Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - cr 18 fevrie

Compte-Rendu - cr 14 fevrier 22

Compte-Rendu - cr cc 24 fevrier 2020

Compte-Rendu - cr cc 12 fevrier 2018

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019

Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Castex. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 FEVRIER 2019 A 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit février à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze,

s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas),

BAZY Jean-Marc (Camarade) , COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc,

HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), MOIROT Christian

(Castex), VIE Jean-François, BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort),

BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN

Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, SACILOTTO Claudine,

RIVES Jean-Claude, MOUSTY Monique, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut),

BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas-d’Azil), DESCUNS

Lyliane (Méras), RUMEAU Olivier (Monesple), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOY

Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : GROS Christian (Le Fossat), MANTHEY Céline (Montfa)

ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), HUART Valérie

(Lanoux), BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean (Lézat sur Lèze), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne),

TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize),

PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, BLANDINIERES Lydia à SACILOTTO

Claudine, LABORDE Jean à GRANDET Véronique, FRANQUINE Paul à COURET Jean-Luc

Ordre du jour :

1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 20 décembre 2018

2 – Approbation de la modification des statuts du SMIVAL

3 – Approbation de la modification des statuts du SMBVA

4 - Modification des statuts de la Communauté de Communes : Accueil Gens du voyage, Assainissement

5 – Demande de subvention FDAL 2019 : Travaux et matériel de voirie

6 – Délégation d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises : Gîte de Sarradas

7 – Signature de la convention de mise à disposition d’un agent communautaire au SMBVA

8 – Signature de la convention de mise à disposition de l’agent de la Bibliothèque de la Bastide de Besplas

9 – Signature de conventions avec les bénévoles des Bibliothèques

10 - Signature avec la commune du Fossat du bail de la bibliothèque

11 – Signature des conventions de mandats avec les communes pour les travaux 2019

12- Signature de la convention Transport à la Demande avec le Région Occitanie

13 – Délibération motivée pour la modification du PLU du Fossat

14 – Prise en charge des dépenses d’investissements avant le vote du Budget Primitif 2019

15 - Signalétique : fixation du montant de la participation des communes par fonds de concours

16- Création de postes :

. un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au service voirie à compter du 1er avril 2019

. un poste de Chargé de Mission en CDD à l’Hôtel d’Entreprises à 27 heures hebdomadaire à compter

du 1er mars 2019

17 – Fixation nouveaux tarifs ALAE et ALSH et nouveaux horaires

18 - Approbation du budget prévisionnel 2019 présenté par la Fédération Léo LagrangeORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

►Le Président propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour de cette séance du conseil communautaire, à savoir :

19 – Ordre du jour complémentaire : Nouveau plan de financement pour la Maison de Santé.

Il est rappelé que l’ordre du jour détaillé intégrant ce point complémentaire a été envoyé aux délégués

communautaires le jeudi 14 février.

L’assemblée procède au vote pour la modification de l’ordre du jour comme présenté ci-dessus.

42 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 1

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2018

►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 20 décembre 2018

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 20 décembre 2018

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

2 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMIVAL

La parole est donnée à Monsieur Thomas BREINIG directeur du SMIVAL, il rappelle à l’assemblée que le Comité Syndical du SMIVAL réuni le 21 novembre a approuvé une nouvelle version de ses statuts. Les évolutions apportées ont été suggérées par le service du contrôle de légalité dans les formulations, il informe qu’il s’agit de prendre 3 délibérations (projets joints à la convocation), dans le cadre d’une simplification de la formulation des statuts souhaitée par le législateur, à savoir :

Demandes de retrait de communes du syndicat.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur le retrait des communes de Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont sur Lèze, Castagnac, Labarthe sur lèze, Lagardelle sur lèze, Massabrac, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice sur Lèze et Vernet du SMIVAL. Ainsi, en cohérence avec la logique d'instauration de la compétence GEMAPI, le SMIVAL sera, à terme, composé des seules Communautés de communes et d'agglomération.

