Le petit déjeuner est facturé en sus 0,70 €
Accueil matin et soir : tout # commencé est dû
Toute absence non justifiée est facturée selon la réservation
Tarification forfaitaire complémentaire pour tout % d'heure de retard (par enfant), après 19h : 5,00 €
Tarification forfaitaire complémentaire pour chaque présence, sans inscription préalable (par enfant) :
5,00€
TARIFS DES MERCREDIS Hors commune
Le repas et le goûter sont inclus dans le tarif. Le petit déjeuner est facturé en sus 0,70 €
Accueil matin et soir : tout commencé est dû
Toute absence non justifiée est facturée selon la réservation
Tarification forfaitaire complémentaire pour tout 74 d'heure de retard (par enfant), après 19h : 5,00 €
Tarification forfaitaire complémentaire pour chaque présence, sans inscription préalable (par enfant) :
5,00€TARIFS VACANCES SCOLAIRES
Commune de Paulx ou enfant scolarisé à Paulx et Hors commune : —
15,21€ | 16,50€ 17,77€ 19,06 € 20,34 €
0,51 € 0,61€ 0,72€ 0,83 € 0,93 €
16,73€ | 18,14€ 19,55 € 20,97 € 22,37 €
0,57 € 0,68 € 0,80 € 0,92€ 1,03 €
Le repas et le goûter sont inclus dans le tarif. Le petit déjeuner est facturé en sus 0,70 €
Accueil matin et soir : tout % commencé est dû
Toute absence non justifiée est facturée selon la réservation
Tarification forfaitaire complémentaire pour tout % d'heure de retard (par enfant), après 19h : 5,00 €
Tarification forfaitaire complémentaire pour chaque présence, sans inscription préalable (par
enfant) : 5,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2321-1,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs accessibles, conformes aux recommandations de la CAF et
proportionnés aux ressources des familles (quotient familial)
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- ADOPTE la grille tarifaire comme présentée ci-dessus,
- DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet ainsi qu’à signer les documents afférents.
8°) OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE DE PAULX
— MODIFICATIONS (DCM 2026_53)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place du nouveau service municipal
Enfance, en lieu et place de l'association Graine d’Envie, un règlement de fonctionnement
s'appliquant à l'accueil périscolaire du matin (7h — 8h45) et du soir (16h15 — 19h00), à l'accueil
péricentre du matin (7h-9h) et du soir (17h-19h), à l'accueil de loisirs des mercredis et des vacances
(2h-17h) a été adopté par le Conseil municipal.
Ilest proposé d'apporter les modifications suivantes à ce règlement :
- Pour l'accueil périscolaire : Inscriptions/annulations sur le portail Famille au plus tard la veille avant
22h (au lieu de 19h) ;
- Création d’une majoration tarifaire de 5€ à chaque présence, sans inscription préalable ;
- Mode de paiement par prélèvement automatique ;
- Mise à jour de la Tarification des services pour 2026/2027.
Ce document sera remis chaque année aux familles au moment de la première inscription pour
2026/2027 et mis à jour par délibération du Conseil municipal dès lors qu’une adaptation sera
nécessaire.
Vu l'avis favorable de la commission municipale,Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- ADOPTE le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs et périscolaire de Paulx modifié ci-
annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet ainsi qu’à signer tous les documents afférents.
9°) OBJET : REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE — MODIFICATIONS (DCM 2026_54)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
En raison de la mise en place du portail Famille, à compter de la prochaine rentrée scolaire, Monsieur
le Maire propose une mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire.
En outre, il est précisé que les enfants devant apporter une serviette de table étiquetée à leur nom le
1° jour de la semaine sont ceux scolarisés de la TPS à la GS.
Ce document sera remis chaque année aux familles et mis à jour par délibération du Conseil
municipal dès lors qu’une adaptation sera nécessaire.
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission municipale,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire de Paulx tel qu’annexé à la présente
délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet ainsi qu’à signer tous les documents afférents.
10°) OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE — PRESTATION FOURNITURE DE REPAS — RENOUVELLEMENT
(DCM 2026_55)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle que depuis septembre 2023, les repas servis au restaurant scolaire sont
fabriqués et livrés « en liaison chaude » par le CCAS de la Garnache qui s’est équipé d’une cuisine
centrale. Les repas fournis comportent 5 éléments et respectent un objectif à minima de 50% de
produits biologiques et/ou 50 % de produits locaux. Le CCAS de La Garnache propose des prestations
supplémentaires pour la mise à disposition de temps agent par leur cuisine centrale et pour la
fourniture de pain.
