Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 04 14
Déliberation - 23 04 14
unknown - 2025 04 14
unknown - 23 04 14
Déliberation - 2025 04 14
Déliberation - 2024 09 05
Déliberation - 2024 09 05
Déliberation - 2024 04 12
Déliberation - 2024 04 10b
Déliberation - 2024 07 04
Déliberation - 2024 04 14
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU | pic te S'LOF
CONSEIL MUNICIPAL ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04 14-DE
L’an deux mille vingt-quatre le vingt neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 24 avril 2024
Nombre de Conseillers [M Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, CANTE, CANTIN, CURELY, ! DURAND, GRANEREAU, GUÉ, LERUTH, MICHEL, MOULIERAC, En exercice : 19 | ROSSI, UGOLINI.
Présents : 12
Aisne: || Absents excusés : MM. DUPONT, FONMARTY, LAGUILLON. Absents : M. LAGUILLON a donné pouvoir à Mme GUE
Absent : MM. ALLAIRE, BUTON, LOREAU, SPERANZINI.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2024.04.14
Objet : Règlement intérieur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Sainte-Terre, comme Joint en annexe.
Article 2 : Madame la Maire, Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées chacun, en
ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au règistre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le 29 avril 2024,
Agnès ALFONSO-CHARIOL.
Maire de ainte-Terre. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S LO és
m7 #: ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04_14-DE
| —
Mairie de Sainte-Terre
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL
Ÿ”_ Approuvé par délibération du conseil municipal le 29 avril 2024
EE EE ERP ED
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 1 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 +
INTRODUCTION Publié le SO
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de
fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité. Il définit également les mesures d'application de
la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents
publics territoriaux issues :
o dela loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
o de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et des
décrets d'application.
Droit codifié au sein du Code Général de la Fonction Publique.
Le règlement intérieur n'a pas pour objectif d'apporter des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des
agents. Il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous et du bon fonctionnement des
services. Il n’a pas vocation à recenser de manière exhaustive les situations et positions statutaires des agents de
la collectivité. Plusieurs des dispositions du document reprennent des pratiques où modes de fonctionnement
éprouvés au sein de la collectivité.
Le présent règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut, leur
position, la date et la durée de leur recrutement. Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement
s'appliquent aux agents de droit privé pour les éléments qui ne sont pas prévus par le Code du Travail.
Le règlement ne peut être mis en œuvre où modifié qu'après avoir été soumis à l'avis préalable du Comité Social
Territorial puis approuvé par le conseil municipal.
La Direction Générale des Services est chargée de son application. Les prescriptions générales et permanentes du
règlement intérieur peuvent faire l'objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par le Maire
ou la Direction Générale des Services.
Les liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques au sein de la collectivité sont précisés dans
l’organigramme des services.
Pour qu'il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est mis à disposition des agents sur l’ensemble des
sites de travail des agents communaux.
EE EE NE EE Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 2 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 :
SOMMAIRE Publié le S L O ;
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Chapitre 1 - L'organisation du temps de travail
1/ Rappel des éléments règlementaires de base
2/ Les garanties minimales de base
3/ Le temps de présence dans la collectivité
4/ Le temps d'absence dans la collectivité
Chapitre 2 - Santé, hygiène et sécurité au travail
1/ Obligations et responsabilités générales
2/ Prévention des risques généraux liés au travail
3/ Les troubles du comportement et conduites addictives
Chapitre 3 - Utilisation des locaux, du matériel et des véhicules
1/ L'usage des locaux
2/ Les règles d'utilisation du matériel professionnel
3/ L'usage des moyens informatiques
4/ L'usage du téléphone
5/ L'utilisation des véhicules de service, des véhicules personnels et les frais
de déplacement
Chapitre 4 - Les droits et obligations des agents
1/ Les droits des agents
2/ Les obligations des agents
3/ La discipline
SSSR SES RIT RIDE D NE RE TDR TE EC ON PR RENE IR CE STE LEP EVE CRU TOR PTT EN VEN ER PP REN TEEN
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 3 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 ; .
CHAPITRE 1 - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRI Publié le S LOT
ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04 _14-DE
1/ RAPPEL DES ÉLÉMENTS RÉGLEMENTAIRES DE BASE
Un agent à temps complet travaille 35h par semaine
7h par jour en moyenne
228 jours par an
Sont retranchés de 365 jours/an :
- 104 jours de repos hebdomadaires
- 8 jours fériés
- 25 jours de congés annuels
= 228 jours travaillés
Temps de travail effectif :
Temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à des occupations personnelles.
(Art.2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique de l'Etat)
228 jours X 7 h=1596 h (arrondies à 1600 h) + 7 h (journée de solidarité) = 1607 h
La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures. Si l'agent bénéficie de jours
supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
Temps de travail à rémunérer :
Temps de travail effectif + les congés, les jours fériés et les absences légales.
35h x 52 semaines = 1 820 h de travail rémunéré
La différence de 213h (1 820h - 1 607h) est la masse des absences légales.
2/ LES GARANTIES MINIMALES DE BASE
Durée maximale hebdomadaire de travail 48 heures sur une semaine ou
44 heures en moyenne sur une
période quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale de la journée de travail 10h de travail effectif
Amplitude maximale de la journée de travail 12 h comptées entre le début et la fin de la journée de travail et
incluant les temps de pause et de repas
Repos minimum:
- journalier 11h consécutives
- hebdomadaire 35 h consécutives. || comprend en principe le dimanche
Pause 20 mn pour une période de 6 h de travail effectif
Travail de nuit de22h à 5h ou une autre période de
7 h consécutives comprises entre
22het7h
Des dérogations aux prescriptions minimales sur le temps de travail sont possibles dans des cas très limités : circonstances
exceptionnelles appréciées par le Maire (le Comité Technique en est informé) ou lorsque l’objet du service l'exige en
permanence (ex : activité de surveillance de biens ou de personnes).
RER EE PE ENTER ENTREE TT PE EI CT RE I RSR D EE
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 4 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
s Reçu en préfecture le 19/06/2024
3/ LE TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ Publié le SLOF
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Les agents doivent respecter les horaires de travail fixés (horaire général ou horaire particulier à certains services...) en
vigueur dans la collectivité.
La durée du travail s'entend du travail effectif dans les conditions définies par l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat ; ceci implique que
chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
Tout retard doit être justifié auprès du responsable du service. Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner des
sanctions prévues au chapitre 4 du présent règlement.
Sorties pendant les heures de travail - aménagements horaires
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et faire l'objet d’une autorisation expresse (formulaire
de demande d'absence), notamment pour couvrir l'agent en cas d'accident (le cas échéant, après enquête administrative).
Le rattrapage par l'agent du temps d'absence doit avoir lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrés
qui suivent le jour de l'absence.
Les aménagements d'horaires, dérogatoires aux plannings hebdomadaires des services, sont exceptionnellement accordés
aux agents, pour une période définie, suite à concertation entre l'agent concerné, le responsable de service et la direction
générale des services. La décision est notifiée par le Maire à l'agent.
Le temps non complet
Le conseil municipal peut créer des postes à temps non complet (durée hebdomadaire inférieure à 35 h). Les agents
nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par la délibération du conseil municipal.
Le temps partiel
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels (avec une condition d'ancienneté d’un an et de manière continue) à temps
complet peuvent bénéficier d'un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du
service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. || ne peut être inférieur au mi-temps
(possibilité comprise entre 50 et 99%).
