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Procès Verbal - 14 Rapport SPL Grand SUD Rapport 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 Rapport SPL Grand SUD Rapport 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE
DE LA COMMUNE DES AVIRONS,
ADMINISTRATEUR DE LA SPL Grand Sud
EXERCICE 2021
En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Julia DUBOURG BEGUE, représentante de la Commune des Avirons au Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud, présentent un rapport écrit relatif à l’exercice 2021, à l’assemblée délibérante de la collectivité actionnaire, à savoir la CIVIS. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
Le présent rapport se réfère aux documents produits par Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud et les services de celle-ci :
- Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 26 février 2021, - L’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
- Le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire
des Actionnaires du 25 mars 2021.
- Le rapport sur l’exercice du contrôle analogue sur la SPL Grand Sud par ses
actionnaires au cours de l’exercice 2021.
- Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 25 mars 2021.
SOMMAIRE
1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE....................................................................... 3 2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS........................................................... 5 2-1 LE COMPTE DE RESULTAT ..................................................................................... 5 2-2 LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31/12/2021 ............................................................ 5 3. BILAN JURIDIQUE ET SITUATION DU CAPITAL .................................................... 6 4. BILAN SOCIAL................................................................................................................. 6 5. PREVISIONS ET OBJECTIFS ...................................................................................... 6 6. CONTROLE ANALOGUE .............................................................................................. 7 6-1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE ........................................... 8 6-2 GOUVERNANCE ET VIE SOCIALE ......................................................................... 9 6-3 ACTIVITES OPERATIONNELLES ............................................................................ 9 S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
Au niveau de la stratégie de la société
L’Assemblée Générale des actionnaires du 25 mars 2021 a approuvé les comptes de l’exercice 2020 proposés par le Conseil d’Administration. Elle a également arrêté le montant global brut des jetons de présences à la somme de 22 000 €.
Au niveau de la gouvernance
Suite à la démission du Conseil d’Administration de M. Jacques TECHER mandataire de la CIVIS, et à la désignation du nouveau représentant du Syndicat Mixte de Pierrefonds, la nouvelle composition du Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud a été approuvée au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
De même, la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres de la SPL Grand Sud a été approuvée au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
Le Conseil d’Administration a approuvé la mise en place d’un Prêt à Moyen Terme de 1 500 000 € sur une durée de 3 ans avec un différé d’amortissement de 12 mois afin d’assurer la trésorerie de l’opération de construction du groupe scolaire de 24 classes sur la ZAC Avenir à Saint-Louis et ce dans l’attente du versement des subventions.
Dans l’attente du remboursement des dépenses de l’opération des aires de sécurité de l’aéroport par le Syndicat Mixte de Pierrefonds, un contrat d’autorisation de découvert à hauteur de 1 500 000 € a été conclu avec la CDC sur la période du 01/01/2021 au 31/01/2022. Ce nouveau contrat a été approuvée par le Conseil d’Administration du 5 novembre 2021.
Les éléments relatifs à la gouvernance et aux procédures de contrôle interne font l’objet d’un rapport spécifique : le rapport sur l’exercice du contrôle analogue pour l’exercice 2021.
Au niveau des activités opérationnelles
Tout d’abord, de nouvelles missions ont été confiées en 2021 à la SPL Grand Sud lui permettant de renouveler son carnet de commandes :
- La concession pour l’aménagement de ZAC CAMBRAI sur la Commune de Petite Ile a été signée le 30 novembre 2021 avec la Commune de Petite Ile pour un budget de 32 292 870 € HT.
- Un ordre de mission a été délivré le 30 mars 2021 par la CIVIS pour un montant de 108 300 € HT. Il concerne le recensement des ZAE sur le territoire de la CIVIS. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- Un ordre de mission a été délivré le 9 août 2021 par la CIVIS pour un montant de 66 500 € HT. Il concerne une étude de faisabilité et de programmation d’espaces économiques sur les Avirons.
- Un ordre de mission a été délivré le 27 septembre 2021 par la CIVIS pour un montant de 93 100 € HT. Il concerne une étude de faisabilité relative à la construction des nouvelles déchèteries sur le territoire de la CIVIS.
