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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 16 Annexe CIAS Convention de services communs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
CONVENTION
CADRE
POUR
LA CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entre La
communauté
de
communes
Aunis
Sud
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
d'une
part,
Et Le
centre
intercommunal
d'action
sociale
représentée
par
son
vice-président,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
Monsieur
Christian
Brunier
ci-après
dénommé
le
CIAS,
d'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
dite
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud,
en
date
du
XXX,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
saisi
par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale,
en
date
du
XXXX,
Considérant
la volonté
des
parties
de
se
doter
de
services
communs
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement,
Il'est convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
ler: OBJET
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les services
mis
en
commun
et de
décrire
les effets
de
la création
de
ces
services
communs
sur
l'organisation
et
les conditions
de
travail
des
agents
des
services
communs
conformément
à l’article
L 5211-4-2
du
CGCT.
Elle
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
services
communs,
les
moyens
humains
et
matériel
nécessaires
à
l'activité
des
services
et
traite
les
aspects
financiers
de
ces
créations.
ARTICLE 2
: LISTE
DES
DOMAINES
MUTUALISES
Par
la
présente
convention,
les
domaines
et
activités
identifiés
dans
lesquels
les
parties
décident
de
créer
des
services
communs
sont
:
e
Service
social
e
Service
ressources
humaines
«
Service
comptabilité/finances
ARTICLE 3
: EFFECTIFS
MUTUALISES
PAR
DOMAINE
Après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la mutualisation
suivante
des
effectifs
de
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud,
classés
par
domaines
de
mutualisation: AR
Prefecture
0i7-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
Domaines
Nombre
total
d'équivalents
temps
plein
Service
social
8
Service
ressources
humaines
0.61
Service
comptabilité/finances
0.27
TOTAL
8.88
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DES
SERVICES
COMMUNS
Les
services
communs
sont
gérés
par
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud
et
lui
sont
rattachés.
En
application
de
l’article
L
5211-4-2
du
CGCT,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention,
présentant
les
effets
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
avantages
acquis
pour
les agents.
Cette
fiche
est
présentée
en
Annexe
1
à
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: BIENS
MATERIELS
5.1
: Locaux
: Aucun
bâtiment
n'est
mis
à disposition
par
le CIAS
dans
le cadre
des
activités
mutualisées.
5.2
: Autres
Biens
: Aucun
matériel
et
véhicule
n'est
transféré
par
le
CIAS
dans
le
cadre
des
activités
mutualisées. ARTICEE
6 : MODALITES
DE
FINANCEMENT
Conformément
à
l’article
D
5211-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
te
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
doit
s'effectuer
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement
de
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition.
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
:
La
détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
comprendra
:
-
Les
charges
de
personnel
:
salaires
bruts
des
emplois
concernés,
charges
patronales,
régimes
indemnitaires,
participation
à
la
garantie
maintien
de
salaire,
avantages
en
nature,
formation,
frais
de
déplacements
et
de
mission
;
- Remplacement
des
cadres
concernés
en
cas
d'absence
ou
de
congés,
sur
demande
expresse
de
l’un
des
cocontractants
;
- Les
charges
relatives
à
la
téléphonie
et
au
chauffage
pour
les
agents
du
service
social,
localisés
dans
des
locaux
dédiés.
La
communauté
de
communes
Aunis
Sud,
en
qualité
de
gestionnaire
du
service
commun,
déterminera
le
coût
unitaire
de
son
fonctionnement,
chaque
année,
à
partir
des
états
de
paye,
des
dépenses
de
formation,
de
mission
ainsi
que
les
dépenses
attachées
à
la téléphonie
ainsi
qu’au
chauffage. AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
ARTICLE
7 : DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Président
du
CIAS
peut
donner
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
communs
pour
l'exécution
des
missions
qui
leurs
sont
confiées
avec
les
conséquences
de
droit
qui
y sont
attachées.
ARTICLE
8
: ARCHIVES
PUBLIQUES
Les
documents
produits
ou
reçus
par
les
services
communs
au
titre
des
missions
exercées
pour
le
CIAS,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président,
sont
propriété
du
CIAS.
ARTICLE
9
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
est établie
pour
une
durée
de
cinq
ans
et entrera
en
vigueur
le Zer
janvier
2023.
Elle
ne
peut
être
reconduite
que
de
façon
expresse.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d’une
des
parties,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié à l’organisation
de
ses
propres
services,
à l'issue
d’un
préavis
de
3 mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
cocontractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
le
délai
imparti.
ARTICLE
10
: DISPOSITIF
DE
REVISION
Une
révision
des
niveaux
de
services
assurés
par
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud
pour
le
compte
du
CIAS
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fera
l’objet
d’une
négociation
qui
prendra
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
le
CIAS,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et
la
capacité
de
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud
à
prendre
en
compte
ces
évolutions.
