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Arrêté - arrete nomination coordonnateur communal recensement population
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nomination coordonnateur communal recensement population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vil1e de Rumilly
Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Rumilly, le 06 octobre 2022
* Arrêté municipal
porfant nomination du coordonnateur communal
du recensement de la populafion et des agenfs
municïpaux chargés de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement
3 : 5. Institutions et vie politique - s.s. Délégations de signature Nos réf. : CH/NP/AS/SB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie ;
VU le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le,décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
VU la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
VU la loi no 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son
titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d'Etat no 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi no 2002-276,
VU le décret no 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret no 2003-485,
Article la' :
ARRETE
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année
2023 Madame Carole PAVANI.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté sus-visés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et à la protection des données sont celles définies
par le règlement général sur la protection des données et les lois no 51-711et no 78-'17 sus-
ViSéS. A ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données
relatives à des personnes physiques, qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les
besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés
par I'INSEE ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article
226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code
pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements
informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en
responsabilité civile au titre des dommages causés.
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l'agent municipal suivant :
- Madame Aurélie SOGNO.
Ses obligations relatives à la confidentialité et à la protection des données sont identiques à
celles définies à l'article 1 pour le coordonnateur en titre.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut Faire l'objet
d'un recours auprès du tribunaJ administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. ,
Le Maire est chargé de l'exécution de celui-ci qui sera notifié aux intéressées et dont
!'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Notifié aux intéressées
Madame Carole PAVANI,
le........................
Le Maire,
Christian HEISON
Madame Aurélie SOGNO,
le........................