unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 3 REOM tarification 2025

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Déliberation - 2024 8 3 REOM tarification 2025

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 3 REOM tarification 2025 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 3 REOM tarification 2025)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Environnement, Page 1 sur 5

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.

Présents

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali

Absents excusés

AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.

Objet : Tarification Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).

Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.

La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.

N° 2024/8/3

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Procurations : 3

VOTES : 30

Pour : 30

Contre : 0

Abstentions : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202483-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202483Page 2 sur 5

Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical, comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (syndic, société immobilière bailleuse, établissement ou collectivité en charge de logements locatifs…) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc-serreponconvaldavance.com).

Pour l’année 2025, Monsieur le président propose donc la tarification suivante :

 POUR LES PARTICULIERS

Catégories Tarification

Résidences principales 210 €

Résidences secondaires 210 €

Maison en travaux 210 €

Logement habitat mobile ou léger (privé) 105 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202483-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202483Page 3 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS ET HEBERGEURS TOURISTIQUES DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Catégories Tarification

Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et

collège 0,11 € par repas

Crèches 15 € par place

Maisons de retraite 113 € par lit

Mairies (population DGF) 1,25 € par habitant

Services publics 511 €

Chambre d’hôtes 3,4 € par lit

Tables d’hôtes 0,17 € par couvert

Locations saisonnières 170 €

Campings

Tentes – Caravanes – Campings cars 16 € par emplacement 0,14 € par nuitée

Chalets, mobil-homes et tentes équipées (type

Safari)

34 € par unité

0,14 € par nuitée

Hôtels et restaurants

- Part fixe 113 € - Nuitée 0,12 € par nuitée - Couvert 0,17 € par couvert

Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert

Commerces à vocation touristique ou multi activités 340 €

Commerces saisonniers alimentaires ou autres 131 €

Commerces permanents non alimentaires 170 €

Professions libérales et activités de services 113 €

Supérettes 1 084 €

Supermarchés 2 837 €

EDF-RTE 2 837 €

Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs

et centres équestres 84 €

Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €

Artisans et entreprises hors du bâtiment, des

travaux publics et de l’environnement

Effectif compris entre 0 et 5 216 € Effectif compris entre 6 et 15 329 € Effectif >15 443 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202483-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202483Page 4 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Artisans et entreprises du

bâtiment, des travaux publics et

de l’environnement

Tarification

part fixe/an

Nombre de dépôts

intégrés

dans la part fixe/an

Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30

Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30

Effectif > 15 890 € 10

Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 60 €

Bois (brut et traité) 50 €

Plâtre 30 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques de

bitume 30 €

Gravats 20 €

Déchets verts 10 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 80 €

Bois (brut et traité) 200 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.

 MODALITES ET TARIFICATION SPECIFIQUES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE

Nature des déchets Modalités

Fenêtres

Particuliers

Professionnels

Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour

Dépôt non autorisé

Pneus

Pneus véhicules légers

Pneus agraires – Poids lourds

Dépôt gratuit dans la limite de 8 pneus par

foyer et par an

Dépôt payant : 30 € par pneu

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202483-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202483Page 5 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 150 €

Bois (brut et traité) 100 €

Plâtre 80 €

Emballages vides souillés, pâteux,

plaques de bitume Non autorisés

Gravats Non autorisés

Déchets verts 50 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 120 €

Bois (brut et traité) 300 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2025.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202483-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202483