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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - Communique 1
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 16 Creation de Services Communs Entre la Communaute de Communes Aunis SUD et le Cias
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 16 Creation de Services Communs Entre la Communaute de Communes Aunis SUD et le Cias)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
A
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
Gp.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
21
mars
2023
Me
Communauté
DELIBERATION
n°2023
03
16
Je
Communes
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CIAS)
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-et-un
mars
à dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votanis
50
30
37
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE])
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
(a
reçu
pouvoir
de
Raymond
DESILLE)
-
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
-
Barbara
GAUTIER
- Pascale
GRIS
[a reçu
pouvoir
de
Sylvie
PLAIRE)
—
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Maryiise
BOCHE}
-
Joël
LALOYAUX
{a
reçu
pouvoir
de
Anne
Sophie
DESCAMPS)
- Marie-France
MORANT-
François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
-
Bapliste
PAIN
- Florence
VILLAIN
—
Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
-
Emmanuel
NICOLAS
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Martine
LLEU-
Pascale
BERTEAU
—
Bruno
CALMONT
—
Philippe
BODET
—
Frédérique
RAGOT
(a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
-
Danielle
BALLANGER,
Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU
Absenis: Éic
GUINOISEAU,
Steve
GABET
[excusé),
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
{excusé},
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE
{excusée},
Alisson
CURTY
(excusée)
]
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
Pacte
: Jean
GORIOUX,
Président
Françoise
DURRIEU
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
:3
D MARS
20
15 mars 2023
n°: 017-200041614-20230321-2023_08_16-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
15
mars
2023
1
1
MARS
17
es
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail!
contact@aunis-sucir
4 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CIAS)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
portant
mise
à
disposition
de
services
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
auprès
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
en
date
du
18
février
2020,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
en
date
du
23
février
2023,
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
expose
au
Conseil
Communautaire
que
dans
le
cadre
des
activités
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
[CIAS),
il est
proposé
la
création
de
services
communs
proposés
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
afin
de
faire
bénéficier
le
CIAS
du
soutien
de
moyens
humains
dédiés
à
son
objet
social.
Ainsi,
l'article
L5211-4-2
du
CGCT
précise
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre,
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
et,
le
cas
échéant,
Un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d'entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles.
En
l'espèce,
le
CIAS
ne
dispose
pas
de
ressources
humaines
qui
lui
sont
propres
et
il
bénéficiait
jusqu'alors
d'une
mise
à
disposition
de
services
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Considérant
l'extinction
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
Considérant
que
l'instauration
de
services
communs
est
le
dispositif
conventionnel
approprié
dans
le
cas
présent,
Monsieur
Christophe
RAULT
propose
que
conformément
à
l'article
L5211-4-2
du
CGCT,
il
puisse
être
instauré
des
services
communs
dotés
de
moyens
humains
qui
interviendront
dans
le cadre
des
activités
du
CIAS.
A
cet
effet,
Monsieur
Christophe
RAULT
propose
que
trois
services
communs
soient
créés
à
savoir:
1.
Service
social,
2.
Service
ressources
humaines,
8.
Service
comptabilité/finances.
Les
conditions
relatives
à
l'instauration
des
dits
services
communs
seront
établis
dans
une
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et le
Centre
intercommunal
d'action
sociale,
La
convention
interviendra
à
la
date
du
1er janvier
2023,
pour
une
durée
de
5
ans.
Elle
règle
les
conditions
d'instauration
et
d'application
de
ces
services
communs
notamment
celles
relatives
aux
conditions
de
remboursement
des
charges
afférentes.
A
ce
litre
et
pour
information,
le
CIAS
a
assuré
un
remboursement
de
287
000
€,
en
2022,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
au
titre
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
précitée.
45 Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07,22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023
Monsieur
Christophe
RAULT
ajoute
que
dans
ce
cadre
conventionnel,
le
CIAS
procédera
au
remboursement
des
charges
des
personnels
qui
sont
affectés
à
ces
services
communs
au
regard
des
clés
de
répartition
fixées
par
services
communs.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Consei
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- _
Approuve
la créalion
des
services
communs
précités
et
portés
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
bénéfice
du
CIAS,
-__
Approuve
les
termes
de
la
convention
portant
création
de
services
communs
ci-
annexée
dont
Un
exemplaire
a
été
envoyé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
réunion
de
ce
jour,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
portant
création
de
services
communs
et
toutes
pièces
relalives
à
cette
affaire.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signañures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
27
mars
2023
dean
RORIOUX
Françoise
DURRIEU
Délais
el voles
de
recours
La
présente
délibération
peul
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tibunai
Administraiif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ef/ou
la notification.
Le
recours
peut
égatement
être déposé
sur l'application
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mols,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenve
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail
: coniaci@aunis-sudifr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
16-DE
Reçu
le
30/03/2023