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels (avec une condition d'ancienneté pour les contractuels) à temps complet et
non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales (élever un enfant, pour donner des soins,
congé de solidarité familiale) à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée à la demande d’un fonctionnaire (ou d’un agent
contractuel de droit public) qui crée ou reprend une entreprise pour une durée maximale de deux ans renouvelable pour
une durée d’un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires handicapés.
Modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la Commune : délibération soumise pour avis du Comité Technique.
Journée de solidarité
Une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Heures supplémentaires et heures complémentaires
A la demande de leur responsable de service, certains agents peuvent être amenés, à titre exceptionnel et pour des tâches
bien identifiées, à effectuer des heures supplémentaires où des heures complémentaires jusqu’à concurrence d’un temps
complet.
En accord avec la direction générale des services et le responsable de service, les heures supplémentaires seront :
- Soit récupérées (priorité n° 1), dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la
continuité du service, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
- Soit rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 5 Le temps de pause
Il'est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est à la dispositio
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S LOF
ID :,033-213304850-20240429-DE2024_04.14-DE
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ce temps de pause doit être a minima de 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif.
La pause repas (ou pause méridienne) n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, sauf si l'agent conserve la
responsabilité de son poste pendant le temps du repas.
Le temps de trajet
Le temps de trajet entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme du temps de
travail effectif,
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré comme du temps de travail
effectif.
Le temps d’habillage et de déshabillage
En principe, le temps d'habillage et de déshabillage du personnel n’entre pas dans le temps de travail effectif, dès lors qu’il
s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer
aux directives de sa hiérarchie.
Néanmoins, il est convenu que le temps de douche sur le lieu de travail sera intégré au temps de travail effectif des agents
communaux lorsqu'ils effectuent des travaux très salissants.
4/ LE TEMPS D'ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
Les congés annuels
L'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) sont concernés par le dispositif des congés
annuels.
Les contrats aidés de droit privé relèvent des dispositions du Code du Travail : articles L3141-1 et suivants.
L'année de référence est l'année civile du 1er janvier au 31 décembre (y compris pour les contrats aidés, pour des raisons
de gestion administrative).
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Le calcul s'effectue en jours ouvrés,
correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, qu’il soit à temps complet, non complet ou partiel.
Pour des raisons de gestion administrative, ce même calcul s'applique aux agents en contrat aidé, par dérogation aux
dispositions du Code du Travail.
Exemple de calcul du droit à congés :
Un agent à temps complet travaillant 4 jours par semaine : 5 x 4 jours = 20 jours/an
Un agent à temps partiel travaillant 2,5 jours par semaine : 5 x 2,5 jours = 12,5 jours/an
Un agent à temps non complet travaillant 5 jours par semaine : 5 x 5 jours = 25 jours/an
Le résultat du calcul (arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure) doit, en tout état de cause, permettre à l'agent
de poser 5 semaines de congés par année civile.
Ainsi, pour poser une semaine de congés annuels, l'agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations
hebdomadaires de service.
Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés annuels font l’objet d’un traitement particulier, dans le respect des
prescriptions minimales. Ils sont placés sur le planning annuel par le responsable de service, en fonction des nécessités de
service, au même titre que les périodes de récupération.
En cas de maladie pendant la période de congés annuels de l’agent : le congé de maladie interrompt la période de congés
annuels de l’agent qui conserve donc son droit à la fraction du congé annuel non utilisé.
En revanche, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d'absence.
Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n’est pas comptabilisé en jour de congé.
Les jours de fractionnement (ou congés supplémentaires) sont accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en
bénéficier :
- 1 jour lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou
7 jours non consécutifs ;
ER ERREUR RE TR EE DE ZT NO ESS PE QE TN IE PTE EP TE ER DER
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 6 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 x
- 2 jours lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du] bi le S LOT
égal à 8 jours non consécutifs. ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
La Commune accorde d'office 2 jours de fractionnement aux agents annualisés.
Les demandes de congés devront être déposées sur l'imprimé prévu à cet effet, auprès de la DGS, après visa du responsable
de service, dans les délais maximaux suivants :
- 2 mois avant le 1°" jour de congé pour une durée de congés supérieure à 2 semaines consécutives ;
- 2 semaines avant le 1° jour de congé pour une durée de congés comprise entre 1 et 2 semaines
consécutives ;
- 1 semaine avant le 1° jour de congé pour une durée de congés comprise entre 2 jours et 1 semaine ;
- La veille du jour de congé pour une durée de congé maximale d’une journée.
Le calendrier des congés est défini par chaque responsable de service, au sein de chaque service, après consultation des
agents, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Concernant les services administratifs, chaque responsable de service veillera à maintenir la présence d’au moins la moitié
des effectifs du service.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels pour
les vacances scolaires.
Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs (y compris jours non ouvrables).
Les règles de report et de cumul des congés annuels
Le principe : les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle du Maire.
Exception au principe :
- Le Maire accorde automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l'agent qui, du fait
d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Dans ce cas, le
délai de report des congés ne pourra pas excéder 15 mois après le terme de la période de référence (à partir du 1° janvier
N+1 / annualisation), et dans la limite de 20 jours.
Ce report de congés ne trouvera à s'appliquer que lorsque l’agent termine l’année en congé de maladie ou s'il se trouve
dans l'impossibilité de poser ses congés annuels en raison de nécessités de service appréciées par le responsable du service.
Les autorisations d'absence
Les autorisations spéciales d'absence pour enfant malade ou évènements familiaux, pour évènement de la vie courante, en
liaison avec une maternité ou pour d’autres motifs peuvent être accordées exceptionnellement par l'autorité territoriale
ou son représentant sur justificatif et demande écrite de l'agent, dans les limites fixées par délibération de la collectivité.
Le don de jours de repos
Un agent communal (sauf les agents contractuels de droit privé) peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
L'agent bénéficiaire doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident
d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- venir en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Dans ce cas, le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :
o son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS,
o un ascendant, un descendant, un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code de la
sécurité sociale,
o uncollatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième
degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 7 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 ‘
o une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec lad hbié le S LOT stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à ti LL : 633.213304850-20240429-DE2024 04 14-DE
tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don:
- les congés annuels pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. L'agent donateur doit prendre au moins
20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
La procédure :
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit au Maire le don et le nombre de jours de repos afférents.
La réponse écrite du Maire doit intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables. L'accord préalable du responsable du service
et de la direction générale des services est requis.
L'agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès du Maire,
accompagnée d’un certificat médical attestant de la situation (maladie, handicap, perte d'autonomie, ...)
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou
par personne en perte d'autonomie ou handicapée.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'absence de service de l’agent bénéficiaire pourra à la différence des congés annuels, excéder 31 jours consécutifs.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de
jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l'autorité
territoriale.
Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s'ils ne sont pas utilisés.
Le congé de maladie
Les agents en congé de maladie doivent avertir leur responsable hiérarchique dès qu'ils ont connaissance de leur
indisponibilité, et adresser dans les 48 heures les volets du certificat médical destinés à l'employeur. Pour une
hospitalisation : l'agent doit fournir le certificat d'hospitalisation dans les 48 heures suivants la sortie de l'établissement de
santé.
Les agents fonctionnaires (titulaires, stagiaires) et contractuels de droit public ne doivent faire parvenir à la collectivité que
le volet n° 3 du certificat médical, c’est-à-dire les volets ne faisant pas mention de la pathologie présentée.
Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés : contrat d'apprentissage, CUI-CAE, contrat d'avenir) doivent faire
parvenir les volets n° 1 et 2 du certificat médical à la CPAM et le volet n° 3 à la mairie.
Le certificat médical peut être déposé directement en mairie, de préférence au service du personnel, ou adressé par voie postale, le cachet de la poste attestant de la date d'envoi.