Réduction des compétences du syndicat

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la restitution de la compétence "mise en valeur, gestion, satisfaction d'un usage qualitatif (contrôle des pollutions) et quantitatif (gestion d'étiage)" et les modalités de cette restitution. Cette formulation historique "mise en valeur, gestion, satisfaction d'un usage qualitatif et quantitatif" dans les statuts du SMIVAL correspond : - soit à des éléments de la compétence GEMAPI (ex : l'étude qualité de l'eau est faite au titre de la préservation des milieux aquatiques ; le principe pollueur payeur continue à s'appliquer ; le Préfet et l'Agence de l'eau restent responsables de la police des eaux et du système de redevances et d'aides), - soit à des compétences exercées par d'autres structures (ex : le barrage de Mondély est géré par le SMAHVL pour réalimenter la Lèze en compensation des prélèvements).

Modification des statuts du Syndicat mixte Interdépartemental de la vallée de la Lèze – SMIVAL

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider l’actualisation de la rédaction des statuts par rapport à la situation du syndicat au 1er janvier 2018, l’ajout d’un article « territoire », la réduction et l'extension du périmètre d'intervention du syndicat sur le territoire des EPCI à FP déjà membres et la modification de la représentation des membres pour mettre en cohérence la représentation avec les populations, tout en conservant la parité entre collectivités d'Ariège et celles de Haute-Garonne.Claude DOUSSIET souhaiterait que soit modifié le texte sur la Réduction des compétences du syndicat afin de donner du sens à la présentation, et que la compétence ne soit pas « orpheline », il propose l’intitulé ci-dessous :

« … approuver la restitution à la communauté de communes de la compétence "mise en valeur, gestion, satisfaction d'un usage qualitatif (contrôle des pollutions) et quantitatif (gestion d'étiage)" et les modalités de cette restitution … »

Thomas BREINIG souhaite faire la distinction entre intérêts privés et intérêt général en illustrant ses propos sur l’exemple du lac de Saint Ybars.

Yvon LASSALLE indique que la présentation n’est pas claire.

Francis BOY met en évidence la complexité de la problématique juridique concernant cette compétence.

Christian PORTA souhaiterait connaître les conséquences d’un vote contre.

Laurent PANIFOUS explique que l’enjeu consiste à mettre les statuts du SMIVAL en adéquation avec la Loi afin de minimiser les risques.

Thomas BREINIG rappelle :

- que la communauté de communes du Volvestre a délibéré le 20 décembre 2018 sur le sujet - le contrôle de légalité de Muret a validé ces éléments

- la non approbation des statuts entraînerait une diminution de la moitié des délégués.

Jean Luc COURET indique qu’il s’agirait donc de reprendre officiellement la compétence puisqu’elle est restituée.

Laurent PANIFOUS propose de garder l’intitulé comme validé par les services de l’Etat.

L’assemblée procède au vote pour approuver les 3 propositions du Président relatives aux modifications des statuts du SMIVAL telles que présentées ci-dessus.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMBVA

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la collaboration entreprise durant l’année 2018 entre le Syndicat SMBVA et la communauté de communes pour la mise en place de la compétence GEMAPI au sein du bassin versant de l’Arize.

Raymond BERDOU, le Président du SMBVA, explique que suite aux réunions de travail, aidés par les partenaires et prestataires, et plus particulièrement par les services des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne, les modifications statutaires apportées au syndicat exigent d’être approuvées.

Il indique que les statuts prennent en compte la nouvelle compétence GEMAPI pour 4 de ses items, sur le périmètre du bassin versant de l’Arize qui font référence aux missions historiques du syndicat, la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Il rappelle qu’un Plan Pluriannuel de Gestion de 5 ans, est en cours de validation par les services de l’Etat (Déclaration d’Intérêt Général 2019-2023) sur tout ce périmètre.

Il explique que la prévention des inondations est quant à elle une nouvelle compétence et qu’une convention de « délégation de compétence » sera demandée aux adhérents pour l’année 2019 dès l’approbation des statuts.

Il souligne que le nouveau plan d'aide de l'Agence de l'Eau réduit le financement de 10 % pour un taux maximum à 50 % dans le cas où le périmètre du syndicat est entièrement couvert, dans le cas contraire,le taux d'aide serait de 40 % maximum.

Il indique que cette année transitoire permettra de mettre en œuvre la nouvelle mission à l’échelle du bassin de vie de l’Arize.

