unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1678110529669

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1762338

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1710851

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d177151

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d176397

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 70 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 56 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1768987

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1768804

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1720011

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1678110529669 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1678110529669)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°23SGADP0001

DECISION

OBJET : Contrat local de santé - Mission d'animation territoriale - Demande de subvention 2023

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Monsieur Bernard DURAND, 7ème conseiller délégué en charge de la politique de la ville et du contrat local de santé, l’autorisant à signer tous actes ressortissant des domaines de sa délégation.

Vu la délibération du 27 juin 2019 de la Communauté Urbaine, approuvant le contrat local de santé, signé en décembre 2019 avec l’agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté (ARS), la préfecture de Saône-et-Loire, la région Bourgogne Franche Comté, le département de Saône-et-Loire et la Caisse-primaire d’assurance maladie.

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « l’approbation des plans de financement définitifs, le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers et les démarches afférentes au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante »,

Structuré autour de quatre orientations principales, le contrat local de santé a pour objectif de coordonner et d’animer les actions menées sur le territoire, par les partenaires et leurs opérateurs, en faveur de :

- L’accès aux soins de premiers recours,

- La prévention et la promotion de la santé,

- La santé mentale,

- Le vieillissement de la population.

Structure porteuse du contrat local de santé, au titre du contrat de ville dont le contrat local de santé constitue l’une des actions, la Communauté Urbaine assure la mission d’animation territoriale du contrat local de santé, durant 5 ans jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette mission consiste en l’identification et la mobilisation des acteurs locaux, l’animation des instances de pilotage du contrat local de santé ainsi que le suivi et la coordination du programme d’actions.

Le poste a été pourvu au 1er janvier 2022.

L’ARS Bourgogne Franche Comté contribue financièrement à hauteur de 50% du montant du poste, plafonné à 25 000 € par an, au titre du fonds d’intervention régionale (FIR).Dans ce cadre, la Communauté Urbaine sollicite l’aide financière de l’ARS au titre du fonds d’intervention régional 2023, pour le financement du poste d’animateur santé selon le plan de financement suivant :

Plan de financement :

Financeurs sollicités Montants en € % par rapport au montant du projet

ARS 25 000 € 40% Autofinancement 36 650 € 60% TOTAL 61 650 € 100%

DECIDE ce qui suit :

- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus;

- D’autoriser la demande de subvention auprès de l’ARS au titre du Fonds d’intervention régional

- D’autoriser la signature de la convention 2023 relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté, au titre du financement du poste d’animateur santé du contrat local de santé de la Communauté urbaine ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 4 janvier 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 4 janvier 2023

et publié, affiché ou notifié le 4 janvier 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME