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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 10 Arrete delegaton Robin Devogelaere 10eme VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 10 Arrete delegaton Robin Devogelaere 10eme VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S LOT
ID : 076-247600588-20260430-ARR_DELEG_RD-AR
<|| Arrêté du Président portant délégation re de fonction à Monsieur Robin
7 coucou DEVOGELAERE
10ème vice-président
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-9,
L.2122-22 et L.2122-23,
Vu les délibérations n°20260409-03 en date du 09 avril 2026 et n°20260428-1.1 en date du 28 avril
déterminant le nombre de Vice-Présidents ;
Vu le procès-verbal des élections du 10ème vice-président en date du 28 avril 2026,
Vu la délibération n°20260428-2.2 en date du 28 avril 2026 portant élection d'un 10ème vice-
président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-07 du 09 avril 2026 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à Un ou plusieurs vice-présidents ;
Considérant que relativement à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des attributions déléguées par le conseil communautaire au Président ne pourront pas être signées par le vice-président agissant au titre de la délégation de fonction qui lui est présentement donnée ;
Considérant que le nombre et l'importance des compétences transférées par les communes à la
communauté de communes rendent nécessaires la mise en place de subdélégations du Président aux vice-présidents ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter de la signaiure du présent arrêté Monsieur Robin DEVOGELAERE, 10ème
vice-président, reçoit délégation pour connaitre de l'ensemble des affaires communautaires concernant la ou les matières suivantes :
Développement économique.
A ce litre, Monsieur Robin DEVOGELAERE, en l'absence où en cas d'empêchement du Président a
la charge de représenter les intérêts de la communauté de communes sur ce ou ces différents sujets.
Atlicle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rouen dans Un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Aticle 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera : Transmis au représentant de l'Etat ; notifié à l'intéressé et publié dans les conditions prévues
par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Fait à Eu, le 30 avril 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : Eddie FACQUE Notifié à l'intéressé le :
Signature : Æ