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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 228
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 301
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 301)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-301
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises du MARIN (2 pages) Page 3
R02-2023-09-13-00003 - Délégation de signature du Responsable de la
Brigade de Vérification de la Martinique (1 page) Page 6
R02-2023-09-14-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP du
Lamentin (2 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-09-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE
TRANSPORTEUR FUNERAIRE (1 page) Page 11
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00025
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises du MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises du MARIN 3 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU MARIN
Le Comptable des Finances Pubiiques, responsable du service des impôts des entreprises du MARIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mrs Philippe EUSTACHE et Christian NINO inspecteurs , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises du MARIN 4 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions! maximale des | pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M NINO Christian Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
M. EUSTACHE Philippe inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
Mme. FIDOL Micheline Contrôleuse P | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5,000 €
Mme NASSIVET Maguy Contrôleur P 10.000 € 3.000 € 9 mois 7.500 €
M RAMASSAMY Willy Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme MONTFORT Christine Contrôleuse 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. DE LEPINE Patrick Contrôleur P 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M DIAVOLO Jean-Charles Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M LALA ERIC Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme SAINT-VAL Line Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme GUILLOU Réjane AAP 2000€ 750€ gamois 3000€
Mme NOMIS Emmanuelle AAP 2000€ 150€ amois 3000€
Mme MAC-HUGH Gladys AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
M. CASUC Julien AAP 2.000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Mme BOUDRE Nadiège AAP 2000€ 750€ 3 mois 3000€
Mme SALOMON Marlène AAP 2 000 € 750 € 3 Mois 3.000 €
M MOREL Thierry AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
Au Marin, le 01 Septembre 2023
La comptable, responsable du service des impôts des enterisese du
Patricia MARCHAND
\
CHAND
ES patricra MAR NCES Un
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises du MARIN 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-13-00003
Délégation de signature du Responsable de la
Brigade de Vérification de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-13-00003 - Délégation de signature du Responsable de la Brigade de Vérification de la Martinique 6 E 3 ) REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fa FINANCES PURLIQUFS
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade de vérification de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et dans la limite de 15 000 € aux
inspecteurs (trices) désignés ci-après :
Nom prénom des agents | grade ! Contentieux et gracieux | | | limites de décision | MME PATRICIA LAURENT l inspectrice des finances publiques | 15 000 € | MME MIDELTON MARILYN | inspectrice des finances publiques | 15 000 € | MME VEGA NOELLE | Inspectrice des finances publiques L 15 000 € | ___MME LAMBOURSYLVIE | Inspectrice des finances publiques Î 15 000 € | __ MME CHAUDRIN EPIPHANIE | inspectrice des finances publiques | 15 000 € | | MME EMMANUEL-EMILE CELINE | Inspectrice des finances publiques | 15 000 € M.LECHALLIER MAX | Inspecteur des finances publiques | 15 000 € M.TERRINE PATRICK Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M.JEAN-LOUIS THIERRY Î Inspecteur des finances publiques 15 000€ M.PALAMY PIERROT | inspecteur des finances publiques 15 000€
Article 2
Le présent arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs,
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
“<
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-13-00003 - Délégation de signature du Responsable de la Brigade de Vérification de la Martinique 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-14-00005
Délégation de signature du responsable du SIP
du Lamentin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-14-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP du Lamentin 8 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE ]\ Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
SIP LAMENTIN
Centre des Finances Publiques
Immeuble NACARAT Rue Case Nègres
Place d'Armes BP14
97232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José PINTOR et à Mme Sophie BURGOS ,
inspectrices, adjointes à la responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-14-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP du Lamentin 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
JEAN-PIERRE Geneviève ROSAMONT Romule MONGAILLARD Ronald
ETILE Sonia LEPEL Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADELE Cédric | JEAN-MARIE Jacqueline | BRIAND Mylène |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses et paiement délai de paiement
d'annulation peut être accordé
BRIAND Mireille Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €
MERCIER Sandrine Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €
VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €
GROFFIER Jessica AAP 500 € 3 mois 2000 €
AGARAT Francine AAP 500 € 3 mois 2000 €
CRATER Laurianne AAP 500 € 3 mois 2000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Au Lamentin, le 14 septembre 2023
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers du LAMENTIN,
el
De. > ee,
Nadine DONGAR-RICHON
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-14-00005 - Délégation de signature du responsable du SIP du Lamentin 10 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-09-11-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril
2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR
FUNERAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE 11 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
EEE AT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2023 - 233 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-204 du
19 avril 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise
LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 avril 2023, complétée le 14 avril 2023, par Monsieur Louis Gérard Joachim LISLET, gérant de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE ;
Considérant le nouveau rapport de vérification de véhicule produit le 7 septembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1“: L'article 1° de l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE est modifié comme suit :
L'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE, sise au Morne-Rouge - 11 lotissement Camp Chazeau exploitée par Monsieur Louis Gérard Joachim LISLET est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- le transport des corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article % : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le‘ | SEPi 2023 NS
- Pourle Préfet ct par Délégation,
: Le Directeur de la Réglementation,"
e l'immigration, he
. David AFRICA
\ CE-"FERELIIC E 05 96 39 36 00
de la sheyemiete e
—— ns, dE
-Mail contact prefeèlkire@martinique.gouv.fr
RUE VICTOR SEVERE - BP 617-648 - 97262 FORT-DE-FR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : yaww.martinique.gouv.fr —
1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2023-204 du 19 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE 12