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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 FEVRIER 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Transports,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—CCRE
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UGMA
—SLAMT
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
28 FEVRIER 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - FEVRIER 2025
PUBLIÉ LE 28 FEVRIER 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2025-38 du 27 février 2025 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l’année 2025 - Abroge l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 du 19 février 2024………………………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-008 du
25 février 2025 portant agrément du président et du trésorier
d’une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- M. Romaric TARDIEU, Président de l’AAPPMA de Saissac
Montagne Noire à SAISSAC
- Mme Jeannette BANQUET, maintenue dans ses fonctions de
trésorière………………………………………………………………………………………………………...6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-011 du 25 février 2025 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques : - bénéficiaire de l’opération : le directeur régional Occitanie de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)…………………………………………………..9
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA- 2023-0121 autorisant l’exploitation de l’usine hydroélectrique de VILLEDUBERT et portant règlement d’eau, et autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et les travaux de restauration de la continuité écologique, sur les communes de CARCASSONNE et de VILLEDUBERT, sur le fleuve Aude………………………………………………………12
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-003 du 27 février 2025 portant inscription de la commune de LEUCATE sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des
immeubles……………………………………………………………………………………………………….24
./. PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-025 du 25 février 2025 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Maryse SABRIE pour la période comprise entre le
1er janvier et le 31 décembre 2025……………………………………………………………...25
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-027 du 26 février 2025 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation AD LUCEM pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2025…………………………………………………………………………………27 PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-CCRF-2025- %$
fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l’année 2025
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ; Vu le code de la consommation notamment l’article L.
112-1
;
Vu
le
code
des transports,
notamment
les articles
L.
3121-1
à
L.
3121-12
relatifs
à
la définition
des taxis,
à
la
profession
d'exploitant
de
taxi
et
à
l'exécution
du
service,
et
R.
3121-1
relatif
aux
équipements
spéciaux
obligatoires des véhicules ; Vu la loi n°87-588 du 30
juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif
à
la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif
à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du
13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu
l'arrêté
ministériel du
6 novembre 2015
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi
;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP-CCRF-2024-46
fixant
les
tarifs
de
transport
des
personnes
en
taxi
pour
l'année 2024, Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude : Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
1/5
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à 12 du code des transports et dont les véhicules comportent les équipements spéciaux cités à l’article R.
3121-1
de
ce même code : 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ",
dont les caractéristiques sont fixées par le ministre
chargé
de
l'industrie,
qui
s'illumine en
vert
lorsque
le taxi
est libre et en
rouge lorsque
celui-ci est en
charge ou
réservé ; 3°
Une
plaque
fixée au
véhicule et visible de
l'extérieur indiquant
le
numéro
de
l'autorisation
de stationnement
ainsi
que
son
ressort
géographique
tel
qu'il
est
défini
par
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
stationnement
;
4°
Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction,
un appareil horodateur homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est prescrite
par
l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. Ilest, en outre,
muni de
:
1°
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant
le
client du
prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
112-1
du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre
au
conducteur
d'accomplir
l'obligation
prévue
à
l'article
L.
3121-11-2
et,
le
cas
échéant,
au
prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir
l'obligation
d'information
prévue à
l'article
L.
314-14
du
code
monétaire et financier. ARTICLE 2 Les tarifs maximums toutes taxes comprises,
de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit dans le
département de l'Aude : - la prise en charge : 3,00 € - le tarif horaire (attente ou marche lente) :
27,15 € l'heure,
- la valeur de la chute est fixée à 0,10€ - les tarifs kilométriques :
:
:
Caractéristique du
Tarif A, B, C, D et lampe
.
...
Période d'application
| transport
L
A
Tarif kilométrique
extérieure allumée
Jour
Retour en charge à la |
A
station
Blanche
1,11 €
Nuits, dimanches et
Retour en charge à la
ë
,
rer
.
8
Orange
1,67
€
jours fériés
station
Jour
Retour à vide à la
€
station
Bleue
2,22€
nus dimanches et
Retour à vide à la
B
.
en
;
Verte
3,33 €
jours fériés
station
ARTICLE 3 Les tarifs B et D doivent être appliqués de la manière suivante : - la nuït, en semaine : à partir de 19 h et jusqu’à 8h - les dimanches et jours fériés :
de0hà 24h.
2/5
2 ARTICLE
4
Lorsque les conditions climatiques
l’exigent et sont effectives
(routes enneigées ou verglacées et utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit «
pneus hiver »),
un tarif spécial peut être mis en
place. Une
information
par
voie
d’affichette
apposée
dans
les
véhicules
doit
indiquer
à
la
clientèle
les
conditions
d'application et le tarif pratiqué. Ce tarif correspond au tarif d’une course de nuit selon le type de course concerné. ARTICLE 5 Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants : 1°- un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants : - pour
les
bagages
qui
ne
peuvent
pas
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ; - pour les valises ou bagages de taille équivalente,
au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,
par
passager. 2°-
un
supplément de 4
€
pour
la
prise
en
charge
de
passagers
supplémentaires
est applicable
pour chaque
passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. ARTICLE 6 En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,
l'accès
au taxi est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”, ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La
présence
du
chien
guide
d'aveugle
ou
d'assistance
aux
côtés
de
la
personne
handicapée
ne
doit
pas
entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie. ARTICLE 7 Le tarif minimum, suppléments inclus,
susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
ARTICLE 8 Publicité des prix : En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
les
prix,
les
tarifs
et
conditions
générales
résultant
du
présent
arrêté
doivent
être
affichés
de
façon
parfaitement visible et lisible de toutes les places à l’intérieur du véhicule. Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent arrêté et être visibles et lisibles dans les mêmes conditions. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle : «Quel
que soit le montant inscrit au
compteur,
la somme susceptible d'être perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 8 € ». En application de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi : 1°- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application
;
2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 5°-
L'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
régler
la
course
par
carte
bancaire
quel
que
soit
le
montant de la course ; 6°- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation (conformément à l'article
11
du présent arrêté)
3/5
3 ARTICLE 9 Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant,
le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire. ARTICLE
10
En application des dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/
A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de
tous les services, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donner lieu à la délivrance d’une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ (TVA comprise). Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015,
la
note
est
établie
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
est
remis
au
client
lorsqu'elle
est
obligatoire,
ou
à
sa
demande
lorsqu'elle
est
facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
La note est ainsi établie dans les conditions suivantes : 1°
Sont
mentionnés
au
moyen
de
l'imprimante
mentionnée
au
1°
du
Il
de
l'article
R.