- La convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre la Commune de Petite Ile et la SPL Grand Sud pour la collectivité actionnaire Commune de Petite Ile relative à la réalisation du Schéma de secteur du Centre-Ville élargi de Petite Ile a été signée le 20 juillet 2021 pour un budget de 113 050 € HT.
- Le contrat cadre d’assistance générale à maitrise d’ouvrage entre la Commune de Saint Pierre et la SPL Grand Sud pour la collectivité actionnaire Commune de Saint Pierre, pour les années 2021 à 2024, a été signée en avril 2021.
- Un ordre de mission a été délivré le 3 mai 2021 par la Commune de Saint Pierre pour un montant de 21 850 € HT. Il concerne la réalisation du schéma directeur NTIC de la Commune de Saint Pierre.
- Un ordre de mission a été délivré le 29 septembre 2021 par la Commune de Saint Pierre pour un montant de 15 200 € HT. Il concerne la réalisation des marchés à bons de commande pour divers travaux sur le bâti communal.
D’autre part, des avenants ont été notifiés en 2021 à la SPL Grand Sud :
- L’avenant N°2 à la convention de concession pour la réalisation de la ZAC Bas du Tevelave a été signé le 26 août 2021. Aucun impact sur le budget de l’opération.
- L’avenant N°1 à la convention de mandat pour la réalisation des deux opérations liées à la construction de déchèteries sur le territoire de la CIVIS a été signé le 17 décembre 2021. Le budget de l’opération passe de 7 210 960 € HT à 6 551 955 € HT.
- L’avenant N°1 à la convention de mandat pour l’aménagement de l’arrière-plage de l’Étang Salé a été signé le 17 décembre 2021. Le budget de l’opération passe de 4 545 290 € HT à 5 335 380 € HT.
- L’avenant N°2 à la convention de mandat pour la réalisation des aires de sécurité de l’aéroport de Pierrefonds est en attente de notification par le SMP. Aucun impact sur le budget de l’opération.
Toutefois il convient de prendre en compte que la crise sanitaire COVID 19 a continué d’impacter l’activité de La SPL Grand Sud en lien avec ses collectivités actionnaires en retardant l’avancement des opérations. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
Il résulte de ce qui précède que le montant des produits d’exploitation (hors produits d’activité de la concession, loyers et cessions de terrain) de 980 753 € HT au 31/12/2021 est inférieur à celui escompté (- 264 874 €), mais en hausse de près de 12 % par rapport à celui de l’année précédente (875 294 € HT). Soit + 105 459 €.
La répartition par collectivité actionnaire est la suivante :
C.I.V.I.S. : 794 k€ soit 82 % (88 % en 2020) Commune de Saint Pierre : 79 K€ soit 8 % (5 % en 2020) Commune des Avirons : 51 K€ soit 5 % (6 % en 2020) Commune de Petite Ile : 46 K€ soit 5 % (1 % en 2020)
Le résultat de l’année 2021 est caractérisé par les éléments de conjoncture suivant :
- Une activité en baisse des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage, impactée par la crise sanitaire. Le montant des produits des missions d’assistance n’atteint pas l’objectif fixé (-207 650 €)
- Une activité en baisse dans les missions de mandat de travaux mais toutefois caractérisée par le retard lié à la crise sanitaire. De ce fait, le montant des produits des mandats de travaux n’atteint pas l’objectif fixé (- 191 163 €).
- Une activité d’aménagement très soutenue, en effet la rémunération générée pour l’année 2021 dépasse l’objectif de +127 592 € et ce grâce à la poursuite des concessions des ZAC de Pierrefonds, ZAC Bas du Tévelave, ZAE de Petite Ile, à la montée en charge de la concession de la ZI 4 et au lancement de la concession de la ZAC Cambrai.
2. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
2-1 LE COMPTE DE RESULTAT
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Le compte de résultat met en évidence l’activité de la société et se solde par un résultat bénéficiaire de 58 421 € après IS (21 446 €).
