Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 10 2022 arrete a la seance du 12 avril 2023

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Acte publié le 30 octobre 2022 sur les tableaux d’affichage et à cette même date sur le site internet villagedebaby.fr

COMMUNE DE BABY

PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOB RE 2022

ARRETE LORS DE LA REUNION DU 12 AV RI L 2023

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-six octobre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-neuf octobre 2022, s’est réuni, sous la présidence de Mr Dominique MIRVAULT, Maire dans le respect des gestes barrières.

PRESENTS : Mr Dominique MIRVAULT, Mme Laure LUCE, Mme Valérie ROY, Mme Laura ANGLIO, Mme Christiane UNEAU, Mr Thierry BILLAULT,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laure LUCE

Mr le Maire, Président de séance, remercie les participants, et constate qu’en application des dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCT), l’intégralité des membres en exercice est présente, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le présent procès-verbal des délibérations a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT.

ORDRE DU JOUR

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 ; ▪ Décision de mise en place du Service Facturier « SFACT » et signature d’une convention avec la DGFiP ;

▪ Extension du périmètre du chantier d’enfouissement des réseaux secs de la 3ème Tranche de la rue Grande (BABY VI_Tranche 3) ;

▪ Décision Modificative ;

▪ Désignation du correspondant incendie et secours chargé des questions de Sécurité Civile ;

▪ Questions diverses :

Modulation de l’éclairement des candélabres sur le territoire communal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Les Conseillers déclarent que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 qui leur a été transmis rapporte l’ensemble des délibérations y relatives et n’appelle aucune observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance du 29 septembre 2022, en arrête ainsi le texte qui a été signé par le Maire et la Secrétaire. Les 6 et 7 octobre 2022, ce procès-verbal dans sa version initiale approuvée ce jour a été publié électroniquement sur le site internet de notre Collectivité et sur les trois panneaux d’affichage de la commune (art.2121-23 du CGT). A première demande, une version papier de ce procès-verbal sera remise à tout demandeur.

N°30 2022 DECISION DE MISE EN PLACE DU SERVICE FACTURIER « SFACT » ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DGFiP

Mr le Maire indique aux conseillers que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose à six (6) communes des quarante-deux (42) communes composant la Communauté de Communes Bassée-Montois (CCBM), de mettre en place un service facturier ou « SFACT », organisation innovante de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles respectifs de l’Ordonnateur et du Comptable pour limiter leur redondance. Ce dispositif est prévu par l’article 41 du Décret du 7 novembre 2012 dans sa version modifiée relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique. Ce service facturier est chargé de recevoir les factures des fournisseurs,Page 2 sur 4

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d'assurer leur liquidation, de préparer le mandatement des dépenses et de liquider, titrer et recouvrer les recettes.

Les objectifs assignés à ce SFACT sont notamment :

Pour la dépense :

▪ réception des factures fournisseur ;

▪ contrôle des factures et rapprochement avec les engagements juridiques créés ainsi que les services faits constatés par les services de la collectivité ;

▪ contrôle des pièces justificatives ; validation des factures et préparation du mandatement ; ▪ gestion des cessions et oppositions ;

▪ paiement des mandats de dépense ;

▪ appui des directions opérationnelles de la collectivité et notamment en matière de relance pour la constatation du service fait, de prise en compte des nouveautés réglementaires, comptables et financières et de disponibilité des crédits budgétaires ;

▪ relations avec les fournisseurs sur les problématiques de facturation et de délais de paiement ; ▪ participation à la fiabilisation du processus de la dépense.

Pour la recette :

▪ édition de l'état des recettes perçues avant émission de titres (P503)

▪ réception des pièces justifiant l'autorisation de percevoir la recette ainsi que celles justifiant les réductions et annulations de recettes ;

▪ émission des titres de recettes et des titres rectificatifs ;

▪ envoie des avis des sommes à payer ;

▪ encaissement des recettes ;

▪ gestion des tiers débiteurs.

La mise en place d’un SFACT ne modifie pas la séparation ordonnateur / comptable. Ceci exposé, le Conseil Municipal déclare que :

Vu le CGCT ;

Vu l’article 41 du Décret du 7 novembre 2012 modifié par le Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant que la commune de BABY a été appelée à faire partie des 6 communes de la CCBM invitées à bénéficier de ce circuit de dépense modernisé ;

Considérant que la Commune de BABY souhaite participer à ce service facturier et à intégrer le périmètre d’intervention du SFACT du Bassée-Montois ;

Après en avoir délibéré et pris connaissance des diverses étapes de la démarche d’adhésion au SFACT ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE pour notre commune, le projet de changement organisationnel du circuit du service chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis à nos créanciers le tout initié au moyen du service facturier ou « SFACT » proposé par la DGFiP ; AUTORISE à cet effet le Maire à compléter et signer la convention Service Facturier (SFACT) du Bassée-Montois y relative, ses conditions financières ainsi que ses annexes ; AUTORISE le Maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.

N°31 2022 DESIGNATION DU CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS » CHARGE DES QUESTIONS DE SECURITE CIVILE

Mr le Maire et la première Adjointe indiquent aux conseillers qu’en vertu des dispositions de l’article D.731-14 du Code de la Sécurité Intérieure, un correspondant « Incendie et Secours » doit être nommé dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du texte, soit avant le 1er novembre 2022, pour les mandats en cours.

Il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au Maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de Sécurité Civile, le correspondant « Incendie et Secours » est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

La discussion est ouverte et il est ainsi proposé de désigner Monsieur Thierry BILLAULT, demeurant 12 Bis rue Grande 77480 BABY ou à défaut Madame Valérie ROY demeurant 10 Bis rue Grande 77480 BABY à ces missions.

