Déliberation - DECISION SIGNEE

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Déliberation - DECISION SIGNEE Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

STAR TER ERLITEE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 10/02/2025 N° DP 57 631 2500024

Par : | POURNY Estelle

Représenté par : Surface de plancher : 0 m?

Demeurant à : | 493 rue Notre Dame Des Champs

01480 JASSANS RIOTTIER

Pour : | Coupe et abattage d'arbres

Sur un terrain sis à : | 4 IMPASSE FRANCOIS VILLON - HIMMELSBERG

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 240570

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Uc,Ue,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Service Aménagement Biodiversité en

date du 06 mars 2025,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM

actualisée par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, mentionnées ci-dessous :

- l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Service Aménagement Biodiversité en

date du 06 mars 2025,

Néanmoins, il conviendra de respecter l’article U13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sarreguemines, qui

précise que “Tout abattage d’arbres sains est interdit, sauf s’il est rendu nécessaire pour l’implantation des constructions. Dans

ce cas, et pour autant que le terrain resté libre le permet, les arbres arrachés doivent être remplacés par un nombre équivalent

d’arbres nouveaux à planter sur le fond considéré, ou sur le domaine public.”

SARREGUEMINES, le 07.03.2025

Le Maire,L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 10.02.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L2131-2 du CGCT le...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magäsins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie-pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite}.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES : | - Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale - Selon la situation le projet peut être souris à la Redevance d'Archéologie Préventive {R.ÆP.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, |

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT].

À compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.-SDéC

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0P25000241 Pau SEE

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Dossier

DP

2

657

6

2500024

1

Aménagement

{SVE)

Date

demande:

10/02/2005

instructeur:

Commune

Date

dépôt.

10/02/2025

ABF

Date

récep.

SL.

D.PN.

{

|

Demandeur POURNY

ESTELLE

| |

493 RUE NOTRE DAME DES CHAMPS 01480 JASSANS RIOTTIER Terrain

:

|

_

ÆIMPASSE FRANCOIS VILLON

- HIMMEL SBERG

Î

k

LIÉ

57200 SARREGUEMINE

S

Quartier:

1

|

Supemicie duterran:

7163m°

Zonage:

Uc.le

Î

Parceliets} 24

0570

Projet [Coupe

et abattage

d'arbres

à

£

{Ce

terrain est actuellement boisé (anctnne

plantation de sapms

et d'arbres fruitiers arrivant en

Destinston.

LM

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Cmoutamessenus EL

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Parcelie(s)

240570

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M PETER

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Dossier (OP

-|157 (631 MASON 1

Aménagement(sve)

DossierABE instructeur

Commune

||

Demandeur

POURNYESTELLE

Terrain

4 MPASSE

FRANCOIS VILLON

Modifsation

d'une

consuitation

Service

CNIEFÉ

Envoile

12021025

Date limite

de retour

Retourie

96:052025

ds

du

9645120256

Aie

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avis favorable avec

prescriptions

Réponse

DétalldelaPEC

Détail

de l'as

PlatAU

Détail de

Favis

informations

- Nom

Tacite

PE

JT

—

Date

de

demance

10/02/20

Date

de

dépôt

10/02/20

Limite

d'instruction

TON rw am =Æ HE CERFA

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté

Épaïisé Fraternité

21

2.2

N° 13408*10

Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Depuis ke 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réserve à la mairie du lieu du projet

e vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie

de construction ou d'aménagement.

evous déclarez que les travaux de construction ou

d'aménagement sont conformes à l'autorisation et

respectent les règles générales de construction.

e vous déclarez que le changement de destination a été

effectué et est conforme au permis. Cachet de la mairie et signature du receveur e vous déclarez que la division de terrain a été effectuée

et est conforme au permis ou à la déclaration préalable. FQ Rp I —

Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Permis de construire N° re DONS QUE ES EN EU NE ee DE ner es

Permis d'aménager N° RE Se TP

S'agit-il d'un aménagement pour lequel Faménageur a été autorisé

à différer les travaux de finition des voiries ? | Oui Non

Déciaration préalable N° PC ORNE ON ER RS ne

Tandis eo las

{1} Le déclarant est le titulaire de l'autorisation

Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

1/4LE Coordonnées du demandeur

4 Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de Fautorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : ____ “VYoie:

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : 2 ___ BP: Cedex: __

Si te demandeur habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par kttre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent es documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Pine RE l'E

Changement de destination effectué le :

Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements

ou constructions achevés :

Surface de plancher créée (en m°) :

Nombre de logements terminés : __ dont individuels : ___ dont collectifs :

Réparätion du nombre de logements terminés par type de financement

Logement Locatif Social : ___ __ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :

Prêt à taux zZÉrO : 2 ___ Autres financements : =

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autonsation

(permis ou non-opposition à la déclaration préalable }"!