Laurent PANIFOUS présente à l’assemblée les éléments statutaires (joints à la convocation) validés au conseil syndical du SMBVA en date du 7 novembre 2018, à savoir :

- La délibération approuvant la modification des statuts du SMBVA,

- Les nouveaux statuts et périmètre à approuver,

Claude DOUSSIET rappelle que la compétence a été déléguée par l’EPCI suivant la conjonction de l’ambition, des obligations et des possibilités de la communauté de communes. Il s’étonne et regrette du manque de lisibilité et de transparence entre le plan de gestion et les éléments budgétaires.

Thomas BREINIG explique que pour le SMIVAL, le choix du programme et les décisions s’effectuent au sein de l’organe délibérant par les délégués au conseil syndical. Il indique qu’un rapport d’activité est présenté pour générer l’appel à cotisations.

Claude DOUSSIET rappelle que le vote d’une contribution financière doit s’effectuer sur la présentation d’un plan d’actions et exige un retour d’activité.

Raymond BERDOU abonde dans cette vision.

Thomas BREINIG indique que le SMIVAL présente un plan de gestion et organise des visites de chantiers.

Jean Claude COMMENGE s’étonne de l’absence de de la commune de Sieuras sur le bassin versant.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver les éléments suivant :

1) la modification des statuts du SMBVA et du périmètre,

2) l’adhésion de la commune de Pailhès,

L’assemblée procède au vote pour approuver la modification des statuts du SMBVA et du périmètre, ainsi

que l’adhésion de la commune de Pailhès.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

4 - MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES : COMPETENCES ACCUEIL GENS DU VOYAGE, ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Président présente à l’assemblée le projet de modification de statuts :

Il explique que la modification concerne 2 compétences :

A) La réécriture de La compétence obligatoire n°4 « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » Il indique que Madame la Préfète a transmis le 19 novembre 2018 la nouvelle rédaction de la compétence à réécrire dans les statuts de tout EPCI, à savoir :

« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

B) Modification de l’intitulé de la compétence « Assainissement »

Désormais, cette compétence doit être rédigée « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 »►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour modifier les statuts comme décrit ci- dessus, à savoir :

-La réécriture de La compétence obligatoire n°4 « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » -La modification de l’intitulé de la compétence « Assainissement »

L’assemblée procède au vote pour modifier les statuts par :

-La réécriture de La compétence obligatoire n°4 « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » -La modification de l’intitulé de la compétence « Assainissement »

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

Monsieur Le Président rappelle la procédure de modification des statuts conformément à l'article L.5211- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1-Délibération communautaire portant modifications de statuts avec détail des compétences

2-Envoi en mairie d’un modèle de délibération à soumettre à chaque conseil municipal accompagné d’un exemplaire des nouveaux statuts prenant en compte les modifications.

3-Décision des conseils municipaux dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur les modifications envisagées.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.

4-Retour en communauté de la délibération communale et des statuts visés par la Sous-Préfecture.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » DU 1° JANVIER 2020 AU 1° JANVIER 2026

Monsieur Le Président explique que les 27 communes pourront délibérer avant le 30 juin pour reporter la date de transfert de la compétence « EAU » du 1° janvier 2020 au 1° janvier 2026, il indique qu’un modèle de délibération sera transmis à cet effet.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION FDAL 2019 : TRAVAUX ET MATERIEL DE VOIRIE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les modalités de dépôt de dossier sur le Fonds Départemental d’Action Locale.

Il propose de déposer une demande de subvention dans le cadre du FDAL 2019 (dossier similaire à la demande DETR délibérée le 18 décembre 2018) :

Sur les travaux de voirie pour un montant total de 878 050,20 € - Subvention sollicitée : 50 000 €

Sur le matériel roulant de voirie pour un montant total de 96 825 € HT (Une pelle mécanique à 80 000 € et un gravillonneur à 16 825 €) - Subvention sollicitée : 20 000 €

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du FDAL 2019 pour la réalisation de travaux de voirie et l’acquisition de matériel de Voirie.

Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du FDAL 2019 pour la réalisation de travaux de voirie et l’acquisition de matériel de Voirie.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 06 - DELEGATION D’OCTROI D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES : GITE DE SARRADAS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les dossiers de financement concernant l’immobilier d’entreprises peuvent faire l’objet d’une délégation de la compétence d'octroi au Conseil Départemental.

