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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-131
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de
l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-12-00001
12/09/2025
arrêté de mise en demeure pour non-respect de
l'article R171-8 du Code de l'environnement au
titre des installations classées pour la protection
de l'environnement ICPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° du
pour non-respect de l’article R171-8 du Code de l'Environnement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
en matière de contrôle et respect des niveaux de rejet des flux de pollution
reversés au réseau public par la « Société d'Abattage de Cuzza »
sur la commune de 20148 - Cozzano
Le Préfet de la Corse-du-Sud, Le Préfet de la Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,
L. 514-5, R.512-69 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique
n°2210 « abattage d'animaux » ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général
de la préfecture de Corse du sud;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant Madame Myriam Savio, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2025-0-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du
Sud,
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la 4 Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial de la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA » n° 03-0687 du 23 avril 2003, modifié par l'arrêté complémentaire n° 2A- 2023-02-09-00003 en date du 9 février 2023 ;
Considérant les manquements relevés au rapport de contrôle de l‘inspection des
ICPE du 22/04/2025, transmis à la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA » en date du 23 avril 2024 et notamment d'une part l'absence du contrôle mensuel des effluents et d'autre part, pour le seul contrôle dont l'inspection à pu prendre connaissance, Un dépassement des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté de prescriptions complémentaire du 9 février 2023, sans que cette que cette situation ait donné lieu à une inscription au registre interne de suivi des incidents de fonctionnement et à Une information de l'inspection sur les causes et actions correctives mises / à mettre en œuvre par l'exploitant;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des
articles 5.4-Mesure des volumes rejetés, 5.5-Valeurs limites de rejet et 5.9-Surveillance
par l'exploitant de la pollution rejetée de l'arrêté ministériel du 4 avril 2004 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n°2210 « abattage d'animaux » susvisé,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA » de respecter les prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts visés à l'article L 5114 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1
La société «SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA», SIRET 854 061 967 00014, sise lieu dit
Stritella, commune de COZZANDO, est mise en demeure dans le délai de un mois, et
en tout état de cause avant le 15 octobre 2028, de respecter l'arrêté préfectoral
d'autorisation au titre des ICPE - AP n° 03-0687 du 23 avril 2003, et notamment,
a) transmettre à l'inspection des ICPE au titre du bilan de la campagne d'abattage
2024/2025 l'intégralité des analyses mensuelles des rejets aqueux réalisées, les
valeurs journalières de tonnage abattu, les volumes d'eau consommés ainsi que les
volumes d’effluents rejetés, conformément à l'article 4.8 de l’AP n° 03-0687 du 23
avril 2003 sus-visé:;
b) transmettre les conclusions sur les causes et les suites données au constat de
dégradation qualitative des rejets en sortie d'abattoir ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la 5 c) transmettre le détail des actions correctives mises en œuvre de façon à garantir le
respect des valeurs limites de rejet en sortie d'abattoir pour la prochaine campagne ;
d) de mettre en œuvre les outils informatiques permettant de satisfaire aux
obligations de transmissions mensuelles des données et résultats d'analyse via la
plateforme GIDAF.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent
arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il
pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bastia, dans les délais prévus à l'article R 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Corse-du-Sud, et l'inspection des installations classées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié
à la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA .
Pour le Préfet et par délégation,
| crétaire général,
Xavjer CZERWINSKI
r
IL
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la 7