2-2 LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31/12/2021
Le total du bilan s’élève à 82 490 633 € au 31/12/2021, contre 72 157 975 € au 31/12/2020, soit une hausse de 10 332 658 € qui correspond essentiellement aux dépenses liées à l’acquisition des terrains et au lancement des travaux de la concession de la ZI4. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
3. BILAN JURIDIQUE ET SITUATION DU CAPITAL
Situation au 31/12/21 (avant répartition) :
Capital de la société : 1 500 000.00 euros
Réserve Légale : 10 316.55 euros
Report à nouveau : 196 014.42 euros
Résultat de l’exercice 58 421.64 euros
Proposition d'affectation :
Réserve Légale : 2 921.08 euros
Report à nouveau : 55 500.56 euros
Situation après affectation :
Capital de la société : 1 500 000.00 euros
Réserve Légale : 13 237.63 euros
Report à nouveau : 251 514.98 euros
4. BILAN SOCIAL
L’effectif de la société au 31/12/2021 est de 8 salariés.
5. PREVISIONS ET OBJECTIFS
Au regard de l’actualisation du plan d’affaires, et si les prévisions de nouvelles opérations étaient confirmées, le compte de résultat prévoit un excédent de l’ordre de 40K € en 2022 et 100 € en 2023.
Le carnet de commandes de la SPL Grand Sud devrait se voir augmenter : • Par de nouvelles missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO appels à projets pour des opérateurs de restauration pour le Centre administratif de Saint Pierre, Réalisation d’une étude de programmation pour l’aménagement de la zone environnementale de Pierrefonds pour la CIVIS)
• La réflexion sur la mise en place d’une foncière par la CIVIS devrait permettre à la SPL Grand Sud de lancer des programmes d’immobiliers d’entreprises par l’intermédiaire de concessions pour le compte de la CIVIS.
Le carnet de commandes de la SPL Grand Sud devrait se voir augmenter : o Par de nouvelles missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO
schéma directeur TIC de Saint Pierre, Réalisation du schéma de secteur
du centre-ville élargi de Petite Ile, faisabilité et programmation des
déchetterie des Avirons, de Condé-Concession et de Cilaos, Etude de S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
programmation du cimetière de l’Etang Salé, Recensement des ZAE sur
le territoire de la CIVIS…,)
o Par la signature de la concession d’aménagement relative à la ZAC
Cambrai.
En ce qui concerne les opérations en cours, 2022 verra :
- La poursuite de la commercialisation de la ZAC Roland HOAREAU.
- La poursuite de la mise en place des actions de gestion de la ZAC Roland
HOAREAU.
- La clôture des mandats de travaux pour la réalisation
▪ Des aires de sécurité de l’aéroport de Pierrefonds,
▪ Des déchetteries sur le territoire de la CVIS
- La finalisation des travaux de réhabilitation de l’ancien tribunal de Saint Pierre
en Centre d’Arts.
- La finalisation des travaux d’aménagement de l’arrière plage de Grande Anse
sur la Commune de Petite Ile.
- La finalisation des travaux pour les mandats de travaux de l’accès au CTVD, de
la piétonisation de la rue du Père BOITEAU à Cilaos
- La poursuite des travaux de la ZI4 phases 2.
- Le lancement des études réglementaires des phases 2bis et 3 de la ZI4.
- La poursuite des études du Centre administratif de Saint pierre
- La poursuite des études pour la sécurisation de la tribune nord du stade Michel
VOLNAY.
- La poursuite des études pour la route dédiée aux carriers de Pierrefonds.
- La poursuite des travaux du Groupe scolaire de la ZAC Avenir, de la passerelle
piétonne et du pôle d’échanges de la Zac Roland HOAREAU et d
’aménagement de l’arrière plage de l’Étang Salé.
- La poursuite des études pré opérationnelles et règlementaires de la ZAC –
extension de la ZAE de Petite Ile.
- La finalisation des études opérationnelles et des procédures réglementaires de
la ZAC de Bas du TEVELAVE.
- Le lancement des études pré opérationnelles et règlementaires de la ZAC
Cambrai de Petite Ile.