Il explique que c’est à ce titre que chaque projet est étudié au cas par cas par l’Agence AAA permettant d’évaluer une subvention particulière à chacun des projet en fonction de leurs caractéristiques et des critères d'intervention, permettant également d'approuver le projet, d'approuver le montant de l'aide, d'approuver le principe de la délégation de la totalité de l'aide au Département sur les projets touristiques, et d'approuver la signature de tous documents nécessaires à la mise en place de la décision (dont la convention).

Claude DOUSSIET exprime sa crainte sur une procédure qu’il qualifie de « délégation d’opportunité d’agir » il s’oppose à ce que les décisions soient prises uniquement au niveau du Conseil Départemental. Il demande que les dossiers soient instruits en préalable par la commission ‘’Economie’’.

Laurent PANIFOUS explique que les dossiers sont instruits conjointement par les techniciens de la communauté de communes et de l’agence TRIPPLE A.

Claude DOUSSIET souhaite que les élus puissent être informés et décider dans le cadre de la commission ‘’Economie’’.

Laurent PANIFOUS illustre les modalités d’instruction des projets avec les références KAWNEER et JPS LAIT, pour lesquels il précise que les compétences internes ne sont pas adaptées à l’importance des enjeux.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le principe de la délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier au Conseil Départemental de l’Ariège. (qui vaudra pour l'ensemble des projets).

L’assemblée procède au vote pour approuver le principe de la délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier au Conseil Départemental de l’Ariège.

42 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 2

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour une délégation de la compétence d’octroi de la totalité de la subvention d’un montant de 13 447 € à Madame BLANC Dominique pour son projet de création d’un meublé de tourisme avec plus-produit sur la commune du Mas d’Azil,

L’assemblée procède au vote pour une délégation de la compétence d’octroi de la totalité de la subvention d’un montant de 13 447 € à Madame BLANC Dominique pour son projet de création d’un meublé de tourisme avec plus-produit sur la commune du Mas d’Azil,

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

7 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAUTAIRE AU SMBVA

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Arize Lèze met à disposition du SMBVA un agent communautaire pour une durée de 5 heures hebdomadaires afin d’assurer les fonctions de secrétaire du syndicat chargée de l’élaboration du budget, de la paye et du suivi de la comptabilité.

Monsieur le Président propose de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 5 heures hebdomadaire sur une période de 3 ans.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser la mise à disposition pour une durée hebdomadaire de 5 heures au SMBVA de la secrétaire de la collectivité par convention de 3 ans.L’assemblée procède au vote pour approuver la mise à disposition de la secrétaire de la collectivité au SMBVA pour une durée hebdomadaire de 5 heures sur une période de 3 ans et autorise Monsieur le Président à signer la convention.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

8 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AGENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA BASTIDE DE BESPLAS

Monsieur le Président explique à l’assemblée que Madame Isabelle TAJAN, secrétaire de mairie à la commune de La Bastide de Besplas est mise à disposition de la communauté de communes pour exercer les fonctions de bibliothécaire dans le cadre d’une convention.

Il présente les conditions de mise à disposition:

-Madame Isabelle TAJAN assure les permanences et les opérations de gestion de la Bibliothèque de La Bastide de Besplas, à raison de 7 heures hebdomadaires et dans le cadre de ses heures de travail disponibles pour la Bibliothèque.

-La Commune de La Bastide de Besplas verse à Madame Isabelle TAJAN la rémunération correspondant à son grade d’origine, la Communauté de Communes Arize-Lèze rembourse à la commune de La Bastide de Besplas le montant de la rémunération et les cotisations et contributions y afférentes. Le remboursement est établi annuellement sur la base d’un état détaillé des éléments de rémunération

Il indique que cette convention est arrivée à son terme et qu’il s’agit de la renouveler à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 1 an.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TAJAN à la communauté de communes Arize-Lèze pour exercer les fonctions de bibliothécaire à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 1 an.

L’assemblée procède au vote pour renouveler la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TAJAN à la communauté de communes Arize Lèze pour exercer les fonctions de bibliothécaire à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 1 an.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

9 - SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LES BENEVOLES DES BIBLIOTHEQUES

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il s’agit de se référer à la charte du bibliothécaire volontaire adoptée par le Conseil Supérieur des Bibliothèques (CSB) en 1992 pour l’intégration de personnel bénévole dans le réseau des Bibliothèques Arize-Lèze.

