Arrêté - 2025 080 R PC 24 20 AT 24 05 Rectificatif Sante VIF

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Arrêté - 2025 080 R PC 24 20 AT 24 05 Rectificatif Sante VIF Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 080 R PC 24 20 AT 24 05 Rectificatif Sante VIF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Vif ARRETE RECTIFICATIF n°: 2025_080_R

DOSSIER N° PC 38545 24 10020

Déposé le 23/12/2024, complété le 10/02 et le 27/02/2025 SURFACE DE PLANCHER

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/12/2024

DOSSIER N°AT 3854524 1 0005

Déposé le 23/12/2024, complété le 11/02 et le 21/02/2025 Créée après travaux : 487,00 m°? Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2025

Existante avant travaux : O m°?

Par SANTE VIF représentée par BENHAMOU SURFACE DE PLEINE TERRE

Davy Existante avant travaux: 3164 m°

demeurant 10 Chemin de Chateauvieux Restante après travaux : 2341 m°?

38450 Le Gua

pour Construction d'une maison de santé DESTINATION

sur un terrain sis Rue du Stade 38450 VIF Service public ou d'intérêt collectif

Cadastré BL332

Superficie du terrain 3 164m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification

simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet

2023 et le 8 mars 2024 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024.

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21

août 2006, et notamment le zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis défavorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation ORDURES MÉNAGÈRES en date du 24

janvier 2025,

Vu l'avis favorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation ORDURES MÉNAGÈRES en date du 10 mars

2025,

Vu l'avis défavorable du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 27 janvier 2025

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 14 avril 2025

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES METROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 08

janvier 2025,

Vu l'avis favorable du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 09 janvier 2025,

Vu l'avis incomplet du DDT de l'Isère - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 28 janvier 2025,

Vu l'avis tacite favorable de la DDT de l'Isère - Commission Accessibilité en date du 14 avril 2025,

Vu l'avis favorable du SDIS de l'Isère - Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 30 janvier 2025,

Vu le règlement de la zone UZ1 — Equipements collectifs et touristiques du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu l'arrêté n°2025/R45 en date du 25/04/2025

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé, relative à la parcelle cadastrale,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire PC 038 545 24 1 0020 et l'autorisation de Travaux n°AT 038 545 24 1 0005 pour la

construction d’une maison de santé est accordée avec les réserves suivantes :

° Les prescriptions, participations ou observations émises dans l'arrêté n°2025/R45 délivré en date du 25 avril 20225

restent inchangées.

+ La présente décision n'apporte aucun changement à la période de validité des autorisations d'origines.

e La présente décision sera notifiée au pétitionnaire par LRAR ou remise en mains propres faisant courir le délai de

recours gracieux de deux mois et, à défaut, de recours contentieux de deux mois, en vue de saisir le Tribunal

Administratif de la contestation du présent arrêté.Fait à Vif.le 10 JUIN 2075

Le Maire,

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie

Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire:

Vous pouvez commencer lestravaux autorisés des la date à laquellecette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s cas particulier(s) suivant(s) une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ell a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des colctiités teritorales. Le maire ou leprésident de l'établissement publi de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. “5 votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en maire. “Si larrété mentionne que votre projt fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors ls travaux e peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de mantère à être Visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance. le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ilindique également en fonction de la nature du projet

2 Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel b- Sie projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu :

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacement et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d-_ Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être proragée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, demitoyenneté Ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Les Mers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus

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