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Déliberation - DECISION SIGNEE
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
STAR TER ERLITEE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/02/2025 N° DP 57 631 2500024
Par : | POURNY Estelle
Représenté par : Surface de plancher : 0 m?
Demeurant à : | 493 rue Notre Dame Des Champs
01480 JASSANS RIOTTIER
Pour : | Coupe et abattage d'arbres
Sur un terrain sis à : | 4 IMPASSE FRANCOIS VILLON - HIMMELSBERG
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 240570
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Uc,Ue,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Service Aménagement Biodiversité en
date du 06 mars 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM
actualisée par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, mentionnées ci-dessous :
- l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Service Aménagement Biodiversité en
date du 06 mars 2025,
Néanmoins, il conviendra de respecter l’article U13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sarreguemines, qui
précise que “Tout abattage d’arbres sains est interdit, sauf s’il est rendu nécessaire pour l’implantation des constructions. Dans
ce cas, et pour autant que le terrain resté libre le permet, les arbres arrachés doivent être remplacés par un nombre équivalent
d’arbres nouveaux à planter sur le fond considéré, ou sur le domaine public.”
SARREGUEMINES, le 07.03.2025
Le Maire,L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 10.02.2025
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magäsins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie-pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite}.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES : | - Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale - Selon la situation le projet peut être souris à la Redevance d'Archéologie Préventive {R.ÆP.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, |
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT].
À compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.-SDéC
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0P25000241 Pau SEE
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Dossier
DP
2
657
6
2500024
1
Aménagement
{SVE)
Date
demande:
10/02/2005
instructeur:
Commune
Date
dépôt.
10/02/2025
ABF
Date
récep.
SL.
D.PN.
{
|
Demandeur POURNY
ESTELLE
| |
493 RUE NOTRE DAME DES CHAMPS 01480 JASSANS RIOTTIER Terrain
:
|
_
ÆIMPASSE FRANCOIS VILLON
- HIMMEL SBERG
Î
k
LIÉ
57200 SARREGUEMINE
S
Quartier:
1
|
Supemicie duterran:
7163m°
Zonage:
Uc.le
Î
Parceliets} 24
0570
Projet [Coupe
et abattage
d'arbres
à
£
{Ce
terrain est actuellement boisé (anctnne
plantation de sapms
et d'arbres fruitiers arrivant en
Destinston.
LM
01
Cmoutamessenus EL
ms
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|
Parcelie(s)
240570
2
ASE
Pa
7
n
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M PETER
.
Dossier (OP
-|157 (631 MASON 1
Aménagement(sve)
DossierABE instructeur
Commune
||
Demandeur
POURNYESTELLE
Terrain
4 MPASSE
FRANCOIS VILLON
Modifsation
d'une
consuitation
Service
CNIEFÉ
Envoile
12021025
Date limite
de retour
Retourie
96:052025
ds
du
9645120256
Aie
FP
avis favorable avec
prescriptions
Réponse
DétalldelaPEC
Détail
de l'as
PlatAU
Détail de
Favis
informations
- Nom
Tacite
PE
JT
—
Date
de
demance
10/02/20
Date
de
dépôt
10/02/20
Limite
d'instruction
TON rw am =Æ HE CERFA
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE
Liberté
Épaïisé Fraternité
21
2.2
N° 13408*10
Déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Depuis ke 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réserve à la mairie du lieu du projet
e vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie
de construction ou d'aménagement.
evous déclarez que les travaux de construction ou
d'aménagement sont conformes à l'autorisation et
respectent les règles générales de construction.
e vous déclarez que le changement de destination a été
effectué et est conforme au permis. Cachet de la mairie et signature du receveur e vous déclarez que la division de terrain a été effectuée
et est conforme au permis ou à la déclaration préalable. FQ Rp I —
Désignation du permis ou de la déclaration préalable
Permis de construire N° re DONS QUE ES EN EU NE ee DE ner es
Permis d'aménager N° RE Se TP
S'agit-il d'un aménagement pour lequel Faménageur a été autorisé
à différer les travaux de finition des voiries ? | Oui Non
Déciaration préalable N° PC ORNE ON ER RS ne
Tandis eo las
{1} Le déclarant est le titulaire de l'autorisation
Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
1/4LE Coordonnées du demandeur
4 Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de Fautorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.