3121-1
du
code
des
transports
:
a) La date de rédaction de la note ; b) Les heures de début et fin de la course ; c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e) L'adresse définie à l’article 11
ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. ARTICLE
11
Les adresses postale et électronique auxquelles peuvent être adressées une réclamation sont les suivantes : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP
Cité administrative,
Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne ddetspp-ccrf@aude.gouv.fr
Article
12
Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. ARTICLE 13 La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année
2025.
4/5
4 ARTICLE
14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante : 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, Ou par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr ARTICLE 15 La secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
le
sous-préfet
de
Limoux,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations,
le
colonel
commandant le groupement de
gendarmerie de
l'Aude,
le
directeur départemental de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 16 l'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP-CCRF-2024-46 du
19 février 2024
fixant
les tarifs
de transport des
personnes
en taxi pour l’année 2024 est abrogé.
Carcassonne,
le
2
7
FEV,
2095
Le
Préfet, /N7
Christian POUGET
5/5
5 EX Direction Départementale des
= Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-008
portant agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce et
prorogeant le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2021;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9
juillet 1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 en date du 16 janvier 2025 de la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande de l’'AAPPMA Saissac Montagne Noire en date du 16 février 2025 ;
VU le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Saissac Montagne Noire en
date du 15 février 2025 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique en date du 24 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
CONSIDERANT le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2023 au 31/12/2027 ;
CONSIDERANT l'article 13 des statuts type des AAPPMA : « le mandat des membres du conseil
d'administration s'exerce du 1” janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche
consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants » ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
6 ARRETE :
ARTICLE 1*
L'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Romaric TARDIEU, Président de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saissac Montagne Noire dont le siège est à Saissac.
- Madame Jeannette BANQUET est maintenue dans ses fonctions de trésorière.
Leur mandat prend effet au 15 février 2025 et se terminera le 31 décembre précédent
l'expiration des baux de pêche suivants.
ARTICLE 2
Est abrogé l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0008 du 19 février 2025 d'agrément du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sus- désignée.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www:telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
7 ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
25 FEV, 2025 Carcassonne, le
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
et par délégation,
La Dire!
des Ter]
Sig£ Pépartementa p
SyIvié EMONNIER
8 Eu Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-011
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l’environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de
déséquilibres biologiques ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance
de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
Le Directeur Régional Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisé à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Un agent désigné par le Directeur Régional, assisté des agents des Services Départementaux de l'OFB
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - Validité
La présente autorisation est pluriannuelle dans le respect des conditions optimales de capture des
poissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validation du calendrier par
l'Office Français de la Biodiversité.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2028.
9 ARTICLE 4 — Objet de l'opération
Dans le cadre de ces opérations, le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson à des fins
scientifiques et sanitaires, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Ces opérations sont réalisées pour le compte du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques et de la production de données environnementales en lien avec l'Agence de l'Eau, en particulier sur les peuplementrs piscicoles suivant les règles de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau.
Ces actions regroupent deux types d'interventions :
+__ Pêches sur les réseaux :
© les stations du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP),
e les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS),
© les stations du Réseau de Référence Pérenne (RRP) liée à la Directive Cadre sur l'Eau
(DCE).
+ Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses, études
pour les tiers, etc.).
ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture
L'autorisation porte sur l'ensemble du réseau hydrographique du département en cours d'eau, canaux et plans d'eau.
La prospection sera réalisée à pied et/ou en embarcation équipée d'un moteur thermique (ou électrique
dans certains cas).
ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l’aide :
D'un matériel de pêche à l'électricité de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif
associé à un dispositif redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »
De filets et/ou nasses, plus généralement, tous les dispositifs adaptés à la capture des espèces
recherchées.
ARTICLE 7 — Destination du poisson capturé
Les poissons seront remis à l'eau directement à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des établissements publics à caractère
scientifique et technologique (EPST).
Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruites.
ARTICLE 8 — Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 9 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
10 ARTICLE 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les services régional et départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 25 février 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
A
Le Directeur D$f
Eos tariloirey A /
wrnt
11 Eu PRÉFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 portant modification
de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121
autorisant l’exploitation de l’usine hydro-
électrique de Villedubert et portant règlement d’eau, et autorisant l'occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial et les travaux de restauration de la continuité écologique,
sur les communes de Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu
le
règlement
européen
(CE)
n°1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de l'énergie ; Vu le décret n°
2010-0146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété des
personnes
publiques,
prise
en
application
de
la
loi
n°
2016-1691
du
21
avril 2016
relative
à
la transparence, à
la
lutte
contre
la
corruption et à la modernisation de la vie économique ; Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
pour
la
rubrique
3.1.1.0. de l’article R.214-1
du Code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté modifié du
Préfet coordonnateur de bassin
Rhône-Méditerranée du
19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d’eau en liste 1
et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
12 Vu
le
PLAn
de
GEstion
des
POissons
Migrateurs
(PLAGEPOMI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée arrêté le 01
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de
bassin,
après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ; Vu
l'étude
« Synthèse
départementale
des
ouvrages
de
prélèvements
constituant
un
obstacle
à
l'écoulement des eaux dans l'optique
du
relèvement général des débits réservés en
2014 » visant à
définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-JS-2017-028
du
16 février 2017
identifiant
les
ouvrages
devant
faire
l'objet
d’une
signalisation
appropriée
pour
assurer
la
sécurité
de
la
circulation
des
engins
nautiques non motorisés dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-JS-2018-126
du
31
juillet
2018
portant
approbation
du
plan
de
signalisation
du
« seuil
de
Villedubert »
(n°
ROE
36437),
communes
de Carcassonne
et Villedubert,
sur l'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai
1987 portant règlement d'eau pour le barrage de
Villedubert, abrogé
par l’arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre 2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
93-1647
du
14
septembre
1993
autorisant l'exploitation
de
l'usine
hydro-
électrique
de
Villedubert sur les
communes
de
Carcassonne
et
Villedubert,
sur le
fleuve Aude,
et
portant
règlement
d'eau,
abrogé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA:-2023-0121
du
17
octobre
2023
;
Vu la convention en date du 25 mars
1993 signée entre « Voies Navigables de France » et « I.C.H.E.