Cette
révision
pourra
également
déboucher
sur
une
révision
des
modalités
de
financement.
Toute
révision
se
concrétisera
par
Un
avenant.
ARTICLE
11
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
le
respect
des
délais
de
recours
après
que
les
parties
aient
recherché
un
accord
amiable.
Fait
à Surgères,
le
…
…,
en
3 exemplaires.
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
le CIAS,
Aunis
Sud,
Le
Président,
Le
Vice-Président,
Jean
GORIOUX
Christian
BRUNIER AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
Annexe
1
FICHE
D’IMPACT
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
SERVICES
COMMUNS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Conformément
à
l’article
L5211-4-2
du
CGCT,
«
une
fiche
d'impact
décrit
notamment
les
effets
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à la convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à la convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents...
»
SOMMAIRE 1.
Effectifs
- Effectifs
mutualisés
: fonctionnaires
et
non
titulaires
2.
Effets
sur
l’organisation
:
- Lieu
de
travail
et
résidence
administrative
- Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
- Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
- Organisation
hiérarchique
3.
Rémunération
et droits
acquis
:
- Rémunération
(régime
indemnitaire,
compléments,
avantages
accessoires) AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
1.
Effectifs - Effectifs
mutualisés
: fonctionnaires
et
non
titulaires
Agent
Service
commun
Catégorie
À,
B |
Statut
{agent
identifié
par
ou
C
{titulaire/stagiaire
un
numéro)
ou
non
titulaire)
1
Service
social
A
Titulaire
2
Service
social
A
Titulaire
3
Service
social
A
Titulaire
4
Service
social
C
Titulaire
5
Service
social
€
Titulaire
6
Service
social
€
Titulaire
7
Service
social
C
Titulaire
8
Service
social
€
Titulaire
9
Service
ressources
humaines
A
Titulaire
10
Service
ressources
humaines
B
Titulaire
11
Service
ressources
humaines
C
Titulaire
12
Service
ressources
humaines
C
Titulaire
13
Service
comptabilité/finances
B
Titulaire
14
Service
comptabilité/finances
C
Titulaire
15
Service
comptabilité/finances
C
Titulaire
2.
Effets
sur
l’organisation
:
- Lieu
de
travail
et
résidence
administrative
La
résidence
administrative
des
agents
des
services
communs
est
fixée
comme
suit
:
1.
Pour
les
agents
du
service
social,
la
résidence
administrative
se
situe
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
3
avenue
du
Général
de
Gaulle
17700
Surgères.
2.
Pour
les
agents
des
autres
services,
la
résidence
administrative
se
situe
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
44
rue
du
19
mars
1962,
17700
Surgères
excepté
pour
les
agents
du
service
ressources
humaines
- entretien.
Pour
la
réalisation
des
missions,
les
agents
des
services
communs
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pourront
être
amenés
à
intervenir
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
de
communes. - Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
Les
agents
des
services
communs
adoptent
le
régime
de
temps
de
travail
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Le
temps
de
travail
annuel
est
de
1
607h
pour
un
temps
complet. AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
Les
responsables
des
services
communs
organisent
leur
service
et
donc
le
temps
de
travail
de
leurs
agents
affectés
aux
services
communs
conformément
au
cadre
général
dont
il est
fait
application
au
sein
de
communauté
de
communes
Aunis
Sud.
- Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
Les
agents
des
services
communs
disposent
des
moyens
matériels
habituels
pour
exercer
leur
mission.
- Organisation
hiérarchique
Selon
le
type
de
mission
réalisée,
les
agents
des
services
communs
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
président
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
conformément
au
CGCT
article
L5211-4-2.
3.
Rémunération
et droits
acquis
:
- Rémunération
(régime
indemnitaire,
avantages
accessoires)
Les
agents
du
service
commun
conservent,
s'ils y ont
intérêt
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
les
avantages
collectivement
acquis
suivant
les
dispositions
de
l'article
111
de
la
loi
84-53
du 26
janvier
1984.
Le
montant
du
régime
indemnitaire
s’apprécie
tous
éléments
confondus
qu'ils
soient
liés
au
grade
de
l’agent,
aux
fonctions
occupées,
aux
sujétions
ou
aux
résultats.
Tous
les
personnels
des
services
communs
sont
des
agents
de
la communauté
de
communes
Aunis
Sud
pour
lesquels
l'employeur
fait
application
des
délibérations
relatives
à
l'instauration
et
à
l'application
du
RIFSEEP.
Au
titre
de
l’action
sociale,
les
agents
bénéficient
de
toutes
les
mesures
spécifiques
mises
en
œuvre
par
l'employeur.
RER
HERO
RH
ORRRROHOOOHOCK