Tout congé pour maladie peut faire l’objet d’une contre-visite médicale à laquelle l'agent doit se soumettre.
En l'absence de justificatif médical fourni dans le délai imparti, l’absence de l’agent est considérée comme injustifiée et
peut donner lieu, après mise en demeure de produire un justificatif, à retenue sur traitement pour service non fait. La
retenue sur traitement ainsi effectuée n’a pas le caractère de sanction disciplinaire.
Les obligations de la commune en matière de rémunération et de procédure liées à la nature du congé de maladie des
agents (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail, maladie professionnelle, ….) sont
précisées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57) et les décrets n° 60-58 du 11 janvier 1960, n° 87-602 du 30 juillet
1987, n° 88-145 du 15 février 1988, n° 91-298 du 20 mars 1991, n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
L'accident de service ou de trajet
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet doit immédiatement être porté à la connaissance du
supérieur hiérarchique, lequel avertit le service du personnel.
A la suite de tout accident grave (qui pourrait engendrer un arrêt de travail de plus de 30 jours), le secrétaire du Comité Social Territorial sera immédiatement informé.
Le service du personnel enregistre la déclaration d'accident.
Il établit et remet à l’agent les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens,
kinésithérapeute, ….) et hôpitaux.
Attention : les agents fonctionnaires CNRACL (+28h/sem.) victimes d’un accident de travail ne doivent en aucun cas régler
directement des frais de consultation médicale ou autres examens liés à cet accident. De plus, ils ne doivent pas présenter
leur carte vitale ou complémentaire santé à un professionnel de santé. RSS SERRE TE ES RE INT ELLE LE ENST EE DR TOR EN ET ER EE PT DATE NE VIEN EN RENTE
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 8 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S LO Le
Si l’accident est reconnu imputable au service, un rapport est établi par le responsablg ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04_14-DE
précise les circonstances exactes de l'accident, d'établir la responsabilité de la collectivité et d'analyser les causes afin de
mettre en place des mesures de prévention.
L'agent devra obligatoirement remettre au service du personnel son certificat d'accident de travail (initial, prolongation,
final) établi par un praticien : volets n° 1,2 et 4.
Si l'accident n’est pas imputable au service, l’agent effectue ses démarches déclaratives personnelles auprès des
organismes de santé et de couverture mutuelle santé.
Le congé de maternité
L'agent pourra bénéficier des dispositions légales applicables aux fonctionnaires territoriaux et des autorisations spéciales
d'absence liées à la maternité (cf. annexe 2 relative aux autorisations d'absence).
Le congé de paternité
Il varie de 25 jours à 32 jours calendaires selon le nombre d'enfants à naître (naissance d'un enfant ou multiple). 4 jours
doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 jours
ou 28 jours restants doivent être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance, de manière continue ou fractionnée
en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
L'agent devra prévenir le Maire par courrier, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.
Les jours fériés (cf. annexe 2)
La liste des jours fériés de l’année est fixée, chaque année, par une circulaire du ministère chargé de la fonction publique.
l'est, le plus souvent, chômé mais peut également, pour les besoins du service, être travaillé.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 9 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 —
CHAPITRE 2 — SANTÉ, HYGIÈNE, SÉCURITÉ AU TR} Publié le S'LOF ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04 _14-DE
Références :
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 qui codifie les dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
aux articles L 811-1 et L 811-2 du Code Général de la Fonction Publique ; 4" partie « Santé Sécurité au Travail » du Code
du Travail (livres | à V).
1/ OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES
De l'autorité territoriale
L'autorité territoriale, représentée par le Maire, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des agents communaux.
La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité impose à la commune de mettre en place un certain nombre de
vérifications et contrôles, attestant d'une mise en œuvre et d’un maintien des équipements de travail fixes ou mobiles mis
à disposition des agents pour effectuer leur activité.
Le Maire a une obligation générale de prévention des risques professionnels (mesures de prévention, d’information et mise
en place des moyens adaptés).
La responsabilité du Maire est présumée pour les dommages causés par ses agents à des tiers ou des usagers.
L'engagement de la responsabilité pénale des élus suppose le constat soit d’une violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit d’une faute caractérisée qui
exposeraïit autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée.
Des agents
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et
particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.
Le refus d’un agent de se soumettre aux prescriptions prévues par la règlementation relative à l'hygiène et à la sécurité
peut entrainer des sanctions disciplinaires et impliquer en partie ou totalement sa responsabilité en cas d’accident.
Tout agent a la responsabilité professionnelle de prévention vis-à-vis de lui-même comme d’autrui avec une sanction
disciplinaire possible en cas de non-respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité, et plus généralement en
cas de défaut de prudence.
S'agissant des infractions non intentionnelles, la responsabilité pénale des agents publics peut être engagée en cas de
manquement grave à une obligation de sécurité ou de prudence, d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ou de
mise en danger d'autrui.
2/ PRÉVENTION DES RISQUES GÉNÉRAUX LIÉS AU TRAVAIL
Les locaux de travail
Le Maire veille à ce que les locaux, installations, équipements de service, soient aménagés et maintenus de manière à
garantir la sécurité des agents et des usagers.
Pour l’ensemble des agents communaux, des lavabos et sanitaires sont mis à disposition sur les lieux de travail.
Des douches sont mises à dispositions des agents pour tous travaux salissants.
Les agents doivent conserver leurs locaux de travail dans un bon état de rangement, de propreté et d'hygiène, y compris
les douches et vestiaires.
Les armoires (vestiaires) mises à disposition du personnel selon les services Elles doivent être fermées à clé et être
régulièrement nettoyées par les agents.
RP EE A EE RER
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 10 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 € =
Le Maire, où un de ses représentants, ne peut faire ouvrir l'armoire (vestiaire) qu’en À pui le > LOG à la sécurité, selon les conditions suivantes : ID : 033-213304850-20240429-DF2024 04 14-DE
- en présence de l'agent, l'ouverture doit se faire dans des conditions de dignité:
- en l’absence de l’agent, celui-ci doit-être préalablement averti.
Lutte et protection contre les incendies
Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d’accès en permanence.
l'est interdit de les encombrer par du matériel.
Ilest interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et
de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation est affiché dans tous les locaux recevant du public.
Le personnel doit participer aux exercices d'évacuation incendie et se conformer aux prescriptions et dispositions inscrites
dans les consignes incendie. La commune propose des formations à la manipulation des extincteurs.
Equipements de travail - EPI
Le Maire met à la disposition des agents les équipements de travail nécessaires, appropriés et conformes à la
réglementation en vigueur, à savoir :
- Les vêtements de travail appropriés si le caractère insalubre ou salissant des travaux l'exige ;
- Les équipements de protection individuelle (E.P.I.) et collective.
Le responsable du service en explique l’utilisation ; il veille à son bon entretien et à son remplacement aussi souvent que
nécessaire (chaussures de sécurité, casque, gants, blouse, charlotte)
Le port des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire. L'agent attestera par écrit de la remise en main
propre des équipements de protection individuelle. Le responsable de service s’assure de la signature de l'attestation par
l'agent avant la remise des EPI.
Si aucune explication (notamment médicale) ne justifie le non-port de l’EPI, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires.
La faute grave peut être retenue en cas de refus de port des EPI.
Les agents doivent utiliser et entretenir correctement, suivant les instructions prescrites, les équipements de travail mis à
leur disposition.
Ils ne doivent pas mettre hors de service, changer ou déplacer arbitrairement un dispositif de sécurité.