de Villedubert,
Mr O'Neill à Saint-Ouen », devenue sans objet suite au changement d'exploitant et du
fait que
l'Autorisation
d'Occupation Temporaire (AOT)
du
Domaine
Public
Fluvial
(DPF)
sur le fleuve
Aude est délivrée par les services de la Préfecture de l'Aude ; Vu
la
nouvelle
convention
de
gestion
et
d'exploitation,
entre
« Voies
Navigables
de
France »
et
« Indivision Centrale Hydro-électrique de Villedubert »,
pour les ouvrages de prélèvement de la prise
d'eau et de la centrale hydroélectrique de Villedubert,
signée le 30 août 2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-0138
du
04
septembre
2023
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0197
du
22
septembre
2017
et
portant
prescriptions
spécifiques
aux Voies
Navigables de
France
(VNF)
sur la
valeur de
débit minimal
(débit réservé)
à
maintenir à
l'aval immédiat du seuil de Villedubert ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17
octobre
2023
portant
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-1647
du
14
septembre
1993
autorisant
l'exploitation
de
l'usine
hydro-
électrique
de
Villedubert,
portant
règlement
d'eau
et
autorisation
d'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial,
sur
les
communes
de
Carcassonne
et
de
Villedubert,
et
autorisant
les
travaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuve Aude ; Vu le « porter-à-connaissance » déposé le 05 juillet 2024 pour une demande de modification notable sur le
projet
de la centrale hydro-électrique de Villedubert et de modification de
l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-SEMA:-2023-0121
du
17 octobre 2023,
instruit au titre des articles L. 214-1
à
L. 214-6
et
L.
181-9
du
code
de
l’environnement
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
centrale
hydro-
électrique de Villedubert au
regard
de la
restauration
de
la
continuité écologique,
sur les
communes
de Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude ; Vu
les
compléments
demandés
les
06
septembre,
17
octobre
et
27
novembre
2024,
et
apportés
réciproquement
les
26
septembre,
22
novembre
et
6
décembre
2024
au
dossier
déposé
par
la
société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert ; Vu
l'avis favorable du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports reçu le 18
juillet 2024, et son avis du 13 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité reçu le 06 décembre 2024 ; Vu
la validation du
« porter-à-connaissance »
par la
Direction
Départementale des territoires et de la
Mer le 11
décembre 2024 ;
13 Vu
les
remarques formulées le 03 février 2025
par la
société Indivision
Centrale
Hydro-Electrique de
Villedubert sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui
a été soumis et transmis pour avis,
conformément
à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ; Considérant que
le
projet
initial
de demande de
prolongation
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de
l'usine hydro-électrique de Villedubert,
avec démolition et construction d'une
nouvelle centrale hydro-
électrique
dans
le
cadre
d'une
modernisation,
et
la
restauration
de
la
continuité
écologique
sur
le
fleuve Aude,
déposé le 9
décembre 2022
(enregistré sous le
numéro
B-221209-142501-636-070),
a
été
annulé
;
Considérant
que
les
travaux
envisagés
par
la
société
Indivision
Centrale
Hydro-Electrique
de
Villedubert,
dans
le
cadre
de
la
présente
demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SEMA-2023-0121,
ne sont pas de
nature à
porter atteinte au
site classé,
sous réserve de la
prise en
compte des
prescriptions
émises dans l'avis
ministériel du 27 février 2023
(au vu des
avis formulés
par la commission
départementale de la
nature,
des
paysages et des sites de l’Aude,
en sa séance
du
10
janvier
2023,
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement)
:
°
un
traitement
paysager
est
apporté
au
niveau
de
la
nouvelle
passe-à-poissons
par
une
replantation
d'un
mélange
d'espèces
locales
non
invasives,
caractéristiques
des
rives
de
l'Aude
comme
le
peuplier
blanc
ou
le
frêne
oxyphylle
(car
la
passe-à-poissons,
dans
les
teintes grises, sera plus visible que l'actuelle en partie enterrée),
°
les clôtures grillagées et le portail sont de teinte grise,
°
tout enrochement supplémentaire est exclu,
°
les accès utilisés pour le chantier sont remis en état,
°
et,
avant
le
début
du
chantier,
l'ensemble
des
échantillons
sera
présenté
pour
validation
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
au
service
des
sites
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant
que
les
ouvrages
de
la
centrale
hydro-électrique
de
Villedubert,
en
maintenant
une
différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l’amont et l’aval font obstacle à la circulation des espèces
piscicoles,
que
la
passe-à-poissons
existante
n'est
pas
adaptée
pour
la
montaison
des
cyprinidés
d'eau
vive
et
de
l’anguille
européenne,
et
qu'il
convient
donc
de
rétablir
cette
circulation
afin de répondre aux obligations fixées par l’article L.214-17 du code de l’environnement ; Considérant
que
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
exécutés
par
la
société
Indivision
Centrale
Hydro-Electrique
de
Villedubert,
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
préfectoral,
permettent de
rétablir la circulation
piscicole et le transport sédimentaire,
et contribuent au
bon état
des milieux naturels, conformément aux articles L.211-1
et L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que
les travaux de restauration
de
la
continuité écologique contribuent à
la
reconquête
des
axes
de
vie
des
poissons
migrateurs
amphihalins,
en
compatibilité
avec
les
objectifs
et
dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI
;
Considérant que
le débit réservé à
délivrer à
l'aval
immédiat du seuil,
actuellement fixé par l'arrêté
préfectoral
n°
93-1647 du
14 septembre
1993
à 2 900 [/s,
contribue à
garantir la vie
aquatique et la
résorption
du
déficit
quantitatif
constaté
sur
le
bassin
versant
de
l'Aude,
conformément
à
l'article
L.214-18 du code de l'environnement ; Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée de la ressource en eau
;
Considérant
que
les travaux de
restauration
de
la
continuité
écologique
sont
exécutés
soit sur des
terrains dont la
société
Indivision
Centrale
Hydro-Electrique de Villedubert a
la
libre disposition,
soit
sur des terrains appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF) ; Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-0121,
respecte
les
prescriptions
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes publiques.
14 En
effet,
sur la
base
des justificatifs
apportés
par la
société,
il
ressort que
la
procédure
de
sélection
préalable de candidats
n’est pas applicable,
et que la
prolongation du titre d'occupation existant peut
être
autorisée
au
temps
nécessaire
à
l'amortissement
des
investissements
supplémentaires,
pour
permettre
un
dénouement,
dans
des
conditions
acceptables,
notamment
d'un
point
de
vue
économique des relations entre l'occupant et l'autorité compétente ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Autorisation de disposer de l’énergie
L'article
2
de l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre
2023
est abrogé pour
être désormais rédigé de la manière suivante : « La
société
Indivision
Centrale
Hydro-Electrique de
Villedubert,
représentée
par
UNIT
ENERGY en
sa qualité de gérante,
est autorisée dans les conditions du
présent règlement à disposer de l'énergie
de
la
rivière Aude,
en
poursuivant
l'exploitation
de
l’usine
hydro-électrique
de
Villedubert
susvisée.
