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Arrêté - 99 AI nomination coordonnateur communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI nomination coordonnateur communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20251209-062-2025-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2025)
Ogn}L
(ETC TTe) Ce (fe)
ARRETE N°29/2025
Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés
de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
’
Le Maire de Poggio-di-Nazza,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la
loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoinsldu recensement de
la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération du Conseil municipal du 05/12/2025
ARRET E
Article 1 :
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2026 : Mme GAMBOTTI
Marie-Claude, Rédacteur Territorial Principal à la Mairie de POGGIO-DI-NAZZA
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur
la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
adresse / adirizzu :Chiesa 20240 POGHJU-DI-NAZZA
Tel: 0495569050 Fax : 0495569214 mairie.poggio-di-nazza@orange.fr À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes
physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres
destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal
relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne
résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en
responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :
Mme SANTONI Marie-Jeanne.. en tant que coordonnateur suppléant
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1
pour le coordonnateur en titre.
Article 3 :
Madame le secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de Corté
Fait à Poggio-di-Nazza. Le 09/12/2025
Signature
Le maire
Jean Noël GUIDICI
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle
comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif
de... 2.0. Re.
be. 9/12 12020
Signature : 4
adresse / adirizzu :Chiesa 20240 POGHJU-DI-NAZZA
Tel : 0495569050 Fax : 0495569214 mairie.poggio-di-nazza@orange.fr