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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0086 2025 slow convention utilisation site endupack formation sapeurs pompiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0086 2025 slow convention utilisation site endupack formation sapeurs pompiers)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2025
Publié
le 09/09/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250710-DEC
00862
025-AU
as LE @” 4
PONT-AUDEMER
4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
3.6
|
DEC_0086
2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
SITE
DE
PONT-AUTHOU -—
3
IMPASSE
DES
FILATURES
— EX-ENDUPACK
— POUR
LA
FORMATION
DES
SAPEURS-
POMPIERS
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est en
cours
d’acquisition
du
site
ex-Endupack
situé
3
Impasse
des
Filatures
à PONT-AUTHOU.
Sur
ce
site,
le propriétaire
actuel,
avait
mis
en
place
une
convention
permettant
la
mise
à disposition
au
profit
du
SDIS
pour
la formation
Initiale,
de
Perfectionnement,
survol
de
drones
des
sapeurs-pompiers
de
l’Eure.
Afin
de
régulariser
la situation
administrative,
il a été prévu
dans
la promesse
de
vente
une
résiliation
de
ladite
convention
par
le
vendeur
et
la
signature
d’une
nouvelle
convention
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Cette
convention
ne
sera
régularisée
qu’après
signature
effective
de
l’acte
de
vente
au
profit
de
la
CCPAVR
dont
la date
n’est
pas
encore
fixée.
La
convention
de
mise
à
disposition
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
VU
Particle
L5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
de
convention
établi
par
le
SDIS,
VU
la
délibération
n°94-2022
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à
son
représentant
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la formation
des
sapeurs-pompiers
sur notre
territoire.
Le
Président
décide
de
signer
la présente
convention
qui
a pour
objet
l’autorisation
donnée
au
SDIS
d'utiliser
le
site
ex-Endupack
sis
3
Impasse
des
Filatures
à
PONT-AUTHOU
à
des
fins
de
formation
des
Sapeurs
Pompiers. Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2025
Publié
le 09/09/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250710-DEC
00862
025-AU
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 juillet
2025
{