Tout agent est tenu d'informer son responsable de tout dysfonctionnement ou dégradation d’un équipement de travail.
Visites médicales — vaccination
Chaque agent est tenu de se présenter aux convocations à la visite médicale et de se soumettre aux examens prévus par
la réglementation relative à la médecine de prévention (visite d'embauche, visite périodique, visite de reprise, ….).
Les déplacements (temps de trajet) et visites constituent des temps de travail.
Après un arrêt de travail d’une durée supérieure à une année, l'agent sera obligatoirement convoqué pour une visite de
reprise auprès de la médecine préventive pour vérifier l'aptitude à la fonction.
Tout agent exposé à des risques spécifiques est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la
législation.
Des mesures disciplinaires pourront être appliquées en cas de non respect de ces obligations.
Par ailleurs, la médecine préventive peut préconiser certains vaccins compte tenu des fonctions occupées.
L'agent concerné n’a pas l'obligation de donner suite. Si l’agent accepte de se faire vacciner, les frais engendrés seront pris
en charge par la collectivité.
En cas de suivi d’un traitement médical pouvant avoir un effet (même substantiel) sur le comportement au travail, l'agent
doit obligatoirement en informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 11 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 is
Trousse à pharmacie Publié le SO
ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04_14-DE Les bâtiments et les véhicules de service sont équipés de trousse à pharma
périodiquement.
Les agents devront néanmoins avertir le responsable du service pour tout produit manquant ou anomalie constatée.
Habilitations, autorisations de travail et formations obligatoires
L'autorité territoriale ne peut confier des opérations présentant des risques qu’à des agents ayant la capacité à accomplir
en sécurité les tâches fixées (travaux sur installations électriques, conduite d'engins, travaux en hauteur, ..).
Cette reconnaissance de la compétence technique et de l’aptitude est matérialisée par un document écrit, appelé
habilitation ou autorisation de conduite, signé par le Maire. Chaque habilitation ou autorisation de conduite est délivrée
pour une période définie, fixée par la formation obligatoire. Pour chaque renouvellement d’habilitation ou d'autorisation
de conduite, l’agent devra suivre une formation obligatoire de maintien et d'actualisation des connaissances.
Les véhicules et engins de service ne peuvent donc être conduits que par les agents autorisés et titulaires des permis et
autorisations requis et valides.
En cas de suspension ou de retrait de permis, l'agent devra immédiatement en informer son supérieur.
En cas de prise de médicaments ponctuelle, sur prescription du médecin, qui serait incompatible avec la conduite de
véhicule ou l’utilisation des engins, l’agent devra en informer son supérieur hiérarchique.
Des sanctions pourraient être prises si la responsabilité du conducteur dans un accident était reconnue.
Le droit de retrait
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux
de la collectivité.
Le supérieur hiérarchique peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute
sécurité.
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail lorsqu'il estime raisonnable qu’elle présente un danger grave
et imminent pour sa vie ou sa santé, où s'il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise
obligatoirement et immédiatement son responsable de service.
Ilne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été
améliorée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l'encontre de l'agent
ayant exercé son droit de retrait.
Si un agent quitte son poste de travail, en prétextant un droit de retrait dû à une situation n'étant pas validée comme
présentant un danger grave et imminent, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
Signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à la santé, à l'hygiène et à la sécurité doit être signalée au responsable hiérarchique
Le document unique pour la prévention des risques professionnels
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose la mise en place d’un document relatif à l'évaluation des risques
professionnels :
- La création d’un document unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques professionnels ;
- La mise à jour régulière de ce document ou à chaque modification importante ;
- L'utilisation de ce document unique pour l'élaboration du programme annuel de prévention des risques.
Ce document est à disposition au service du personnel. Les actualisations sont présentées en CST.
RENE DEP DEN D ER EE EE LE PR TE NE EE ERP IEEE NE
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 12 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
‘ Reçu en préfecture le 19/06/2024
3/ LES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET CONDUITES ADDICTIVES Publiée SO
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Le trouble du comportement peut se manifester de différentes manières :
Signes professionnels : retards importants, absences régulières, congés de maladie répétés, abandons de poste, perte de
motivation, mauvaise qualité du service, …
Signes comportementaux : variations marquées de l’humeur, agressivité ou exubérance, maladresse inhabituelle, troubles
de la mémoire, de la concentration et de la vigilance, isolement, négligence vestimentaire marquée, …
Signes physiques: tremblements, transpiration excessive, haleine forte, visage qui se creuse et poches sous les yeux,
dilatation des vaisseaux sanguins, …
La prise en compte d’un seul facteur ne peut permettre à elle seule de déceler une dépendance chronique. Seule l’existence
conjointe de plusieurs éléments permettra de donner l’alerte.
Lorsqu'un agent est susceptible de se trouver face à une personne manifestant un trouble du comportement, il est de sa
responsabilité de faire cesser la situation dangereuse et de prévenir un supérieur hiérarchique.
Un agent présentant des troubles du comportement ne doit pas rentrer seul chez lui. Il convient de faire appel à un proche
pour sa prise en charge. Si ce n’est pas possible, il faut tenir l’agent à l’écart du poste de travail, dans un lieu où les risques
sont limités et où il est possible de veiller sur lui le temps qu'il retrouve un « comportement normal » ou qu'il soit pris en
charge par un proche ou par les services publics d’urgence (sapeurs-pompiers, SAMU, ..).
Tabac
Ilest strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux communaux ainsi que dans les véhicules de service.
Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux constituant des locaux de
travail.
Ilest interdit de vapoter (cigarette électronique) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les stupéfiants
L'introduction, la distribution ou la consommation sur les lieux de travail de tout produit stupéfiant est interdite. Il est
formellement interdit d'accéder aux locaux de travail sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
L'autorisation de certaines substances dans un but thérapeutique peut être prévue et encadrée par un protocole de soins
spécifiques à certaines pathologies.
Les règles d'interdiction relatives aux stupéfiants sont fixées par le Code de la Santé Publique (article L 3421-1) en ce qui
concerne l'usage illicite de stupéfiants, et par le Code de la Route (loi du 3 février 2003) pour toute personne ayant conduit
sous l'influence de stupéfiants.
Le recours au test salivaire peut être réalisé dans le but de faire cesser une situation dangereuse.
La personne qui réalise le test doit avoir reçu une information appropriée sur la manière de réaliser le test concerné et d’en
lire le résultat. Le test ne permet pas d'identifier précisément la catégorie de drogue qui a été consommée par l'agent mais
simplement d'établir qu'il y a bien eu consommation.
Les boissons alcoolisées
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d’ébriété. Il est également interdit d'introduire, ou
de distribuer et de consommer dans les locaux des boissons alcoolisées.
En certaines occasions (départ en retraite, « pot de l’amitié », « vin d'honneur », ….), des moments de convivialité peuvent
être organisés par le personnel, sur accord préalable du DGS et du Maire, et surveillés par la personne à qui a été délivrée
l'autorisation. A ces occasions, seules pourront être proposées les boissons suivantes : vin, bière, cidre, poiré.
Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool, autres que de l’eau.
L'employeur est responsable de ces manifestations et des accidents survenus après ces évènements du fait de l’état
alcoolique d’un agent.
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’alcootest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire cesser
une situation dangereuse dans le cadre du service.
Sont considérés comme postes à risques, les postes susceptibles de mettre en cause l’intégrité corporelle de l’agent, de son
entourage de travail ou du public.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 13 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 °
En cas de constat où de suspicion d’un état d’ébriété, tout agent ou tout responsabl{ bé je S LO ve . . ; |
toutes les mesures possibles pour la protection de l’agent, de ses collègues et des \ 033-213304850-20240429-DE2024 04 14-DE
l'agent de son poste de travail. A défaut, c’est la responsabilité propre de la collectivité et au Mare QUI pourrait ETTE
engagée en cas d'accident.