Il rappelle que les volontaires sont indispensables au fonctionnement d’un service de lecture publique dans les petites communes et que ce volontariat implique l’acceptation de contraintes qui doivent avoir leur contrepartie.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider le modèle de convention pour les bénévoles (joint à la convocation) et l’autoriser à signer ce document avec les volontaires concernés.

L’assemblée procède au vote pour valider le modèle de convention pour les bénévoles ( joint à la convocation) et l’autoriser à signer ce document avec les volontaires concernés.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 010 - SIGNATURE AVEC LA COMMUNE DU FOSSAT DU BAIL DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il s’agit de contractualiser un bail à loyer, à titre commercial conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce avec la commune du Fossat pour l’intégration de la bibliothèque dans le réseau de lecture Arize Lèze.

Il indique que le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années pour un loyer annuel d’un montant de 1080 € correspondant aux charges d’électricité et de chauffage.

Il rappelle que les assurances sur le bâtiment, le nettoyage et les petits travaux sont à la charge de la commune, que l’assurance des ouvrages, du mobilier et du matériel, l’abonnement en téléphonie et internet sont à la charge de la communauté de communes.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider le modèle de bail (joint à la convocation) et l’autoriser à signer ce document avec la commune du Fossat.

L’assemblée procède au vote pour valider le modèle de bail (joint à la convocation) et l’autoriser à signer ce document avec la commune du Fossat.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

11 –SIGNATURE DES CONVENTIONS DE TRAVAUX SOUS MANDAT AVEC LES COMMUNES POUR LES TRAVAUX 2019

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes peut réaliser à la demande de chaque commune adhérente des travaux d’entretien, d’aménagement et gros entretien, de débroussaillage, de travaux divers, la création de passage busés sur la voirie communale, des travaux de création et d’entretien sur la voirie rurale.

Il indique que ces missions peuvent être confiées à la communauté de communes par le biais de la signature d’une convention de travaux sous mandat.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer les conventions de travaux sous mandat 2019 avec chaque commune membre.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de travaux sous mandat pour l’année 2019.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

12 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC LA REGION OCCITANIE

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il s’agit de renouveler pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019, la convention de délégation de compétence pour l'organisation de services de transport à la demande entre la région Occitanie et la communauté de communes afin de déléguer à la communauté de communes la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services TAD.

Il indique que cette convention (modèle joint à la convocation) a pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit présenté un bilan d’activité avec statistiques et caractérisationdes usagers.

Jean Claude COMMENGE confirme que la fréquentation est en diminution. Il indique que le reste à charge de la communauté de communes n’excède pas 3000 €.

Claude DOUSSIET précise que la prise en charge globale est prélevée sur l’impôt.

Jean Claude COMMENGE explique que le sujet ne mérite pas des grands débats au regard de l’ampleur du service.

Un bilan statistique du service est présenté à l’assemblée sur grand écran.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer la convention de délégation de compétence pour l'organisation de services de transport à la demande avec la région Occitanie

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de délégation de compétence pour l'organisation de services de transport à la demande avec la région Occitanie

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

13 - DELIBERATION MOTIVEE POUR LA MODIFICATION DU PLU DU FOSSAT

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il s’agit de prendre une nouvelle délibération motivée (modèle joint à la convocation) afin de prescrire la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Fossat et d’approuver les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation, dans le cadre de cette modification.

Claude DOUSSIET souhaite savoir si la prescription d’un PLUI à l’échelle de l’Arize et de la Lèze sera mise en œuvre avant les élections municipales.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour prescrire la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Fossat.

L’assemblée procède au vote pour prescrire la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Fossat.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

14 – PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT. ¼ DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 2018

L’assemblée est informée sur les modalités d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant adoption du budget.

Il est rappelé que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.BUDGET PRINCIPAL :

Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2018 étant de 1 913 720 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 392 474 € (soit 21 % de 1 913 720 €) ventilé comme suit :

- article 202 046 : 647 € (Modification PLU des communes)

- article 2031 015 : 40 000 € (Etudes et honoraires pont de Daumazan)

- article 2031 020 : 40 803 € (Honoraires Maison de Santé)

- article 20422 : 125 000 € (Aide à l’immobilier d’entreprises + habitat)

- article 21578 : 116 190 € (Achat pelle et gravillonneur)

- article 45815 : 29 820 € (Etude bourg-centres)

- article 2135 : 5 800 € (Travaux sur la crèche)

- article 45815 : 34 214 € (Achat chapiteau)

► Il est proposé à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération afin de valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget Principal comme énoncé ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget Principal comme énoncé ci-dessus.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

15 - SIGNALETIQUE : FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES PAR FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a réalisé l’opération Signalétique pour le compte des communes du territoire de la Lèze. Cette opération a bénéficié d’une subvention de 30 % du Conseil Départemental de l’Ariège.