6. CONTROLE ANALOGUE
Les statuts et le règlement intérieur de la Société définissent le principe et les modalités particulières du contrôle analogue que cela soit :
- en matière d’orientations stratégiques de la société,
- en matière de gouvernance et de vie sociale, S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- en matière d’activités opérationnelles.
6-1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE
- Plan à Moyen Terme (PMT)- Plan d’affaires
Le plan d’affaires actualisé au 15 février 2021 a été présenté au Conseil d’Administration du 26 février 2021. Il est conforme aux objectifs du Plan à Moyen Terme de la Société.
- Règlement intérieur
Il n’y a pas eu de modification du règlement intérieur de la Société en 2021.
- Cadre de passation des marchés
Il n’y a pas eu de modification du cadre de passation des marchés de la Société en 2021.
- Comptes de l’exercice comptable 2020 – Rapport de gestion
Conformément au règlement intérieur de la Société, les comptes et le projet de rapport de gestion de l’exercice comptable 2020 ont été approuvés au Conseil d’Administration du 26 février 2021 pour une présentation à l’Assemblée Générale des actionnaires du 25 mars 2021.
Un rapport d’activité a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour leur information et approbation par leur assemblée délibérante.
- Rapport sur l’exercice du Contrôle analogue de l’exercice 2020 de la Société par ses actionnaires
Conformément au Livret des procédures, pour l’exercice du Contrôle analogue de l’exercice 2020 de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d’Administration du 26 février 2021 pour une présentation à l’Assemblée Générale des actionnaires du 25 mars 2021.
- Le Budget prévisionnel de la Société pour l’exercice comptable 2021
Conformément au règlement intérieur de la Société, celui-ci a été approuvé au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
- L’évaluation des besoins de la Société pour l’exercice comptable 2021
Conformément au règlement intérieur de la Société, celle-ci a été présentée au Conseil d’Administration du 26 février 2021. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- L’information sur la liste des marchés passés au-dessus du seuil de 10 000 € pour l’exercice comptable 2020
Conformément au règlement intérieur de la Société, celle-ci a été présentée au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
6-2 GOUVERNANCE ET VIE SOCIALE
Suite à la démission du Conseil d’Administration de M. Jacques TECHER, et à la désignation du nouveau représentant du Syndicat Mixte de Pierrefonds, la nouvelle composition du Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud a été approuvée au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
De même, la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres de la SPL Grand Sud a été approuvée au Conseil d’Administration du 26 février 2021.
Le Conseil d’Administration s’est réuni 5 fois.
L’Assemblée Spéciale s’est réunie 5 fois.
Le Comité Technique s’est réuni 5 fois au cours de l’exercice et a donc pu par ses travaux éclairer les décisions des administrateurs lors des débats préalables aux prises de décisions.
La Commission Administrative d’ouverture des plis s’est réunie 2 fois au cours de l’exercice 2021 : le 29 juin 2021, et le 16 novembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie 3 fois au cours de l’exercice 2021 : le 3 août 2021, le 16 novembre 2021, et le 6 décembre 2021.
Dans le cadre du contrôle analogue exercé par le concédant sur son concessionnaire, selon l’article 9 de la concession d’aménagement, le concédant doit être représenté par voix consultative au sein de la Commission d’Appel d’Offre appelé à intervenir dans la procédure de passation des marchés.
La SPL Grand Sud a ainsi sollicité la CIVIS par courrier pour qu’elle désigne un représentant pour qu’il siège aux CAO du 3 août 2021, du 16 novembre 2021, et du 6 décembre 2021.
La SPL Grand Sud a également sollicité la Commune de Petite Ile par courrier pour qu’elle désigne un représentant pour qu’il siège à la CAO du 6 décembre 2021.
