Arrêté - ARV 10518 DBT et denrées MA P Tite Cocotte Medievale de Mantes

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Arrêté - ARV 10518 DBT et denrées MA P Tite Cocotte Medievale de Mantes Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10518 DBT et denrées MA P Tite Cocotte Medievale de Mantes)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Mantes

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10518

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC

CENTRE VILLE

575ÈME FOIRE AUX OIGNONS - MÉDIÉVALE DE MANTES

MA P'TITE COCOTTE

DENRÉES ALIMENTAIRES - DÉBIT DE BOISSONS

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2542-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants et L.1312-1 et suivants et les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 33525.

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 règlementant Les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 mai 2018,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu le règlement n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié par les règlements n°1019/2008 et n°219/2009 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251121-ARV-10518-AR

Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits et de denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le Décret n°2011-731 du 21 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire ;

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°DELV-2025-06-30-23 du Conseil municipal du 30 juin 2025 relative aux tarifs municipaux, et notamment les droits de voirie,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et le maintien du bon ordre, notamment «les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, dans les spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder les autorisations d’occupation du domaine public ;

Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d’une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doïvent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu’en cas d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l’occasion des foires et fêtes publiques, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que le Maire doit assurer la protection de la santé publique dans la commune ;

Considérant qu’il appartient au Maire d'autoriser et de réglementer les étalages sur le domaine public communal et de veiller à la « salubrité des comestibles » proposé à la vente ;

Considérant qu'en cas d'occupation du domaine public en vue de la vente de produits alimentaires à l’occasion d'événements publics, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant la demande transmise par la direction de la communication et des relations publiques de la ville de Mantes-la-Jolie et l'établissement Ma p'tite cocotte domicilié au 26, place Saint-Maclou - 78 200 MANTES-LA-JOLIE, le 28 octobre 2025, dans le cadre et pour le bon déroulement de l'évènement intitulé « 575EME FOIRE AUX OIGNONS - MÉDIÉVALE DE MANTES » organisé par la Ville, pour la vente de boissons et denrées alimentaires qui se déroulera dans le centre-ville, le samedi 22 novembre 2025, de 10h00 à 21h00,

Considérant que cette manifestation est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale :

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251121-ARV-10518-AR

Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le samedi 22 novembre 2025, de 10h00 à 21h00 une partie de l’espace public situé sur la place Saïnt- Maclou, sera temporairement neutralisée, permettant ainsi l'installation du stand de l'établissement Ma p'tite cocotte représenté par Madame APPERE Maud pour la vente de boissons et denrées alimentaires qui se déroulera devant son commerce.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché sur l'espace temporairement neutralisé pour l'établissement Ma p'tite cocotte, du fait de l'évènement intitulé «575EME FOIRE AUX OIGNONS - MÉDIÉVALE DE MANTES », le samedi 22 novembre 2025, de 10h00 à 21h00.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est précaire, révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l'intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique, de la sécurité l'exige ou si le bénéficiaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées ou en cas de non-respect de la réglementation.

ARTICLE 4 : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- _sous-location de l'emplacement ;

- occupation abusive et illégale ;

- _ inobservation des conditions imposées au bénéficiaire ;

- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;

- défaut d'assurance ;

- _non-conformité de l'agencement ;

- non-respect des règles de sécurité et d'hygiène ;

- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.

ARTICLE 5: La présente autorisation d'occupation du domaine public n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale et n’est pas constitutive d’un fonds de commerce. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander et de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de son occupation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 6 : Le domaine public mis à disposition devra être tenu en parfait état d'entretien de propreté, pendant toute la durée de l'autorisation. Les détritus devront être retirés sans délai et traités selon les normes en vigueur et être exploité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'ordre et de salubrité publique, ainsi qu'en matière de sécurité alimentaire.

ARTICLE 7 : L’occupation du domaine public est sous la seule responsabilité du bénéficiaire pour tout accident, dégât ou dommage subis ou occasionnés de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 : La vente de tous produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la sécurité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente ou distribution de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation.

ARTICLE 9 : Les produits alimentaires exposés doivent respecter les règles sanitaires et d'hygiène définies par la législation.

Il appartient au bénéficiaire de s'assurer en permanence :

- du maintien de la chaîne du froid et de la traçabilité des aliments ;

- de la réglementation concernant les allergènes ;

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251121-ARV-10518-AR

Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025du respect des règles sanitaires liées au stockage, à la préparation et à la distribution alimentaire en incluant le matériel et les ustensiles utilisés ;

de prendre toute précaution afin de protéger les aliments contre les pollutions de toute nature et de conserver les produits frais à des températures comprises entre 4°c et 8°c (selon catégorie), les surgelés entre -15°c et -18°c ou inférieur et les plats servis chauds à une température de 63°c en permanence jusqu’à leur distribution au public ; tout stockage à même le sol est interdit ;

de la présence d’un point d’eau équipé de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique devra être installé à proximité du point de préparation.

ARTICLE 10 : L'établissement Ma p'tite cocotte représenté par Madame APPERE Maud devra se conformer, en ce qui concerne la police et notamment les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents : prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques, sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme,

rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui,

ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,

ne pas servir à une personne manifestement ivre,

respecter la tranquillité du voisinage,

respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation,

organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité,

servir des boissons autorisées selon l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

le groupe 1, c'est-à-dire les boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé et chocolat,

le groupe 3, c'est-à-dire les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

ARTICLE 12 : Aucune publicité pour les activités de l'occupant ne peut être installée sur le domaine public.

ARTICLE 13: Le bénéficiaire doit remettre en fin d'exploitation le domaine public en état correct d'aspect et de fonctionnement.

Le cas échéant, il devra supporter les éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 14 : Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible, correspondant précisément à la prestation ou au produit fini. Cet affichage doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises, de sorte que le client final n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.

Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d’en faire la

demande.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251121-ARV-10518-AR

Date de télétransmission : 21/11/2025

Date de réception préfecture : 21/11/2025ARTICLE 15 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets, marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ».

Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.

ARTICLE 16 : Il est expressément défendu au bénéficiaire de la présente autorisation : - de troubler l'ordre public par des altercations, rixes, querelles, tapages, insultes ; violences verbales, non-respect des consignes de sécurité ;

- de détériorer le domaine public occupé ;

- de vendre à la criée ;

- d'exploiter un autre emplacement que celui défini.

ARTICLE 17 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Les zones précitées temporairement occupées et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.

ARTICLE 19: La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 20: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 21 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 22 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 23: L'établissement Ma p'tite cocotte représenté par Madame APPERE Maud, Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des services, et Le directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie le: 9 1 NOW. 2025

Pour le Maire,

L’Adjoint

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/11/2025