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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2 Arrete delegation Eric Pruvost 2eme VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260410-ARR_EP_2VP-AR
Cà villes Arrêté du Président portant délégation sœurs de fonction à Monsieur Éric PRUVOST 2ème vice-président
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-9, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°20260409-3 déterminant le nombre de Vice-Présidents et le nombre des autres membres du bureau ;
Vu le procès-verbal des élections du 2ème vice-président en date du 09 avril 2026,
Vu la délibération n°20260409-4.2 en date du 09 avril 2026 portant élection d'un vice-président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 du 09 avril 2026 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ;
Considérant que relativement à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des attributions déléguées par le conseil communautaire au Président ne pourront pas être signées par le vice-président agissant au titre de la délégation de fonction qui lui est présentement donnée ;
Considérant que le nombre et l'importance des compétences transférées par les communes à la communauté de communes rendent nécessaires la mise en place de subdélégations du Président aux vice-présidents ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter de la signature du présent arrêté Monsieur Éric PRUVOST, 2ème vice-président,
reçoit délégation pour connaitre de l'ensemble des affaires communautaires concernant la ou les
matières suivantes :
L'urbanisme, le plan local de l'Habitat et la GEMAPI.
A ce litre, Monsieur Éic PRUVOST, en l'absence où en cas d'empêchement du Président a la
charge de représenter les intérêts de la communauté de communes sur ce ou ces différents sujets.
Aticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : Transmis au représentant de l'Etat; notifié à l'intéressé et publié dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Fait à Eu, le 10 avril 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le : Eddie FACQUE Noïtifié à l'intéressé le :
Signature :