6-3 ACTIVITES OPERATIONNELLES
En sus de l’approbation, après avis consultatif du Comité technique,
- de la convention de concession pour l’aménagement de la ZAC Cambrai, tranche 3 et extension Ouest, à intervenir entre la Commune de Petite Ile et
la SPL Grand Sud, pour la collectivité actionnaire Commune de Petite Ile, par le Conseil d’Administration du 29 novembre 2021 ; S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- du contrat cadre d’assistance générale à maitrise d’ouvrage entre la Commune de Saint Pierre et la SPL Grand Sud, pour la collectivité actionnaire
Commune de Saint Pierre, pour les années 2021 à 2024, par le Conseil d’Administration du 26 février 2021 ;
- de l’ordre de mission pour la réalisation du schéma directeur NTICde la Commune de Saint Pierre dans le cadre du contrat cadre d’assistance
générale à maitrise d’ouvrage pour la Commune de Saint Pierre, par le Conseil d’Administration du 6 août 2021 ;
- de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre la Commune de Petite Ile et la SPL Grand Sud pour la collectivité actionnaire Commune de
Petite Ile relative à la réalisation du Schéma de secteur du Centre-Ville élargi de Petite Ile, par leConseil d’Administration du 23 avril 2021 ;
- de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre la Commune de l’Étang Salé et la SPL Grand Sud pour la collectivité actionnaire Commune
de l’Étang Salé relative aux études de programmation du cimetière de l’Étang Salé, par le Conseil d’Administration du 23 avril 2021 ;
Les opérations suivantes ont fait l’objet de modifications de contrat et d’informations particulières auprès du Conseil d’Administration après avoir été portées à la connaissance au Comité technique :
- Mandat de travaux pour la réhabilitation de l’ancien tribunal en centre d’arts plastiques et visuels à Saint Pierre, à intervenir entre la Commune de Saint-Pierre, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°8 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint Pierre, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la réalisation d’un Groupe scolaire de 24 classes sur la « ZAC Avenir » à Saint-Louis, à intervenir entre la Commune de Saint- Louis, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
Le point d’information N°6 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint- Louis, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
o FINANCEMENTS
Afin d’assurer la trésorerie de l’opération dans l’attente du versement des subventions, la mise en place d’un Prêt à Moyen Terme de 1 500 000 € sur une durée de 3 ans avec un différé d’amortissement de 12 mois a été approuvée par le Conseil d’Administration du 5 novembre 2021.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Louis du 27 octobre 2021 a accordé son cautionnement à hauteur de 50%.
- Mandat de travaux pour la réalisation de l’aménagement de l’arrière plage de Grand Anse sur la Commune de Petite-Ile, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°6 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la viabilisation du terrain « Expo- Bois » sur la Commune de Saint Louis, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°5 sur l’avancement de la mission au 30 novembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM) de clôture de l’opération, a été présenté au Conseil d’Administration du 26 février 2021. Ce CRAM clôture a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- Mandat de travaux pour la réalisation des deux opérations liées aux constructions de déchèteries sur le territoire de la CIVIS, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVENANT À LA CONVENTION
L’avenant N°1 modifiant le programme, le délai et le budget l’opération a été approuvé par le Conseil d’Administration du 29 novembre 2021. Cet avenant a été approuvé par la CIVIS lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021. L’avenant N°1 a été signé le 17 décembre 2021.
- Mandat de travaux pour la réalisation de l’accès au CTVD en passant sous le pont de la rivière Saint Etienne sur la commune de Saint Pierre, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°4 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la réalisation des aires de sécurité de l’aéroport de Pierrefonds, à intervenir entre le Syndicat Mixte de Pierrefonds, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVENANT À LA CONVENTION
L’avenant N°2 prolongeant le délai de la convention de mandat a été approuvé par le Conseil d’Administration du 5 novembre 2021. Cet avenant a été approuvé par le SMP lors de la séance du Comité Syndical du 10 décembre 2021. L’avenant N°1 est en attente de signature.
o FINANCEMENTS
Une convention financière avec la CDC a été mise en place pour une autorisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de 1 500 000 € sur la période du 01/11/2019 au 31/10/2020 dans l’attente du versement des subventions par les actionnaires du SMP.
Une prolongation de cette convention financière avec la CDC a été mise en place pour une autorisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de 1 500 000 € sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021.
Dans l’attente du remboursement des dépenses de l’opération, un contrat d’autorisation de découvert à hauteur de 1 500 000 € a été conclu avec la CDC sur la période du 01/11/2021 au 31/01/2022. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
Ce nouveau contrat a été approuvé par le Conseil d’Administration du 5 novembre 2021.
