Arrêté - enregistrement1346336754arrete 2012 291 occupation de voirie rue pergasan france telecom

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Arrêté - enregistrement1346336754arrete 2012 291 occupation de voirie rue pergasan france telecom Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1346336754arrete 2012 291 occupation de voirie rue pergasan france telecom)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRETE N° 2012-291

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-I1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété,

Considérant que les travaux d’amélioration du réseau de télécommunication nécessitent, l'occupation

du domaine public, rue du Pergasan,

ARRETE

Art.1 : Du 8 au 9 aout 2012 l’entreprise France Télécom UILR est autorisée à occuper le domaine public, rue du Pergasan, au droit de l’opération But Giffi.

Art.2 : La voie sera occupée par demi chaussée, la circulation maintenue par feux mobiles. Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.

Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise France Télécom UILR

pendant toute la durée du chantier.

Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier

Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeurs de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

it à Juvignac, le 13 juillet 2012

\ Pourle Maire,

L’Adjoint Délégué

ministration Générale

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 421 Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr