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Arrêté - 03 ST 2026 CIRCET Av Carnot Tirage et raccordement cables fibres
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 03 ST 2026 CIRCET Av Carnot Tirage et raccordement cables fibres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE LURE
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
CA PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- _ VUIe Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
Arrêté du Maire portant permission de
voirie n° 03/ST/2026 VU le Code de la Route et ses textes subséquents en vigueur,
OBJET : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation . sir routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 Intervention sur chambres télécom novembre 1992, livre | - Huitième partie : signalisation temporaire,
Tirage et raccordement fibre optique
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
Avenue Carnot l'exploitation sous chantier,
Entre les n° 35 et 41
VU les règlements municipaux concernant la
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur,
DU STATIONNEMENT . . - VU la demande formulée par l'entreprise CIRCET,
devant intervenir sur des chambres télécom pour le Du : - | _. . » tirage et le raccordement de la fibre optique située Lundi 02 février 2026 - 7h00 entre les n° 35 et 41, avenue Carnot à Lure, | 0 pendant 3 jours du lundi 02 février 2026 - 7h00 au Mercredi 04 février 2026 - 18h00 mercredi 04 février 2026 - 18h00.
- CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Adicle 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise CIRCET, est AUTORISÉ à occuper le domaine public ef à exécuter les travaux cités en objet, avenue Carnot à Lure, du lundi 02 février 2026 - 7h00 au mercredi 04 février 2026 - 18h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous
réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans
l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine
public sont à la charge du péltitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de
facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
Avant toute intervention, le pétitionnaire doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence
de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation en vigueur
relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167+ 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 OI + Fax 03 84 89 O1 10
Courriel: mairie@lure.fr — www.lure.fr 174 Aticle 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée de 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
La circulation des véhicules de toutes natures se fera CHAUSSÉE RETRÉCIE ou INTERDITE
momentanément suivant l'évolution de travaux.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-
signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas Une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra
retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de
ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception
du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Atticle 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et
d'autre de la zone des travaux à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours, aux jours et heures cités à l'article 1.
Si nécessaire, le pétitionnaire devra procéder à la mise en place de panneaux de stationnement
interdit 48 heures avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
La circulation piétonnière devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement
identifié, de part et d'autre de la zone des travaux et ce pendant toute la période des travaux.
Les dispositifs de déviation et signalisation seront mise en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation
etle stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire
et adaptée sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie
(signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de
chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le
pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
Aticle 6 : Prescriptions — Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques Municipaux suivantes :
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé et ne présente aucun risque
pour les usagers.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des
travaux et des lieux) délimiter et sécuriser par un dispositif de sécurité réglementaire, adapté et ce
dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de
chantier.
2/4 Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux.
Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidenis causés aux tiers par suite de ces travaux.
pons de chambre télécom soieni
rs de la route et /
À la fin des interventions, le pétitionnaire veillera à ce que les tam
refermés dans les règles de l'art et ne présentent aucun danger pour les usage piétons.
Le pétitionnaire devra rendre la zone des travaux propre à la suite des interventions.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions
nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux
pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres
produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laïtance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.)
sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Aticle 7 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de
mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations où autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant,
conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Aticle 8 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du
pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la
municipalité.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé selon
les tarifs en vigueur au Ter janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au ler janvier 2026.
Article 9 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. ll devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'inftervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.
La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour
sanctionner toute infraction au présent règlement.
3/4 Article 11 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 12 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient
et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Aticle 13 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise CIRCET (agence de LURE) - représentée par Monsieur Karim LALAOUI - route de Vy-lès-Lure 70200 LURE, pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LUR
Éric HOULLEY
Maire de Lure
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
4/4