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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 y _
Publié le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU |». 033-213304850-20240916-DE2024_09_05-DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 12 septembre 2024
Nombre de Conseillers M Présents: MM. ALFONSO-CHARIOL, BIRH, BUTON, CANTE, À CANTIN, CURELY, DURAND, FONMARTY, GRANEREAU, GUÉ,
En exercice: 19 M LAGUILLON, LERUTH, LOREAU, MICHEL, ROSSI, UGOLINI. Présents : 15 1
Absentsexeusés: 2 | Absents excusés : MM. MICHEL, MOULIERAC. Absents :
M. MICHEL a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
Arrivée de M. MICHEL à 18h30
Absents : MM. DUPONT, SPERANZINI.
Secrétaire de séance : Madame ROSSI.
Délibération n° 2024.09.05
Objet : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Conseil municipal
Sur rapport de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant Le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Madame la Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que Les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans La limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
LOT
ID : 033-213304850-20240916-DE2024_09_05-DE
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, Les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
Article 1 : Bénéficiaires de l'ILH.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou
temps non complet de catégorie, B ou C,
- aux agents non titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou temps non
complet de catégorie B ou C,
- aux agents de droit privé (contrat aidé, etc)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon Les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle : décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique. Pour les agents à temps non complet, Les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID : 033-213304850-20240916-DE2024 09 05-DE
Article 6 :
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
.Le O7 septembre 2024,
Agnès ALFONSO- -CHARIOL. |
ire.de Sainte-Terre.