Les conséquences pour l’agent suite au constat de son état d’ébriété :
L'agent éloigné de ses fonctions en raison de son état d’ébriété demeure en position d’activité. Néanmoins, le Maire doit
procéder à une retenue sur la rémunération de l’agent concerné pour absence de service fait conformément à l’article 20
de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le recours à l’alcootest ne peut permettre à l'employeur de faire constater une éventuelle faute disciplinaire, l'ivresse en
tant que telle ne constituant pas un motif de sanction. Seules des conséquences sur le comportement de l’agent peuvent
faire l’objet d’une procédure disciplinaire : manquement au travail, retards répétés, violence, consommation de boissons
alcoolisées interdites sur le lieu de travail, …
Il appartient au Maire d'apprécier la sanction adéquate aux faits reprochés à l'agent. La mesure sera d'autant plus
importante que l’état d’ébriété a eu des conséquences sur des tiers.
Un agent victime d’un accident causé par son état d’imprégnation alcoolique, durant ou à l’occasion de l'exercice de ses
fonctions ou entre le lieu du travail et du domicile, ne bénéficie pas du régime des accidents de service.
L'existence d’une faute personnelle détachable du service, tel des faits commis en état d’ébriété, exonère l’administration
de toute obligation de protection statutaire et notamment de la prise en charge des frais d'avocat de l'agent mis en cause
devant les juridictions civiles ou pénales.
L'alcoolisme étant une maladie, l'employeur peut mettre en place un congé de longue maladie d'office, sans demande
préalable de l'agent, si le comportement du fonctionnaire, lié à son état de santé, compromet la bonne marche du service et lorsque le Maire, estimant, au vu d’une attestation médicale et sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques, qu’il se
trouve dans une situation ouvrant droit à congé de longue maladie. Ce placement en congé de longue maladie d'office doit
reposer sur des éléments médicaux suffisants (rapport du médecin de prévention, examen médical auprès d’un médecin
agréé) et doit être soumis à l’avis du comité médical départemental.
L PROCEDURE A SUIVRE LORSQU'UN AGENT PRESENTE UN COMPORTEMENT ANORMAL
Cette procédure peut occasionner la mise en place d’un contrôle d'alcoolémie ou d’un test salivaire.
L Agent présentant un comportement anormal ou plusieurs signes de trouble du comportement
Se poser la question : est-ce un poste de sécurité ? Liste des postes dangereux :
e Conduite de véhicules ou d'engins motorisés ;
e Utilisation de machines ou d'outils dangereux : outils coupants, tranchants ou de perforation ;
e Manipulation de produits dangereux : toxiques, nocifs, inflammables;
e Travail auprès de personnes vulnérables (en particulier auprès des enfants) ;
e Travail en hauteur : Travail isolé ; Travail sur berge ; Travail sur le domaine public (voirie, espaces verts, ….) ; Travail à
proximité ou sur des installations électriques ;
e Port d'armes;
e Tout autres travail engageant la sécurité des personnes.
J L
Le responsable hiérarchique doit engager le dialogue
avec l’agent et peut proposer un suivi médical particulier
avec la médecine professionnelle
Le responsable hiérarchique doit :
1/ Retirer l'agent de son poste de travail, l’éloigner de toute situation à risque afin de protéger ses collègues et les usagers, le placer dans un endroit discret.
2/ En cas de malaise et/ou risque médical, contacter le SAMU ou médecin traitant. Prévenir un agent formé SST qui saura au besoin
appliquer les mesures pour mettre l’agent en sécurité (PLS, sécurisation de zone, ….) dans l'attente d'éventuels secours.
3/ Informer immédiatement le DGS ou le responsable du personnel de la situation. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
En cas de suspicion d’ébriété ou de prise de stupéfiants, le responsable hiérarchique direct propose à l’agent un alcootest ou un
test salivaire à réaliser en présence d’un tiers : agent de police, DGS ou responsable du personnel, à l'écart des agents et usagers.
L'agent s'expose à des sanctions disciplinaires pour
non-respect des dispositions du règlement intérieur.
L'agent Une présomption d’ébriété ou de prise de stupéfiants
accepte sera retenue à son encontre.
e Sile résultat du test est négatif : Le responsable hiérarchique doit engager le dialogue avec l’agent et peut proposer un
suivi médical particulier avec la médecine professionnelle
e Sile résultat du test révèle un état d’ébriété ou une prise de stupéfiants :
L'agent peut solliciter une contre-expertise : analyse sanguine
L'agent sera convoqué, à la reprise de son travail : entretien avec le responsable de service, le DGS et le responsable du
personnel. Il s’agit de revenir sur les évènements. L'objectif de cet entretien de reprise est de favoriser la prise de
conscience.
Le contenu de cet entretien fera l’objet d’un écrit qui sera notifié à l'agent.
Compte-tenu des engagements et objectifs fixés lors de l'entretien, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires
(proportionnées et progressives) si son comportement professionnel ne s'améliore pas.
Que le résultat du test réalisé soit positif ou négatif, si l’agent n’est pas capable de tenir son poste, une prise en charge de l’agent
est nécessaire :
- Soit par un service d'urgence ;
- Soit par un membre de sa famille pour raccompagnement au domicile, en s’assurant qu'il ne restera pas seul ;
- Soit par un repos isolé sur les lieux de travail,
SSSR NEC CT CURE AL DE IE RP UE PE 2 CET PL ER EE SR CE LEE TEE, PARTIR NET SEP EST A SRE TENS
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 15 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 _——
L CHAPITRE 3 - UTILISATION DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DES VÉH Publié le S L OF
ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04 14-DE
1/ L'USAGE DES LOCAUX
La Commune fournit au personnel des locaux de travail conformes à la réglementation et notamment aux dispositions du
Code du Travail relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le personnel n'a accès aux locaux de la commune que pour l'exécution de son travail. Les locaux sont réservés
exclusivement aux activités professionnelles du personnel.
Il est par conséquent interdit, sauf autorisation de la hiérarchie directe de l'agent :
- D'y accomplir des travaux personnels,
- D'y faire pénétrer des personnes extérieures au service.
Le personnel évite le plus possible d'apporter ou de stocker sur le lieu de travail des objets ou marchandises qui n'ont aucun
lien avec l'activité professionnelle.
Le personnel veillera à faire un bon usage des locaux professionnels ou spécifiques (vestiaires, sanitaires, salle de pause). Il
les maintiendra en état de propreté et de sécurité, maîtrisera les dépenses en énergie et signalera sans tarder à sa hiérarchie
toute anomalie constatée.
En quittant leur lieu de travail, les personnels veilleront à éteindre les machines et les matériels qu'ils utilisent, à ranger
leur bureau, à fermer fenêtres et volets (dans la mesure du possible), à éteindre les chauffages individuels et d'une manière
générale toute source d'incendie.
Hors porte d'accès principale des locaux professionnels, tous les bureaux demeurent accessibles (non fermés à clef).
2/ LES RÈGLES D'UTILISATION DU MATÉRIEL PROFESSIONNEL
Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail et de
signaler sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée.
Il devra se conformer, pour l’utilisation de ces matériels, aux notices élaborées à cette fin.
