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Déliberation - 2404 35 delib retrocessionnexity rue c. duval
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2404 35 delib retrocessionnexity rue c. duval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
LC]
Li
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice... 45
Objet : rétrocession par la
société Nexity à la ville de
Clamart à titre gratuit de
portions d'espaces verts le
long de la rue du Commandant
Duval.
LEE ur. 202
Préfecture le :
- 9 AVR. 2024
Certifié exécutoire
Pour le Mairg el par
délégation,
Simon-Piefre CHALVIDAN
Directeur Général des services
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Par suite d'une convocation adressée le 29 mars 2024, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI (à compter du point n°4 — 09h54), Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean- Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M.Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M.Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M.Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean MILCOS
M. Jean-Jacques LE ROUX
Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Edouard BRUNEL
Mme Rachel ADIL
M. Pierre CRESPI
M. Frédéric SANTOS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Agnès HARTEMANN
M. Roland RABEAU
M. Serge KEHYAYAN
Mme Iman EL BAKALI
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Samira AALLALI
Mme Maria VILLAVICENCIO
Mme Sandrine DANDRE
Mme Muriel ROYO
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH
M. Didier DINCHER @-
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2404-035
Nomenclature : 3.1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2024
Objet: rétrocession par la société Nexity à la ville de Ciamart à titre gratuit de portions d'espaces verts le long de la rue du Commandant Duval.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GUIMARD Jean-Patrick, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le ‘ Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud -— Grand Paris du 25 septembre 2018, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clamart,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Clamart du 20 septembre 2019, approuvant la cession d'un ensemble de terrains appartenant à la commune, sis rue de la Bourcillière et rue du Commandant Duval à Clamart,
Considérant que la Ville de Clamart était propriétaire d’un ensemble foncier, situé au sud de la résidence Trivaux — Garenne, patrimoine social de Vallée Sud Habitat et constitué de deux ilots libres de toute activité de part et d'autre du pôle d'équipements publics constitué des deux groupes scolaires {Charles de Gaulle et Maria Brignole de Galliera} et du gymnase du Petit-Clamart,
Considérant que dans le cadre d'un projet conjoint avec Vallée Sud Habitat, office public de l'habitat
du territoire Vallée Sud - Grand Paris, la Ville de Clamart a cédé un îlot de forme triangulaire et dénommé « îlot Duval »,
Considérant que la société SCCV CLAMART DUVAL est bénéficiaire d'un permis de construire n° PC 92023 19 B0109, délivré par la commune le 17 juillet 2020, sur l'emprise foncière située à l'angle rue du Commandant Duval et allée des Pyrénées, et cadastrée section BN, numéros 66,
Considérant que l'achèvement de la réalisation de ce programme immobilier de 3 918 m°, comprenant 61 appartements, une maison et une installation électrique Enedis, date du 2 mars 2023,
Considérant que l'ordonnancement et l'implantation des façades le long de la rue du Commandant Duval prévoient des bandes d'espace vert en retrait par rapport aux limites actuelles entre le domaine privé et public,
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Clamart et la société SCCV CLAMART DUVAL se sont rapprochées afin d'envisager une rétrocession à titre gratuit de ces emprises foncières d'une superficie d'environ 223 m? appartenant aujourd'hui à SCCV CLAMART DUVAL, au profit de la commune de Clamart,
Considérant qu'à l'issue de la procédure de rétrocession, ces espaces verts seront intégrés au domaine public communal de la Ville de Clamart,
Considérant que le plan de division, telle qu'il est proposé par le géomètre, sur le plan joint en annexe, en précise le tracé et l'emprise future,
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 3 avril 2024,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER la rétrocession de l'emprise délimitée dans le plan de division joint en annexe de la présente délibération, par la société SCCV CLAMART DUVAL à la commune de
Clamart, à titre gratuit.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et protection du patrimoine architectural et historique, à signer
tous les actes y afférents pour le compte de la commune.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Président du T
Vallée Sud