DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
PODQULEE RATES LEE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/04/2025 N° DP 57 631 2500092
Par : | KACED Mustapha
Représenté par : Surface de plancher : 0 m?
Demeurant à : | 8 Allée Hubert Desagneaux
77440 CONGIS SUR THEROUANNE
Pour : | Lotissement
Sur un terrain sis à : | 250 Rue de la Montagne
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 19 0179
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Uc,
Vu les articles L.421-4, R.421-23 et R.424-17 du Code de l'Urbanisme,
Vu le règlement d'assainissement collectif de ia Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de SAUR en date du 10 avril 2025,
Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 15 avril 2025,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 22 avril 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM
actualisée par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1:
I n'est pas fait opposition à l'opération projetée.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique
Risques majeurs.
SARREGUEMINES, le 22.04.2025
Le Maire, L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 09.04.2025
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. |
DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponibleà la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l’article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1°’ jour d’un période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES : - - Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale F Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-3804 u 09 août 2004.
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l’administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT). A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. ENS
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
| 99 RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 22/04/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d’urbanisme DP0576312500092 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 250, Rue de la Montagne
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 19 , Parcelle n° 0179
Nom du demandeur: KACED Mustapha
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l’autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide PR
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 Eu | 92030 PARIS LA DEFENSE cedex f enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu, Ds Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 15 avril 2025
Service Urbanisme
Services Techniques :
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : DP 57 631 25 00092
Adresse terrain : 250 rue de la Montagne à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 19 parcelle 179
Objet : Déclaration préalable
Madame,
Par transmission du 10/04/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable adressée par Monsieur KACED Mustapha, domicilié au 8 Allée Hubert Desagneaux à CONGIS SUR THERQUANNE, pour un projet de division parcellaire en vue de construire à SARREGUEMINES. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de là Communauté
d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique
« résider/assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif. Il est desservi par un réseau
d'assainissement de type unitaire rue de la Montagne.
J'attire votre attention sur le fait que la mise en place d’un poste de relevage sur le domaine privé pourrait être nécessaire. Ces travaux seront à la charge du pétitionnaire. |
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l’Eau
David CAMPANELLA
JL MALLICK Joanne
De: | TARILLON, Anthony
Envoyé: jeudi 10 avril 2025 11:30
À: MALLICK Joanne
Objet: RE: Consultation de service - DP 57 631 2500092 - SARREGUEMINES
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthonv.tarillon@saur.com
WWww.saur.com
(0)
saur France
de mission water
De : MALLICK Joanne
Envoyé : jeudi 10 avril 2025 11:12
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - DP 57 631 2500092 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : KACED Mustapha
Demande déposée le : 09/04/2025
Nature du projet : Lotissement
Adresse du projet : 250 Rue de la Montagne - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 19 0179
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d'être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
1 - À la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sois
Urbanisme
& joanne.mallictk@agglo-sarreguemines..fr
® 03 87 28 97 42
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
8 www.agglo-sarreguemines.fr @@C@ Sarreguemines Confluences
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner ef de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
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Avant d'ouvrir toute pièce attachée à cet e-mail, il appartient à tout récipiendaire de vérifier l'absence de virus dans celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra être tenu responsable si un virus infecte votre système. o sarreguemines
AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE
Numéro de dossier :
[1 Déclaration Préalable : N°
ET Permis de construire : N°
LT permis d'aménager : N°
CT permis de démolir : N°
Je soussigne: .......,....,.,....,.......,.........., CR MN "LL ue de
Demeurant: ........…. ete CS Re nee Tee DEEE
Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l'autorise à
pénétrer sur le terrain.
Signature du {ou des) déclarant(s) :
= J _ —_—_—_—————_———————————.—
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109- 57216 SARREGUEMINES Cedex- Tél. 03 87 98 93 OÙ courrier@mairie-sarreguemines.fr - ves.scregtieminos.f