Ilest strictement interdit :
- D'utiliser des matériels professionnels à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique (autorisation
écrite) ;
- _ D'emporter des objets, documents appartenant à la collectivité sans autorisation hiérarchique (autorisation
écrite) ;
- _D'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité ;
L'usage des copieurs multifonctions est réservé à un usage professionnel. Les impressions en noir et blanc sont priorisées.
Tout abus manifeste ou usage illicite de tout matériel (y compris cartes de fidélité, cartes de carburant, de lavage, etc à
des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
En cas d'absence prolongée (disponibilité, congé parental …) et lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la
commune (retraite, démission, mutation, révocation, fin de CDD, etc, tout agent doit restituer tous les matériels et
documents appartenant à celle-ci: clefs, badges, données, codes d'accès, outils, matériel informatique, fournitures
administratives, équipements de protection individuelle (hors vêtements d'usage quotidien tels que pantalons, vestes,
chaussures, gants,...), véhicules de service, téléphone professionnel.
3/ L'USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES
L'utilisation de la messagerie électronique (@sainteterre.fr) est réservée à des fins professionnelles.
L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les courriels dont le sujet paraîtrait suspect.
Tout courrier électronique est réputé professionnel et est donc susceptible d’être ouvert par le responsable de service.
RER REA CT NEED ERNEST IE PES TPS PE A ME ENT PEER ER
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 16 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S L OT does 1 : ÿ : |
L'utilisation d'Internet, sur poste informatique (fixe ou portable) ou sur Smd 5 .633.213204850-20240429-DE2024 04 14-DE
professionnelles.
L'utilisateur s'engage lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine
(pornographie, pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou
à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou
non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
Pour éviter les abus, le responsable du service peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et
sortantes et des sites les plus visités.
L'utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est interdite pendant les heures de travail.
4/ L'USAGE DU TÉLÉPHONE
L'utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins professionnelles.
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données sur téléphone personnel au cours du travail
doivent être limitées au strict minimum (urgences familiales notamment).
Les agents doivent se limiter dans leur usage professionnel du téléphone mis à leur disposition, au forfait souscrit par la
collectivité.
5/ L'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE, DES VÉHICULES PERSONNELS ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Tout déplacement hors du territoire communal (rendez-vous, réunions, journée d’information, ….) doit faire l’objet d'un accord préalable de la commune.
A cet effet, un ordre de mission est établi pour signature du Maire, même si le déplacement n’engendre pas le
remboursement de frais.
L'usage d’un véhicule de service doit être privilégié pour les déplacements professionnels
L'ordre de mission doit comporter les informations suivantes :
Nom : Prénom ; Fonction ; Lieu ; Date ; Durée ; Motif du déplacement ; Moyen de transport utilisé.
L'agent qui est amené à se déplacer régulièrement avec son véhicule personnel pendant son temps de travail (ex :
changement de site) doit faire une demande écrite d'autorisation d'utilisation du véhicule personnel à des fins
professionnelles au Maire.
Il devra dans ce cas fournir :
- L'attestation d'assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages causés
par l’utilisation de ce véhicule pour des fins professionnelles. Les frais engendrés par la souscription de cette
assurance sont à la charge de l’agent,
- La copie de la carte grise du véhicule utilisé (au nom de l’agent ou attestation de prêt),
- La copie du permis de conduire,
- L’attestation sur l'honneur garantissant de la validité du permis de conduire.
Le service administratif veillera à l’actualisation de l’ensemble ces informations.
Remboursement de frais kilométriques
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 21 juillet 2001).
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent être remboursés de tous
les frais occasionnés par cette utilisation (carburant, péages, parking).
RE RE ES NE SA SR EN EN EE PE REP DEEE
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 17 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 3 °
Publié le S L
Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de ID : 033-213304850-20240429-DE2024 04_14-DE
kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du NOMDrTE GE RTOMETTES PArCOUTUS, SUF
la base du trajet le plus court.
Les frais de mission
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la
charge de la collectivité dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
le Maire, donnant lieu à ordre de mission. Ce dernier est annexé aux justificatifs à fournir par l’agent.
L'indemnité de repas est allouée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h
et 14 h pour le repas du midi et entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.
L'indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
L'indemnité de nuitée est allouée lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre0Ohet5h
pour la chambre et le petit déjeuner. L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Les frais de péage d'autoroute et les frais de stationnement du véhicule sont remboursés quand l'intérêt du service le
justifie et sur présentation de l’ordre de mission et des pièces justificatives.
Lorsque l'agent est amené a utilisé les transports en commun, le choix entre les modes de transport doit s'effectuer sur
la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement, à terme échu, sur présentation d’états certifiés et
appuyés le cas échéant des pièces justificatives nécessaires (itinéraires parcourus, dates du séjour, heures de départ,
d'arrivée et de retour, ..).
L'agent devra faire valider ses déplacements mensuels par son chef de service avant de les transmettre au service des
finances pour remboursement des frais de déplacement.
Les infractions au Code de la Route avec un véhicule de service
Conformément aux dispositions des articles L121-1, L121-2 et L121-3 du Code de la Route, la responsabilité pécuniaire de
l'amende encourue pour des contraventions à la règlementation incombe au Maire (représentant légal de la commune),
appelé à payer sur ses deniers personnels, sauf s’il établit l'existence d’un événement de force majeure ou fournit des
renseignements permettant d'identifier l’auteur véritable de l'infraction.
Si l'amende était acquittée ou remboursée avec les deniers communaux, le Maire commettrait alors le délit de
détournement de fonds publics, prévu à l’article 432-15 du Code Pénal.
Aussi, les agents utilisateurs des véhicules de service sont invités à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de
la Route. À défaut, ils s'exposent directement aux sanctions correspondant aux infractions commises.
Permis de conduire des agents qui utilisent un véhicule de service
Chaque agent amené à utiliser un véhicule municipal pour lequel la détention d’un permis de conduire (A, B, C, D, FE, ….) est
nécessaire, doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute suspension temporaire ou retrait définitif de
son permis de conduire.
Un imprimé d’« engagement du conducteur municipal » est remis annuellement aux agents concernés par le service du
personnel. Cet engagement complété et signé sera classé dans le dossier individuel de l’agent.
Objets trouvés
Les agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, récupèrent un objet perdu ou abandonné, doivent le déposer
immédiatement à la mairie. Un appel sera fait pour trouver le propriétaire sur les réseaux sociaux et affichages).
RE LS ER RE EE DC TR EE ES AE TRE EPS TIRE SIMS LISE SR A NE PNR EE CORNE ANS TN 2 NE EN PS QE EME RE TES
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 18 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 s -
CHAPITRE 4 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGE! Publié le S L Or
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général. Cela implique
que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions
s'appliquent également aux agents contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie les dispositions générales relatives aux droits et obligations des
agents aux articles L 111-1 à L 142-3 du Code Général de la Fonction Publique
1 / LES DROITS DES AGENTS
Le principe de non-discrimination
« La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation
ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap
ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie où une race » (art. 6 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983).
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe » (art. 6 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le droit syndical
Le droit syndical s’exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85-397 du 3 avril
1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent.
La grève est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles uniquement.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de
l'interruption.
Il conviendra donc de retenir par exemple :
1/30ème pour une journée de grève ; 1/60ème pour une demi-journée de grève ; 1/151,67ème pour une heure de grève.
Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées par des travaux supplémentaires. Le Maire ne peut pas
interdire à un agent non-gréviste de venir travailler un jour de grève, même s'il lui demande de rattraper ses heures
ultérieurement.
Les responsables de service sont chargés de procéder au recensement des grévistes au sein de leurs services respectifs, et
de transmettre les absences à la DGS. Les agents absents le jour de la grève sont présumés grévistes à moins qu'ils
n’apportent la preuve que leur absence est justifiée par un autre moyen.