Il est proposé de reconduire ce partenariat pour une durée d’1 an, à compter du 1er septembre 2026
avec un renouvellement par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par l’une des
parties 6 mois avant la fin de chaque période de renouvellement, moyennant une participation
financière pouvant être réévaluée chaque année au 1° septembre selon les évolutions de prix des
matières premières et des hausses des différentes charges. Pour l’année 2026/2027, une
augmentation de 3 % des différents tarifs a été communiquée, à savoir :
Bénéficiaire-prestation Tarif unitaire TTC Tarif unitaire TTC
Année scolaire 2025/2026 | Année scolaire 2026/2027
Centre de loisirs Autres 3,47€ 3,58€
Autres écoles 3,47€ 3,56€
Ecoles de communes avec mise à 3,58€ 3,68 €
disposition de personnel
Accompagnateurs, encadrants, tarif 7,77€ 7,97 €
hors délai, invités, adultes
Fourniture de pain 1,33 € 1,36€Il'est précisé que le nombre de repas est défini chaque début d’année scolaire avec une variation de 5
%. Tout repas non annulé dans les délais prévus sera préparé, livré et facturé.
A noter que tous les acteurs de la restauration scolaire (producteurs, cuisiniers, consommateurs)
s'engagent dans une démarche de responsabilité Sociétale et Environnementale afin de limiter au
mieux les consommations d'énergies, de matières premières, d'éviter tout gaspillage et de valoriser les
déchets.
Vu la proposition de convention présentée par le CCAS de La Garnache et les tarifs associés pour
2026/2027,
Vu la nécessité de solliciter de nouveau la mise à disposition de personnel qualifié pour participer au
service du repas des enfants, effectuer le contrôle de température et la remise en température pour
un bon fonctionnement du service de restauration scolaire,
Vu la nécessité de reconduire l'étendue de ce dispositif à l'accueil de loisirs municipal des mercredis et
vacances,
Vu la nécessité de bénéficier de la prestation « fourniture de pain » uniquement les jours de fermeture
de la boulangerie située sur la commune,
Vu le nombre de repas à commander par jour scolaire estimé à 160 et à 20 par jour non scolaire,
Considérant que le CCAS de La Garnache veille à garantir un service de qualité tout en maîtrisant les
coûts,
Considérant l'intérêt que présente ce partenariat pour le service restauration scolaire et les accueils de
loisirs des mercredis et vacances de la commune de Paulx,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :
- APPROUVE la proposition présentée par le CCAS de la Garnache dans les conditions décrites ci-
dessus pour la fabrication et livraison de repas de restauration scolaire des écoles de Paulx et des
accueils de loisirs des mercredis et vacances de Paulx, pour l’année scolaire 2026/2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée ainsi que
tout document relatif à ce dossier pour la bonne exécution de la présente décision.
11°) OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE BASKET PAULX CHOLTIERE
MER MORTE POUR LA SURVEILLANCE DE LA PAUSE MERIDIENNE — ANNEE SCOLAIRE 2026/27 (DCM
2026_56)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle que la pause méridienne est à la charge de la commune. De ce fait, il est
proposé de reconduire le partenariat avec l'association « Choltière Paulx Mer Morte » pour renforcer
l'encadrement en surveillance de cour chaque midi en période scolaire.
Ce partenariat se traduit par une mise à disposition d’un animateur sportif durant le temps méridien à
raison de 3 jours/semaine (mardis, jeudis et vendredis) pour l’année scolaire 2026/2027 moyennant
une participation financière de la commune qui sera calculée chaque trimestre sur la base des frais
réels (nombre d’heures effectuées et rémunération horaire fixée à 16,88 € révisable selon l’évolution
du SMIC).
Le montant estimé de l'enveloppe de cette prise en charge s'élève à 2 700 € environ pour une année.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- DONNE son accord pour reconduire ce partenariat avec l’association de basket « Choltière Paulx Mer
Morte » moyennant une participation financière communale calculée sur la base des frais réels pour le
temps effectué par la personne mise à disposition durant la pause méridienne à raison de 3
jours/semaine, pour l'année scolaire 2026/2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à régler la participation qui sera évaluée à la fin de chaque trimestre de
l’année scolaire 2026/2027 selon le nombre d’heures effectuées ;- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet
effet, ainsi qu’à signer la convention à intervenir entre les parties et tout document relatif à cette
affaire.
12°) OBJET : CONVENTION AVEC L'OGEC DE L’'ECOLE PRIVEE PERE CEYRAC DE PAULX POUR LA
SURVEILLANCE DE LA PAUSE MERIDIENNE — ANNEES SCOLAIRES 2026 à 2029 (DCM 2026_57)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Depuis plusieurs années, l'OGEC de l’école privée Père Ceyrac met à disposition de la municipalité
deux ASEM dans le but de renforcer l'encadrement des maternelles durant le temps méridien. Une
ASEM assure un aller école/cantine de 12h à 12h10, ensuite de 12h55 à 13h20, elle prépare la salle de
sieste et la surveillance de la sieste durant la pause méridienne avec l’aide d’une seconde ASEM.
