Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 083 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 162 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 131 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 098 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 102 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 091 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 146 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 093 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 126 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 116 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-116
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-20-00007 - Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025
Portant nomination d'un directeur par interim du centre hospitalier de
Bonifacio (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRUCKER FRANCK enregistré sous le N°
SAP490219631 (2 pages) Page 6
2A-2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MUTUALITÉ FRANÇAISE CORSE SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES enregistré sous le
N° SAP827500596 (2 pages) Page 9
2A-2025-07-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VILLA VERTE enregistré sous le N°
SAP809290802 (2 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2025-08-20-00011 - Arrêté modificatif portant composition de la
Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement « KOS » (4 pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-20-00007
20/08/2025
Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025
Portant nomination d'un directeur par interim
du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00007 - Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025 Portant nomination d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé oi Corse Cgalité
Fraternité
Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025
Portant nomination d’un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2;
Vu le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 de la directrice du centre national de gestion portant nomination de
monsieur Nicolas BALLARIN en qualité de directeur du centre hospitalier de Bonifacio ;
Considérant que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de difficultés de gouvernance, le directeur
M. Ballarin Nicolas (échelon 9 classe normale) se trouve empêché d'assurer, à titre temporaire, l'exercice
effectif de ses fonctions ;
Considérant que le bon fonctionnement et la continuité du service public exigent la présence effective
d'un directeur ;
DECIDE
Article 1°": La présente décision abroge la décision N°ARS/2025/474 du 25 juillet 2025 portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier d Bonifacio.
Article 2: L'intérim de direction instauré au centre hospitalier de Bonifacio depuis le 28 juillet 2025 est maintenu pour une durée prévisionnelle de 2 mois ;
Article 3 : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est désigné en qualité de
directeur intérimaire du centre hospitalier de Bonifacio ;
Article 4 : Le directeur intérimaire exerce l’ensemble des fonctions et prérogatives dévolues au directeur
d'établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Il peut déléguer sur place un ou des représentants chargés de la mise en œuvre sur site de ses prérogatives ;
selles it: Namals Air 4 nellement à Madame la directri n
AN? SNYAN Ainnmi rerlay Q 03 —- 20700 AJACCIO CEGEX ©
NTERNET : htto //www corse 7 Site |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00007 - Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025 Portant nomination d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 4 Article 5 : Une lettre de mission cadre les objectifs et résultats attendus. Le directeur intérimaire, et ses
représentants, rendent compte régulièrement à la direction générale de l'ARS de Corse du
fonctionnement de l'établissement durant la période d'intérim ;
Article 6 : le directeur par intérim peut faire appel en tant que de besoin à des ressources complémentaires
d'expertise ;
Article 7 : Les frais liés aux missions de l'intérim (déplacements éventuels, hébergement) sont pris en charge
par le centre hospitalier de Bonifacio ;
Article 8: La présente décision, notifiée au directeur, au président du conseil de surveillance, ainsi qu'à
l'intérimaire désigné, est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratif de
Bastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).
Article 9: la directrice générale adjointe et le directeur de l'offre de soins de l’ARS sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de Corse et de
Corse du sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier Saint Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 O0.
Site Internet : http://www.corse.ars.sante.fr
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00007 - Décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025 Portant nomination d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-08-20-00009
20/08/2025
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRUCKER FRANCK
enregistré sous le N° SAP490219631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUCKER FRANCK enregistré sous le N° SAP490219631 6 z Direction départementale EE Leur de l'emploi, du travail, des solidarités et 7 de la protection des populations DU-SUD F jou Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490219631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRUCKER FRANCK, B00 Rue Monte d'Oro à 20118 VICO, le 20/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 20/08/25 par M. BRUCKER FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé B00 Rue Monte d'Oro à 20118 VICO et enregistré sous le N° SAP490219631 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUCKER FRANCK enregistré sous le N° SAP490219631 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 aout 2025
L'adjointe au chef de pôle
+
A k FUN
Renée-ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUCKER FRANCK enregistré sous le N° SAP490219631 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-08-20-00010
20/08/2025
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MUTUALITÉ FRANÇAISE
CORSE SERVICES DE SOINS ET
D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
