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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1552560124423 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1552560124423)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité sociale, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-18

19SGADL0025

SEANCE DU

7 MARS 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

1 mars 2019

Date d'affichage :

8 mars 2019

OBJET :

Association Sauvegarde 71 - Espace

Ressources de Soutien à la

Parentalité - Attribution d'une

subvention - Autorisation de

signature d'une convention

d'objectifs 2019

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BUCHALIKVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative à un organisme de droit privé ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier déposée par l’association Sauvegarde 71 ;

Le rapporteur expose :

« L’Espace Ressource de Soutien à la Parentalité » (ERSP) a été initié en partenariat avec l’Etat, le Département de Saône-et-Loire, la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la Caisse d’Allocations Familiales.

La gestion et l’animation de cet Espace ont été confiées à l’association Sauvegarde 71.

L’Espace Ressource de Soutien à la Parentalité a pour objectif « d’aider, d’accompagner des adultes dans leur métier de parents jusqu’à leur propre autonomie et réappropriation de leur parentalité » et d’intervenir sur le territoire dans le cadre de plusieurs missions :

 Guidance parentale,

 Droit de visites médiatisées,

 Médiation familiale.

Ces actions sont mises en œuvre à l’issue d’un premier entretien qui permet d’affiner le besoin et de préciser la demande.

En soutien à ces actions, des entretiens psychologiques, des conférences thématiques ainsi que des groupes de parole sont mis en place.

De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, l’association Sauvegarde 71 contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’accompagnement et à l’insertion des personnes dans leurs missions parentales.

Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.

A son initiative, Sauvegarde 71 met notamment en œuvre les actions suivantes :

 Prévention des difficultés et conflits familiaux par l’accueil, l’écoute, la médiation familiale, le soutien à la parentalité,

 Animation d’une équipe pédagogique et professionnelle adaptée aux problématiques rencontrées,

 Mise en réseau de l’ensemble des acteurs concernés par la parentalité sur le territoire.

Dans le cadre de la réalisation de ses actions, l’association Sauvegarde 71 a sollicité le soutien financier de la CUCM à hauteur de 35 500 €.

La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par l’association.

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.La convention jointe a pour objet de préciser les rapports entre la communauté urbaine et l’Association et les modalités de versement de la subvention.

Selon les termes de cette convention, l’association s’engage pour l’année 2019 :

- À prévenir les difficultés et conflits familiaux dans l’anonymat et la libre adhésion des personnes (accueil, écoute, orientation, médiation familiale, soutien à la parentalité), - À faire fonctionner une équipe pédagogique professionnelle et adaptée aux problématiques rencontrées,

- À consolider la mise en réseau de l’ensemble des acteurs concernés par la parentalité sur le territoire.

Il vous est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’association Sauvegarde 71 – Espace Ressources de soutien à la parentalité, d’autoriser le versement d’une subvention de 35 500 € et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’approuver les termes de la convention d’objectifs à conclure avec l’association- « Sauvegarde 71 - Espace Ressource de Soutien à la Parentalité » déclarée à la préfecture de Mâcon domiciliée au 18, Quai Gambetta 71100 Chalon-sur-Saône ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs au titre de l’année 2019 ;

 D’autoriser le versement à l’association « Sauvegarde 71- Espace Ressource de Soutien à la Parentalité » d’une subvention de 35 500 € ;

 D’imputer les dépenses induites sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2019, compte 6574.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 8 mars 2019

et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECONVENTION D’OBJECTIFS CONVENTION D’OBJECTIFS

2019 2019

PREAMBULE

L’Espace Ressource de Soutien à la Parentalité a été initié en partenariat avec l’Etat, le Département de Saône-et-Loire, la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la Caisse d’Allocations Familiales.

La gestion et l’animation de cet Espace ont été confiées à l’association Sauvegarde 71.

L’association contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant elle s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Creusot Montceau estime nécessaires - dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus fragilisées du territoire.

Aussi, la communauté urbaine entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

 L’objet

 Le montant

 Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

===================================

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu la demande de soutien financier de l’association Sauvegarde 71.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n°70-37 du 13 janvier 1970, domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 7 mars 2019

1Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

La Sauvegarde 71, association déclarée à la Préfecture de Mâcon le 29 mai 1936, rendue publique au Journal Officiel de la République Française en date du 21 juin 1936, domiciliée au 18 Quai Gambetta à CHALON-SUR-SAONE et représentée par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration en date du 19 juin 2006,

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et « L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Eu égard à sa compétence, la communauté urbaine s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs à soutenir les actions en matière d’insertion.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :

« LA GESTION ET L’ANIMATION DE L’ESPACE RESSOURCES POUR LE SOUTIEN A LA PARENTALITE ».

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 Les engagements de « La Communauté » :

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une subvention à l’association et ceci au vu de sa demande d’aide financière. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

 Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

- les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,

- le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,

- Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »,

- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La

2Communauté »,

- une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale,

- un relevé d’identité bancaire ou postal original,

- le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » bénéficiaires des actions de l’association.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

 « L’Association » s’engage :

- à prévenir les difficultés et conflits familiaux dans l’anonymat et la libre adhésion des personnes (accueil, écoute, orientation, médiation familiale, soutien à la parentalité),

- à faire fonctionner une équipe pédagogique professionnelle et adaptée aux problématiques rencontrées,

- à consolider la mise en réseau de l’ensemble des acteurs concernés par la parentalité sur le territoire,

- à respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention,

- à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées en 2019.

 « La Communauté » s’engage :

- à apporter son aide financière en 2019 sur accord du conseil communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des financements extérieurs obtenus,

- à mettre en place un comité technique chargée d’évaluer le respect des engagements souscrits.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

En 2019, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a été fixée à 35 500 €.

TRENTE CINQ MILLE CINQ CENT EUROS.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet de deux versements :

 Un acompte de 8 875 € soit 25%, en février 2019, conformément à la délibération du 20 décembre 2018 ;

 Le Solde de 26 625 € soit 75% à la signature de la présente convention

Il est précisé que la CUCM met gracieusement à disposition les locaux Rue Victor Hugo 71 200 le Creusot pour une valeur de 14 300€ par an.

3ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

 Obligations :

« L’Association » s’engage à fournir chaque année :

- les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611–4 du Code Général des Collectivités Territoriales, - un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’Association. Ces éléments seront appréciés par le comité technique précitée.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

 Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté »

 Sanctions :

En cas de non respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres financeurs.

En 2020, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis conjointement.

A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter aux élus son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée au titre de l’année 2019 et est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le ………………………….

Le Président,

Par délégation,

Le Vice-Président de « La Communauté » Le Président de « L’Association »

M. Sébastien GANE M. Christian EMILIANI

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