Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 33 ST 2026 PAROTY 51 av Carnot Branchement electri
Arrêté - 42 ST 2026 PAROTY Square de Gaulle Branchement ele
Arrêté - 06 ST 2026 PAROTY Rue Jules Guesde Branchement ele
Arrêté - 32 ST 2026 PAROTY 1 Rue Robespierre Branchement el
Arrêté - 03 ST 2026 CIRCET Av Carnot Tirage et raccordement
Arrêté - 91 ST 2024 PAROTY Rue du Marechal Juin
Arrêté - 123 ST 2025 PAROTY rue Lasalle 1
Arrêté - 51 ST 2026 Peinture routiere communale
Arrêté - 29 ST 2025 FR Travaux Ferroviaire PN 225 Av Carnot
Arrêté - 180 ST 2025 Depose mats illuminations Av Republiqu
Arrêté - 52 ST 2026 PAROTY 51 av Carnot Branchement electrique
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 52 ST 2026 PAROTY 51 av Carnot Branchement electrique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LURE
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
/ LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
Arrêté du Maire portant
permission de voirie - Vule Code de la Route et ses textes subséquents
n° 52/ST/2026 en vigueur,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
OBJET : routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
Travaux de voirie 06 novembre 1992, livre | - Huitème partie:
Création d'un branchement signalisation temporaire,
électrique -_ Vula circulaire n° 96-14 du 0é février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier,
N° 51 avenue Carnot
Vu les règlements municipaux concernant la
RÉGLEMENTATION DE LA | circulation dans l'agglomération de LURE en
CIRCULATION vigueur,
ET DU STATIONNEMENT - Vu la demande formulée par l'entreprise PAROTY,
devant réaliser Un branchement électrique aux
Durée 3 jours abords du n° 51 avenue Carnot à Lure, durée 3 jours entre lundi 08 juin 2026 - 7h00 et lundi 06
Entre lundi 08 juin 2026 - 7h00 juillet 2026 - 18h00, réfection comprise,
et lundi 06 juillet 2026 - 18h00 - Considérant qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
Réfection comprise dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise PAROTY, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet aux abords du n° 51 avenue Carnot à Lure pour le compte de Véolia, pendant 3 jours, compris entre lundi 08 juin 2026 - 7h00 et lundi 06 juillet 2026 - 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du péltitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état où de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/6 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant le phasage des travaux :
- la circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNÉE par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / CI8,
Les barrières de coupure de voie et les dispositifs de pré-signalisation, signalisation règlementaire
et temporaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Ceux-ci devront être masqués et retournés afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté ces dispositifs, à l'exception du balisage de la zone des
travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux. Afin que ceux-ci puissent prendre leurs dispositions pour stationner leur véhicule et accéder à leurs propriétés en toute sécurité pendant la période des travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT et
considéré comme gênant au sens du code la route au droit de la zone des travaux et de ses
abords immédiats durant la période des travaux cités à l'article 1, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours.
Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d’une verbalisation et, si nécessaire, d'une mise en
fourrière conformément à la règlementation en vigueur.
Le pétitionnaire devra procéder à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 8 jours
calendaires avant le début effectif des travaux, sauf urgence dûment constatée.
Pour des raisons de contestation, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la date de
pose des panneaux par tout moyen utile (photocopies horodatées, constat, fiche d'intervention ou
procès-verbal de pose).
Le présent arrêté devra être affiché et visible en complément sur lesdits panneaux.
Article 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de
position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
2/6 Aticle 5 : Signalisation / Sécurité
Le pétitionnaire assume seul la responsabilité (mise en place, surveillance, entretien de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux) :
- de la signalisation temporaire,
- du balisage du chantier,
- des conséquences liées à un défaut ou une insuffisance de signalisation,
- des dommages causés aux fiers dans le cadre de l'exécution des travaux.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire prendra toutes dispositions nécessaires afin d'assurer:
- la sécurité des usagers,
- le maintien des axes riverains et secours,
- la continuité de circulation dans les conditions normales de sécurité.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux, afin que ceux-ci puissent
prendre leurs dispositions avant et durant les travaux pour stationner leur véhicule en dehors de la
zone des travaux, si nécessaire.
Suivant la nécessité des travaux, pour des raisons de sécurité et afin de garantir la circulation routière et piétonnière, le pétitionnaire devra mettre en place des plaques de roulage (sur chaussée et/ou trottoir). Les accès aux propriétés riveraines devront être conservés et sécurisés.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux. Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possibie, de salir les abords
du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre où de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route Une partie de leur contenu.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
3/6 Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour des raisons d
MPERATIVEMENT en enrobé à froid d
trouvant sur le domaine ous la seule et entière respo our comme de nuif
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pélitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pélitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pélitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Article 7 : Prescriptions - Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques municipaux suivantes :
Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les
revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans
le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
Réfection définitive sur trottoir et chaussée: elle devra être réalisée dans les délais cités à
l'article 1
e Sur trottoirs: réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granviométrie 0/6 à
100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection
définitive sera réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée
à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale
à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques
+ En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être rédlisée à l'identique à
l'existant avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La
réfection devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de 0,15 mêtre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en bicouches immédiatement.
Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M2 minimum. Fermeture des joinis entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux. + La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant
d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.
e Le revêtement de réfection doit former Une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, ef se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
4Jé En cas d'affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu'il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.
Lors de la réalisation des travaux :
° S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol}, ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.
Atlicle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf
s'il prouve qu'ils résultent d'Une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue Un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence {[Cass. Civ. 8e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 : CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°4197é).
Article 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Aticle 10 : Exécution / affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché et maintenu sur le site des travaux pendant toute la durée du chantier par le pétitionnaire.
Aticle 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux {mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les
Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.
Article 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait où non de sa part, négligence,
imprévoyance où faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
5/6 Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LUÜRE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Atticle 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE
- Le Pétitionnaire, l'entreprise PAROTY - représentée par Monsieur Nicolas PAROTY - Zi Ouest le Durgeon 1 - 70 000 VESOUL OUEST pour attribution.
ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à LURE, le 02 juin 2026
Stéphane FRECHARD
Maire de LURE
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
6/6