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Convocation - 20260925 012 Instauration de la taxe sur la vacance des logements dhabitation
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 01h13 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Convocation - 20260925 012 Instauration de la taxe sur la vacance des logements dhabitation)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département CHER
Mairie d'Herry
L'an 2026, le 25 Septembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune
de Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 21/09/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 21/09/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, Mme VERMEULEN Martine,
M. HANRION Jonathan, M. EGROT Gérard, M. DE LEO Claudio, Mme
EGROT Stéphanie, M. BERNARD Thierry, M. POUVESLE Philippe, Mme
MARTIN Nadine, Mme LARAISE Nathalie, Mme MECHIN Myriam
A la majorité Excusés ayant donné procuration : Mme de CHOULOT Bénédicte à M. DE Pour : 14 LEO Claudio, M. LEBRETON Vincent à M. HANRION Jonathan, M. FEBBA
Contre :1 Olivier à Mme MARTIN Nadine, Melle BONNIN Clara à M. de CHOULOT
Abstention : 0 Etienne
A été nommé secrétaire : M. DE LEO Claudio Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
Le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Et [018-211801105-20260925-2026_09_012-DE]
Publication ou Accusé certifié exécutoire
notification du :
Monsieur le Maire, expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et rappelle
les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune de
coopération intercommunale.
L'instauration de cette taxe répond à un triple objectif de politique locale de l'habitat :
1. incitation à la remise sur le marché : encourager les propriétaires de biens vacants de longue durée (vacance supérieure à 2 ans) à engager des travaux de rénovation, à proposer le bien à la
location ou à le céder, contribuant ainsi à la vitalité résidentielle de la commune.
2. Lutte contre la dégradation du bâti ancien : stimuler l'entretien des immeubles inoccupés qui
pèsent sur le paysage urbain et la centralité.
3. Cohérence de la politique d'habitat : compléter les actions partenariales d'accompagnement à
la pierre (OPAH, aides à la réhabilitation) par un signal fiscal incitatif fort ciblant la rétention
durable de logements.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
e _Décide d'instituer la taxe sur la vacance des logements d'habitation.
° Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
1 contre : Madame Martine VERMEULEN
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/09/2026
Le Maire Secrétaire de séa
Etienne de CHOULOT il