- Mandat de travaux pour la réalisation de l’aménagement de l’arrière plage de l’Étang Salé, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°3 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
o AVENANT À LA CONVENTION
L’avenant N°1 modifiant le programme, le délai et le budget l’opération a été approuvé par le Conseil d’Administration du 29 novembre 2021. Cet avenant a été approuvé par la CIVIS lors de la séance du Conseil Communautaire du 13 septembre 2021. L’avenant N°1 a été signé le 17 décembre 2021.
- Mandat de travaux pour la réalisation du Centre Administratif de Saint- Pierre, à intervenir entre la Commune de Saint-Pierre, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°3 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la Commune de Saint- Pierre, collectivité co-contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la réalisation des travaux de piétonisation de la rue du Père Boiteau, à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°3 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), n’a pas été présente au Conseil d’Administration. En effet il a été retiré de l’ordre du jour du Conseil d’Administration du 23 avril 2021 et du 6 août 2021 à la demande de Mr le Maire de Cilaos.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
- Mandat de travaux pour la mise aux normes et la sécurisation de la tribune dans le cadre de la création d’une salle d’activité sous la tribune Nord du Stade Michel Volnay à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’information N°2 sur l’avancement de la mission au 31 Décembre 2020, permettant la réalisation du Compte Rendu d’Activité au Mandant (CRAM), a été présenté au Conseil d’Administration du 23 avril 2021.
Ce point d’avancement a été porté à la connaissance de la CIVIS, collectivité co- contractante conformément aux dispositions de la convention de mandat de travaux.
Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Mandat de travaux pour la réalisation des travaux de la voie dédiée aux carriers à Pierrefonds à intervenir entre la CIVIS, actionnaire et la SPL Grand Sud.
o AVANCEMENT
Le point d’avancement sur les études concernant la Zone environnementale et la voie carriers a été présenté au Conseil d’Administration du 5 novembre 2021. Par ailleurs les services de la collectivité ont été invités à participer à l’ensemble des réunions ayant trait aux missions confiées à SPL Grand Sud.
- Convention de concession pour la réalisation de la ZAC Roland HOAREAU (ex. ZAC de Pierrefonds Aérodrome) à Saint Pierre.
o AVANCEMENT
Le Conseil communautaire de la CIVIS a approuvé le Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) au 31 Décembre 2019 lors de la séance de son conseil communautaire du 21 décembre 2020 et le Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) au 31 Décembre 2020 lors de lors de la séance de son conseil communautaire du 13 septembre 2021.
o FINANCEMENTS
Entre 2014 et 2017, le Conseil Communautaire de la CIVIS a accordé sa caution solidaire en garantie de remboursement de 3 emprunts auprès de l’AFD à hauteur de 80%.
La SPL Grand Sud a informé par courrier la CIVIS sur le niveau d’avancement du remboursement des prêts garantis par le concédant au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021.
Les conventions de subvention relatives à la Voie vélo intégrée (Mesure 4.07) et celle relative aux travaux TCSP (Mesure 6.01) ont été soldées en juillet 2021.
o CESSIONS S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
La SPL Grand Sud, chargée de la commercialisation des parcelles de la ZAC Roland HOAREAU, a proposé pour approbation les conditions de chaque mise à bail à construction, et ce conformément à la convention de concession, au Conseil
Communautaire de la CIVIS, lors de la séance du 25 mai 2021 pour la signature des baux à construction des sociétés suivantes : SUB REUNION / BIOPACK / REUNION 3D 1 PRIM / LAPERIERRE.
Le Conseil d’Administration lors de séance en date du 6 août 2021 a pris connaissance des conditions de chaque mise à bail à construction pour la signature de ces baux à construction.
Conformément à l’article 12.2 de la convention de la ZAC Roland HOAREAU, la SPL Grand Sud a, au préalable, soumis à la CIVIS pour signature les avenants au Cahier des Charges de Cession de Terrains des sociétés : ARCHIPEL BOIS / ECOPUR / SAS SECONDE VIE / PMI / R2D2, ainsi que les caractéristiques du projet de leur bail à construction pour validation.