Il est proposé de renouveler la convention avec l’OGEC pour la prise en charge financière du personnel
de l'OGEC mis à disposition de la commune de Paulx durant cette pause méridienne à raison d’une
heure par jour scolaire, au taux horaire moyen des 2 ASEM, par des versements trimestriels
(décembre, avril, juillet), pour une durée de 3 ans.
Il'est précisé qu’à tout moment, cette convention peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant
ou résiliation d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, la
résiliation de ladite convention ne peut intervenir qu’en fin d'année scolaire.
Pour mémoire, le montant estimé de l'enveloppe de cette prise en charge s'élève à 2500€ environ
pour une année.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,
- DONNE son accord afin de renouveler pour 03 ans la convention avec l'OGEC Père Ceyrac de Paulx
dans les conditions susmentionnées ;
- AUTORISE le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet effet, ainsi
qu'à signer les documents afférents.
13°) OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS (DCM 2026_58)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
En application de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
est invité à se prononcer sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers
municipaux. Il est précisé que les dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2% et
sont plafonnées à 20 % du montant total des indemnités de fonction théoriques du maire et des
adjoints.
* Orientations sur la formation des élus locaux
Pour que tous les conseillers municipaux puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer
leur mandat dans les meilleures conditions, il est proposé de laisser libre le choix des thématiques des
formations à condition d’être en lien direct avec l'exercice du mandat et dispensées par un organisme
de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur.
« Crédits de formation des élus locaux
Les crédits alloués à la formation des élus sont inscrits chaque année au budget. A titre indicatif, pour
l'exercice 2026, ces crédits sont établis sur la base de 2% du montant total des indemnités de fonction
théoriques du maire et des adjoints (chapitre 65).
» Prise en charge des frais de formation des élus locaux
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et
d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur présentation de
justificatifs.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, en application des dispositions régissant
le déplacement des fonctionnaires de l'Etat,
10- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650,41 € en janvier 2026 (21 jours à
7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l'élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est
soumise à CSG et CRDS.
* Modalités de prise en charge des frais de formation des élus locaux par la collectivité
Chaque conseiller municipal qui souhaite participer à une formation devra préalablement déposer sa
demande écrite auprès du Maire, avant le 1° février de chaque année. A défaut, la demande devra
être adressée au moins 30 jours avant le début de la formation.
Toute demande doit être accompagnée d’un dossier complet (programme, coût, lieu, dates, durée,
bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation obligatoirement agréé par le Ministère de
l'Intérieur au titre de la formation des élus). Une réponse écrite sera notifiée à l’élu dans un délai de 15
jours à compter de la réception d’un dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus
implicite. Si toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est
donnée selon les critères suivants :
- Demande d’un élu délégué pour une formation liée à sa délégation,
- Demande d’un élu refusée l’année précédente faute de crédits,
- Demande d’un nouvel élu ou d’un élu ayant bénéficié de moins de formations.
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du conseil municipal bénéficient
chaque année d’un droit individuel à la formation, géré par la caisse des dépôts et consignation, d’un
montant de 400 € par an cumulable sur toute la durée du mandat, dans la limite d’un plafond de 800 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour
- APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation des 19 élus municipaux telles que définies
ci-dessus,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, en tant que nécessaire, chaque année au budget
primitif de l'exercice, en section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre du droit à la formation des élus
14°) OBJET : ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CONCESSION SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (DCM 2026_59)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que :
- le service assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par
affermage ; le contrat avec la société SAUR arrive à échéance le 31 décembre 2026,
- les impératifs de continuité de service nécessitent l'emploi de multiples compétences, une capacité
de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux parasites ; la
commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la
suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise,
- en particulier le suivi des ouvrages d'épuration et le suivi des boues nécessitent des compétences
dont la commune ne souhaite pas se doter,
- là commune souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de
l’exploitation au concessionnaire tout en la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service
public rendu.
Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de concession de service public,
Monsieur le Maire propose de retenir la concession de service public à compter du 1° janvier 2027,
pour une durée de 10 ans.
La concession de service public est soumise à la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales, et le Code de la commande publique.
auMonsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu'il convient d'engager les publicités
réglementaires relatives à la concession de service public.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, une commission de
DSP a été constituée.
