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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le six décembre deux mil vingt-trois.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. CARRET Bruno donne procuration à M. ROUX Lionel
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ESTACHY Jean-François M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Mise en place et indemnisation des astreintes – régies eau et assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ; Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ; Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
N° 2023/7/5
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 5
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375 2
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Au vu des compétences eau et assainissement exercées, Monsieur le président informe l'assemblée qu’il est nécessaire de mettre en place des astreintes afin de faire face à tout problème, à tout moment.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. Si l’agent doit effectivement intervenir, la durée de cette intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Monsieur le président propose de mettre en place des périodes d’astreinte au sein des régies eau et assainissement, à compter du 1er janvier 2024 et d’appliquer le règlement joint à la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition exposée par le président ainsi que le règlement ; - Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont inscrits aux différents budgets impactés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2023 Et de la publication, le 20 décembre 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375