L'entreprise a pour objet la production et la vente d'électricité. La Puissance Maximale Brute (PMB) de l’entreprise est fixée à 1
687 kiloWatts.
L'autorisation est
prolongée et accordée
pour une durée supplémentaire de
28 ans
à
compter de
la date de la fin
de l'autorisation
prévue dans
l'arrêté
préfectoral
n°
93-1647 du
14 septembre
1993
autorisant
l'exploitation
et
l'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial
(DPF)
de
la
centrale
hydro-électrique de Villedubert,
soit jusqu’au
14 septembre 2061.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
L'usine fonctionne au fil de l'eau.
»
ARTICLE 2: Caractère précaire de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire disparaître aux frais
du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. Ilen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. ARTICLE 3
: Caractéristiques de la prise d’eau et mesures de sauvegarde
L'article
5 de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre
2023
est abrogé
pour
étre désormais rédigé de la manière suivante : « La
prise
d'eau
se
situe en
rive gauche de
l'Aude dont le
seuil
est calé à
la cote 88,00 m
NGF.
Elle
présente une largeur de 9,55 m.
Le débit maximal prélevé (débit d'équipement) est égal à 40 m‘/s.
La
puissance maximale brute est égale à
1
687 kW.
La
Cote
Normale
d'Exploitation
(CNE)
de
la
retenue
est
fixée
à
88,00 m
NGF.
Les
eaux
sont
restituées à la cote 83,70 m NGF. Il
existe
au
droit
du
site
un
prélèvement Voies
Navigables
de
France
(VNF)
pour
l'alimentation
du
canal du Midi, dont le débit maximum prélevé est de 1,50 m‘/s,
que le permissionnaire doit respecter.
15 indépendamment de la
réglementation générale en
matière de police de l'eau,
le permissionnaire est
tenu de se conformer aux dispositions ci-après relatives à
:
*
préservation
des
berges:
le
permissionnaire
entretient
et
renforce
si
nécessaire
les
protections des berges réalisées à l'aval,
notamment en rive droite,
°_
protection
des
inondations
:
les
clapets
doivent
commencer
à
s'abaisser
dès
que
la
lame
d'eau
en
surverse
atteint
0,20
mètre.
Les
3
clapets
sont
commandés
en
mode
automatique
selon
la
séquence
suivante
:
baisse
du
clapet
frontal
rive
droite,
puis
quand
le
clapet
rive
droite est baissé au
maximum
et que
le
niveau de l'Aude continue à
monter,
baisse du clapet
central,
enfin,
quand le clapet rive droite et le clapet central sont baissés
au
maximum et que
le
niveau
de
l'Aude
continue toujours
à
monter,
baisse du
clapet oblique en
rive gauche.
La
remontée
des
clapets
s'effectue dans
l’ordre
inverse.
En
outre,
les
3
clapets
sont également
asservis
par
un
même
distributeur
hydraulique
commandant
leur
ouverture
suite
à
l'atteinte
d'un
seuil
de
niveau
(88,30 m
NGF)
détecté
par
un
flotteur
hydraulique :
sécurité
supplémentaire
permettant
d'abaisser
simultanément
les
trois
clapets
avec
la
montée
du
niveau de la retenue,
même en cas de coupure d'électricité.
Enfin,
afin
de
faciliter l'assainissement des
terres inondables situées à
l’'amont,
dans la
longueur du
remous
du
barrage,
les
3
clapets
sont maintenus
en position
baissée
après
chaque
crue
de l'Aude
ayant
atteint
ou
dépassé
la
cote
d'alerte
à
Trèbes
jusqu'au
retour
des
conditions
normales
d'écoulement.
Le permissionnaire peut se
dégager de
cette obligation
en participant à
des travaux
d'assainissement en accord avec les propriétaires des fonds concernés.
»
ARTICLE 4 :
Débit réservé
Le
débit à
maintenir dans
la
rivière
immédiatement en
aval
du
seuil
de
la
prise
d'eau
de Villedubert
(débit réservé) ne devra pas être inférieur à 2 900 l/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
En conséquence, si le débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage est inférieur à 2 900 /s, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau. La prise d'eau de Villedubert destinée à
l'alimentation du canal du midi, en rive gauche de l’Aude et à
l'amont
immédiat
du
seuil
de
Villedubert
est
constituée
notamment
d'une
vanne
sectionnelle
à
fonctionnement
automatique
où
manuelle,
qui
est
gérée,
en
temps
normal,
par
un
automate.
Cet
automatisme régule le débit de prélèvement en fonction d'une consigne maximale de prélèvement qui lui
est
intégrée,
de
la
hauteur
d'eau
dans
l'Aude
et
de
la
hauteur
d’eau
dans
le
canal
du
midi.
Cependant,
il n'y a pas d'asservissement du fonctionnement de l'automate au débit réservé de l'Aude
au seuil de Villedubert (soit 2 900 I/s). Le maintien
de ce débit réservé (dans
la
limite du
débit entrant observé à l'amont du seuil) doit être
respecté
en tout temps
par le
permissionnaire et les Voies
Navigables de France
(VNF)
grâce à
des
règles
de
gestion
et
d'exploitation
établies
et
conventionnées
collégialement
entre
eux
pour
les
ouvrages de prélèvement de la prise d'eau et de la centrale hydro-électrique de Villedubert. La
transmission
des
données
hydrométriques
entre
la
société
d'exploitation
de
l'Indivision
Centrale
Hydro-Electrique
(ICHE)
de
Villedubert
et
VNF,
ou
inversement,
est
la
condition
primordiale
pour
respecter collégialement les obligations respectives,
aussi bien en
période d’étiage qu'en
période de
crue. Une
convention
de
gestion
et
d’exploitation
a
été
signée
le
30
août
2023
et
transmise
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. Les valeurs
retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé seront affichées
à
l'entrée de
la
prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. ARTICLE 5: Répartition du débit réservé L'article
7 de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre
2023
est abrogé pour
être désormais rédigé de la manière suivante :
16 « Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé)
ne devra
pas
être
inférieur
à
2,90 m°/s
(2 900 [/s),
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
prise
si
celui-ci est inférieur à cette valeur. Suite à la mise en
place des nouveaux ouvrages de continuité écologique,
le débit réservé à restituer
au droit de l'aménagement est réparti de la manière suivante (pour une CNE amont)
:
0,68 m°/s (soit 680 l/s) dans la passe-à-poissons pour la montaison 0,69 m°/s (soit 690 l/s) dans la
passe à canoës-kayaks et la passe-à-anguilles (soit 10 /s)
1,00 m‘/s (soit 1
000 [/s) dans le dispositif de dévalaison
0,53 m‘/s (soit 530 l/s) en surverse sur les clapets.