Adresse : Numéro : ____ “VYoie:
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : 2 ___ BP: Cedex: __
Si te demandeur habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par kttre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent es documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Pine RE l'E
Changement de destination effectué le :
Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements
ou constructions achevés :
Surface de plancher créée (en m°) :
Nombre de logements terminés : __ dont individuels : ___ dont collectifs :
Réparätion du nombre de logements terminés par type de financement
Logement Locatif Social : ___ __ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :
Prêt à taux zZÉrO : 2 ___ Autres financements : =
J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autonsation
(permis ou non-opposition à la déclaration préalable }"!
À À
Fait le ES URSS RE en Fait le IDR/ER. RSA HE En Eu
Signature du (ou des) déclarantis} Signature de l'architecte s’il a dirigé les travaux
[11 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
2/4Pièces à joindre selon votre projet
‘TL; Cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
AT-1 — L'attestation constatant que les travaux
réalisés respectent les règles d'accessibilité
applicables mentionnées à l'art. R. 122-30 et 35
du code de la construction et de l'habitation
[Art. R. 462-3 du code de Furbanisme!l :
AT.4 — L'attestation de la prise en compte
de la réglementation thermique prévue par l’article
R. 122-26 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R 462-4-2 du code
de l'urbanisme! ;
AT.2 — Dans les cas prévus par les 4° et 5°
de l'article R. 1285-17 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est
technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code,
attestant que le maïtre d'ouvrage a tenu compte
parasismiques et para-cycloniques prévues
par l'article L. 563-1 du code de l'environnement
[Art R. 462-4 du code de l’urbanisme| ;
accompagnée d'un document établi par un contrôleur
de ses avis sur le respect des règles de construction
AT.5 — L'attestation de prise en compte
de la réglementation acoustique prévue par
l'article R. 122-32 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R.462-4-3 du code
de lurbanismel.
AT.3 — L'attestation de prise en compte
de la réglementation thermique prévue par l'articie
LAnt. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ;
Ou
AT3-1 — Une attestation de la prise en compte
des exigences de performance énergétique
et environnementale prévue à l'article
R. 122-24-3 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R. 462-4-1 du code
de l'urbanisme] ;
R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux est adressée :
— soit par pli recommandé avec demande d'avis
de réception postal au maire de la commune ;
— sait déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration,
Padministration dispose d'un délai de trois mois
pour contester la conformité des travaux au permis
ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à
cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu
à l'article R. 462-7 du code de l’urbanismel.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment
où les locaux sont utilisables, même s'il reste
encore des travaux à réaliser, le propriétaire
doit adresser une déclaration par local (maison
individuelle, appartement, local commercial, etc.)
au centre des impôts ou au centre des impôts
fonciers (consulter ces services). Ces obligations
déclaratives s'appliquent notamment lorsque le
permis ou la déclaration préalable ont pour objet
la création de surfaces nouvelles ou le changement
de destination et £ cas échéant de sous-destination
de surfaces existantes. Le défaut de déclaration
entraîne fa perte des exonérations temporaires
de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions
de l'article 1406 du code général des impôts).
PI Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, des abords des monumenis historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l'environnement,
travaux concemant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public : travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace
ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
3/4Traitements des données à caractère personnel
Confarmément au Réglement {UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
à la protection des personnes physiques à Fégard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel et d'un droit d'accès et de rectification.
à la libre circulation des données et à la loi
Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de votre dossier.
seront transmises aux services compétents pour Dans le cas où votre demande relèverait de la
l'instruction de votre demande Pour toute information, compétence de l'État, vous pouvez exercer vos droits
question ou exercice de vos droits portant sur la collecte auprès du délégué 3 la protection des données {DPD) du
et k traitement de vos données à des fins d'instruction, ministère en charge de l'urbanisme
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère persannel sont traitées automatiquement par te Service des données et études statistiques
(SDES)}, service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au
Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-785 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à Farrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
& SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à Fadresse suivante* Ci.
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données {DPD) du MTE et du MCTROT :
* à l'adresse suivante :
rapd.bacs.sdes codd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj sa@developpement-durabie gouv.fr
Attention, si votre question conceme le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact tips: //www.cnil fr/fr/plaintes.
* htips:/www.legifrance.gouv fond JORFTEXTC00043279929
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