À À

Fait le ES URSS RE en Fait le IDR/ER. RSA HE En Eu

Signature du (ou des) déclarantis} Signature de l'architecte s’il a dirigé les travaux

[11 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2/4Pièces à joindre selon votre projet

‘TL; Cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

AT-1 — L'attestation constatant que les travaux

réalisés respectent les règles d'accessibilité

applicables mentionnées à l'art. R. 122-30 et 35

du code de la construction et de l'habitation

[Art. R. 462-3 du code de Furbanisme!l :

AT.4 — L'attestation de la prise en compte

de la réglementation thermique prévue par l’article

R. 122-26 du code de la construction

et de l'habitation [Art. R 462-4-2 du code

de l'urbanisme! ;

AT.2 — Dans les cas prévus par les 4° et 5°

de l'article R. 1285-17 du code de la construction

et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est

technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code,

attestant que le maïtre d'ouvrage a tenu compte

parasismiques et para-cycloniques prévues

par l'article L. 563-1 du code de l'environnement

[Art R. 462-4 du code de l’urbanisme| ;

accompagnée d'un document établi par un contrôleur

de ses avis sur le respect des règles de construction

AT.5 — L'attestation de prise en compte

de la réglementation acoustique prévue par

l'article R. 122-32 du code de la construction

et de l'habitation [Art. R.462-4-3 du code

de lurbanismel.

AT.3 — L'attestation de prise en compte

de la réglementation thermique prévue par l'articie

LAnt. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ;

Ou

AT3-1 — Une attestation de la prise en compte

des exigences de performance énergétique

et environnementale prévue à l'article

R. 122-24-3 du code de la construction

et de l'habitation [Art. R. 462-4-1 du code

de l'urbanisme] ;

R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité

des travaux est adressée :

— soit par pli recommandé avec demande d'avis

de réception postal au maire de la commune ;

— sait déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration,

Padministration dispose d'un délai de trois mois

pour contester la conformité des travaux au permis

ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à

cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu

à l'article R. 462-7 du code de l’urbanismel.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment

où les locaux sont utilisables, même s'il reste

encore des travaux à réaliser, le propriétaire

doit adresser une déclaration par local (maison

individuelle, appartement, local commercial, etc.)

au centre des impôts ou au centre des impôts

fonciers (consulter ces services). Ces obligations

déclaratives s'appliquent notamment lorsque le

permis ou la déclaration préalable ont pour objet

la création de surfaces nouvelles ou le changement

de destination et £ cas échéant de sous-destination

de surfaces existantes. Le défaut de déclaration

entraîne fa perte des exonérations temporaires

de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions

de l'article 1406 du code général des impôts).

PI Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable, des abords des monumenis historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l'environnement,

travaux concemant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public : travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace

ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.

3/4Traitements des données à caractère personnel

Confarmément au Réglement {UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à Fégard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel et d'un droit d'accès et de rectification.

à la libre circulation des données et à la loi

Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de votre dossier.

seront transmises aux services compétents pour Dans le cas où votre demande relèverait de la

l'instruction de votre demande Pour toute information, compétence de l'État, vous pouvez exercer vos droits

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte auprès du délégué 3 la protection des données {DPD) du

et k traitement de vos données à des fins d'instruction, ministère en charge de l'urbanisme

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère persannel sont traitées automatiquement par te Service des données et études statistiques

(SDES)}, service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au

Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-785 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à Farrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

& SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à Fadresse suivante* Ci.

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données {DPD) du MTE et du MCTROT :

* à l'adresse suivante :

rapd.bacs.sdes codd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj sa@developpement-durabie gouv.fr

Attention, si votre question conceme le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact tips: //www.cnil fr/fr/plaintes.

* htips:/www.legifrance.gouv fond JORFTEXTC00043279929

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