»
ARTICLE 6
:
Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Article 6.1
: Passe à poisson multi-espèces
L'article
9.2
(passe
à poisson
multi-espèces)
de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante : « La
passe-à-poissons
existante
en
rive
gauche
est
remplacée
en
lieu
et
place
par
une
passe-à-
poissons multi-espèces.
Elle prend en compte les espèces cibles (anguille européenne et cyprinidés
d'eaux vives rhéophiles) ainsi que l’alose feinte. Les caractéristiques techniques de la passe sont résumées dans le tableau suivant : Type de passe
|
Passe à bassins avec cloisons à fente profonde
Débit d'entrée
680 l/s à la cote normale d'exploitation
Nombre de
17 bassins (environ de 2,60 m de largeur et de 3,40 m de longueur, exceptés
bassins
bassins B1, B6,
B13 et B17)
Nombre de
chutes 118 chutes
Hauteur de chute
123,5 cm (chute inter-bassin théorique)
entre bassins Communication
Fente profonde de 0,40 m de largeur (fente noyée)
inter-bassins ‘Entrée hydraulique
[L'entrée
hydraulique
de
la
passe
est
équipée
d'une
grille
présentant
un
|
écartement inter-barreaux de 40 cm
pour arrêter les corps flottants et d'une
vanne
d'isolement
manuelle,
positionnée
au
niveau
de
l'entrée
pour
faciliter
l'entretien de la passe. La grille anti-embâcles de l'entrée hydraulique de la passe à poissons est mise en retrait à l’intérieur du bassin B1.
|
Sortie hydraulique
|Les
variations
importantes
du
niveau
d'eau
du
plan
d'eau
aval
nécessitent
la
mise
en
place
d’une
vanne
au
niveau
de
la
dernière
chute
aval
:
vanne
de
régulation à double vantaux de
1,20 m de hauteur totale développée et 0,80 m
de largeur, asservie au niveau aval.
Cloisons
Chacune
des
échancrures
des
cloisons
est
équipée
de
rainures
et
de
planchettes en bois pour permettre un éventuel réglage.
|
Par ailleurs,
les arrêtes de ces mêmes échancrures sont chanfreinées de façon
à éviter le décollement des jets. Des
arrondis
au
niveau
des
angles
extérieurs
de
tous
les
murs
bajoyers
à
l'intérieur de l'ouvrage sont mis en œuvre.
17 [Rugosité de fond
Les rugosités de fond sont réalisées en plots bétons disposés en quinconce et
|
séparés de 40 à 47 cm. Ils
présentent
une
hauteur utile
de 27 cm
(2/3
de la
largeur de
la fente)
et leur
diamètre mesure 20 cm (1/2 de la largeur de la fente).
‘
Un espace
libre
est laissé de
part et d'autre des fentes
profondes afin
d'éviter
les bouchures éventuelles de ces dernières. Une planche d'essai sera préalablement réalisée et validée par
l'OFB.
La communication
entre les différents
bassins s'effectue par une fente profonde de 40 cm de
largeur
pour
l'ensemble
des
cloisons,
sauf
au
droit
de
l'entrée
piscicole
de
la
passe.
À
ce
niveau,
une
échancrure
de
0,80 m
de
largeur
associée
à
une vanne
de
régulation,
crée
un jet
de forme
carré,
assurant ainsi une bonne lisibilité de l'ensemble des anguilles,
aloses et cyprinidés rhéophiles.
Des
caillebotis
sont
positionnés
sur
la
passe-à-poissons
en
utilisant
les
bajoyers
latéraux
pour
les
fixer,
sur une
largeur suffisante pour le passage d'un opérateur.
|l
n'est pas nécessaire d'en installer
sur toute la surface des bassins afin de permettre le contrôle des chutes à l’intérieur de l'ouvrage. »
Article 6.2 : Prise d'eau ichtyocompatible et dispositif de dévalaison
L'article
9.4
(prise
d'eau
ichtyocompatible
et
dispositifs
de
dévalaison)
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière
suivante : « Un
dispositif
spécifique
(installation
d'une
grille
fine
en
amont
de
la
chambre
d’eau
et
vitesse
d'approche
relativement faible)
est
mis en
place
pour
améliorer la
continuité
piscicole.
Les
déchets
flottants sont récupérés
par le dégrilleur et
rejeté à
l'aval
par l'intermédiaire d’une goulotte
unique de
défeuillage et de dévalaison.
*
Plan de grille
Un
nouveau
plan
de grille incliné à 26°
remplace
les
anciennes grilles.
L’espacement inter-barreaux
est égal à 20 mm,
empêchant ainsi le passage des espèces piscicoles cibles.
Le plan de grille a les caractéristiques suivantes : Débit maximum turbiné (m°/s)
40 m°/s
Espacement entre barreaux (mm)
|20 mm (entrefer)
Inclinaison
26°
Largeur
9,55 m
Tirant d'eau
4,52 m
Nombre de fenêtres de dévalaison
|2 (largeur : 0,88 m)
Cote du radier (m
NGF)
83,48 m NGF
*
__Goulotte de dévalaison et de défeuillage au droit des 2 exutoires
Le débit total
alloué à
la
dévalaison
dans
la
goulotte unique
(dévalaison/défeuillage),
pour la
cote de
retenue
normale
d'exploitation
à
l'usine
(88,00 m
NGF),
est
de
1
000 [/s tout
au
long
de
l’année.
Le
maintien de ce débit de dévalaison est asservi au système de régulation de la centrale. La goulotte de dévalaison et de défeuillage a les caractéristiques suivantes :
18 |Débit d'entrée
4 000 1/s
Exutoires a
1
2
EH
Lardsu (m)
0,88 m
!
0,88 m
Hauteur d'eau (m)
|
0,5m
a
0,5 m L
La
distance
entre
les
deux
exutoires
est
de
4,79 m.