Deux conventions de participation des constructeurs n’ayant pas acheté le terrain d’assiette du projet à l’aménageur (Article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme) ont été approuvées par le Conseil d’Administration du 26 février 2021.
Le Conseil Communautaire de la CIVIS a approuvé ces conventions lors de sa séance du 11 mars 2021.
Ces conventions de participation ont été signées le 25 mars 2021.
La SPL Grand Sud est propriétaire des parcelles CR 829 – CR 831- CR 833 – CR 835. Les occupants sans titre devant envisager une solution de relogement, ont formulé la demande de pouvoir continuer à rester dans leur habitation pendant leurs démarches de recherche d’un nouveau logement.
Ainsi, une convention de prêt à usage gratuit pour chaque membre de la famille LAGARRIGUE d’une durée de 2 ans a été approuvée par le Conseil d’Administration du 26 février 2021.
- Convention de concession pour la réalisation de la ZAC Bas du TEVELAVE sur la Commune des Avirons.
o AVANCEMENT
La Commune des Avirons a approuvé le Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) au 31 Décembre 2020 lors de la séance de
son Conseil Municipal du 26 mars 2021.
o AVENANT À LA CONVENTION
L’avenant N°2 modifiant la répartition des participations de la Commune des Avirons à l’opération a été approuvé par le Conseil d’Administration du 6 août 2021. Cet avenant a été approuvé par la Commune des Avirons par délibération du conseil municipal du 26 mars 2021. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
o FINANCEMENTS
Le Conseil Communautaire de la CIVIS a émis un avis d’opportunité favorable au titre du PLH.
La convention entre la CIVIS et la SPL Grand Sud pour l’opération de logements ZAC Bas du Tévelave sur la Commune des Avirons a été signée le 27 septembre 2021, pour un montant de subvention maximal de 560 000 € HT.
- Convention de concession pour l’extension de la ZAE de Petite Ile.
o AVANCEMENT
La CIVIS a approuvé le Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) au 31 Décembre 2020 lors de la séance de son conseil communautaire du 26 juillet 2021.
o FINANCEMENTS
La Convention de subvention pour les études opérationnelles relatives à la modernisation de la Zone d’Activités Verger Hémery sur la Commune de Petite Ile (Mesure 3.18) a été notifiée par la REGION à la SPL Grand Sud le 10 mars 2021 pour un montant total de subvention de 68 340,12 € HT.
La Convention de subvention pour les études opérationnelles relatives à l’extension de la Zone d’Activités Verger Hémery sur la Commune de Petite Ile (Mesure 3.18) a été notifiée par la REGION à la SPL Grand Sud le 10 mars 2021 pour un montant total de subvention de 42 538,64 € HT.
- Convention de concession pour l’aménagement de la Zone industrielle N°4 à Saint-Pierre.
o AVANCEMENT
La CIVIS a approuvé le Compte Rendu d’Activité au Concédant (CRAC) au 31 Décembre 2020 lors de la séance de son conseil communautaire du 26 juillet 2021
o FINANCEMENTS
Au cours de l’année 2020, afin de préfinancer l’opération, le Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud a approuvé la souscription à 3 conventions de crédit. Et le Conseil Communautaire de la CIVIS a accordé son cautionnement à hauteur de 80% pour chacune des conventions de crédit.
Le contrat de prêt souscrit auprès de la Banque des Territoire d’un montant de 9 333 000 € a été signé le 3 novembre 2020.
Le contrat de prêt souscrit auprès de Caisse régionale du Crédit Agricole d’un montant de 9 333 333 € a été signé le 28 janvier 2021.
Le contrat de prêt souscrit auprès de la CEPAC d’un montant de 9 333 000 € a été signé le 26 mars 2021.
Une convention de financement relative au projet de « Réalisation d’une voie verte dans le cadre de l’aménagement de la Zone industrielle n°4 » à Saint Pierre a été signé le 13 octobre 2021, pour un montant de subvention total de 525 174,30 € HT. Cette convention a été approuvée par la séance du Conseil d’Administration du 6 août 2021. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
La CIVIS a approuvé la signature de cette convention de financement ainsi que l’autorisation à la SPL Grand Sud d’encaissement la subvention de l’État le 5 aout 2021 par Décision du Président.
