Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 126+Automotive+Factory+Parts

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 126+Automotive+Factory+Parts Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 126+Automotive+Factory+Parts)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Egalité Fraternité

Arrêté DCPPAT n° 2020-126 du 19 août 2020 prescrivant à la société Automotive

Factory Parts le respect du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif à

certains gaz à effet de serre fluorés dans son installation située

11-19, boulevard Galliéni, à Gennevilliers

Le Secrétaire Général chargé de l'administration

de l’État dans le département

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, et en particulier son article 11,

Vu l'annexe II! du règlement précité qui indique que les conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l'entretien, la maintenance ou la charge des équipements [...], de climatisation [...] sont interdits à compter du 4 juillet 2007,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.511-1, L.514-5, L.521- 12, L.521-17, L.521-18, L.521-20, L.522-15, L.541-2, L.541-7, R.543-84 et R.543-86,

Vu l'article L.541-2 du code de l'environnement qui dispose que tout producteur ou détenteur de déchets :

* est tenu d'en assurer où d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre,

+ est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers,

° __S’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020,

Vu le rapport de Madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 24 juillet 2020, signalant que, lors de la visite de l'installation exploitée par la société Automotive Factory Parts, sise à Gennevilliers, 11-19, boulevard Galliéni, effectuée le 9 juillet 2020, l'inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant utilisait des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique,

Vu le rapport précité, rappelant que l’article 11 et le point 1 de l'annexe II] du règlement européen du 16 avril 2014 interdisent à compter du 4 juillet 2017 ces conteneurs non rechargeables de gaz à effetde serre fluorés utilisés pour l'entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l'incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants,

Vu le rapport précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 11 et du point 1 de l’annexe III du règlement européen précité, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Vu le courrier en date du 24 juillet 2020, transmettant à l'exploitant le rapport de la visite effectuée le 9 juillet 2020 et l'informant qu'il disposait d’un délai de quinze jours pour faire part au préfet de ses observations sur le projet de mise en demeure, conformément aux articles L.521-17, L.171-6 et L.514- 5 du code de l’environnement,

Vu l'absence de réponse de l'exploitant,

Considérant que les bouteilles à usage unique de fluides frigorigènes (vides ou pleines) sont interdites en Europe par l’article 11 et le point 1 de l'annexe Il! du règlement européen précité, qu'elles sont considérées comme des déchets dangereux et doivent être détruites,

Considérant que lors de la visite en date du 9 juillet 2020, l'inspecteur de l’environnement a constaté que la société Automotive Factory Parts, sise à Gennevilliers, 11-19, boulevard Galliéni, utilisait des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique,

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 11 et du point 1 de l'annexe III du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 susvisé,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Automotive Factory Parts de respecter les dispositions de l'article 11 et du point 1 de l’annexe Ill du règlement européen n°517/2014 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1*

La société Automotive Factory Parts, située 11-19, boulevard Gallieni, à Gennevilliers, dont le numéro de SIRET est 514 091 453 00027, représentée par Monsieur Serge Falco, est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 11 et du point 1 de l'annexe IIl du règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 précité, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.

ARTICLE 2

La bouteille à usage unique, contenant ou ayant contenu des fluides frigorigènes, et présente dans les installations de la société Automotive Factory Parts est détruite conformément aux dispositions de l'article L.541-2 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. L'ensemble des justificatifs d'élimination est fourni à l'inspection de l'environnement.ARTICLE 3

Dans le cas où l’une des obligations, prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.521-18 et/ou à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 -— Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.521-20 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours administratif.

ARTICLE 5 — Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l'environnement.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gennevilliers et pourra y être consultée.

ARTICLE 6 — Exécution

| Monsieur le secrétaire général, chargé

de l'administration de l’État ÿans le département, monsieur le

maire de Gennevilliers, madame la cheffe de l’unité départeméntale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et |d l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent atrêté

Le sectaire général |

chargé dé l’adrhinistration de l'Etat

dahs le département

cent BERTON