Les
poissons
débouchent
dans
une
fosse
de
dissipation créée à la cote 82,71
m NGF, d’une surface de 38 m2. »
ARTICLE 7 :
Passe à canoë-kayak
L'article
11
de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre
2023
est abrogé pour
être désormais rédigé de la manière suivante : « La passe à canoë-kayak actuelle, en rive droite, dans sa configuration générale (largeur,
longueur),
est modifiée. La passe à canoë-kayak a les caractéristiques suivantes : Type de passe
Glissière bétonnée à chevrons en U
Débit d'alimentation
680 l/s à la cote normale d'exploitation |Entonnement calé à la cote de 87,88 m NGF
Largeur (en
m)
Largeur
(réduite
d'environ
50 cm
afin
de
permettre
l'insertion
de
la
rampe à anguilles) variant de 1,35 à 1,45 m
Longueur (en m)
Longueur allongée à 21,70 m
Chute
25 cm (conditions d'étiage), avec lame d’eau de 0,12 m
Chevrons
Chevrons en U sur tout le linéaire de la passe
|
Pente
16%
L'ouvrage modifié consiste en
une glissière bétonnée de 21,70 m de longueur,
présentant une largeur
variable
de
1,35
à
1,45 m
et
une
pente
de
16 %.
La
passe
est
positionnée
en
rive
droite
entre
le
clapet rive droite et la rampe à anguilles. Son
débit d'alimentation
sert d’attrait à
la
rampe à
anguilles.
Deux
rainurages
à
batardeaux sont mis
en
place à
l'amont de
la
passe
afin de pouvoir l'isoler et procéder à son
nettoyage en toute sécurité.
Un
mur
d'entonnement
en
amont
de
la
passe
(à
gauche),
avec
un
angle
à
45°,
est
mis
en
place
(bajoyer
à
prolonger).
Une frange
de
15
m
de
long
au
niveau
de
l’atterrissement
amont est
reprise
(rognée) afin de sécuriser l'accès à l'entrée de la passe. Enfin,
les
chevrons
ne seront pas
posés
avant un
premier test technique
(réalisé par le SDJES avec
une
embarcation
de
type
canoë
en
fin
de
chantier).
Ce
test
permettra
de
transmettre
au
permissionnaire
les
modalités
de
pose
du
système
de
ralentissement
de
la
glissière
(cotes
des
chevrons, forme,
et espacement entre chevrons), où à défaut, de proposer sa suppression
Une
signalétique
est
mise
en
place
selon
les
plans
de
signalisation
validés
par
le
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES),
soit
un
double
affichage
signalant
la
présence
de
la
passe
à
canoë-kayak
et
du
barrage,
mis
en
place
100
m
en
amont du
barrage en berge et au droit de la passe à canoë-kayak.
19 L'utilisation
de
la
passe à
canoë
par
les
pratiquants
des
sports d'eaux vives
se fait sous
leur entière
responsabilité.
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
en
cas
d'accident.
»
ARTICLE 8 : Modalités de travaux L'article
12.1
(période
et déroulé
des travaux)
de l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante : « Le
chantier est réalisé
sur une
période
globale
allant de
la
semaine 01
(pour le
déboisement)
à
la
semaine
48
(pour
la
remise
en
service
de
la
centrale
hydro-électrique).
Le
chantier
devra
être
totalement terminé avant la fin de la semaine 49. Les
travaux
dans
le
cours
d’eau
ne
pourront
pas
débuter
avant
le
01
juin
(afin
de
limiter
au
maximum
l'impact sur la période
de
frai des
espèces piscicoles présentes
(2° catégorie piscicole),
allant du
01
avril
au
01 juillet).
Ils
seront
centrés
sur
la
période
d'étiage
(de juillet
à
septembre)
et
devront être terminés au
15 novembre.
Les batardeaux seront enlevés au 15 novembre. À cet effet, les batardeaux seront dimensionnés de manière
à
supporter
les
montées
d'eau.
Le
permissionnaire
prend
toutes
les
mesures
destinées
à
éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
Enfin,
le permissionnaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
et
de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du risque de crue. Les
zones
de
travaux
dans
le
cours
d'eau
seront
mises
en
assec
avec
des
batardeaux
issus
des
matériaux présents du site (atterrissements) ou à défaut des matériaux inertes,
permettant de réaliser
les
travaux
hors
d'eau.
La
construction
du
batardeau
s'accompagnera
d'un
suivi
des
matières
en
suspension
(MES).
Un
dispositif
de
pompage
sera
mis
en
place
pour
l'assèchement
des
venues
d'eau
dans
les zones
mises en
assec.
Les
eaux de pompage transiteront alors dans un
dispositif de
décantation
avant
de
rejoindre
le
cours
d’eau.
Des
épis
ou
chicanes
seront
prévus à
l'intérieur
du
bassin
de décantation afin
de diminuer les vitesses
d'écoulement.
Un
dispositif de filtre sera
mis
en
place le cas échéant pour limiter le départ de fines et le colmatage du substrat à l'aval des zones de travaux.
Les travaux de
réfection
des
ouvrages
seront faits
avec des
coffrages étanches
pour limiter
l'impact sur la faune aquatique locale (laitance). Concernant
les
matériaux
extraits,
dragués
ou
curés,
les
plus
grossiers
pourront
être
réutilisés
sur
site et seront laissés dans
le cours d'eau
en aval,
et les
matériaux fins et vaseux seront évacués.
La
zone
de
stockage
du
matériel
et
des
engins
de
chantier
pendant
les
nuits
et
les
week-ends
sera
localisée hors zone inondable. Les mesures suivantes, concernant le milieu naturel, seront prises en phase travaux : — déboisement au plus tard pour le 10 mars, — mise en
place
d'un
filet à
base de fibres
végétales
sur l’atterrissement aval
au
plus tard
pour le
10
mars afin d'empêcher que des oiseaux viennent s’y nicher, — balisage
des zones
à
enjeux,
passage
d’un
écologue
avant travaux,
et
suivi
environnemental tout
au long du chantier, — réalisation d'une pêche de sauvegarde lors de la mise en place des batardeaux, — plantation d'espèces locales
présentes aux alentours au
niveau de la zone déboisée en rive droite
après
travaux.
Afin
de
préserver
les
espèces
aquatiques,
le
permissionnaire
anticipe
et
organise
une
pêche
de
sauvegarde
au
moment
de
la
mise
en
place
des
batardeaux
ainsi
qu'après
chaque
épisode
hydrologique
ayant
entraîné
une
surverse
sur les
batardeaux.