enregistré sous le N° SAP827500596
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MUTUALITÉ FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET 9 Direction départementale
TE ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et F de la protection des populations DU-SUD P POP© Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827500596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES,1 BD SEBASTIANU COSTA 20000 AJACCIO, le 20/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 20/08/25 par M. CHIORBOLI JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, dont l'établissement principal est situé 1 BD SEBASTIANU COSTA 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP827500596 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Téléassistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MUTUALITÉ FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps pour les activités relevant uniquement de la déclaration, les activité(s) relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) sont liées à la fin de l'autorisation soit le 10 décembre 2026, date à laquelle une nouvelle autorisation devra être établie et transmise au service. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 aout 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MUTUALITÉ FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-07-21-00001
21/07/2025
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VILLA VERTE enregistré
sous le N° SAP809290802
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VILLA VERTE enregistré sous le N° SAP809290802 12 z Direction départementale EE de l'emploi, du travail, des solidarités et 7 de la protection des populations DU-SUD ë PE Liberté Egal, it
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809290802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VILLA VERTE, 1 avenue du Maréchal Juin, 20090 AJACCIO, le 19/07/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 19/07/25 par M. LOPES GOMES Joao en qualité de dirigeante, pour l'organisme VILLA VERTE dont l'établissement principal est situé 1 avenue du Maréchal Juin, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP809290802 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VILLA VERTE enregistré sous le N° SAP809290802 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 21 juillet 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-21-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VILLA VERTE enregistré sous le N° SAP809290802 14 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-20-00011
20/08/2025
Arrêté modificatif portant composition de la
Commission Départementale des Valeurs
Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-20-00011 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 15 PREFET
DE LA CORSE- DU-SUB
Hier
Éeaiité
Fhtérairé
Arrêté modificatif n° du modifiant l'arrêté n° 2A-2022-08-30- 00004 du 30 août 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud
LE PRÉFET DE LA CORSE, PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
VU la délibération n° 21/165 du 1” octobre 2021 de l’Assemblée de Corse portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud et de leurs suppléants ;
VU la délibération n° 25/101 du 26 juin 2025 de l'Assemblée de Corse portant désignation d'un représentant de l'Assemblée de Corse auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud ;
VU les courriers du 12 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 de l'association départementale des maires et des présidents d'EPCI de Corse-du-Sud procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du- Sud ainsi que de leurs suppléants ;
VU le courrier du 18 juillet 2022 de l'association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier du 15 juillet 2025 de l'association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° R20-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en date du 7 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse en date du 7 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-20-00011 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 16 commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions,
conformémentà l'article 871 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de l'Assemblée de
Corse au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
_ Considérant que le. nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des. établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables | s'élève à9; |
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l’annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
L'arrêté 2A-2022-08-30-00004 du 30 août 2022 est modifié comme suit, en son article 2 :
Madame Paule CASANOVA-NICOLAÏ, commissaire suppléante représentante de l'Assemblée de Corse est désignée en remplacement de Madame Valérie BOZZI.
Monsieur Paul-Marie BARTOLI, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de Monsieur Paul QUILICHINI. :
Monsieur José Pierre MOZZICONACCI, commissaire suppléant représentant des maires est
désigné en remplacement de Monsieur Paul-Marie BARTOLI.
- ARTICLE 2:
#
La commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE :
Titulaires Suppléants :
Jean-Paul PANZANI . Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS | Georges MELA Paule CASANOVA-NICOLAÏ
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Stéphane SBRAGGIA | Xavier LACOMBE
Christophe ANGELINI Pierre MARCELLESI
Paul Marie BARTOLI | José Pierre MOZZICONACCI
Jean ALFONSI Jean TOMA
2/3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-20-00011 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 17 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Alexandre SARROLA Marie France ORSONI
Jean-Baptiste GIFFON François MOSCONI
François COLONNA François GARIDACCI Jean GIUSEPPI Charles BIANCONI
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Nathalie NURY VOLPI Jean-François CASTELLI
Jeanne FRASSATI Paul MARCAGGI
Sandra DELOVO Paul LEONETTI
René Charles COMBETTE Jean-Paul VILLA
Emmanuel CASTELLANI Pascal TROJANI
Henry MARQUIS Jean François RENUCCI
Antoine-Jean GIUSEPPI Jacques-Pierre MEREU
Jean Charles MARTINELLI Vanessa RUSSO Antoine MARCAGGI José TAFANI
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud.