Ces derniers acceptent, sous réserve de la décision du Conseil Municipal, d’assumer les fonctions de correspondant « Incendie et Secours ».Page 3 sur 4

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Ceci exposé,

Vu le CGCT ;

Vu les dispositions de l’article D.731-14 du Code de la Sécurité Intérieure ; Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant « Incendie et Secours » en application du texte susvisé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DESIGNE Monsieur Thierry BILLAULT, demeurant 12 Bis rue Grande 77480 BABY ou à défaut Madame Valérie ROY demeurant 10 Bis rue Grande 77480 BABY en qualité de correspondant « Incendie et Secours ».

Sous l’autorité du Maire, ce correspondant « Incendie et Secours » pourra : • participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune » ;

• participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de

secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Ce correspondant devra informer périodiquement le Conseil Municipal de ses actions. Le maire communiquera le nom de ce correspondant au Préfet et au Président du Conseil d’Administration du SDIS compétent.

EXTENSION DU PERIMETRE DU CHANTIER D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS DE LA 3EME TRANCHE DE LA RUE GRANDE (BABY VI_TRANCHE 3) ;

Lors de notre Conseil Municipal du 29 septembre dernier, nous avions abordé la question de l’opportunité d’enfouir les réseaux au-delà du cimetière jusqu’au virage en direction de PAILLY au-delà du périmètre initial visé dans l’APS et la convention de transfert de maitrise d’ouvrage « BABY VI-RUE GRANDE (Tranche 3) régularisés le 1er juillet 2021.

Un projet de facturation nous a été communiqué par la société SOBECA. Monsieur le Maire et la première adjointe, au regard du coût important des travaux, ont décidé de ne retenir que les travaux d’enfouissement sous accotement en terre du réseau basse tension sur ce tronçon supplémentaire.

Par courriel en date du 13 octobre 2022, la Direction du SDESM a confirmé que sur le projet d’extension de périmètre pour le réseau basse tension qu’elle prendrait à sa charge 70% du coût de cette extension. La contribution de la commune serait donc limitée à 30% du montant hors taxes de ces travaux BASSE TENSION (le plafond de 200.000€ HT des travaux par an n’étant pas atteint).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, PREND ACTE du coût des travaux supplémentaire d’enfouissement sous accotement en terre du réseau basse tension sur le périmètre étendu du dernier tronçon de la rue Grande (BABY VI_Tranche 3) au-delà du cimetière jusqu’au virage en direction de PAILLY qui ont été chiffrés sur le devis n°A13-2019_BT-Option 2 à un montant hors taxes de 9.922,10 €uros ; DECIDE que les travaux complémentaires ne porteront que sur l’enfouissement sous accotement en terre du réseau basse tension sur le périmètre étendu du dernier tronçon ; AUTORISE le Maire à signer tout avenant et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette décision.

DIT que les crédits nécessaires représentant un montant de 30% du montant hors taxes des travaux susvisés feront l’objet d’une décision modificative au budget de l’année 2022, année de réalisation des travaux.Page 4 sur 4

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N° 32 2022 DECISION MODIFICATIVE n°03 2022

Vu le CGCT ;

Vu la délibération n°2022-19 du 6 avril 2022 relative à l’approbation du Budget Primitif 2022 ; Considérant la nécessité d’adopter une décision modificative au budget primitif, pour tenir compte du coût de l’extension du périmètre les travaux d’enfouissement sous accotement en terre du réseau basse tension sur ce tronçon supplémentaire :

ARTICLE SECTION

615221 DF -3 000 023 DF +3 000 021 RI +3 000 2315 DI +3 000 DEPENSES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ADOPTE la décision modificative n°03 2022 du Budget Primitif 2022, telle que présentée ci- dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Modulation de l’éclairement des candélabres sur le territoire communal Mr le Maire et la première Adjointe rappellent aux Conseillers que depuis 2017, notre Village a engagé les opérations d’enfouissement de ses réseaux secs (électricité moyenne et basse tension, éclairage public, télécommunications, fibre optique) proposées par le Syndicat Des Energies de Seine et Marne (SDESM) à l’effet de favoriser, dans l’intérêt des communes et des administrés, le développement durable et la sobriété énergétique.

Notre Village dans sa recherche constante d’exemplarité a réussi son pari ! A ce jour, l’économie réalisée sur le poste dépenses Eclairage Public atteint plus de 50 %.

Notre objectif : Opter pour un éclairage raisonné en LED (efficacité et sobriété énergétique) s’avère une solution gagnant-gagnant permettant de réconcilier économie, sécurité et sobriété. L'Eclairage Public est l'un des moyens pour le Maire d'assurer la sécurité dans le Village au titre de ses pouvoirs de Police Générale.

Cependant, la collectivité se doit d’être prudente lors de la prise de décisions sur cette question - modulation ou extinction totale de nuit – en tenant compte notamment de la configuration des rues de notre territoire, de la traversée des enfants depuis le haut vers le bas de BABY pour rejoindre le l’abri-bus, …

La modulation opérée sur nos candélabres est d’ores et déjà une action marquante qui permet de sensibiliser les citoyens à la problématique énergétique, de démontrer les engagements de la collectivité et de dégager certaines économies sur le fonctionnement des équipements publics.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 35.

BABY, le 26 octobre 2022

Le Maire Le secrétaire de Séance Dominique MIRVAULT Laure LUCE

En application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal a été affiché le 30/10/2022 et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de ladite date.