Cette
pêche doit
être
réalisée
par
un
organisme compétent.
Cet arrêté d'autorisation vaut arrêté
de
pêche de sauvetage
au
regard
de
l'article L.436-9 du Code de l'environnement.
20 Pour
les
pêches
de
sauvegarde
à
réaliser
au
moment
de
la
mise
en
place
des
batardeaux,
le
permissionnaire
communiquera
les
modalités
de
réalisation
et
les
dates
précises
de
la
pêche
de
sauvegarde
1
mois
avant sa
réalisation
à
l'Office
Français de
la
Biodiversité (OFB),
au
service
de
la
police de l'eau et à la Fédération de pêche de l'Aude. Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux,
le permissionnaire
communiquera
les
modalités
de
réalisation
et
les
dates
de
la
pêche
de
sauvegarde
dans
un
délai
raisonnable avant sa réalisation à l'OFB,
au service de la police de l'eau et à la Fédération de pêche.
Afin
de
permettre
un
accès
au
chantier ainsi
que
l'utilisation
et le transport des
atterrissements
pour
la
création
des
batardeaux,
des
travaux
de
débroussaillage
et
d'abattage
de
quelques
arbres
pourront
avoir
lieu
mais
l’évitement
des
arbres
par
les
engins
de
chantier
sera
favorisé
afin
de
préserver l'intérêt patrimonial de la
ripisylve,
et notamment l'enjeu
de préservation
des
chiroptères et
de
leur habitat.
Aussi,
les
coupes
à
blanc et
le
dessouchage sont à
proscrire
(sauf pour les
cas
de traitement d'espèces exotiques invasives avérées et au droit des zones d'atterrissements dont les matériaux doivent être utilisés pour la création des batardeaux). Dans le cas d'un
abattage inévitable,
il est rappelé que celui-ci est accompagné de mesures visant la
replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales. Enfin,
les travaux sont susceptibles de
perturber la pratique du
canoë-kayak.
C'est pourquoi
le
dossier
TRAVAUX
doit
proposer,
en
accord
avec
le
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement et aux Sports (SDJES),
la
mise en place d'une signalisation adaptée et d’un
chemin de
contournement
en
rive
droite,
pendant toute
la
durée
du
chantier,
permettant
d'informer
et
d'alerter
les
pratiquants,
en
amont,
de
la
présence
du
chantier
et
du
danger
des
travaux,
et
de
l'obligation
formelle de sortir en rive droite. Un
aménagement
(avec
une
signalisation
adaptée)
sera
réalisé suffisamment en
amont des travaux
pour
débarquer,
et
contourner
le
chantier
en
toute
sécurité
(cheminement
balisé)
et
pour
ré-
embarquer
en
aval.
Une
réunion
en
fin
de
chantier
sera
programmée
pour
contrôler et
adapter
si
besoin la signalétique et les travaux réalisés. Le
permissionnaire
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
dossier
de
déroulement des travaux (actualisé) au moins 3 mois avant leur démarrage, comprenant :
°
les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,
*
la localisation des travaux et des installations de chantier,
*
les accès et les points de traversée du cours d’eau,
°
les
modalités
de
réalisation
des
batardeaux
et
des
rampes
d'accès
ainsi
que
la
cote
de
submersion des batardeaux,
*
les
modalités
d'abaissement
du
plan
d’eau
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
limiter
le
départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),
°
les
mesures
mises
en
place
pour
limiter les
risques
de
pollution
accidentelle,
de
destruction
des
milieux
aquatiques,
et
de
prévention
des
inondations
(bassin
de
décantation,
stockage
des matériels, plan de repli...),
°
les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
°
les modalités d'enlèvement des matériaux,
la destination des déblais et remblais éventuels et
les
dispositions
prises
pour
l'évacuation
et
le
traitement
des
éventuels
déchets
solides
et
liquides générés par le chantier,
*
une
signalisation
adaptée
pour
informer
les
pratiquants
de
canoë-kayak
de
la
présence
du
chantier,
et de l'obligation de débarquer,
et les aménagements prévus en
matière de chemin
de contournement,
de zone de débarquement et d'embarquement,
*__le calendrier de réalisation prévu actualisé. »
10
21 ARTICLE 9: Circulation des canoës pendant le chantier L'article
12.4
(circulation
des
canoës pendant
le
chantier)
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-
2023-0121 du
17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante :
« Une signalisation
adaptée est mise
en
place pour informer suffisamment en
amont les
pratiquants
de sports
nautiques et de canoës-kayaks de
la
présence du chantier et de l'obligation de débarquer
en
rive droite.
Des aménagements sont prévus en
matière de chemin
de contournement,
de zone de
débarquement et
d'embarquement
pour
permettre
le
franchissement en
toute
sécurité
de
l'ouvrage
par contournement.
»
ARTICLE 10 : Dispositions générales L'article
15.1
(caducité
de
l'autorisation)
de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17
octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante : « Sauf
cas
de
force
majeure,
ou
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'arrêté
d'autorisation
cesse de
produire effet lorsque les ouvrages visés
aux articles
5,
8,
9 et
10
n'ont pas
été mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation. Le
délai
de
mise
en
service
prévu
au
premier
alinéa
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d'une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
l'arrêté
d'autorisation.
»
ARTICLE 11
: Occupation du domaine public
La
présente autorisation vaut autorisation
d'occupation temporaire
(AOT)
du
Domaine
Public Fluvial
sur le fleuve Aude,
dont l'emprise de la centrale hydro-électrique et celle de ses
ouvrages
(ouvrages
de
franchissement
compris)
font
parties,
ainsi
que
pour
les
travaux
lors
de
la
phase
chantier
mentionnés dans le présent arrêté. L'autorisation
de
maintenir
les
ouvrages
est
valable
jusqu'à
l'expiration
du
délai
d'autorisation
d'exploiter la centrale hydro-électrique mentionné dans le présent arrêté préfectoral.
Elle cessera de
plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée ou prolongée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial, après demande du permissionnaire. La
centrale
hydro-électrique de Villedubert sur les
communes
de Carcassonne et de Villedubert est
concernée
par
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public),
conformément aux articles L.2122-
1
à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 12 :
Redevance domaniale
Les
redevances
domaniales
auxquelles
l'exploitant de
l'installation,
ou
à
défaut
le
permissionnaire,
est assujetti
sont définies
par le
gestionnaire
du
domaine public fluvial.