Les communes participent financièrement par le biais du fonds de concours à hauteur de 50 % du restant à charge de la communauté.

La participation des communes est la suivante :

Artigat : 314,01 € Lézat : 1 376,26 €

Carla Bayle : 454,13 € Monesple : 34,89 €

Castéras : 52,33 € Pailhès : 415,12 €

Durfort : 117,73 € Ste Suzanne : 52,34 €

Lanoux : 427,41 € St Ybars : 307,89 €

Le Fossat : 247,02 € Sieuras : 151,18 €

Villeneuve : 122,12 €

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de fixer le montant du fonds de concours à payer par chaque commune ayant réalisé des travaux dans l’opération « Signalétique ».

L’assemblée procède au vote pour fixer le montant du fonds de concours à payer par chaque commune ayant réalisé des travaux dans l’opération « Signalétique ».

.. votants Votes pour .. Votes contre . Abstentions .16 –CREATION DE POSTES

-Création d’un emploi d’adjoint technique territorial

à temps complet au service voirie à compter du 1er avril 2019.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un agent du service voirie (grade adjoint technique principal 1er classe) est en arrêt pour accident de travail depuis le 19 mars 2018 et doit faire valoir ses droits à la retraite en juin 2019. Le remplacement de cet agent est pourvu par un contrat à durée déterminée pour besoin occasionnel du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 soit une durée maximale de 1 an.

Il indique qu’un emploi d’adjoint technique stagiaire existe actuellement mais la communauté de communes Arize Lèze ne peut pas nommer un agent sur un emploi créé par l’ancienne communauté de communes de la Lèze. Il appartient donc à la nouvelle structure de délibérer pour créer cet emploi.

Monsieur le Président propose de créer un emploi d’adjoint technique territorial au service voirie à temps complet à compter du 1er avril 2019 et précise que l’emploi d’adjoint technique principal 1er classe sera supprimé dès le départ en retraite de l’agent concerné.

Il précise également que l’effectif du service voirie restera identique à l’actuel fonctionnement soit 6 agents à temps complet.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à créer un emploi d’adjoint technique territorial (service voirie) à temps complet à compter du 1er avril 2019.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à créer un emploi d’adjoint technique territorial (service voirie) à temps complet à compter du 1er avril 2019.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

- Création d’un emploi de Chargé de Mission en CDD à l’Hôtel d’Entreprises à 27 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2019

Monsieur le Président explique à l’assemblée que Anne Paule BEIS, affectée sur le poste de ‘’Chef de projet innovation et territoire - animation de l'hôtel d'entreprises’’ est en arrêt maladie depuis le 3 septembre 2018, son remplacement à temps complet a été pourvu par un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de remplacement.

Il indique que des missions nouvelles ont été confiées à Marie Pierre VIGNAUX qui assure ce remplacement, à savoir :

Sur l’hôtel d’entreprises et les espaces coworking

- Accueil de l’Hôtel d’Entreprises

- Participation à la gestion, Animation et Promotion de l’Hôtel d’Entreprises

Sur les espaces Fablab en complémentarité avec le Fabmanager -Accueil du FABLAB

-Co-gestion de l’espace de prototypage (Fab Lab)

- Formation des personnes autorisées à utiliser les équipements s’y trouvant - Animation de cet espace

- Assistance aux personnes utilisatrices et aux projets en phase de prototypage

Il souligne que ce remplacement a généré une nouvelle dynamique et une fréquentation du lieu en plein essor.

Il explique qu’il s’agirait de créer un poste de chargé de mission en Contrat à Durée Déterminée à 27 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2019 afin de pérenniser cette dynamique initiée par Marie Pierre VIGNAUX qui ne peut assurer qu’un ¾ temps pour raisons personnelles.Il informe l’assemblée que le contrat de Monsieur Patrick CENTENERO sur le poste de Fabmanager n’ayant pas été renouvelé, le poste a été pourvu par Coline CAILLIER depuis janvier 2019 et indique que le nouveau binôme (Marie Pierre –Coline) semble apporter une plus-value au développement de l’équipement.