Le droit à la protection juridique
« La collectivité publique est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en est résulté » (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal
(art. 6 ter, art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, art. 222-33-2 du Code Pénal).
Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit, sous certaines conditions (articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée), à :
- La communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
- L'accès à son dossier individuel, après en avoir fait la demande auprès du Maire.
Le droit à la rémunération après service fait
L'agent a droit à une rémunération après service fait.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 19 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 |
Un agent à temps complet est rémunéré sur la base de 1820 heures.{ voir calcul p4) | hibiié le S LOr
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE Eléments obligatoires de la rémunération des fonctionnaires :
- Le traitement de base, fixé en fonction du grade et de l'échelon ;
- Le supplément familial de traitement, ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge. Un formulaire
permettant l’actualisation de ce droit est soumis annuellement aux agents. Ces derniers doivent
impérativement le retourner dans les délais prescrits, au service du personnel. A défaut, ils ne peuvent plus
bénéficier du supplément familial de traitement jusqu’à régularisation. Les mois perdus pour absence de
justification ne sont pas récupérés.
- La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) attribuée à l’agent lorsqu'il exerce certaines fonctions.
- Les avantages en nature, le cas échéant, définis comme la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur
d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu'il aurait dû normalement
supporter.
- Les avantages individuellement acquis avant la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (cf. article 111).
L'absence de service fait
L'agent qui n'a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération. C'est le cas notamment de l’agent en situation
d'absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé, ….), de l’agent en grève,
de l’agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
Le droit à un déroulement de carrière
La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et
des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des
agents.
L'évolution de la carrière décidée par le Maire (hors avancement d’échelon), fait l’objet d’un arrêté notifié à l'intéressé
pour l'avancement de grade et la promotion interne, conformément aux Lignes Directrices de Gestion établies le 14
décembre 2020.
Dès lors que les statuts particuliers du cadre d'emplois prévoient de nouvelles missions pour le grade visé, l'accès à ce
nouveau grade est soumis à l’acceptation par l'agent de ses nouvelles missions.
Le droit à la formation
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la FPT, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février
2007. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.
L'ensemble du personnel communal bénéficie des moyens de formation selon la règlementation en vigueur, dans la mesure
de la continuité du service.
La commune adhère, par le biais du CNFPT et un plan de formation pluriannuel est élaboré après recensement des souhaits
des agents (lors des entretiens professionnels) et des besoins des services municipaux.
Tout agent souhaitant participer à une formation doit, au préalable, remplir un bulletin d’inscription (ou effectuer la
démarche en ligne) sur lequel il motivera sa demande.
Les bulletins d'inscription devront être déposés auprès de la DGS, après visa du responsable de service au moins un mois
et demi avant le début de la formation.
La demande d'inscription en formation est à l’initiative individuelle des agents. L'agent qui anticipera sa demande de
formation aura plus de chance d’être retenu par le CNFPT (car les places par session sont limitées et les demandes sont
nombreuses).
La décision finale d'inscription d’un agent à une formation est du ressort du Maire. L'agent convoqué à une formation (CNFPT ou autre organisme de formation) devra obligatoirement déposer, avant le début
de la formation, un formulaire de « demande d’absence » accompagné de la convocation, au service du personnel, après
visa du responsable hiérarchique.
Le plan de formation comporte plusieurs volets :
- La formation obligatoire d'intégration,
- La formation de professionnalisation tout au long de la carrière,
- La formation de perfectionnement,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique,
- La formation personnelle,
RTE HR NE EEE PRES NS TS TE EU CR PE TR DAC EP ES PER EST PER EU ERNEST
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 20 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 …
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue ff jé S L Gr 8 8 Publié le
ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
L'information au personnel
L'affichage sur les murs est strictement interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet. Les affiches et
informations de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être endommagées ou détruites.
L'action sociale (loi du 19 février 2007)
Les agents territoriaux ont un droit à l’action sociale et la collectivité a l'obligation d'offrir à son personnel des prestations
d'action sociale. Le conseil municipal détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager
pour la réalisation de ces prestations.
La Commune a recours à un organisme social interne qui fait notamment bénéficier à l’ensemble des agents fonctionnaires
du Comité National d'Action Sociale (CNAS), organisme mutualisateur de niveau national.
La Commune adhère à un contrat mutualisé de couverture complémentaire du risque prévoyance et santé des agents. Dans
les conditions prévues par délibération du conseil municipal, la commune participe financièrement aux frais de souscription
des agents qui choisissent d’adhérer aux garanties proposées.
Les renseignements, tarifs et modalités d'adhésion sont disponibles auprès de la DGS.
2 / LES OBLIGATIONS DES AGENTS
L'obligation de servir
L'agent consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
- Être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
- Quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du DGS ou responsable de service,
- Recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans l'autorisation préalable
du responsable de service.
L'obligation de non-cumul d'activités
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par
des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la
commission de déontologie de la fonction publique.
Dérogation au principe de non-cumul d'activités :
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer, à titre accessoire, une activité
lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec
les fonctions qui lui sont confiées :
- Activité n’affectant pas leur exercice ;
- Activité ne portant pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ;
- Activité ne mettant pas l’intéressé en situation de méconnaitre les dispositions de l’article 432-12 du Code Pénal
(délit de prise illégale d'intérêts).
Cette activité accessoire peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé
à cumuler plusieurs activités accessoires. Ce cumul ne peut être exercé qu’en dehors des heures de service de l'intéressé.
Avant toute demande écrite de l’agent portant sur un cumul d'activité, ce dernier consulte obligatoirement son responsable
de service et le service du personnel.
L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Les agents sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance
à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils
sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des
personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, constat
de sévices et privations.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 21 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 & "
L'agent se doit de respecter une certaine tenue dans les opinions qu’il exprime en pul bibi le «= L Gr
de ses fonctions. De manière générale, il doit éviter toute manifestation d'opinion dé ;.. 033-213304850-20240429-DE2024 04 14-DE
collectivité ou tout comportement portant atteinte à la considération du service par ES USaBErs.
Le devoir de réserve interdit par exemple de tenir publiquement des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques
ou plus largement dévalorisant l'administration.
La liberté d'expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite : par exemple, un agent peut animer un blog ou
participer à un réseau social du type « Facebook » mais le contenu de ses interventions doit respecter le devoir de réserve
qui s'impose à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, en dehors du service.
Les agents doivent en outre s'abstenir de toute expression publique en faveur d’opinions ou d'activités incompatibles par
elles-mêmes avec la nature ou la dignité des fonctions exercées.
Le fonctionnaire doit être neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des usagers du service
public.
L'obligation d’obéissance hiérarchique
L'agent doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Si l'agent n'est pas en mesure d'établir en quoi l’ordre reçu est manifestement illégal, il ne peut pas désobéir. Les
explications données par l’agent au Maire ou au DGS pourront être orales ou écrites.
Attention : Lorsqu'un ordre donné à un agent a pour effet de commettre une infraction, l’agent se retrouve in fine seul
juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut se dégager de sa responsabilité devant les
conséquences des actes exécutés en objectant qu’il a « seulement » obéi aux ordres. Dans ce cas, l’agent a l'obligation de
désobéir; à défaut, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné au plan disciplinaire. Ex: l’ordre donné de falsifier
un registre officiel ou des documents comptables.
L'obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
Les agents publics sont tenus de répondre aux demandes d’information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou
de la discrétion professionnels (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En cas de doute concernant le caractère communicable
d’un document ou d’une information (document non achevé, information portant atteinte au secret médical, au secret de
la vie privée, ..), le service juridique sera saisi de la demande.