L'autorisation
donne lieu,
au
profit du trésor public,
à
une redevance payable par terme annuel
auprès du
comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM). En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
la
redevance
échue
porte
intérêt
de
plein
droit
au
taux
annuel
applicable en
matière
domaniale conformément à
l'article
L.2125-5
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
sans qu'il
soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
et à
partir du
moment où
celle-ci
sera
notifiée
à
l'intéressé
la
redevance
cessera
de
courir mais
les
versements
effectués
demeureront
acquis
au
Trésor et toute
portion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible,
La
redevance est
révisable
annuellement
conformément à
l'article
R.2125-3
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
par
le
service
des
Domaines,
étant
entendu
que
l'exploitant devra
communiquer,
chaque
année,
le chiffre
d'affaires
(CA),
hors taxe
de
l’année
précédente.
Les tarifs
révisés
(indice TPO2
de
l'INSEE) seront appliqués.
11 22 ARTICLE 13
: Articles abrogés
Les
articles
n°
2,
5,
7,
9.2,
9.4,
11,
12.1,
12.4 et
15.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-
0121
du
17
octobre
2023
(portant prolongation
de
l'arrêté préfectoral n°93-1647 du
14
septembre
1993
autorisant l'exploitation
de
l'usine
hydro-électrique
de
Villedubert,
portant
règlement
d'eau
et
autorisation
d'occupation
temporaire
du Domaine
Public Fluvial,
sur les communes
de
Carcassonne
et
de
Villedubert,
et autorisant les
travaux
de
restauration
de la
continuité
écologique
sur le
fleuve
Aude) sont abrogés. Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2023-0121
du
17
octobre
2023
restent
inchangés. ARTICLE 14 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 15 : Publication et information des tiers Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes de Carcassonne et de Villedubert Un
extrait de
la
présente
autorisation,
énumérant
les
motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auquelles
cette
autorisation
est
soumise,
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Carcassonne et de Villedubert pendant une durée minimale d'imois. La présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois. ARTICLE 16
:
Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès du
Préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : — soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, — soit par voie électronique sur le site https://www. citovens.telerecours.fr
.
ARTICLE 17 : Exécution La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Maire
de
la
commune
de
Carcasonne
et
le
Maire de la commune de Villedubert,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
le directeur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
le chef du service
départemental de l'Office Francais de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Carcassonne et de Villedubert.
À Carcassonne, le
2 {
FEV. 2025
Li
Directrice
Départemente
12
23 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-003
portant inscription de la commune de LEUCATE
sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-1 à
L126-3 et L183-12 relatifs à l'obligation d'entretien des façades des bâtiments ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Leucate en date du 13 février 2023 demandant
l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement
de façades des immeubles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La commune de Leucate est inscrite sur la liste des communes autorisées à imposer le ra-
valement de façades des immeubles.
ARTICLE 2 :
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les
travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui
est faite au propriétaire par l'autorité municipale, dans les conditions définies par les ar-
ticles L126-1 à L126-3.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice
départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Aude et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le ? 7 FEV. 2075
Le Préfet
W/ Christian POUGET
Tél. : 04 58 10 31 OC
Mel. ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 24 PRÉFET
|
DE L'AUDE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Le
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC/BELPAG
11-2025-0025
portant
autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Maryse Sabrie
Le préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU
la
loi
n°
2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de
l'économie,
notamment son
article 140 ; VU
le
décret
n°
921011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes faisant appel à la générosité publique
;
VU
le décret n° 2009-158 du 11
février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants
;
VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-001
donnant
délégation
de
signature
à
M Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant appel à la générosité publique
;
Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par M.
Roland SCHMITT, président
du Conseil d'Administration du fonds de dotation Maryse Sabrie; Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation
Maryse Sabrie » est autorisé à faire
appel
à
la
générosité
publique
pour
la
période
comprise
entre
le
1%
janvier
et
le
31
décembre
2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dans les
domaines
d'interventions
suivants:
initier
un
projet
de
création
d'un
centre
d'interprétation sur le site archéologique du Clos de la
Lombarde à
Narbonne (11) et pour
participer à la conservation des vestiges. 52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.6810.2700 www.aude.gouv.fr
25 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
—
site
internet,
- mailing, —
courriers,
—
réseaux
sociaux.
ARTICLE
2
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte
d'emploi
des
ressources doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté ministériel du 30
juillet 1993.
ARTICLE 3
:
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique. ARTICLE 4 : La présente décision est contestable devant
le tribunal
administratif de
Montpellier qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. ARTICLE
5:
La
secrétaire générale
de
la
préfecture de
l'Aude est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 25 février 2025 Pour le préfet et par délégation
L'ajointe au chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales,
D, _
-
Corinne CAMPILLE
26 PRÉFET
h
|
h
DE
L'AUDE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
ar
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC/BELPAG
11-2025-0027
portant
autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation AD LUCEM
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes des
organismes faisant
appel
à
la
générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140; VU le décret n° 92-1011
du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique
;
VU
le
décret
n°
2009158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles 11 et suivants ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-001
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ; MU
l'arrêté
ministériel
du
30 juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
;
Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par Madame Marie-Geneviève RIVIERE, présidente du Conseil d'Administration du fonds de dotation AD LUCEM ; Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation AD LUCEM »
est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période comprise entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est : 52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.6810.2700 www.aude.gouv.fr
27 - de
développer et de soutenir
les
activités d'intérêt général
à
caractère
éducatif, social
et
culturel initiées et/ou développées par les Dominicaines Enseignantes du
Saint Nom de Jésus
de Fanjeaux, dans le prolongement de leur mission apostolique déployée au service de toute personne de bonne volonté ; - d'assurer
le
développement,
le
soutien,
l'entretien,
l'administration
et
la
construction
des
maisons d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaires fondées par les Dominicaines Enseignantes du Saint
Nom de Jésus de Fanjeaux (écoles, internats, foyer) et de toutes autres
structures ou activités éducatives et sociales poursuivant le même but. Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
— site internet, - mailing, -
courriers,
—
réseaux
sociaux.
ARTICLE 2 : Conformément à
la
réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès du
public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne
les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30
juillet 1993.
ARTICLE 3
:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
la
réglementation
relative
aux
appels
à
la
générosité
publique. ARTICLE
4
:
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi
par
l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwitelerecours.fr. ARTICLE 5
:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
notifié
au
président du fonds de dotation visé à l’article 1°’ du présent arrêté.
Carcassonne, le 26 février 2025 Pour le préfet et par délégation L'ajointe
au
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales, Corinne CAMPILLE
28