2 D AUG 205
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
3/3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-20-00011 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-22-00001
22/08/2025
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement « KOS »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS » 19 E 3 Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°2A-2025-08-22-00001 du 22 août 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code pénal;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 121 ;
le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3332-15 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00002 du 16 janvier 2025 relatif à la police des débits de boissons ;
le rapport administratif établi le 20 juin 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
la lettre du 30 juin 2025 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud invite Mme Virginie ETTORI, exploitant l'établissement « KOS », sis 11 boulevard Tino Rossi à Ajaccio (20000), à produire ses observations ;
le rapport administratif établi le 21 juillet 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
la lettre du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud adresse à Mme Virginie ETTORI, exploitant l'établissement « KOS », sis 11 boulevard Tino Rossi à Ajaccio (20000), un avertissement au sens du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
le rapport administratif établi le 28 juillet 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
le rapport administratif établi le 12 août 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
la lettre du 13 août 2025 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud invite Mme Virginie ETTORI, exploitant l'établissement « KOS », sis 11 boulevard Tino Rossi à Ajaccio (20000), à produire ses observations ;
les observations orales présentées par M. Christophe ETTORI, représentant Mme Virginie ETTORI, lors de l'entretien accordé le 20 août 2025 par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse;
Considérant que dans la nuit du 10 août 2028, la direction interdépartementale de la police nationale en Corse-du-Sud était requise pour intervenir route des Sanguinaires (au niveau du
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS » 20 restaurant « Marinella », plage de Santa Lina), pour une agression avec vol de téléphone portable ;
Considérant que les effectifs de police dépêchés sur place étaient mis en présence de six personnes de nationalité italienne, dont deux portaient des traces de coups ou des blessures au visage (visage tuméfié, plaie saignante au menton, traces de sangs sur la poitrine);
Considérant que ces personnes signalaient avoir été bousculées et frappées (coups de poings, de tête et de pieds) par 2 personnels du « KOS », membres de la sécurité, alors qu'elles se trouvaient sur la plage devant le « KOS » après s'être vues refuser l'entrée dans l'établissement ;
Considérant qu'à la suite de cette agression, alors que les victimes s'étaient éloignées sur la route surplombant l'établissement, un des personnels du « KOS» venait prendre le téléphone de l’une d'entre elles, en communication à ce moment-là, avant de lui restituer ;
Considérant que la qualité de personnels du « KOS » des mis en cause semble incontestable, car lesdits personnels arboraient des tenues supportant l'inscription « KOS »;
Considérant qu'à l'issue de leur transport à l'hôpital d'Ajaccio par les sapeurs-pompiers, une interruption temporaire de travail de 1 jour était prescrite à chacun des deux blessés ;
Considérant qu'une plainte était déposée par les déclarants pour ces faits le 11 août 2025 au commissariat de Bastia ;
Considérant par ailleurs que les effectifs de police sont intervenus au « KOS » le 20 juin 2025 à 01h10 pour une altercation entre le personnel assurant la sécurité et des clients de l'établissement ; que ces faits ont conduit à la mise en œuvre d’une procédure administrative à l'encontre de l'établissement le 30 juin 2025 ;
Considérant de plus que l'établissement « KOS » a fait l'objet d'un avertissement pour des faits de nuisances sonores le 23 juillet 2025 à la suite d'un signalement relatif à la diffusion de musique amplifiée à volume très élevé le 20 juillet 2025; qu'un nouveau rapport administratif relevait des faits similaires le 27 juillet 2025 ;
Considérant enfin que l'établissement « KOS » a fait l’objet d'un avertissement le 8 août 2024 pour des faits de nuisances sonores et de trouble à la tranquillité publique la nuit du 4 août 2024; que cet avertissement fait également mention d'une plainte déposée par un riverain suite à une altercation avec le service de sécurité de l'établissement ;
Considérant que la gérante du « KOS » a été invitée à présenter ses observations par lettre du 30 juin et du 13 août 2025 en application de l'article L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les observations orales présentées par Monsieur Christophe ETTORI, représentant Madame Virginie ETTORI, ie 20 août 2025 dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant la gravité, la violence et la réitération des faits ;
Considérant qu'en application du 2 et du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique il appartient au préfet de département de prononcer la fermeture administrative d'un débit de boissons où sont constatés des actes criminels ou délictueux réprimés par les dispositions pénales en vigueur lorsque ces faits sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation, ou en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS » 21 Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Articleer- En application de l'article L.333215 du code de la santé publique, l'établissement « KOS », sis route des Sanguinaires à Ajaccio (20000) est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique.
Article 3- Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les conditions mentionnées ci-dessous!
Article 5 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Ajaccio
Jérôme FILIPPINI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la notification de la décision contestée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS » 22 Annexe 1 - Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté n°2A-2025-08-22-00001 en date du 22 août 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « KOS »
sis Route des sanguinaires 11 boulevard Tino Rossi à Ajaccio (20000)
Pour une durée de 15 jours à compter du 22 août 2025, jusqu'au 05 septembre 2025.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « KOS » 23