Arrêté - AP RAA 2025 126 01 portant interdiction dune manifestation de type rave party dans le Haut Rhin

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Arrêté - AP RAA 2025 126 01 portant interdiction dune manifestation de type rave party dans le Haut Rhin Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Arrêté - AP RAA 2025 126 01 portant interdiction dune manifestation de type rave party dans le Haut Rhin)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

l’arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

l’urgence ;

1Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 7 mai 2025 au lundi 30 juin 2025 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, ayant occasionné le décès d’un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;

Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril dans la département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune autorisation préalable ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant le nombre de jours fériés en mai et juin 2025 rendant plus probable l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ;

Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l’ensemble de la période et la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans ce cadre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;

2Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Compte-tenu de l’urgence, l’arrêté entrera en vigueur immédiatement, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 5 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 06 mai 2025

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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