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Arrêté - ARRETE N°2025 357 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 357 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD- n° 2025/ 357
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Réservation de stationnement rue d'Enghien angle chaussée Jules César
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
MU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée mercredi 21 mai 2025 par — 5, avenue des Myosotis, 95230 Soisy-sous-Montmorency - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrêté
Article 1: - 5, avenue des Myosotis, 95230 Soisy-sous- Montmorency est autorisé à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d'un véhicule, dans le cadre d'une réservation de stationnement rue d'Enghien à l'angle de la chaussée Jules César, pendant la période suivante : Du vendredi 06 juin 2025 au lundi 09 juin 2025 inclus.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement de ces trois emplacements et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 300 € (soit 4 jours x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le ? 6 MAI 205
Noliié 1e: L'Adjoint à la Maire, En délégué aux trava Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal aciministratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Armaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL A 3 DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DÜS -;:;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire