Arrêté - 2025 126 R PC 38545 24 1 0019 Arrete Rectificatif Trignat SDH

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Arrêté - 2025 126 R PC 38545 24 1 0019 Arrete Rectificatif Trignat SDH Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 126 R PC 38545 24 1 0019 Arrete Rectificatif Trignat SDH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ARRETE RECTIFICATIF ACCORDANT UN PERMIS DE

"vi f

CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2025 126 R

DOSSIER N° PC 38545 24 10019

Déposé le 20/12/2024

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/12/2024

Par GILLES TRIGNAT RESIDENCES

représentée par TRIGNAT Gilles

Et Société Dauphinoise pour l'Habitat

représenté par THIRION Samuel

Demeurant 7 CHEMIN DU VIEUX CHENE

38240 MEYLAN

pour Construction d'un ensemble

immobilier de logements collectifs

répartis en 3 bâtiments.

Sur un terrain sis Le Bourg-Champ Bourbon-Pied du

Bourg 38450 VIF

AK648, AK119, AK120, AK121,

AK122, AK123, AK644, AK648

Superficie du terrain 9 247 m2

Cadastré

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

SURFACE DE PLANCHER

Créée : 3 960,00 m2

EMPRISE AU SOL : 2680 m°

SURFACE PLEINE TERRE : 2 091 m2

RESI : 3318,17 m?2

DESTINATION

Habitation - Logement

Nombre de logements créés : 54 dont 32 en

accession libre et 22 en locatif social

Stationnement : 90 places dont

78 places couvertes

12 places extérieures

Vu le permis d'aménager N°PA 38545 22 1 0002 accordé en date du 03 octobre 2022, Vu la demande de pièces complémentaires en date du 15 janvier 2024, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai 2020 et 1er mars 2021 et la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, Vu l'avis favorable de GAM - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 31 décembre 2024, Vu l'avis favorable de ENEDIS en date du 13 janvier 2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 23 janvier 2025, Vu l'avis favorable de GAM - Service Ingénierie d'Exploitation OM en date du 23 janvier 2025, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 mai 2025, Vu le règlement de la zone AUC3r (Zone à urbaniser de type UC3 avec opération réalisée au fur et à mesure de la réalisation d) du PLUI,

Vu l'arrêté initial signé en date du O5 juin 2025 accordant le permis de construire n° 38545 24 10019,

Considérant que la mention du second pétitionnaire, à savoir Société Dauphinoise pour l'Habitat était absente de cet arrêté,

Considérant que l'emprise au sol des bâtiments A,B,C est de 2 680 m2 pour le LOT E, Considérant que la répartition du nombre de place de stationnement dans le PC initial est incorrecte, Considérant dès lors qu'il s'agit d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier,

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE.

ARRETEArticle 2 : Les clauses, conditions et prescriptions du permis initial et sont maintenues et devront être respectées.

Fait à Vif, le 1 L, 2075

Pour le Maire, par délégation,

L'adjoint délégué à l'urbanisme,

L'aménagement du territoire,

L'agriculture et aux risques sanitaires

Jacques D ENAUX

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 24 10019 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |] doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que ia hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicabies au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

è partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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