Ramon BORDALLO souhaiterait savoir si la maladie d’Anne Paule est liée à son travail.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à créer un emploi de chargé de mission en Contrat à Durée Déterminée à 27 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2019.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à créer un emploi de chargé de mission en Contrat à Durée Déterminée à 27 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2019.

42 votants Votes pour 40 Votes contre 2 Abstentions 0

17 - FIXATION NOUVEAUX TARIFS ALAE ET ALSH ET NOUVEAUX HORAIRES

Roger BUFFA informe l’assemblée des revendications formulées par des parents d’élèves du Mas d’Azil concernant les modifications et les augmentations de tarifs des ALAE de l’Arize depuis 2018.

Il indique qu’une délégation de parents d’élèves du Mas d’Azil a été reçue par le vice-Président chargé de l’enfance et de la jeunesse, les coordonnateurs de la Fédération Léo Lagrange et le directeur de la communauté de communes afin d’engager une réflexion sur la réévaluation des tarifs.

Il propose, pour répondre aux doléances des parents d’élèves du Mas d’Azil, de fixer des nouvelles modalités de tarification évaluées en concertation avec La Fédération Leo Lagrange, à savoir :

1 : MISE EN PLACE DE TARIFS ‘’PRESENCES OCCASIONNELLES’’ DEGRESSIFS SELON LES QUOTIENTS CAF

-MODIFICATION N°1 PRESENCE OCCASIONNELLE

Il est proposé de remplacer:

ALAE - PRESENCE OCCASIONNELLE :

De 1 à 5 présences vous êtes facturé à la présence

ALAE A la présence* 6€

à partir de + de 5 présences vous êtes facturé au forfait OCCASIONNEL

Par :

ALAE A la présence*

Coef CAF :

Jusqu’à

435.00 €

Coef CAF : De

435.01 €

à 530.00 €

Coef CAF : De

530.01 €

à 670.00 €

Coef CAF : Plus

de 670.01 €

3 € 4 € 5 € 6 €

à partir de + de 5 présences vous êtes facturé au forfait OCCASIONNEL-MODIFICATION N°2 « TARIFS FRATRIES »

Il est proposé de mettre en place une gratuité sur le temps de midi au-delà du 2ème enfant (le 3ème enfant et suivants ne seront pas facturés)

2 : MISE EN PLACE DE NOUVEAUX HORAIRES SUR LES ALAE

Il est proposé de modifier les horaires de certains ALAE afin de répondre aux besoins réels du service, à savoir :

- Ouverture de l’ALAE du Matin sur Artigat à partir de 7h30 au lieu de 7h45

- Ouverture de l’ALAE du matin de Sainte Suzanne à partir de 8h00 au lieu de 7h30

- Ouverture de l’ALAE du Matin sur le Fossat à partir de 7h30 au lieu de 7h45

Claude DOUSSIET s’étonne de l’augmentation du montant des séjours ‘’ski’’. Il souhaiterait savoir qui a le pouvoir décisionnaire sur les tarifs.

Roger BUFFA explique que pour les prestations liées aux séjours, il s’agit d’une concertation entre les parents et Léo Lagrange dans le respect d’un budget constant.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les nouveaux tarifs et nouveaux horaires sur les ALAE tels que présentés ci-dessus à compter du 1° mars 2019.

L’assemblée procède au vote pour valider les nouveaux tarifs et nouveaux horaires sur les ALAE tels que présentés.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

18 –APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2019 PRESENTE PAR LA FEDERATION LEO LAGRANGE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a signé la convention de Délégation de Service Public au 1er Janvier 2018 avec la Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest.

Il indique qu’il convient de valider le montant du budget prévisionnel 2019 qui fixe la participation de la communauté de communes à la somme de 1 337 141,04 €.

Claude DOUSSIET souhaiterait savoir si l’avenant négatif à – 5 000 € est intégré à ce montant.

