Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 19 du 24 02 2023 ENEBIO PUTEAUX

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 19 du 24 02 2023 ENEBIO PUTEAUX Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 19 du 24 02 2023 ENEBIO PUTEAUX)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-19 du 24 février 2023, portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 pour les installations qu’exploite la société CICEO au 80, rue Roque de Fillol à Puteaux, concernant les rubriques

2910, 1432 et 2920. |

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment les ‘articles L. 229-5, L229-6 et R. 229-5,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 portant sur la suppression de la rubrique. 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) et la création de la rubrique 4734 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution),

Vu le décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement concernant la rubrique 2910,

Vu, l'annexe | du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 portant sur la suppression de la rubrique

2920 (installation de compression),

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 (combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant sur les modalités de mise en œuvre des

obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre,

Vu, l'arrêté préfectoral d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 autorisant la société CICEO à exploiter une chaufferie au gaz sise 80 rue Roque de Fillol à Puteaux,

Vu l'arrêté PCI °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la preuve de dépôt n°2017/1454 du 29 décembre 2017 actant le bénéfice des droits acquis concernant la rubrique 4734 suite à la suppression de la rubrique 1432 par décret n°2014-285 du 3 mars 2014 précité,

Vu le courrier préfectoral du 20 mai 2019 informant la société CICEO que son installation de combustion (rubrique 2910) est désormais soumise au régime de l'enregistrement au lieu de l'autorisation comme suite au décret n°2018-704 du 3 août 2018 précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le même courrier préfectoral du 20 mai 2019 actant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2910 relevant du régime de l'enregistrement comme suite au décret n°2018-704 du 3 août 2018 précité, |

Vu le courrier de la société ENEBIO en date du 11 avril 2022, informant monsieur le Préfet que, dans le cadre de la nouvelle délégation de service publique du réseau chaleur de Puteaux dont la chaufferie est située au 80 rue Roque de Fillol à Puteaux, elle a succédé à la société CICEO à compter du 1° novembre 2021,

Vu la note de madame la cheffe du services risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 10 janvier 2023, en complément de la note du 13 décembre 2022, demandant à Monsieur le Préfet de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 précité compte-tenu des remarques suivantes : |

- la société ENEBIO a succédé à la société CICEO à compter du 1° novembre 2021 ; - la mise à jour du classement des rubriques 2910 et 4734 ;

- l'installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre depuis le 1° janvier 2005 selon la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003,

Vu le courrier préfectoral en date du 7 février 2023, communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 précité, et l’informant de la possibilité de formuler des observations dans les 15 jours à compter de la réception dudit courrier,

Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel en date du 22 février 2023,

Considérant que la société ENEBIO a porté à la -connäissance du préfet, dans son courrier du 11 avril 2022, avoir succédé à la société CICEO à compter du 1° novembre 2021 dans l'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement situées au 80 rue Roque de Fillol à Puteaux,

Considérant que sur ce site, sont exploitées les installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : . -une installation de combustion relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2910; -une installation de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution relevant du régime de la déclaration soumise à contrôle périodique sous la rubrique 4734, :

Considérant que la société ENEBIO est soumise au système d'échanges de quotas de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 226-6 et R. 229-5 du code de l’environnement,

Considérant que la société ENEBIO est soumise aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 précité, | :

Considérant qu'il est nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 précité, afin de prendre en compte:

-le changement d’exploitant de l'installation à compter du 1° novembre 2021 ; -la révision du classement des installations classées exploitées sur le site et relevant des rubriques 2910 et 4734 ; a | | . - l'obligation de respecter les dispositions relatives au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre comme l’imposent les articles L. 226-1 et R. 229-5 du code de l’environnement,

Considérant les observations formulées par la société ENEBIO sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 7 février 2023, daris le cadre de la procédure contradictoire,

Considérant qu'il n’est pas nécessaire, conformément à l'article 512-46-17 du code de l’environnement de présenter cet arrêté au Conséil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (COSERST) pour avis,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://wmww.hauts-de-seine.gouv.fr/Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1:

La société ENEBIO, SIRET 904 715 612 000 19, représentée par sa présidente, dont le siège social se situe Tour Europe, 33 place des Corolles à Courbevoïe, est autorisée, dans le cadre de la nouvelle délégation de service publique du réseau chaleur de Puteaux, à exploiter les installations détaillées dans ‘article 2 du présent arrêté, située au 80 rue Roque de Fillol à Puteaux à compter du 1°

novembre 2021.

ARTICLE 2 :

Le tableau de classement suivant annule et remplace le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DATEDE 2 n°2007-101 du 11 juillet 2007 :

Libellé de la rubrique Volume maximum autorisé

Combustion à l'exclusion des installations

visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou

2931.

A-Lorsque sont consommés exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des ga

de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de|Chaudière n°3 :

la biomasse, des produits connexes de scierie puissance 23,3 MW — mixte

et des chutes du travail mécanique de bois BIOGAZ/GN/FOD

brut relevant du b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse: issue de déchets

au sens de l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique nominale

totale de l'installation de combustion (*) est :

1-supérieure ou égale à 20MW, mais

inférieure à 50 MW

Jutilisé, c'est un combustible

Chaudière n°1 :

puissance 7,8 MW — mixte

BIOGAZ/GN/FOD

Chaudière n°2 :

puissance 12,2 MW — mixte

BIOGAZ/GN/FOD

Chaudière n°4 :

puissance 5,5MW —

BIOGAZ/GN

Soit une puissance totale de

48,8 MW

Le fioul domestique n’est pas

de secours.

Rubrique Alinéa Régime)

2910 A-1 E

4734 2-C IDC Produits pétroliers spécifiques et carburants

de substitution essences et naphtas :

kérosènes (carburants d'aviation compris) ;

gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris)

; fioul lourd ; carburants de substitution. pour

véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux

mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de

danger pour l'environnement.

2-Pour les autres stockages :

c)Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d'essence et inférieure à

500 t au total

1 cuve de fioul domestique

de 230 m* ;

1 cuve de fioul domestique

de 100 m° :

Soit une capacité totale de

264t de fioul domestique en

considérant une densité de

0,8.

( A (autorisation) E (enregistrement), D (déclaration) DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du code de l’environnement)

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92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Awmmw.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 3 : Autorisation d'émettre des gaz à effets de serre

La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R. 229-5 du Code de l'environnement :

Gaz à effet de

serre concerné Activité Puissance

Combustion de combustibles dans des installations! Somme des puissances des dont la puissance thermique totale de combustion appareils de plus de 3 MW :/CO; est supérieure à 20 MW 48,8 MW

Cette autorisation d’exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-6 du code de l’environnement.

L'exploitant. devra informer le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements. |

ARTICLE 4 : Surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre

L'exploitant devra surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2020 portant sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de ‘surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.

ARTICLE 5 : Obligation de restitution

Conformément à l'article R. 229-21 du Code de l'environnement, l'exploitant devra restituer au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l’année précédente. .

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les. intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les. décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.

ARTICLE 7 : Publication

L'arrêté est publié sur le site‘internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

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Tél : 01 40 97 20 00

http://wvww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, madame la maire de Puteaux, monsieur le directeur adjoint de l'unité départementale

des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

167-177, avenue Joliot-Curie

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Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/