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé de l’administration pendant plus de 2 mois
concernant une demande vaut acceptation. Cependant, ce principe n’est pas applicable aux relations entre les autorités
administratives et leurs agents (le silence vaut rejet).
La communication avec les organes de presse
Les services ne sont pas autorisés à inviter eux-mêmes la presse. Ce sont les élus, via le service communication
(éventuellement sollicité par le service demandeur), qui sollicitent la presse.
Seuls les élus et les fonctionnaires habilités sont autorisés à s'exprimer devant la presse.
Le sens du service public et de l'intérêt général
Chaque agent est porteur des valeurs de service public et d'intérêt général ainsi que de l’image de la collectivité.
L'esprit d'équipe
L'agent doit faire preuve de cordialité, d'entraide et de respect envers l’ensemble de ses collègues.
Le comportement respectueux de l’environnement
Chaque agent doit adopter un comportement respectueux de l’environnement (trier le papier, éteindre les lumières...).
La tenue de travail
En dehors du port des EPI obligatoires, l'agent doit avoir une tenue convenable et adaptée au poste de travail.
La déontologie de la commande publique
Les agents se doivent de faire preuve d'équité, d’intégrité, d'honnêteté, de confidentialité et d'impartialité en faisant primer
l'intérêt général sur l’intérêt personnel en toutes circonstances, afin d'éviter toute forme de favoritisme.
Relations entre les agents et les fournisseurs : l’achat est un acte économique entre l’acheteur, qui vise à satisfaire au mieux
son besoin, et le vendeur. Il est encadré par des règles juridiques relevant tant du droit administratif que du droit pénal.
Afin de mieux connaitre le fonctionnement du marché fournisseur (condition nécessaire afin de mieux intégrer dans les
A EDP TEE PM TNA ESS AT ES TP NE OU EE RENTE NEO
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 22 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 € D
cahiers des charges les réalités du marché et limiter les risques d’infructuosité) il i : = LOT Publié le
d’avoir des contacts avec les fournisseurs pour collecter l'information. Toutefois,| L . 633.213304850-20240429-DE2024 04 14-DE professionnel et à la discrétion professionnelle vis-à-vis des tiers et notamment dés TOUMISSEUTS POUr Toutes TES informations dont ils disposent du fait de leurs activités professionnelles, se devront d'observer certaines mesures simples :
Pendant la phase de préparation :
e Savoir faire preuve d’objectivité dans la rédaction du cahier des charges afin de ne pas restreindre la concurrence ;
e Ne pas recourir aux services d’un candidat potentiel pour la rédaction du dossier de consultation.
En période de consultation :
e Refus de participation à un repas où tout autre type d'invitation avec un candidat et respect d’une discrétion totale
sur tout sujet relatif aux affaires en cours;
e Pas de réponse verbale aux questions des candidats. Toute question et toute réponse y afférent doit faire l’objet
d’un écrit et être diffusé uniquement par le service Affaires Juridiques et Procédures qui se chargera de transmettre
les éléments à l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation ;
e En cas de négociation, les échanges entre la collectivité et les candidats se dérouleront uniquement par écrit et une
traçabilité de la démarche sera établie.
En période d'exécution du marché :
e En cas d'invitation à un repas, celui-ci devra être d’un prix raisonnable. Il convient à chacun de savoir faire preuve
de discernement quant au caractère approprié de l'invitation, à leur fréquence et au montant de la dépense.
o Refuser tout repas ou manifestation lorsque cétte demande intervient alors qu’un litige est en cours avec le titulaire
du marché, afin de préserver l'indépendance de l'agent.
Les cadeaux : l'attribution de marchés de travaux, services ou fournitures ne doit valoir aux agents de la collectivité ou à
leurs proches aucune ristourne, aucun cadeau, aucune rétribution financière, aucune remise anormalement élevée et
disproportionnée à titre personnel ou avantage quelconque.
Seuls des cadeaux d'usage (type objets promotionnels à caractère publicitaire) d’une valeur symbolique peuvent être
acceptés en toute transparence. Tout cadeau apparaissant comme déplacé au regard des règles susvisées doit être refusé.
Les risques sanctionnables par le Code Pénal : La concussion ; le délit de corruption passive et trafic d'influence ; la prise
illégale d'intérêt ; le délit d'octroi d'avantage injustifié ou délit de favoritisme.
Dans le cadre de son activité, tout agent peut être confronté à l’une des situations reprises ci-dessus et s’exposer ainsi aux
risques et peines encourus en cas de manquement aux principes d'indépendance, d’objectivité et de neutralité vis-à-vis des
fournisseurs. La mise en œuvre de ces mesures contribuera à l’image que la ville de Sainte-Terre veut donner d'elle et de
ses agents à l’extérieur.
Le Centre de Gestion exerce la fonction de référent déontologue dans le cadre de ses missions obligatoires (cf. loi n°2016-
483 du 20 avril 2016).
La signature de documents
Seuls les agents dûment autorisés par arrêté du Maire, et dans la limite de leur délégation, sont habilités à signer les
courriers, actes, conventions, contrats et documents divers destinés aux administrés, aux associations, aux fournisseurs,
aux différentes administrations.
ILest notamment strictement interdit à tout agent non habilité de signer des bons de commande auprès de fournisseurs.
Dans tous les cas, il est toujours préférable que ces pièces soient signées par les élus disposant d’une délégation de
signature.
Concernant les livraisons de fournitures commandées par la Commune, les agents sont autorisés à signer les bons de
livraison. Ils doivent impérativement mentionner leur nom et prénom à côté de leur signature sur le bon, et prévenir au
plus tôt le service concerné par la livraison.
3 / LA DISCIPLINE
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie les dispositions générales relatives à la discipline aux articles L
530-1 à L 533-6 du Code Général de la Fonction Publique
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 23 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 °
Pour les titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l’article 89 de la loi n° 84 hublié le S 107
sont réparties en quatre groupes : ID : 033-213304850-20240429-DE2024_04_14-DE
Ler groupe :
- l'avertissement
- leblâme
-__ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours avec retenue de rémunération.
2ème groupe :
l’abaissement d’échelon,
- l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatre à quinze jours,
-__ la radiation du tableau d'avancement.
3ème groupe :
- la rétrogradation,
- l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à deux ans.
4ème groupe :
- la mise à la retraite d'office,
- larévocation.
En outre, en cas de faute grave (qu’il s'agisse d’un manquement à des obligations professionnelles ou d'infraction de droit
commun), l’auteur peut être suspendu par le Maire qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Les sanctions des agents stagiaires sont prévues à l’article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
Pour les contractuels, les sanctions disciplinaires sont prévues par l’article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Celles susceptibles d'être appliquées sont :
- l'avertissement,
- leblâme,
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les CDD
et d’un an pour les CDI,
- le licenciement sans préavis et sans indemnité de licenciement.
Droits de la défense
Quelle que soit la sanction disciplinaire l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son
dossier pour organiser sa défense.
Les sanctions appartenant aux 2ème, 3ème où 4" groupes nécessitent l’avis préalable du conseil de discipline.
Pendant toute la procédure l'agent peut se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2è"e, 3ème ou 4" groupe est susceptible de recours devant le conseil de discipline
de recours dans les conditions prévues à l’article 24 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989.
Pour les contractuels, la saisine du conseil de discipline n’est pas prévue. Les droits de la défense doivent cependant être
respectés.
Commune de Sainte-Terre - Règlement intérieur du personnel communal Page 24