Il est expliqué que l’avenant financier d’un montant en déduction de – 5 000 € sera maintenu mais il s’agit ici d’un vote sur la participation conventionnelle actée à la signature de la convention de Délégation de Services Publics.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin d’approuver le budget prévisionnel 2019, annexé à la convention de Délégation de service public, arrêtant la participation de la communauté de communes à la somme de 1 337 141,04 €

L’assemblée procède au vote pour approuver le budget prévisionnel 2019 arrêtant la participation de la communauté de communes à la somme de 1 337 141,04 €.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 019 - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du conseil communautaire du 5 novembre 2018 concernant le plan de financement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize.

Il informe l’assemblée sur le déroulement de l’opération, il précise que l’Avant Projet Sommaire élaboré par l’architecte sera prêt mi-mars, il indique à ce titre que des nouveaux praticiens ont signé une attestation d’engagement pour l’installation nécessitant de réévaluer le nombre de cabinets médicaux à créer.

Il indique qu’une nouvelle actualisation du projet et du plan de financement (théorique mais réaliste) doivent être effectuées après consultation des services instructeurs des co-financeurs Etat, Région et Europe, à savoir.

-NECESSITE D’ENGAGER 2 TRANCHES SUR L’OPERATION:

Il est demandé de globaliser la tranche ferme et une tranche conditionnelle en un dossier pour un coût total de 800 000 € HT permettant d’intégrer le seuil des nouveaux critères de financement de La Région.

-ACTUALISATION DE L’ENGAGEMENT DU CONSEIL REGIONAL

La subvention de la Région OCCITANIE peut être réévaluée à 140 000 €, du fait que Le Mas d'Azil est en zone montagne sur le projet actualisé sur le montant globalisé à 800 000 €.

-CALCUL DE L’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINTENU A 20 % Le financement de Leader est réévalué à la hausse sur le projet globalisé. Le Conseil Départemental est sollicité sur un financement calculé sur un déficit d’exploitation.

Monsieur Le Président propose le nouveau plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

DESCRIPTION MONTANT ORIGINE FINANCEMENT

Travaux 677 000

1ère Tranche 447 000 Subvention Région 140 000

Lot Gros Oeuvre – VRD - Démolitions 105 000 Sur les 2 tranches

Lot Doublages – Cloisons – Faux Plafonds 50 000

Lot Menuiseries Intérieures 25 000 Etat 300 000

Lot Menuiseries Extérieures 55 000 DSIL sur 1° tranche 200 000

Lot Ascenseur 40 000 DETR sur 1° tranche 50 000

Lot Electricité 25 000 FNADT sur 2° tranche 50 000

Lot Plomberie Sanitaire 15 000

Lot Chauffage 28 000 Europe LEADER 120 000

Lot Carrelage Faïence 35 000 Sur les 2 tranches

Lot Peinture – Sols Souples 50 000

Lot Enduits 19 000 Département 80 000

2ème Tranche 230 000 Sur les 2 tranches

Etudes 68 000

Maîtrise d'Œuvre 1ère Tranche 49 920 TOTAL SUBVENTIONS 640 000

Maîtrise d'Œuvre 2ème Tranche 7 624 80 % / projet globalisé

Bureau de Contrôle 5 000

Coordonnateur de Sécurité 3 300 Autofinancement 160 000

Autres 2 156 20 % / projet globalisé

Mobilier 55 000

TOTAL DEPENSES 800 000 TOTAL RECETTES 800 000Claude DOUSSIET souhaite préciser qu’il s’agit de lancer les appels d’offres avant de signer un marché.

Christian PORTA souhaiterait connaître la signification de « pluridisciplinaire ».

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinancement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir :

- une subvention de 140 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 120 000 € de LEADER

- une subvention de 80 000 € du Conseil Départemental dans le cadre d’un financement de déficit d’exploitation.

L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement du projet du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir : - une subvention de 140 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 120 000 € de LEADER

- une subvention de 80 000 € du Conseil Départemental dans le cadre d’un financement de déficit d’exploitation.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0

INFORMATIONS DIVERSES

DELEGATION AU BUREAU DU PNR

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes adhère PNR depuis le 1er janvier 2019 et qu’à ce titre elle doit est représentée par un délégué titulaire au Bureau du PNR.

►Le Président propose au conseil communautaire de désigner Monsieur Yvon Lassalle comme délégué titulaire au Bureau du PNR.

L’assemblée procède au vote pour désigner Monsieur Yvon LASSALLE comme délégué titulaire au Bureau du PNR.

42 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 0