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Arrêté - 2023 BSI signe 2023 300 01 AP interdiction dune manifestation de type rave party dans le Haut Rhin
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 BSI signe 2023 300 01 AP interdiction dune manifestation de type rave party dans le Haut Rhin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 300 -01 du 27 octobre 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
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l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 27 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.
2711-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;. .
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai
2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et
relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du. président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; Vu le décret du 14 ivin 2022 publié au 1.0. du 15 iuin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 27octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; :
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique, qu'engendre la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le
Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un rassemblement s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d'ores et déjà un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l’occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;
Considérant la tenue de plusieurs évènements dans le département du Haut-Rhin et la mobilisation des forces de l’ordre qui s'impose afin d'en assurer le bon déroulement ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 - avril 2004;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence attentat » ;
ARRÊTE
Article: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du
vendredi 27 octobre 2023 18h00 au jeudi 2 novembre 2023 8h00 inclus.
Article2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 27. octobre 2023 18h00 au jeudi 2 novembre 2023 8h00 inclus. .
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur
départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un
exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 27 octobre 2023
Pour le préfet,
et par déléggtion,
le sous-préfét, FE. à
Mo amed ABALHASSANE
Délais et voies de recours en page suivante.