Vu l'avis du comité social territorial,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- ADOPTE Le principe d’une concession de service public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener la procédure de publicité et de mise en
concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales et le Code de la commande publique puis, notamment sur la base des avis de
la commission, à éventuellement négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
15°) OBJET : ZAC MULTISITES — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES — TRANCHES 1 — 2 - 4 (DCM
2026_60)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le cahier des charges en vigueur portant sur la
zone d'Aménagement Concertée Multisites (tranches 1 - 2 - 4) présente des incohérences concernant
les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Sollicitée par la SAS
Besnier Aménagement, en sa qualité d’aménageur, afin de clarifier ce point, la municipalité propose à
l’Assemblée de fixer la règle suivante : les constructions doivent être implantées soit en limite
séparative soit avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à celle-ci. Le cahier des charges
soumis à l'approbation de l’Assemblée a été modifié en ce sens.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour
- APPROUVE le cahier des charges ainsi modifié et ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
16°) OBJET : CONVENTION REGISSANT LA REFACTURATION DES PRESTATIONS LIEES AUX SIG et PLU
(PCM 2026_61)
Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire
Monsieur le Maire rappelle que Sud Retz Atlantique Communauté dispose d’un service dédié au
Système d'Information Géographique (SIG). Ce service permet aux communes membres de bénéficier
d’un outil cartographique mutualisé, notamment par l'intégration des données liées aux Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU). Il précise que l'urbanisme demeure une compétence communale. À ce titre, les
frais liés aux modifications et/ou révision de PLU et notamment le financement de l'intégration des
données PLU sur le logiciel Intragéo restent à la charge de la commune. Afin d'optimiser les moyens
techniques et financiers, il est proposé d’établir une convention permettant à l’intercommunalité de
réaliser, pour le compte des communes membres, les prestations géographiques liées aux PLU. Ces
interventions donneraient ainsi lieu à un remboursement des frais pour les communes concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16-1, L. 5215-27,
L. 5216-7-1 et L. 5217-7,
Considérant que la compétence en matière d'urbanisme relève de l'autorité des communes,
Considérant que Sud Retz Atlantique Communauté dispose d’un service SIG et d’un contrat
d'hébergement et de maintenance avec le prestataire NEXPUBLICA pour la cartographie Intragéo, mis
à disposition des communes membres,
Considérant que cette mutualisation permet une optimisation financière et une simplification des
démarches pour les communes tout en garantissant la qualité et la cohérence des données
géographiques,
12Considérant que les prestations réalisées par le service SIG de Sud Retz Atlantique Communauté pour
le compte de la commune feront l’objet d’une refacturation, conformément aux modalités définies
dans la présente convention,
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour
- APPROUVE la convention régissant les principes de refacturation des prestations liées au Système
d'Information Géographique et aux Plans Locaux d'Urbanisme, ci annexée
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et à engager les
démarches nécessaires, pour la bonne exécution de la présente décision.
17°) OBJET : AFFAIRES DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIS AU
MAIRE (délibération du 02 Avril 2026)
* Marchés inférieurs à 10 000 € HT
INom fournisseur Lieu lobjet Montant HT|
SAS CREA VERT PASSION PAULX (débroussaillage et tonte terrains communaux 200,00!
GRANDJOUAN SACO NANTES balayage mécanique des cours d'école (estimation) 789,00! fourniture, montage et pose d'un dispositif pour piéger les taons
JARTISAN DERATISEUR LA MARNE (pièges réutilisables) 718,00) Modification du tracé initial cellules commerciales aprés validation de
[TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE _|ORVAULT l'accord de participation 1.621,21]
18°) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
* Horaires été Accueil Mairie : fermeture les mercredis 15, 22 et 29 juillet
* Horaires été bibliothèque : mercredis et samedis de 10h à 12h (fermeture du 10 au 22 août)
* Commission « cadre de vie » : reportée
* Commission « Voirie — Espaces Verts » : 23 juillet à 19h
* Point de collecte des biodéchets
Le Conseil municipal décide de ne pas donner suite, en l’état, à la proposition de la CCSRA concernant
l'installation d’un nouveau point de collecte des biodéchets situé chemin des Prés Verts. Les élus
considèrent qu’un complément d’information est nécessaire concernant la démarche globale engagée,
notamment sur le choix du site, le plan d'action envisagé et les modalités de communication associées.
Rébecca HARAN et Hélène OLIVIER, représentantes de la commune à la commission intercommunale «
Déchets et Ressourcerie », prendront contact avec le service déchets des services techniques afin
d'obtenir des précisions sur le dossier concernant la gestion des biodéchets.
* Evénement World Clean Up Day: organisation d’une matinée de ramassage de déchets le 26
septembre à 10h30 RDV sous la Halle
Rébecca HARAN, à l'initiative de cette matinée de ramassage sur la commune, fait appel aux élus
volontaires. Sébastien Pluta, Cindy Mayer et Hélène Olivier la rejoignent.
* Réunion de travail « Réhabilitation-extension de l’ancien presbytère » avec Loom Architecture et
Execome, élargie à tout le conseil municipal, le 7 septembre à 18h
* Date prévisionnelle prochain conseil municipal : 17 ou 24 septembre 2026 à 19h
* Election présidentielle 18 avril et 2 mai 2027 (tenue des bureaux de vote)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Maire, Le secrétaire de séante,
M. GAUTHIER Christian Mme HARAN Rébecca /
De