Dans le cadre de l’étude de faisabilité pour la réalisation d’une piste d’accélération de 800 mètres, une demande d’autorisation d’imputation de l’étude au bilan de la concession a été envoyée à la CIVIS pour avis. Cette étude était initialement affectée à un ordre de mission relative à la convention d’assistance général à maitrise d’ouvrage entre la CIVIS et la SPL Grand Sud.
o CESSIONS
La CIVIS a désigné ses représentants au sein de la commission ad ’hoc de la CIVIS en charge de l’attribution des lots de la ZAE dite ZI n°4 pour assurer la sélection des candidats sur critères lors de la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2021. Le projet de promesse qui fixe quant à lui les modalités particulières applicables à toute cession de terrain inclus dans la ZAE dite ZI n°4 à Saint Pierre notamment la mention de l’activité économique retenue, a été approuvé lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 juillet 2021.
Le Conseil Communautaire de la CIVIS, lors de la séance du 26 juillet 2021 a donné son agrément sur l’ensemble des attributaires et des conditions de chaque cession des parcelles sur la ZAE dite ZI n°4 à Saint Pierre.
Le Conseil d’Administration lors de sa séance du 29 novembre 2021 a approuvé les conditions de cession des terrains de la ZAE dite ZI n°4 Phase 2 à Saint Pierre telles qu’elles sont définies dans le projet de promesse type de vente ; et a donné son agrément sur les attributaires et les conditions de cessions des parcelles de la ZAE dite ZI n°4 à Saint Pierre.
- Convention d’assistance générale à maitrise d’ouvrage pour la CIVIS.
o ACCORDS DE SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la mission pour le recensement et le diagnostic des ZAE de la CIVIS, une demande d’accord sur le choix de l’entreprise retenue en sous-traitance a été envoyée à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission. La CIVIS a émis un avis favorable par retour de courrier.
Dans le cadre de la mission pour l’étude de faisabilité pour la construction des déchèteries sur le territoire de la CIVIS, une demande d’accord sur le choix de l’entreprise retenue en sous-traitance a été envoyée à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission. La CIVIS a émis un avis favorable par retour de courrier.
Dans le cadre de la mission pour l’étude de positionnement économique pour la réalisation d’espace économiques sur la ZAC Bas du Tévelave et de la RD11 sur la Commune des Avirons, une demande d’accord sur le choix de l’entreprise retenue en sous-traitance a été envoyée à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission. La CIVIS a émis un avis favorable par retour de courrier. S P L Grand Sud
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SPL Grand Sud- Rapport annuel des mandataires 2021
Dans le cadre de la mission pour l’étude de programmation et de faisabilité pour la réhabilitation de l’office de tourisme de l’Étang Salé, des demandes d’accord sur le choix des entreprises retenues en sous-traitance ont été envoyées à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission. La CIVIS a émis des avis favorables par retour de courrier.
Dans le cadre de la mission pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb et termites pour la réhabilitation de l’office de tourisme de l’Étang Salé, une demande d’accord sur le choix des entreprises retenues en sous-traitance a été envoyée à la CIVIS pour avis avant engagement de la mission.
La SPL Grand Sud est en attente de l’avis de la CIVIS.
- Convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la Commune de Petite Ile relative à la réalisation du Schéma de secteur du Centre-Ville élargi de Petite Ile.
o ACCORDS DE SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la mission d’assistance pour la réalisation du Schéma de secteur du Centre-Ville élargi de Petite Ile, une demande d’accord sur le choix des entreprises retenues en sous-traitance a été envoyée à la Commune de Petite Ile pour avis avant engagement de la mission.
La SPL Grand Sud est en attente de l’avis de la Commune de Petite Ile.
Tel est rapporté, l’ensemble des informations relatives à l’activité de la SPL Grand Sud durant l’exercice écoulé de l’année 2021, par le mandataire représentant la Commune des Avirons au Conseil d’Administration de la SPL Grand Sud.
Mme Julia DUBOURG BEGUE